Deux sœurs, une indivision née de donations parentales reçues en 1981 et 1992 puis de la succession de leur mère décédée en 2009, un partage judiciaire ouvert en 2012 et un notaire qui constate en 2018 le désaccord sur la composition des lots : l’affaire tranchée par la première chambre civile le 21 octobre 2026 ressemble à des milliers de dossiers français. Dans cet arrêt n° 611 FS-B, pourvoi n° 24-19.513, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 17 mai 2024, qui avait composé un lot n° 1 d’une valeur de 1 697 100 euros et un lot n° 2 d’une valeur de 2 562 588 euros assorti d’une soulte de 865 488 euros. Mais elle ne s’arrête pas là : relevant une erreur de calcul, elle répare elle-même l’erreur matérielle et ramène la soulte à 432 744 euros. Au-delà du cas d’espèce, la décision formule une règle de portée générale que tout héritier doit connaître : le juge, tenu de former des lots d’égale valeur, doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre soulte et peut, si une partie le lui demande, diviser un immeuble ou un ensemble de biens, sauf dépréciation. Voici ce que cet arrêt change pour quiconque se voit attribuer un lot grevé d’une soulte jugée impayable.
I. Soulte trop lourde : le juge doit d’abord chercher à mieux répartir les biens en nature
A. Égalité en valeur : pourquoi la soulte doit rester l’exception et non l’ajustement de confort
Le principe est rappelé par la Cour dans son arrêt du 21 octobre 2026, qui reproduit l’article 826 du code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » La soulte n’est donc pas un prix librement fixé par le juge : c’est la somme qui compense l’écart entre la valeur des biens mis dans un lot et la valeur des droits de celui qui reçoit ce lot. Quand deux sœurs se partagent à parts égales une masse successorale, chacune doit recevoir, en biens ou en argent, l’équivalent de la moitié de la masse.
Ce rappel compte parce que, dans la pratique des partages judiciaires, la soulte devient vite le tiroir dans lequel le juge range toutes les difficultés de composition des lots. Un immeuble entier bascule d’un côté, des liquidités ou des biens de moindre valeur de l’autre, et l’écart se règle par une soulte que l’attributaire devra verser à son cohéritier, parfois après avoir vendu le bien lui-même. Dans l’affaire jugée le 21 octobre 2026, la cour d’appel avait fixé la soulte à près de 900 000 euros, que l’attributaire, selon la sœur contestataire, ne pourrait payer qu’après la vente de l’immeuble. C’est précisément ce type de situation que la Cour de cassation veut réduire : la soulte n’est légitime que si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, et le juge doit d’abord vérifier qu’une autre répartition en nature ne permettrait pas de réduire son montant.
Le fondement de cette exigence se trouve dans le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, posé par l’article 815 du code civil. Sortir de l’indivision est un droit, et ce droit serait vidé de son sens si le partage judiciaire débouchait systématiquement sur une soulte que l’héritier ne peut payer qu’en revendant aussitôt le bien reçu. Recevoir un immeuble grevé d’une soulte supérieure à ses capacités de financement, c’est être contraint de vendre : le partage en nature se transforme alors en partage en argent déguisé, avec les frais et les aléas d’une vente en prime. La logique de l’arrêt du 21 octobre 2026 est de faire de la répartition en nature le premier réflexe et de la soulte le solde résiduel, limité au strict nécessaire.
Concrètement, l’héritier qui conteste la composition des lots a intérêt à ne pas se contenter de critiquer la soulte. Il doit proposer au juge une autre composition des lots, chiffrée, qui montre qu’une répartition différente des biens en nature aboutit à une soulte plus faible. Dans l’arrêt commenté, la sœur qui contestait soutenait que la mise en copropriété d’un immeuble évalué à plus de 2 250 000 euros permettrait une répartition équitable des biens indivis et éviterait le paiement d’une soulte disproportionnée. La cour d’appel a écarté cette proposition, et la Cour de cassation a validé ce refus au vu des circonstances de l’espèce, mais elle a dans le même temps posé l’obligation de méthode : le juge doit s’efforcer de parvenir à la répartition en nature qui favorise la moindre soulte. Autrement dit, la discussion ne porte plus seulement sur le montant de la soulte, mais sur la qualité de la recherche d’une meilleure répartition. L’héritier qui arrive devant le juge avec un tableau comparatif de plusieurs compositions de lots, chacune assortie de sa soulte résultante, place le débat exactement sur le terrain que la Cour de cassation vient de baliser.
