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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche

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Maître Hassan KOHEN
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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Avant la naissance

Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur

Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il doit naître à l'étranger.

Vous devez vous déplacer en mairie.

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.

La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT).

Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.

  • Mineur
  • Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).

Au moment de la déclaration de naissance

Au moment de la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur

Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s'il est né vivant et viable.

  • Mineur
  • Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Après la déclaration de naissance

Après la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :

Vous êtes mineur

Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume).

Si la filiation de l’enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il est né à l'étranger.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur

Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.

L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.

Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.

La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT).

Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

  • Vous êtes mineur
  • Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
  • Mineur
  • Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Avant la naissance

Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Au moment de la déclaration de naissance

Au moment de la déclaration de naissance

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Après la déclaration de naissance

Après la déclaration de naissance

La reconnaissance n'est pas nécessaire.

Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d'accouchement sous X.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Questions frequentes

  • Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?
  • Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
  • Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F887 – Derniere mise a jour : 01/03/2019

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