Vous avez été arrêté à Paris pour exécuter à l’étranger une peine prononcée il y a plusieurs années et la chambre de l’instruction s’apprête à donner son avis sur votre remise. La question qui commande l’issue n’est pas de savoir si les faits sont graves ou si la condamnation étrangère paraît régulière. La question première est celle de la prescription de la peine, examinée au regard des deux législations en présence et à la date précise de votre arrestation. Un arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2026 vient de le rappeler avec netteté dans une affaire où un homme réclamé par la Macédoine du Nord pour exécuter une peine de onze ans d’emprisonnement avait fait l’objet d’un avis favorable. La Cour a annulé cet avis parce que la chambre s’était bornée à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite au regard de la seule loi de l’État requérant, sans vérifier la prescription de la peine au regard des deux lois. Pour toute personne arrêtée en région parisienne dans ce cadre, la méthode se déduit directement de cette décision : identifier s’il s’agit d’une remise pour juger ou pour exécuter, reconstituer la chronologie complète depuis le jugement étranger jusqu’à l’arrestation, exiger la production des textes étrangers applicables, calculer la prescription de la peine selon chaque loi à la date de l’arrestation et porter le moyen devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avant tout décret. Le présent article décrit cette méthode pas à pas, à partir des textes et des motifs exacts des décisions citées, afin de transformer une peine ancienne en avis défavorable lorsque les conditions sont réunies. Pour situer l’ensemble de la procédure, le lecteur peut se reporter au dossier général du cabinet sur l’extradition.
I. Pourquoi l’avis favorable du 8 janvier 2026 a été annulé le 6 octobre 2026
L’arrêt du 6 octobre 2026 porte le numéro 26-80.296 et concerne une demande de la Macédoine du Nord aux fins d’exécution d’une peine de onze ans prononcée le 20 mars 2019 pour des faits qualifiés de traite de personne mineure commis entre les 10 et 15 avril 2013, avec un mandat d’arrêt du 21 janvier 2021, une arrestation et un écrou extraditionnel le 30 novembre 2025, puis une demande formelle notifiée le 5 janvier 2026 et un avis favorable de la chambre de l’instruction de Colmar le 8 janvier 2026. La Cour de cassation casse et annule cet avis en toutes ses dispositions et renvoie devant la chambre de l’instruction de Metz. L’intérêt de la décision tient à son motif : la chambre avait jugé que les conditions légales étaient remplies en affirmant que l’action publique n’était pas prescrite au regard de la seule législation de l’État requérant. La Cour juge que ce raisonnement méconnaît les textes parce que, dans une remise pour exécuter une peine, c’est la prescription de la peine qui devait être vérifiée, au regard des deux législations, à la date de l’arrestation, au besoin d’office. Chaque élément de cette phrase mérite un développement, car chacun correspond à une erreur fréquente des avis favorables rendus sur des peines anciennes.
A. Seule la prescription de la peine comptait ici, parce que la remise était demandée pour exécuter une condamnation
Une demande d’extradition peut poursuivre deux objets distincts : livrer une personne pour qu’elle soit jugée à l’étranger ou livrer une personne déjà condamnée pour qu’elle y exécute sa peine. La distinction commande le contrôle de la prescription. Quand la personne est poursuivie mais non encore jugée, le juge français examine la prescription de l’action publique, c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre avec le temps. Quand la personne a déjà été condamnée par un jugement définitif étranger et que l’État requérant demande l’exécution de cette peine, le juge français examine la prescription de la peine, c’est-à-dire l’extinction du droit de faire exécuter la condamnation avec le temps. Confondre les deux revient à répondre à côté de la question posée et expose l’avis à la cassation.
Dans l’affaire macédonienne, la demande portait sur l’exécution d’une peine de onze ans prononcée en 2019. La chambre de l’instruction s’est pourtant bornée à énoncer que l’action publique n’était pas prescrite. La Cour répond en visant les articles 10 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et 696-15 du code de procédure pénale et en rappelant que : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-80.296, § 8). La citation est reprise mot pour mot du paragraphe 8 de l’arrêt. Elle signifie que le texte distingue les deux prescriptions et impose de choisir la bonne selon l’objet de la demande. Pour une remise aux fins d’exécution, retenir la prescription de l’action au lieu de celle de la peine constitue une erreur de qualification qui prive l’avis de base légale.
