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Association de supporters dissoute par décret en 2026 : contester la dissolution, défendre le bureau et protéger les membres, les abonnements et le local

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Association de supporters dissoute par décret en 2026 : contester la dissolution, défendre le bureau et protéger les membres, les abonnements et le local

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Votre association de supporters vient d’apprendre qu’un décret prononce sa dissolution ou suspend son activité pour douze mois. Le local doit fermer, la bâche ne peut plus sortir, les déplacements s’arrêtent et chaque membre craint une interdiction de stade. La sidération est normale, mais le droit encadre strictement cette sanction : un décret ne peut dissoudre une association de supporters que dans des conditions précises, après l’avis d’une commission spécialisée, et le juge administratif contrôle chaque étape. Deux décisions récentes du Conseil d’État, rendues en 2024 et en 2025 à propos de groupements de fait parisiens, lyonnais et rennais, détaillent la méthode du juge et les moyens qui échouent. Cet article explique ce que le décret vous interdit concrètement, dans quel délai agir, et comment le bureau, les dirigeants et chaque membre peuvent contester utilement.

I. Dissolution ou suspension : ce que le décret change pour votre association dès sa publication

A. Un décret pris après avis d’une commission, que vous pouvez discuter avant et attaquer après

Le fondement de la mesure figure à l’article L. 332-18 du code du sport, dans sa version applicable depuis le 20 août 2026. Ce texte dispose : « Peut être dissous ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1 , dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Chaque mot compte : il faut une structure de soutien à un club, des actes commis par des membres en lien avec une manifestation sportive, et des faits répétés ou d’une particulière gravité. Un incident isolé et mineur ne suffit pas, en principe, à justifier une dissolution.

Avant le décret, la procédure est contradictoire. L’article L. 332-18 du code du sport prévoit que « Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission. » Le même article L. 332-18 du code du sport ajoute : « Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé, qu’elle communique aux représentants des associations ou des groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. » Concrètement, le bureau doit exiger d’être entendu, déposer des observations écrites circonstanciées, produire les pièces qui distinguent les faits imputables aux membres de ceux commis par des tiers, et conserver la preuve de chaque envoi. Cette phase pèse ensuite devant le juge : à Paris comme ailleurs, un dossier disciplinaire fédéral ou administratif se gagne souvent sur la traçabilité des échanges. Le principe général du contradictoire s’applique au surplus : aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. »

La composition de la commission mérite d’être connue, car son avis motivé structure le décret. Elle comprend deux membres de la juridiction administrative, deux magistrats judiciaires, un représentant du Comité national olympique et sportif français, des fédérations et des ligues professionnelles, ainsi qu’une personnalité qualifiée. Un avis rendu sans entendre les représentants, ou sans motivation propre, fragilise la mesure. Devant le Conseil d’État, l’association « Ferveur Parisienne », dissoute par le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 publié au Journal officiel du 10 décembre 2022, a ainsi contesté la régularité de la procédure : le juge a écarté ces moyens pour un motif de délai, sur lequel nous revenons, ce qui montre que la bataille procédurale se joue dans les deux premiers mois. Retenez ce réflexe : dès la publication du décret au Journal officiel, faites dater votre recours et soulevez immédiatement tous les moyens de légalité externe, car après l’expiration du délai, ils deviennent irrecevables.

Le décret relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un décret publié au Journal officiel, le délai court à compter de cette publication. Dans l’affaire de l’association parisienne, le Conseil d’État a jugé, le 2 avril 2024, que « Après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d’une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l’expiration de ce délai » (Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229). Les moyens de procédure soulevés seulement en septembre 2023 contre un décret publié en décembre 2022 ont donc été écartés. La leçon pratique est directe : le mémoire initial doit déjà contenir l’arsenal complet, légalité externe et interne, sans attendre l’instruction.

