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Droit de communication du fisc (DGFiP) : votre banque doit-elle tout transmettre et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de communication du fisc (DGFiP) : votre banque doit-elle tout transmettre et comment contester ?

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Un dirigeant reçoit une proposition de rectification qui reprend au centime près des opérations visibles sur ses relevés bancaires, alors qu’aucun vérificateur ne s’est présenté et que la société n’a reçu aucun avis de vérification. Réflexe immédiat : d’où le fisc tient-il ces documents, et avait-il le droit de les obtenir sans prévenir ? La réponse tient à un outil discret mais redoutable du contrôle fiscal, le droit de communication, qui permet à l’administration d’obtenir des documents auprès des tiers : banque, clients, fournisseurs, administrations. Le Conseil d’État vient d’en fixer les bornes dans une décision du 12 juin 2026 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 85 du livre des procédures fiscales : le dispositif est validé, mais encadré par des garanties précises, et son irrégularité peut être plaidée devant le juge de l’impôt. Pour l’entreprise et son dirigeant, l’enjeu est double : savoir qui est tenu de transmettre quoi au fisc, puis vérifier comment les documents ainsi obtenus sont utilisés dans le redressement, et les contester utilement, teneur et origine à l’appui, avant la mise en recouvrement.

I. Droit de communication de l’administration fiscale : qui doit transmettre quoi au fisc

A. Droit de communication bancaire et documents de l’entreprise : ce que la banque, la société et les organismes payeurs doivent remettre

Le fondement général figure à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ». Le même article précise que « Le droit prévu au premier alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents », et que « Les agents de l’administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa ». Autrement dit, aucune visite sur place ni procédure de vérification n’est nécessaire : une simple demande écrite suffit, et l’agent peut repartir avec des copies. La doctrine administrative résume ainsi le mécanisme : le BOI-CF-COM-10 du 3 septembre 2025 définit le droit de communication comme la faculté reconnue à l’administration fiscale de prendre connaissance des documents détenus par des tiers, entreprises, administrations, établissements et organismes divers, et d’en prendre copie au besoin. Les renseignements ainsi recueillis peuvent servir à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de tous les impôts et taxes, aussi bien à l’encontre de la personne auprès de laquelle le droit est exercé qu’à l’encontre d’un tiers à cette personne. Cette dernière phrase mérite l’attention du dirigeant : les documents demandés à sa société peuvent servir à imposer un tiers, et inversement les documents demandés à ses partenaires peuvent servir à le redresser lui.

L’entreprise elle-même est directement concernée. Aux termes de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ». La formule finale est large : au-delà des livres obligatoires, tout document lié à l’activité peut être exigé, des contrats aux factures en passant par la correspondance commerciale. C’est précisément cet article qui était attaqué par la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 12 juin 2026. Le Conseil d’État a jugé que « Le droit de communication institué par ces dispositions peut notamment être exercé auprès des établissements bancaires afin d’obtenir d’eux, sans qu’ils puissent opposer le secret professionnel, les relevés de comptes et autres documents bancaires relatifs à un contribuable », comme le décide l’arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2026, n° 513952. Pour le dirigeant, la conséquence est nette : sa banque remettra ses relevés au fisc sur simple demande, et le secret bancaire ne fait pas obstacle à cette transmission. Les établissements bancaires ne disposent d’aucun moyen de s’y opposer au nom de la confidentialité de la relation avec leur client, et le contribuable n’en est pas informé au préalable.

Les organismes qui paient des sommes à l’entreprise ou à ses membres sont visés par un texte dédié. Aux termes de l’article L. 87 du livre des procédures fiscales, « Les institutions et organismes désignés à l’article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l’administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité ». En pratique, les honoraires versés par la société à des prestataires, les commissions distribuées ou les fonds maniés pour le compte d’adhérents laissent donc des traces accessibles au fisc sans vérification de comptabilité. Le dirigeant qui rémunère des apporteurs, des consultants ou des dirigeants de fait doit intégrer que ces flux sont visibles par simple demande de communication adressée à l’organisme payeur, et que toute discordance entre les sommes déclarées et les sommes enregistrées chez le payeur nourrira une proposition de rectification.