Le 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale exprime la même distinction dans les termes suivants : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Deux dates différentes y sont attachées : la demande d’extradition pour l’action, l’arrestation pour la peine. Dans le dossier macédonien, la date pertinente était donc le 30 novembre 2025, jour de l’arrestation et de l’écrou, et non une date quelconque de la procédure. La chambre aurait dû partir du jugement du 20 mars 2019, vérifier à quel moment cette peine était devenue exécutoire selon chaque système, puis déterminer si, au 30 novembre 2025, le droit de l’exécuter subsistait encore des deux côtés.
La portée pratique à Paris est directe. Quand le parquet général vous notifie une demande formelle d’extradition aux fins d’exécution, la première vérification consiste à lire l’acte : s’agit-il d’un jugement de condamnation, d’un arrêt, d’un mandat d’arrêt pour exécution ou d’un acte de renvoi devant une juridiction de jugement. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que : « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». Cette production inclut, pour une peine à exécuter, les textes sur la prescription de la peine dans l’État requérant. Si le dossier ne contient qu’un mandat et un jugement sans les textes sur la prescription, le moyen peut être préparé dès ce stade : demander au procureur général puis à la chambre la communication des dispositions applicables et de leur version en vigueur aux dates pertinentes. Sans ces pièces, aucun calcul sérieux n’est possible et l’avis favorable rendu sur une simple affirmation reste fragile.
La qualification pénale française des faits sert ensuite de point d’appui pour le calcul côté français. Dans l’affaire jugée, les faits étaient qualifiés de traite de personne mineure. En droit français, l’article 225-4-1 du code pénal dispose que : « La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » et que : « La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende ». La peine encourue en France détermine si les faits relèvent du crime ou du délit et donc quel délai de prescription de la peine doit être appliqué côté français. Une peine de dix ans encourue place les faits dans le champ criminel, tandis qu’une peine de sept ans les place dans le champ délictuel. Cette qualification ne préjuge pas de la culpabilité, elle sert uniquement à choisir la règle de prescription applicable. L’arrêt du 6 octobre 2026 ne tranche pas lui-même cette qualification pour la France, il impose à la chambre de procéder à cette vérification au lieu de l’éluder.
Une fois la qualification fixée, deux délais français entrent en ligne de compte selon les cas. L’article 133-2 du code pénal prévoit que : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ». L’article 133-3 du code pénal prévoit que : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ». Ces deux phrases doivent être lues avec leur point de départ : la date à laquelle la décision est devenue définitive, c’est-à-dire en principe l’expiration des voies de recours ou la décision d’appel ou de cassation devenue irrévocable. Pour une condamnation étrangère, la chambre doit déterminer la date d’irrévocabilité selon la loi de l’État requérant, puis appliquer le délai français correspondant à la qualification française des mêmes faits. Si le jugement étranger est du 20 mars 2019 et qu’il est devenu définitif la même année, un calcul sommaire montre que ni vingt ans ni six ans ne seraient écoulés au 30 novembre 2025, mais ce calcul sommaire ne suffit pas : il faut tenir compte des actes interruptifs ou suspensifs éventuels, des périodes de détention déjà subies, des remises de peine et des règles étrangères de computation. La décision du 6 octobre 2026 exige précisément ce travail complet au lieu d’une formule générale.
À l’inverse, quand la remise est demandée pour juger et non pour exécuter, le raisonnement porte sur l’action publique. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour des faits de 2013 examinés en 2025 ou 2026, l’écoulement de plus de six ans rend la question de l’interruption et de la suspension décisive : chaque acte d’instruction ou de poursuite régulier, chaque réquisitoire, chaque mandat décerné peut avoir reporté le point d’arrivée. La chambre doit alors dater chaque acte interruptif et vérifier sa régularité. L’erreur censurée le 6 octobre 2026 consistait à transposer ce raisonnement propre à l’action dans un dossier d’exécution où seule la peine importait. Devant la chambre de l’instruction de Paris, l’avocat doit donc ouvrir sa démonstration par l’objet de la demande et imposer le bon cadre : exécution donc peine, poursuite donc action, sans mélanger les dates ni les textes.