B. Les interdictions qui tombent sur l’association, ses dirigeants et ses membres

La dissolution met fin à la personne morale ou, pour un groupement de fait, interdit toute poursuite d’activité sous le même nom ou un autre. Le contournement est puni pénalement. L’article L. 332-19 du code du sport dispose : « Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 332-18 , ainsi que le fait de participer aux activités qu’une association suspendue d’activité s’est vu interdire en application du même article, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 332-18, ainsi que le fait d’organiser les activités qu’une association suspendue d’activité s’est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Les peines sont alourdies « respectivement à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les infractions à l’origine de la dissolution ou de la suspension de l’association ou du groupement ont été commises à raison de l’origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Refaire le même groupe sous un autre nom, avec les mêmes membres et les mêmes activités, exposerait donc les organisateurs à des poursuites correctionnelles. Toute reconstruction doit attendre l’annulation du décret ou s’inscrire dans un cadre distinct et vérifié par un avocat.

Les membres individuels peuvent ensuite être visés par des mesures personnelles. D’abord, l’interdiction administrative de stade. L’article L. 332-16 du code du sport prévoit : « Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace grave pour l’ordre public, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. » Le texte précise : « L’arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois, cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » À Paris, l’auteur de l’arrêté est le préfet de police ; en petite et grande couronne, le préfet du département. Chaque arrêté doit être motivé en fait et en droit, et peut être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension.

Ensuite, les interdictions de déplacement collectif. L’article L. 332-16-1 du code du sport dispose : « Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique. Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. » Un déplacement encadré par un arrêté doit donc être annulé ; partir quand même exposerait à une peine d’emprisonnement et à une interdiction judiciaire d’un an.

Sur le plan matériel, la dissolution paralyse la vie courante de l’association : le compte bancaire doit être clôturé dans le cadre de la liquidation, le local loué doit être restitué ou son bail résilié, les abonnements et billets déjà payés pour la saison peuvent être perdus si le club refuse l’accès aux anciens membres, et les conventions avec le club (mise à disposition d’un local, quota de places, animations) deviennent sans objet. Chaque poste doit être chiffré : loyers restants, dépôts de garantie, matériels (bâches, tambours, sono), billets et abonnements, frais de déplacement engagés. Ce chiffrage servira deux fois : pour évaluer le préjudice en cas d’annulation du décret, et pour organiser la liquidation sans faute de gestion du bureau. Les dirigeants qui paieraient certaines dettes au détriment d’autres créanciers pendant la liquidation engageraient leur responsabilité personnelle. Enfin, les membres restent libres d’adhérer à une autre association existante et légalement déclarée, tant qu’il ne s’agit pas de la reconstitution déguisée du groupe dissous, sous peine des sanctions pénales rappelées plus haut.

II. Contester utilement : les recours du bureau, des dirigeants et de chaque membre

A. Le recours du bureau contre le décret : forclusion, proportionnalité et moyens qui échouent

Le recours pour excès de pouvoir contre le décret se porte directement devant le Conseil d’État, dans les deux mois de la publication au Journal officiel, comme rappelé plus haut. La première cause d’échec est la forclusion : tout moyen nouveau rattaché à une cause juridique non invoquée dans le délai est irrecevable, sauf moyen d’ordre public. Le bureau doit donc confier immédiatement le dossier à un avocat aux conseils, qui soulèvera d’emblée la légalité externe (compétence, procédure, motivation, droits de la défense) et la légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, disproportion). Attendre l’échange des mémoires pour affiner la critique de la procédure, comme l’ont fait les requérants parisiens en 2023, conduit à l’irrecevabilité constatée par le Conseil d’État. La demande d’aide juridictionnelle, si elle est envisagée, ne doit pas retarder le dépôt de la requête : un mémoire sommaire interruptif, complété ensuite, préserve le délai.

Sur le fond, le juge applique un triple contrôle. Dans l’affaire parisienne, le Conseil d’État a jugé : « La décision de dissolution ou de suspension de l’activité d’une association ou d’un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive, prise sur le fondement de l’article L. 332-18 du code du sport, ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article » (Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229). Le même triple contrôle vaut pour les dissolutions prononcées sur le fondement du code de la sécurité intérieure : « La décision de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait prise sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article » (Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 497252). Le bureau doit donc démontrer, pièces à l’appui, que les faits retenus ne sont pas imputables aux membres, qu’ils sont anciens ou isolés, que des mesures moins graves (suspension temporaire, interdictions individuelles) auraient suffi, et que la dissolution n’était ni nécessaire ni proportionnée.