B. Droit de communication auprès des administrations et des professions : secret professionnel, limites légales et amende de 10 000 euros

Les organismes publics ne peuvent pas davantage se retrancher derrière leurs propres secrets. Aux termes de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales, « Les administrations de l’Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l’autorité administrative, doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents de service qu’ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel ». Les marchés publics remportés par l’entreprise, les aides perçues, les autorisations obtenues : tout ce que l’administration détient sur la société peut revenir vers les services fiscaux. La seule réserve notable concerne les enquêtes statistiques couvertes par le secret statistique, que l’article L. 84 du livre des procédures fiscales exclut expressément de toute utilisation à des fins de contrôle fiscal.

Les professions qui manient l’argent ou le conseil de leurs clients font l’objet d’un régime à part, plus protecteur mais borné. Aux termes de l’article L. 86 du livre des procédures fiscales, les agents de l’administration disposent d’un droit de communication à l’égard des professions dont l’exercice autorise l’intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers, ainsi que des professions de services décoratifs, architecturaux ou de création et vente de biens de même caractère. Mais « Le droit prévu au premier alinéa ne porte que sur l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement », et « Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l’établissement d’impositions supplémentaires si ce n’est après la mise en oeuvre d’une procédure de vérification prévue aux articles L. 47 et suivants ». L’expert-comptable, l’avocat ensa qualité de manieur de fonds ou le prestataire financier doivent donc révéler l’existence et le montant des flux, sans que ces seuls renseignements permettent de les imposer directement : une vérification complète reste nécessaire. Cette limitation protège aussi indirectement l’entreprise cliente, dont les versements apparaissent par ce canal : le fisc connaît le montant et la date, mais doit encore établir par une procédure contradictoire que ces sommes constituent un revenu imposable non déclaré.

Du côté de l’administration, la contrepartie de ce pouvoir étendu est le secret professionnel de ses propres agents. Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts », et « Le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations ». Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 12 juin 2026, n° 513952 : les agents « ne disposent, pour l’exercice de ce droit de communication, d’aucun pouvoir d’exécution forcée » (même décision) et « sont soumis, en application de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, à l’obligation de secret professionnel » (même décision). Concrètement, le tiers requis ne peut pas refuser en bloc au motif que les documents seraient couverts par son propre secret, mais l’administration répond pénalement de toute divulgation des informations ainsi collectées en dehors du cercle des personnes ayant à connaître du dossier.

Refuser de transmettre expose en revanche à une sanction dissuasive, prévue par l’article 1734 du code général des impôts, aux termes duquel « Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 10 000 € », et « Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués ». Chaque demande incomplètement satisfaite coûte donc 10 000 euros, indépendamment de l’impôt en jeu. L’entreprise qui reçoit une demande trop large ne refuse jamais en bloc : elle transmet ce qu’elle identifie sans ambiguïté, signale par écrit les points obscurs ou excessifs, et conserve la preuve de chaque envoi pour faire échec à l’amende. Pour l’entreprise destinataire d’une demande, le calcul est vite fait : transmettre sous réserve et par écrit vaut mieux que faire obstacle, et c’est au stade de l’utilisation des documents, dans la procédure de rectification, que la contestation se joue utilement.

II. Droit de communication du fisc : comment contester l’usage des documents obtenus auprès des tiers

A. Droit de communication DGFiP et banque : être informé de la teneur et de l’origine des documents et en obtenir copie avant la mise en recouvrement

Le premier levier du contribuable tient à l’information. Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76 », et « Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». La proposition de rectification, que l’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige « motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », doit donc révéler sur quels documents de tiers elle repose : relevés bancaires identifiés par établissement et période, factures du fournisseur, attestations de l’organisme payeur. À défaut, le contribuable ne peut pas discuter utilement, et la procédure est viciée.