B. La chambre devait vérifier les deux législations à la date de l’arrestation, au besoin d’office, avec des dates et des articles
Le deuxième apport de l’arrêt du 6 octobre 2026 tient au contrôle exigé : les deux législations, à la date de l’arrestation, au besoin d’office, avec des dates et des articles cités. La Cour énonce au paragraphe 11 que : « il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-80.296, § 11). Chaque membre de cette phrase correspond à une obligation concrète. Vérifier signifie procéder à un examen réel et motivé, pas à une affirmation. Au besoin d’office signifie que la chambre ne peut pas attendre que la personne réclamée soulève le moyen dans un mémoire en forme : même en l’absence de contestation détaillée, elle doit se saisir de la question. À la date de l’arrestation signifie figer l’appréciation au jour de l’interpellation suivie d’écrou, ici le 30 novembre 2025, et non au jour de l’audience ou de l’avis. Au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française signifie conduire deux calculs complets et parallèles. L’arrêt ajoute au paragraphe 9 le fondement de cette exigence de motivation en visant l’article 696-15 du code de procédure pénale, dont il rappelle qu’un avis doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
Le moyen accueilli éclaire le niveau d’exigence sur les dates et les articles. Le demandeur reprochait à la chambre de s’être bornée à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite et de n’avoir examiné la question qu’au regard de l’État requérant, « sans citer une seule date, un seul article sur les législations applicables, cependant que les faits reprochés à M. [T] dataient de 2013 » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-80.296, moyen, 3e branche). La Cour suit ce raisonnement sur le terrain de la peine et des deux lois. Concrètement, un avis qui se limite à écrire que la prescription n’est pas acquise, sans viser le jugement du 20 mars 2019, le mandat du 21 janvier 2021, l’arrestation du 30 novembre 2025, la demande du 5 janvier 2026 et les articles précis des deux codes appliqués, ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la défense peut donc structurer sa critique autour de ce manque : relever chaque date absente, chaque article non cité, chaque calcul non mené, et demander que l’avis constate l’impossibilité de conclure ou conclue à l’avis défavorable.
Ce contrôle double ne doit pas être confondu avec le régime issu du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition, qui allège dans certains cas l’examen côté français. Un arrêt du 28 janvier 2026, numéro 25-81.433, rendu sur une demande de la Turquie aux fins d’exécution de plusieurs peines dont une peine de six ans et trois mois prononcée en 2011 et une peine de cinq ans et deux mois prononcée en 2008, avec une interpellation le 12 novembre 2024 et un avis partiellement favorable de Versailles le 5 février 2025, rappelle la règle applicable sous ce Protocole. La Cour y énonce que : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433, § 10). Elle ajoute dans la même phrase que : « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433, § 10). Ces deux citations sont reprises mot pour mot du paragraphe 10 de cet arrêt. Elles signifient que, sous ce Protocole, la prescription acquise selon la seule loi française ne suffit pas à refuser, sauf compétence française pour les faits, tandis que la prescription acquise selon la loi requérante fait obstacle dans tous les cas et s’apprécie toujours à la date de l’arrestation.
Le même arrêt du 28 janvier 2026 précise la méthode pour la loi requérante. Il juge que : « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433, § 15). La phrase figure au paragraphe 15 et impose de partir des indications données par l’État requérant sur son propre droit : point de départ, durée, conversion éventuelle d’amende en emprisonnement, notification de la conversion, actes interruptifs. Dans cette affaire turque, la chambre de Versailles avait déclaré prescrite une peine de cent soixante-deux jours issue d’une conversion d’amende en retenant comme point de départ le prononcé de l’amende, alors que les autorités turques indiquaient une prescription décennale courant depuis la notification de la conversion du 1er avril 2015 et acquise seulement au 1er avril 2025, donc après l’arrestation du 12 novembre 2024. La Cour casse sur ce point parce que la chambre n’a pas suivi les règles gouvernant la prescription dans l’État requérant telles qu’elles résultaient de ses informations. La leçon pour Paris est symétrique à celle du 6 octobre 2026 : d’un côté, exiger les informations de l’État requérant et les appliquer telles qu’elles sont fournies après vérification de leur cohérence ; de l’autre, ne pas se contenter d’une loi quand le régime applicable en commande deux.