Les décisions rendues montrent aussi les moyens qui ne suffisent pas. D’abord, l’argument tiré de l’absence de suspension préalable : dans l’affaire parisienne, le Conseil d’État, le 2 avril 2024 (n° 471229) a relevé : « la mesure de dissolution attaquée, qui n’avait pas à être précédée d’une première mesure de suspension temporaire et qui est, par ailleurs, indépendante de l’exercice de poursuites pénales et du prononcé de mesures administratives d’interdiction de stade, est adaptée, nécessaire et proportionnée ». Ni l’absence de poursuites pénales, ni l’existence d’interdictions de stade individuelles déjà prononcées n’imposent à l’administration de renoncer à la dissolution. Ensuite, l’argument tiré d’incidents mal imputés : le juge a admis que quatre incidents sur seize ne pouvaient pas être imputés aux membres du groupement, mais le Conseil d’État dans cette même décision du 2 avril 2024 (n° 471229) : « il résulte de l’instruction que la Première ministre aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur les autres incidents imputés aux membres du groupement de fait, qui sont, à eux seuls, de nature à justifier la dissolution ». Contester quelques faits ne suffit donc pas quand les autres, à eux seuls, justifient la mesure. Enfin, la liberté d’association et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme n’ont pas permis l’annulation : le Conseil d’État (2 avril 2024, n° 471229) a conclu : « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association ou les stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et le même arrêt se termine ainsi : « La requête de M. V… et M. D… est rejetée. »

L’affaire lyonnaise de 2025 illustre un autre fondement possible. Par le décret du 26 juin 2024, le groupement de fait « Les Remparts » et les associations « La Traboule » et « Top Sport Rhône » ont été dissous sur le fondement du 6° de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil d’État a rappelé que « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (…) / 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence », et que « Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » (Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 497252). La dissolution a été maintenue : « Eu égard à la teneur, à la gravité et à la récurrence des agissements mentionnés aux point précédents, la mesure de dissolution prise à l’égard des  » Remparts « , de  » La Traboule  » et de  » Top Sport Rhône  » ne peut être regardée, en l’espèce, comme dépourvue de caractère nécessaire, ni comme présentant un caractère disproportionné au regard des risques de troubles à l’ordre public résultant de ces agissements », et « la requête de M. A… et autres doit être rejetée ». Le bureau d’une association menacée doit donc vérifier sur quel fondement l’administration agit : les conditions d’imputabilité et de gravité diffèrent entre le code du sport et le code de la sécurité intérieure, et la défense doit être calibrée en conséquence. Une troisième illustration, le décret du 3 avril 2024 portant dissolution du groupement de fait « Défense Collective » de Rennes, contesté devant le Conseil d’État (Conseil d’État, 27 janvier 2025, n° 494845), confirme la même grille : le Conseil d’État, le 31 juillet 2025 (n° 497252) juge : « Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public ».

Le référé-suspension accompagne presque toujours le recours au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » L’urgence se démontre par les effets immédiats du décret : fermeture du local, matchs à venir, saison en cours. Le doute sérieux peut naître d’un défaut de motivation, d’une erreur d’imputabilité ou d’une disproportion manifeste. Le référé-liberté, plus exigeant, reste ouvert : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Son délai de quarante-huit heures en fait l’arme des veilles de match, mais l’atteinte doit être grave et manifestement illégale, ce que le juge n’admet que rarement contre un décret motivé.

B. Les recours de chaque membre : interdictions de stade, déplacements et vie après la dissolution

Chaque membre frappé d’une interdiction administrative de stade dispose d’un recours propre devant le tribunal administratif du lieu de l’arrêté : tribunal administratif de Paris pour un arrêté du préfet de police, tribunal administratif de Melun, Versailles ou Montreuil pour les arrêtés des préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines ou de Seine-Saint-Denis. Le recours pour excès de pouvoir doit être déposé dans les deux mois de la notification de l’arrêté, et un référé-suspension peut être demandé en parallèle pour retrouver le stade avant la fin de la saison. Les moyens utiles portent sur la motivation de l’arrêté, l’imputabilité personnelle des faits (la simple appartenance au groupe dissous ne suffit pas : l’administration doit établir des agissements personnels ou une menace grave imputable à l’intéressé), la proportionnalité de la durée, et le respect du contradictoire. Les arrêtés collectifs visant « toute personne se comportant comme supporter » sans individualisation sont les plus fragiles. Les obligations de pointage au commissariat les jours de match, parfois jointes à l’interdiction, se contestent avec elle : leur légalité dépend de celle de la mesure principale et de leur proportionnalité, comme le contentieux des interdictions administratives de stade et du pointage le montre régulièrement.