Cette approche rejoint d’ailleurs une intuition partagée par d’autres systèmes juridiques. Aux États-Unis, dans les actions en partage de la propriété indivise, la division matérielle du bien est préférée et le versement compensateur, appelé owelty, ne sert qu’à égaliser des parts que la division physique ne parvient pas à équilibrer parfaitement. La Cour de cassation ne cite pas ce droit comparé, mais la convergence est frappante : partout, l’argent ne doit solder que l’incompressible. Pour l’héritier français, la conséquence pratique est claire : toute demande tendant à réduire une soulte gagne à s’appuyer sur une proposition de lots mieux équilibrés en nature, plutôt que sur la seule affirmation que la somme est trop élevée.
Il faut enfin mesurer ce que l’arrêt ne dit pas. La Cour n’impose pas au juge de parvenir dans tous les cas à une soulte nulle ou symbolique : elle lui impose de s’y efforcer, en considération des intérêts en présence souverainement appréciés. Lorsque la masse se compose pour l’essentiel d’un seul immeuble de grande valeur et de quelques biens secondaires, une soulte importante reste inévitable, et le juge peut la maintenir. L’apport de la décision est procédural autant que substantiel : le juge doit montrer, par ses constatations, qu’il a cherché la meilleure répartition possible, et la partie qui critique les lots doit lui en donner les moyens en formulant des propositions précises et chiffrées. Faute de proposition alternative, la critique de la soulte reste une plainte sans prise sur le raisonnement du juge. Sur les autres leviers du partage judiciaire, notamment les lots inégaux et le tirage au sort, on consultera utilement notre analyse des lots inégaux et du tirage au sort.
B. Diviser l’immeuble familial : une division possible sur demande, sauf dépréciation du bien
Le second apport de l’arrêt concerne l’immeuble que l’on croyait indivisible. La sœur contestataire demandait la mise en copropriété de l’immeuble situé à [Localité 3], évalué à plus de 2 250 000 euros, afin de composer des lots plus équilibrés. La cour d’appel avait refusé, en relevant que cette mise en copropriété n’empêcherait pas l’existence d’une soulte, qu’elle engendrerait des frais supplémentaires et que le conflit opposant les indivisaires y faisait obstacle. La Cour de cassation approuve ce refus, mais elle encadre strictement le raisonnement à suivre, au visa de l’article 830 du code civil, aux termes duquel « Dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. » Puis elle énonce la règle centrale de l’arrêt, que cite l’arrêt n° 611 FS-B du 21 octobre 2026 : « Il s’en déduit que le juge, tenu de former des lots d’égale valeur, doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre soulte, en considération des intérêts en présence, souverainement appréciés. À cette fin, il peut, si cela lui est demandé, procéder à la division d’une unité économique ou d’un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte d’une éventuelle dépréciation pouvant en résulter. »
Chaque membre de cette phrase mérite l’attention. D’abord, le juge peut diviser une unité économique ou un ensemble de biens : la division n’est pas réservée aux biens déjà morcelables, elle peut porter sur un immeuble entier, par exemple par sa mise en copropriété et sa répartition entre les lots. Ensuite, il ne le fait que si cela lui est demandé : la division n’est pas une mesure que le juge ordonne d’office, c’est une prétention que l’héritier doit formuler expressément, avec si possible une étude de faisabilité. Enfin, la limite est la dépréciation pouvant résulter du fractionnement : diviser un hôtel particulier en appartements, séparer les terres d’une exploitation de ses bâtiments ou scinder un immeuble dont la valeur tient à son unité peut détruire de la valeur, et le juge doit intégrer ce coût dans son arbitrage. L’article 830 ne prohibe pas la division, il impose de mettre en balance le gain attendu sur la soulte et la perte de valeur provoquée par le morcellement.
Dans l’espèce jugée, la Cour estime que la cour d’appel a correctement mené cet arbitrage. Elle relève trois éléments : la volonté des parties, qui souhaitaient chacune recevoir au moins un bien à [Localité 3] et un bien dans le sud de la France ; le coût de l’opération, la mise en copropriété étant génératrice de frais ; et l’état du conflit, de vives tensions persistant entre les deux sœurs. Ayant fait ressortir que la division de l’immeuble n’était pas conforme à l’intérêt des copartageantes, la cour d’appel, selon l’arrêt du 21 octobre 2026, « n’était donc pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. » La leçon est double : le refus de diviser doit être motivé par des éléments concrets, et l’héritier qui demande la division doit s’attaquer à chacun de ces éléments par avance, en démontrant que la division reste avantageuse malgré les frais et malgré les tensions.