Articuler les deux arrêts donne la grille complète. Sous la Convention européenne sans Protocole applicable, la chambre vérifie les deux lois à la date de l’arrestation. Sous le quatrième Protocole additionnel, elle vérifie toujours la loi requérante à la date de l’arrestation et n’ajoute la loi française que si les juridictions françaises seraient compétentes pour les faits. Dans les deux cas, elle cite les dates et les articles des deux côtés ou du côté pertinent, elle distingue action et peine selon l’objet de la demande et elle motive chaque calcul. L’article 696-15 du code de procédure pénale ajoute que : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». L’absence de vérification de la prescription au regard des textes applicables constitue précisément un tel vice, comme le montrent les deux cassations des 28 janvier et 6 octobre 2026. La défense parisienne doit donc présenter son moyen comme un vice de forme au sens de ce texte : défaut de vérification, défaut de dates, défaut d’articles, et en déduire que l’avis ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale.
Le choix de la juridiction de renvoi illustre enfin que la cassation n’est pas théorique. Après l’avis favorable de Colmar du 8 janvier 2026, la Cour renvoie devant la chambre de l’instruction de Metz pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi. Après l’avis partiellement favorable de Versailles du 5 février 2025, elle renvoie devant la même cour autrement composée dans les limites de la cassation. Dans les deux cas, la personne reste sous écrou en attendant le nouvel examen, sauf mise en liberté obtenue entre-temps. L’enjeu immédiat à Paris n’est donc pas seulement l’annulation future mais la liberté pendant la procédure : chaque semaine gagnée sur la démonstration de la prescription peut fonder une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire en attendant le nouvel avis. La chambre de l’instruction de Paris, qui statue dans des délais courts, est sensible à un dossier chronologique complet et à des calculs vérifiables article par article.
II. À Paris, comment faire constater la prescription et obtenir l’avis défavorable
La seconde partie décrit la méthode opérationnelle devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente lorsque la personne a été arrêtée dans son ressort, y compris dans les aéroports parisiens et les gares de la capitale. Le raisonnement suit l’ordre dans lequel la chambre examine les dossiers : d’abord les pièces et la chronologie, ensuite les deux calculs de prescription à la date de l’arrestation, enfin l’audience, l’avis et les suites. Chaque étape reprend les exigences des arrêts des 28 janvier et 6 octobre 2026 et les traduit en pièces à produire et en formulations à employer. L’objectif n’est pas de contester la culpabilité prononcée à l’étranger mais de démontrer que le droit d’exécuter cette peine s’est éteint avant l’arrestation parisienne selon la loi applicable.
A. Reconstituer le dossier pièce par pièce : jugement, mandat, dates, textes étrangers et calculs des deux côtés
La première tâche consiste à réunir l’intégralité de la chaîne pénale étrangère. Le dossier minimal comprend le jugement ou l’arrêt de condamnation avec sa date exacte et sa motivation, la décision devenue définitive avec la date d’irrévocabilité et la preuve de la notification, le mandat d’arrêt avec sa date et son objet, l’avis de recherche éventuel, la demande formelle d’extradition avec sa date de notification par le procureur général, le procès-verbal d’arrestation et d’écrou avec l’heure et la date, ainsi que la copie des textes étrangers applicables aux faits et à la prescription de la peine dans leur version en vigueur aux dates pertinentes. L’article 696-8 du code de procédure pénale impose à l’État requérant de joindre la copie des textes applicables, et la défense doit systématiquement vérifier que cette copie figure au dossier avec sa traduction. Si les textes manquent ou si seule une fiche résumée est produite, il faut en demander la communication complète avant l’audience et faire constater le manque dans une note écrite. Sans les articles étrangers exacts, la chambre ne peut pas procéder au double calcul exigé depuis le 6 octobre 2026.