Les interdictions de déplacement collectif se contestent vite et fort, car elles frappent à quelques jours du match. La démonstration a été faite le 8 décembre 2023 : saisie par l’Association nationale des supporters sur le fondement du référé-liberté, le juge des référés du Conseil d’État, le 8 décembre 2023 (n° 489991) a suspendu l’arrêté du ministre de l’intérieur et quatre arrêtés préfectoraux interdisant les déplacements de supporters lensois, bordelais, auxerrois et rémois. Le dispositif est net : « L’arrêté du ministre de l’intérieur, en tant qu’il interdit le déplacement des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens, du Football club des Girondins de Bordeaux, de l’Association de la jeunesse Auxerroise et du Stade de Reims, ou se comportant comme tels, ainsi que l’arrêté de la préfète de l’Aube du 5 décembre 2023, l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 décembre 2023, l’arrêté du préfet de l’Hérault du 6 décembre 2023 et l’arrêté de la préfète de la Charente du 7 décembre 2023, concernant la circulation et le stationnement des mêmes personnes, sont suspendus » . L’État a en outre été condamné : « L’Etat versera à l’Association nationale des supporters la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. » Les moyens qui avaient porté : l’absence de classement des rencontres parmi les matchs à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, l’existence de mesures moins contraignantes, et des arrêtés pris tardivement au regard d’un calendrier connu depuis juillet. Pour un déplacement menacé, le dossier doit donc réunir le calendrier officiel, le classement du match, les mesures d’encadrement proposées par le club et les supporters, et tout élément montrant que l’interdiction générale n’est ni adaptée ni nécessaire.

Après la dissolution, la vie collective continue sous conditions strictes. Les anciens membres peuvent suivre leur équipe à titre individuel, acheter des billets et adhérer à une autre association de supporters existante, à condition de ne reconstituer ni ouvertement ni de façon déguisée le groupe dissous, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les dirigeants doivent mener la liquidation proprement : inventaire, paiement des créanciers dans l’ordre légal, clôture des comptes, résiliation du bail du local, archivage des pièces comptables et juridiques. Les abonnements et billets de la saison en cours doivent faire l’objet d’une demande écrite de remboursement ou de report auprès du club, puis, en cas de refus, d’une mise en demeure chiffrée. Si le décret est finalement annulé, l’association peut demander réparation du préjudice subi pendant la période d’exécution : perte des cotisations, frais de liquidation engagés inutilement, atteinte à la réputation. Le contentieux indemnitaire se porte devant le même juge, après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. En Île-de-France, les dossiers se traitent entre le Conseil d’État pour le décret, le tribunal administratif territorialement compétent pour les arrêtés préfectoraux, et la préfecture de police de Paris pour les mesures parisiennes : anticiper cette répartition dès le premier rendez-vous évite les dépôts tardifs devant le mauvais juge.

Conclusion

La dissolution d’une association de supporters n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est un décret, pris après l’avis motivé d’une commission et la présentation de vos observations dans un délai de quatorze jours, qui doit démontrer des actes répétés ou d’une particulière gravité imputables aux membres, et qui doit rester adapté, nécessaire et proportionné aux troubles redoutés. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2024 pour un groupement parisien et en 2025 pour des associations lyonnaises, tout en rejetant ces recours parce que les faits restants justifiaient à eux seuls la mesure. Pour le bureau, tout se joue dans les deux mois de la publication au Journal officiel, avec un mémoire initial complet et un référé-suspension adossé au recours. Pour chaque membre, les interdictions de stade et de déplacement se contestent séparément, et l’ordonnance de décembre 2023 prouve qu’un arrêté disproportionné peut être suspendu en quarante-huit heures. Ne reconstituez jamais le groupe dissous sous un autre nom : l’article L. 332-19 punit ce contournement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 30 000 euros pour les organisateurs. Faites chiffrer chaque poste de préjudice, conservez chaque arrêté et chaque preuve d’imputabilité, et saisissez le bon juge dans le bon délai : c’est à ces conditions que la dissolution peut être annulée, ou à défaut indemnisée.

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