En pratique, la demande de division d’un immeuble se prépare comme un dossier chiffré et argumenté. Il faut d’abord établir la faisabilité juridique et matérielle : règlement d’urbanisme, possibilité de créer des lots de copropriété distincts, accès indépendants, individualisation des compteurs, coût des travaux et des frais de géomètre, de notaire et de syndic. Il faut ensuite chiffrer la dépréciation éventuelle : un avis de valeur comparant l’immeuble entier et la somme des lots créés permet de répondre par avance à l’objection tirée de l’article 830. Il faut enfin montrer l’effet sur la soulte : si la division fait passer la soulte de 800 000 à 200 000 euros pour un coût total de 80 000 euros et sans dépréciation significative, l’arbitrage penche clairement en faveur de la division. Présentée ainsi, la demande oblige le juge à se prononcer sur des éléments vérifiables, et un refus non motivé sur ces points expose l’arrêt à la cassation au regard de la règle nouvelle.
On notera que la division n’est pas la seule voie pour obtenir un bien en nature sans soulte écrasante. L’article 831 du code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle d’une entreprise ou d’une exploitation à laquelle il participe, à charge de soulte s’il y a lieu, et l’article 832 organise le régime de droit de l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole de faible superficie. Ces mécanismes poursuivent une finalité différente : maintenir l’unité d’un outil de travail entre les mains de celui qui l’exploite. Ils confirment que le législateur préfère, chaque fois que possible, l’attribution en nature à la vente et au partage du prix. La division d’un immeuble à fin de composition des lots s’inscrit dans la même philosophie : garder les biens dans la famille en les répartissant intelligemment, plutôt que de les vendre pour en partager le prix ou de les attribuer au prix d’une soulte ruineuse.
Reste la question du conflit entre cohéritiers, que l’arrêt traite avec réalisme. Mettre en copropriété un immeuble entre deux sœurs que de vives tensions opposent, c’est organiser une promiscuité durable entre des personnes qui ne parviennent déjà pas à s’entendre sur le partage. La Cour admet que cet argument justifie le refus de diviser. L’héritier qui demande la division a donc intérêt à désamorcer cette objection : proposer une division sans indivision résiduelle, par exemple avec des lots de copropriété totalement autonomes et sans parties communes significatives, ou accepter que l’un des lots soit attribué puis revendu librement. Plus la division proposée éloigne les cohéritiers l’un de l’autre après le partage, moins l’argument du conflit porte.
II. Soulte mal calculée : la faire corriger sans recommencer tout le procès
A. La Cour de cassation répare elle-même l’erreur de calcul et divise la soulte par deux
Le passage le plus spectaculaire de l’arrêt du 21 octobre 2026 tient en quelques lignes de son dispositif. La cour d’appel avait fixé une soulte de 865 488 euros ; la Cour de cassation constate que l’addition du montant de cette soulte à la valeur des biens inclus dans le lot n° 2 n’aboutit pas à la valeur totale du lot mentionnée par l’arrêt. Le moyen de la demanderesse, selon l’arrêt du 21 octobre 2026, « ne tend qu’à dénoncer une erreur commise dans le calcul de la soulte dès lors que l’addition du montant de celle-ci à la valeur des biens inclus dans le lot n° 2 n’aboutit pas à la valeur totale du lot mentionnée. Cette erreur de calcul, constitutive d’une erreur matérielle, peut, selon l’article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle l’arrêt est déféré. » La Cour ajoute, dans l’arrêt du 21 octobre 2026 : « Une omission matérielle a également été commise dans la composition du lot n° 1 en ce que la soulte fixée dans le lot n° 2 n’y a pas été reportée, cette omission pouvant être réparée selon la même procédure », Le même arrêt du 21 octobre 2026 précise : « La réparation de cette erreur et de cette omission entraînera, par voie de conséquence, la rectification du montant de la valeur totale de chacun des deux lots. » En conséquence, elle remplace, dans les motifs et dans le dispositif de l’arrêt d’appel, ainsi que le relate l’arrêt du 21 octobre 2026, la mention « soulte à payer / 865 488 euros – 3 453 euros par an du jour du partage jusqu’à la fin de la concession actuelle » par « soulte à payer : / 432 744 euros – 1 726,50 euros par an du jour du partage jusqu’à la fin de la concession actuelle ».