La deuxième tâche consiste à établir une frise chronologique sans trou. Dans le modèle macédonien, elle comporte au moins six jalons : faits entre les 10 et 15 avril 2013, jugement du tribunal de Prilep du 20 mars 2019, mandat d’arrêt du 21 janvier 2021, arrestation et écrou du 30 novembre 2025, demande formelle notifiée le 5 janvier 2026, avis du 8 janvier 2026. À Paris, la frise commence à l’interpellation, souvent sur le fondement d’une arrestation provisoire, et se poursuit par la présentation au procureur général, l’écrou extraditionnel, la notification de la demande formelle, la comparution devant la chambre dans le délai légal et l’avis dans le mois. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » et que la chambre rend son avis, sauf complément d’information, dans le mois de la comparution. Chaque délai de cette phrase doit être contrôlé à partir des procès-verbaux : un dépassement non justifié par un complément d’information ordonné peut nourrir un moyen distinct, sans dispenser du moyen principal sur la prescription. La frise doit faire apparaître les périodes de détention déjà subies à l’étranger et en France, car elles s’imputent et peuvent modifier le reliquat à exécuter et donc l’analyse de la prescription dans certains systèmes.
La troisième tâche consiste à qualifier les faits en droit français pour choisir le bon délai côté français. La méthode reprend celle exposée en première partie : partir des faits matériels décrits dans le jugement étranger, les confronter aux éléments constitutifs français et en déduire crime ou délit. Pour une traite de mineur, les références sont celles de l’article 225-4-1 du code pénal déjà cité, avec dix ans encourus pour un mineur et sept ans hors minorité. Pour d’autres qualifications fréquentes dans les dossiers d’exécution, comme le trafic de stupéfiants ou les coups et blessures, la même démarche s’applique à partir des articles français correspondants. Une fois la qualification fixée, le délai français se déduit des textes généraux : l’article 133-2 du code pénal pour un crime avec vingt années à compter du définitif, l’article 133-3 du code pénal pour un délit avec six années à compter du définitif. Si la qualification hésite entre crime et délit, les deux calculs doivent être présentés en subsidiaire, avec les articles et les dates pour chacun. La chambre ne peut alors pas se contenter d’une affirmation globale, elle doit trancher la qualification avant de trancher la prescription.
La quatrième tâche consiste à mener les deux calculs de prescription de la peine à la date de l’arrestation parisienne. Côté requérant, le calcul part des informations fournies par cet État sur le point de départ, la durée, les causes d’interruption et de suspension et les conversions éventuelles. L’affaire turque du 28 janvier 2026 montre l’importance du point de départ : pour une peine issue d’une conversion d’amende, la chambre avait retenu le prononcé de l’amende alors que l’État requérant indiquait la notification de la conversion du 1er avril 2015 avec une prescription décennale acquise au 1er avril 2025. La Cour impose de suivre les règles de l’État requérant telles qu’elles résultent de ses informations, après contrôle de cohérence. Concrètement, la défense parisienne doit exiger une note de l’État requérant précisant le point de départ retenu, l’article étranger qui le fonde, la durée applicable, chaque acte interruptif avec sa date et sa nature, et la date d’acquisition alléguée. Toute pièce étrangère non traduite ou tout article non communiqué doit être signalé. Côté français, le calcul part de la date à laquelle la condamnation étrangère serait regardée comme définitive pour l’application de la loi française, puis applique le délai de vingt ou six ans selon la qualification, en intégrant les règles françaises d’interruption et de suspension telles qu’elles sont invoquées. Les deux résultats sont ensuite comparés à la date de l’arrestation : si l’un des deux régimes applicables au dossier fait apparaître une prescription acquise avant cette date, l’avis doit être défavorable.
La cinquième tâche consiste à anticiper le régime conventionnel applicable. Si la demande repose sur la Convention européenne d’extradition sans Protocole additionnel applicable, la défense demande le double calcul complet au visa de l’article 10 de la Convention et du 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale déjà cité. Si le quatrième Protocole additionnel s’applique, elle adapte sa demande : contrôle systématique de la loi requérante à la date de l’arrestation et contrôle de la loi française uniquement si les juridictions françaises seraient compétentes pour les faits, au visa du premier article de ce Protocole tel qu’interprété par l’arrêt du 28 janvier 2026. Dans les deux cas, elle joint à sa note une annexe chronologique avec les dates exactes, les articles visés et les deux calculs. Cette annexe répond par avance au grief accueilli le 6 octobre 2026 : elle fournit à la chambre les dates et les articles que l’arrêt de Colmar ne contenait pas et l’oblige à se prononcer sur chacun. Elle doit être communiquée au procureur général avant l’audience pour permettre un débat effectif et figurer au dossier de la chambre.