Le résultat est considérable pour les parties : la soulte est divisée par deux, et la rente annuelle qui l’accompagne, liée à la concession dont bénéficie l’un des biens partagés, est réduite dans la même proportion. L’enseignement dépasse pourtant le cas d’espèce. L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. » La Cour de cassation rappelle ici qu’elle fait partie des juridictions auxquelles l’affaire est déférée et qu’elle peut donc réparer elle-même l’erreur matérielle, sans casser l’arrêt et sans renvoyer les parties devant une autre cour d’appel pour des années de procédure supplémentaires. Pour l’héritier, c’est une voie de salut inespérée : une soulte manifestement mal additionnée peut être corrigée au sommet de la hiérarchie judiciaire, dans le cadre du pourvoi lui-même.
Il faut bien distinguer cette erreur matérielle du débat sur le fond. La demanderesse soutenait aussi que la cour d’appel aurait dû diviser l’immeuble pour réduire la soulte, et sur ce point elle a perdu : la Cour a jugé le refus de diviser légalement justifié. Elle a gagné en revanche sur l’arithmétique : 1 697 100 plus 865 488 ne fait pas 2 562 588, et une fois l’erreur réparée, la soulte tombe à 432 744 euros. La frontière est nette : tout ce qui relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, comme le choix de diviser ou non et l’évaluation des biens, échappe à la Cour de cassation, tandis que tout ce qui relève du calcul et de la retranscription des chiffres peut être vérifié et corrigé. L’héritier qui prépare un pourvoi a donc intérêt à faire relire l’arrêt d’appel par un regard neuf, crayon en main, en additionnant chaque lot et chaque soulte. Une erreur d’addition dans un arrêt de plusieurs millions d’euros n’a rien d’exceptionnel, et sa découverte peut valoir plusieurs centaines de milliers d’euros.
La procédure suivie par la Cour mérite également l’attention. Avant de statuer, l’arrêt du 21 octobre 2026 indique qu’« Avis a été donné aux parties en application de l’article 16 du code de procédure civile. » Ce texte, aux termes duquel l’article 16 dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » La Cour, qui relevait d’office l’erreur matérielle, a donc invité les parties à s’expliquer avant de rectifier. Cette précaution illustre que même la réparation d’une simple erreur de calcul reste soumise au contradictoire : aucune correction, même arithmétique, ne peut être imposée par surprise. Pour les parties, c’est la garantie que la rectification ne masquera pas une modification du fond du litige.
Enfin, l’arrêt règle le sort du second moyen du pourvoi en une phrase, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, en indiquant qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette mention, fréquente dans les arrêts de rejet, confirme que l’essentiel de la décision se joue sur le premier moyen et sur la rectification opérée. Elle rappelle aussi aux plaideurs que la Cour de cassation trie les moyens et ne développe que ceux qui le justifient : un pourvoi efficace concentre ses efforts sur un ou deux griefs solides, dont si possible une erreur matérielle vérifiable, plutôt que de multiplier les branches vouées au rejet non motivé.
B. Vérifier l’addition, demander la rectification et préparer l’après-2027
Le premier réflexe pratique tiré de l’arrêt est élémentaire : refaire tous les calculs de l’arrêt ou du jugement qui fixe les lots. Pour chaque lot, additionner la valeur de chacun des biens qui le composent, comparer le total au montant indiqué, vérifier que la soulte correspond exactement à l’écart entre les lots et les droits de chaque copartageant, et contrôler que la soulte d’un lot figure bien en déduction ou en adjonction dans l’autre. Dans l’affaire du 21 octobre 2026, deux anomalies coexistaient : un calcul faux dans le lot n° 2 et un report omis dans le lot n° 1. Ces vérifications exigent de disposer de l’arrêt complet, motifs et dispositif, car l’erreur peut se nicher dans l’un comme dans l’autre : la Cour a d’ailleurs rectifié les deux, en page 14 des motifs et en page 17 du dispositif. Un tableau de synthèse, lot par lot et bien par bien, est l’outil indispensable de ce contrôle.
Lorsqu’une erreur est détectée, l’article 462 du code de procédure civile ouvre une voie simple : le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune, et il peut aussi se saisir d’office. La demande peut donc être formée devant la juridiction qui a rendu la décision, sans recommencer l’instance au fond, et la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Dans le cadre d’un pourvoi déjà formé, comme dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation peut réparer elle-même l’erreur, ce qui épargne un renvoi. L’erreur matérielle se distingue ainsi de l’erreur de droit : la première se répare par une requête en rectification, rapide et ciblée, tandis que la seconde exige un appel ou un pourvoi portant sur le fond. Qualifier correctement l’anomalie conditionne donc toute la stratégie : une mauvaise évaluation d’un bien relève de l’appréciation souveraine et ne se corrige pas par l’article 462, alors qu’une addition fausse ou un report oublié en relève directement.
Au-delà de la rectification, l’héritier qui prépare un partage judiciaire ou qui y est assigné doit intégrer le nouveau contexte procédural. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, réécrit la procédure applicable aux instances à venir, avec une version Légifrance annoncée comme applicable au 1er janvier 2027. Sans anticiper sur des textes dont l’application est différée, et pour le détail desquels on se reportera à notre présentation du décret du 18 octobre 2026 applicable au 1er janvier 2027, les parties avisées suivent dès à présent avec une attention redoublée la constitution du dossier de partage : désignation du notaire, état liquidatif, contestations précises et chiffrées des lots proposés, demandes expresses de division ou d’attribution préférentielle. L’arrêt du 21 octobre 2026 montre que les demandes formulées clairement devant le juge du fond conditionnent l’issue du litige : la division n’est ordonnée que si elle est demandée, et la Cour de cassation ne supplée pas les prétentions manquantes.
La préparation du dossier commence dès la phase notariale. Lorsque le notaire commis établit son procès-verbal et renvoie les parties devant le tribunal en cas de désaccord, comme en 2018 dans l’affaire commentée, chaque indivisaire doit faire consigner ses contestations et ses propositions alternatives de lots. C’est sur la base de ces écrits que le tribunal compose les lots, et c’est à partir des conclusions d’appel que la cour d’appel statue. À chaque stade, la règle nouvelle joue à plein : proposer une répartition en nature qui réduit la soulte, demander expressément la division d’un bien si elle y contribue, chiffrer le coût et la dépréciation éventuelle de cette division, et vérifier chaque addition. Le notaire, le juge et la cour d’appel ne retiennent que ce qui leur est demandé avec précision ; la Cour de cassation, elle, ne contrôle que la légalité du raisonnement et l’exactitude matérielle des chiffres.
Pour l’héritier qui reçoit un lot grevé d’une soulte qu’il estime impayable, l’ordre des opérations se déduit directement de l’arrêt. D’abord, contrôler l’arithmétique de la décision et, en cas d’erreur, agir en rectification sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, y compris à l’appui d’un pourvoi. Ensuite, si les chiffres sont exacts mais que la soulte reste écrasante, examiner si une autre composition des lots en nature, avec si nécessaire la division d’un immeuble, permettrait de la réduire, et formuler cette demande avec tous ses justificatifs techniques et financiers. Enfin, si la masse ne permet objectivement aucun meilleur équilibre, envisager les mécanismes légaux d’aménagement : attribution préférentielle d’un bien ou d’une exploitation sur le fondement des articles 831 et 832 du code civil, ou organisation du financement de la soulte. Chacune de ces étapes correspond à un enseignement distinct de l’arrêt du 21 octobre 2026, qui est à la fois un mode d’emploi de la contestation des lots et un rappel que la précision des demandes et des chiffres fait gagner les partages.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 21 octobre 2026 restera comme celui de la moindre soulte. En jugeant que le juge doit s’efforcer de parvenir à la répartition en nature qui réduit la soulte au minimum et qu’il peut diviser un immeuble à cette fin lorsque la division lui est demandée et ne déprécie pas le bien, la Cour de cassation donne aux héritiers une prise nouvelle sur la composition des lots : il ne suffit plus de subir une soulte, il faut proposer une meilleure répartition. En réparant elle-même l’erreur de calcul de la cour d’appel et en ramenant la soulte de 865 488 à 432 744 euros, elle rappelle que les chiffres des arrêts doivent être vérifiés ligne à ligne et que l’erreur matérielle se corrige sans recommencer le procès. Deux sœurs se disputaient des biens de famille depuis 2012 ; leur affaire offre désormais à tous les indivisaires une méthode éprouvée : exiger du juge la recherche de la meilleure répartition en nature, demander la division utile avec ses preuves, et contrôler chaque addition jusque devant la Cour de cassation.