La dimension parisienne et francilienne renforce l’exigence de rigueur sans créer de règle distincte. La personne est souvent arrêtée à Roissy, dans une gare parisienne ou à son domicile en petite couronne, présentée au parquet général de Paris, écrouée à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes, puis convoquée devant la deuxième section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris siégeant au palais de justice de l’île de la Cité. Les délais de transfèrement, la disponibilité des interprètes en macédonien, en turc ou en albanais, et la transmission des pièces diplomatiques par le ministère de la justice allongent parfois la préparation. La défense doit mettre ce temps à profit pour faire compléter le dossier : demande de traduction intégrale du jugement de Prilep ou d’Istanbul avec le sceau de certification, demande de l’attestation d’irrévocabilité avec sa date, demande des textes étrangers sur la prescription de la peine avec leur version datée, demande du relevé des détentions déjà subies. Chaque pièce manquante fait l’objet d’une demande écrite de complément d’information fondée sur l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre d’ordonner un complément avant de rendre son avis dans le mois. Un avis rendu sans ces pièces sur une peine ancienne reste exposé à la même censure que celui du 8 janvier 2026.
B. Porter le moyen devant la chambre de l’instruction de Paris : audience, avis défavorable, mise en liberté et suites
L’audience devant la chambre de l’instruction de Paris suit un rituel précis qu’il faut préparer comme tel. La personne comparaît assistée de son avocat et, si besoin, d’un interprète. Le président vérifie l’identité, rappelle l’objet de la demande et s’assure que la personne a été informée de son droit de consentir ou non à la remise et au principe de spécialité. Le procureur général présente ses réquisitions, souvent favorables à la remise quand le dossier paraît formellement complet. L’avocat plaide ensuite son moyen principal sur la prescription de la peine avant tout autre développement. L’ordre compte : en plaçant la prescription en tête, il oblige la chambre à y répondre en premier dans son avis motivé et l’empêche de noyer la question parmi des considérations sur la gravité des faits ou la régularité apparente du jugement étranger. La plaidoirie reprend mot pour mot les formules des arrêts cités, en les appliquant aux dates parisiennes du dossier.
La structure du moyen tient en quatre temps. Premier temps, l’objet : rappeler que la demande est présentée aux fins d’exécution d’une peine précise, avec la date du jugement, la durée prononcée et la date d’irrévocabilité alléguée. Deuxième temps, la règle : citer l’article 10 de la Convention et le 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale pour une demande hors Protocole, ou le premier article du quatrième Protocole additionnel tel qu’interprété le 28 janvier 2026 pour une demande sous Protocole, et rappeler que la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation. Troisième temps, l’application : dérouler les deux calculs ou le calcul requis avec les dates et les articles des deux côtés, en distinguant soigneusement peine et action. Quatrième temps, la sanction : rappeler que l’article 696-15 du code de procédure pénale n’autorise qu’un avis défavorable quand les conditions légales ne sont pas remplies et que le défaut de vérification prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Cette construction reprend exactement le raisonnement qui a conduit à la cassation du 6 octobre 2026 et le rend transposable à tout dossier parisien de peine ancienne.
La question de la preuve des textes étrangers doit être traitée avec prudence. La chambre ne peut pas deviner le droit macédonien, turc ou autre : elle statue à partir des pièces produites par l’État requérant et des éléments versés par la défense. Quand l’État requérant fournit une note indiquant le point de départ, la durée et les actes interruptifs, cette note fait foi jusqu’à preuve contraire et doit être appliquée, comme l’enseigne le paragraphe 15 de l’arrêt du 28 janvier 2026. Quand il ne fournit rien ou fournit une fiche incomplète, la défense doit le faire constater et demander un complément d’information plutôt que de prêter à l’État requérant un contenu inconnu. Elle ne doit jamais affirmer le contenu d’une loi étrangère non versée : elle écrit que les décisions consultées et les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que la prescription ne serait pas acquise, et elle demande à la chambre d’en tirer les conséquences. Cette prudence protège contre le grief inverse, celui d’avoir fait état d’un droit étranger non prouvé, et concentre le débat sur l’insuffisance du dossier de l’accusation.
La mise en liberté pendant la procédure mérite une demande distincte et motivée. L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun, mais la chambre peut ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire quand les garanties de représentation sont suffisantes. Une peine ancienne dont la prescription est sérieusement discutée, une attache familiale et professionnelle stable à Paris ou en Île-de-France, un domicile vérifiable, un passeport remis au greffe et une convocation honorée constituent des garanties concrètes. La demande insiste sur la durée prévisible de la procédure après cassation éventuelle : renvoi devant une autre chambre, nouvel examen complet, pourvoi possible, puis phase du décret. Chaque mois d’écrou pour une peine peut-être prescrite renforce la proportionnalité d’une liberté surveillée. La jurisprudence parisienne accorde une attention particulière aux remises de passeport, aux justificatifs de domicile de moins de trois mois et aux attestations d’employeur francilien, qui matérialisent la représentation. La demande doit être déposée tôt, avant l’avis, et réitérée après tout renvoi.
Si la chambre rend néanmoins un avis favorable insuffisamment motivé sur la prescription, le pourvoi en cassation doit être formé sans attendre et articulé comme un vice de forme. L’article 696-15 du code de procédure pénale limite le pourvoi aux vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Le mémoire reprend donc la trame du moyen accueilli le 6 octobre 2026 : absence de vérification de la prescription de la peine, examen limité à l’action ou à une seule loi, absence de dates et d’articles, défaut de réponse au besoin d’office à la date de l’arrestation. Il cite entre guillemets les deux phrases décisives des paragraphes 8 et 11 de l’arrêt du 6 octobre 2026 et, selon le régime conventionnel, celles du paragraphe 10 de l’arrêt du 28 janvier 2026. Il conclut à la cassation en toutes dispositions ou dans les limites du grief, avec renvoi devant une autre chambre. Le pourvoi contre un avis favorable ne suspend pas par lui-même toute la procédure ultérieure, mais un avis annulé ne peut pas fonder un décret de remise régulier.
La phase du décret, souvent oubliée dans les dossiers de peine ancienne, doit être préparée dès l’avis. Quand l’avis est défavorable, la remise ne peut pas être accordée et la personne est mise en liberté. Quand l’avis est favorable, le Premier ministre peut signer un décret d’extradition, susceptible de recours devant le Conseil d’État. Le moyen tiré de la prescription de la peine reste disponible à ce stade comme moyen de légalité du décret, à partir des mêmes dates et articles. La défense parisienne doit donc conserver l’intégralité de sa chronologie et de ses calculs pour le recours éventuel et ne pas considérer que l’avis favorable épuise le débat. Dans le dossier macédonien, la cassation est intervenue avant tout décret et a renvoyé l’affaire à Metz pour un nouvel avis. À Paris, le même enchaînement se produit devant la même cour autrement composée ou une autre cour désignée : le nouvel examen repart de la date d’arrestation initiale et non d’une date postérieure, ce qui fige l’appréciation et interdit de purger la prescription par l’écoulement du temps de la procédure française.
Conclusion
Une peine ancienne ne se défend pas par des généralités sur le temps écoulé mais par une démonstration datée et sourcée, conduite à la date de l’arrestation et au regard de chaque loi applicable. L’arrêt du 6 octobre 2026 l’établit pour une peine de onze ans prononcée en 2019 pour des faits de 2013 : en retenant la prescription de l’action au lieu de celle de la peine et en n’examinant qu’une loi sans dates ni articles, la chambre a privé son avis favorable des conditions essentielles de son existence légale. L’arrêt du 28 janvier 2026 complète la méthode pour les demandes sous quatrième Protocole additionnel : la loi requérante commande à la date de l’arrestation à partir de ses propres informations, la loi française ne s’ajoute que si les juridictions françaises seraient compétentes. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la personne arrêtée pour exécuter une peine étrangère doit donc exiger le dossier complet, fixer la frise depuis le jugement jusqu’à l’écrou, qualifier les faits en droit français, calculer la prescription de la peine des deux côtés à la date de l’arrestation et porter le moyen en tête de sa défense. Quand ce calcul fait apparaître une prescription acquise avant l’arrestation parisienne, l’avis doit être défavorable et la remise ne peut pas suivre.