La cour administrative d’appel de Marseille a précisé la portée de cette garantie dans un arrêt du 14 juin 2024, n° 22MA02208, en jugeant qu’« il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ». La cour ajoute que « Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée » (arrêt du 14 juin 2024, n° 22MA02208). L’argument selon lequel le dirigeant connaît déjà ses propres relevés bancaires ne suffit donc pas à refuser la copie : l’authenticité, l’exhaustivité et la portée des pièces doivent pouvoir être discutées. La seule exception admise concerne les documents et renseignements auxquels le contribuable a déjà, à la date de sa demande, un accès direct et effectif dans les mêmes conditions que l’administration (arrêt du 14 juin 2024, n° 22MA02208) ; et encore, « si le contribuable établit qu’il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l’administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer ». Pour l’entreprise, la méthode est donc écrite et précoce : dès la proposition de rectification, demander la copie de chaque document obtenu de tiers qui y est visé, avant toute mise en recouvrement, et faire constater tout refus.

Le calendrier de la réponse doit ensuite être tenu avec rigueur. Aux termes de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », et l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ajoute que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (même article). La demande de copie des documents de tiers et les observations sur la proposition de rectification gagnent à partir ensemble, par pli recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration du premier délai de trente jours, en sollicitant expressément la prorogation. Lorsque le dossier fiscal de l’entreprise est suivi par un conseil, signaler à un avocat contrôle fiscal chaque pièce obtenue de tiers dès sa communication permet de vérifier sans attendre si la teneur et l’origine annoncées correspondent aux documents réellement détenus par l’administration, et si la rectification les utilise à bon droit.

B. Faire échec au redressement fondé sur des documents irrégulièrement obtenus et agir quand on est le tiers requis

Le second levier est juridictionnel. Dans sa décision du 12 juin 2026, le Conseil d’État dans sa décision du 12 juin 2026, n° 513952 juge que « l’irrégularité du droit de communication exercé par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle est susceptible d’être invoquée par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt » (même décision), en précisant que « l’administration fiscale ne pouvant se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge » (même décision). Le redressement qui repose exclusivement sur des documents obtenus en violation des règles du droit de communication perd donc son socle : relevés bancaires réclamés à un établissement non tenu de les détenir à ce titre, demande adressée hors des cas prévus par le chapitre du droit de communication, ou documents couverts par une protection légale que l’administration a méconnue. Le moyen doit être soulevé devant le tribunal administratif dans le cadre du recours de plein contentieux contre l’imposition, pièces à l’appui, en démontrant en quoi l’irrégularité a privé le contribuable d’une garantie : le juge ne censure pas toute irrégularité formelle sans effet sur les droits de la défense.

La même décision encadre l’usage des informations même régulièrement obtenues. Le Conseil d’État juge que « l’administration fiscale n’est fondée à faire état, à l’encontre du contribuable contrôlé, des informations qu’elle a recueillies auprès de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition » (décision du 12 juin 2026, n° 513952), et qu’elle est « tenue, lorsqu’elle lui communique la teneur et l’origine des informations obtenus de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect des dispositions législatives protégeant, notamment, la vie privée » (même décision). La pêche aux informations tous azimuts, sans lien avec les bases à établir, excède donc le pouvoir conféré par la loi. Pour l’entreprise, cela ouvre une ligne de contestation précise : exiger que chaque document de tiers soit rattaché à un chef de rectification déterminé, et écarter les pièces rapportées au dossier à titre exploratoire, notamment lorsqu’elles touchent à la vie privée du dirigeant mêlée aux comptes professionnels.

Le tiers auprès duquel la communication est exercée n’est pas démuni pour autant. Le Conseil d’État juge que « la personne autre que le contribuable auprès de laquelle l’administration fiscale prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir » (décision du 12 juin 2026, n° 513952), sans préjudice d’une action indemnitaire « en cas de faute commise par les agents de l’administration fiscale ayant causé au contribuable un préjudice distinct du paiement de l’impôt » (même décision). La banque, le client ou le fournisseur qui estime la demande illégale peut donc la déférer au juge administratif, et le contribuable qui subit un dommage propre, distinct de l’impôt lui-même, peut en demander réparation. Il s’agit là d’une voie rarement explorée, utile lorsque la demande de communication a par exemple porté atteinte au crédit commercial de l’entreprise en alertant ses partenaires. En pratique, le tiers qui envisage ce recours demande d’abord par écrit à l’administration la référence exacte des textes sur lesquels la demande se fonde, puis saisit le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, en joignant la demande contestée et les échanges qui l’ont suivie.

Sur le fond constitutionnel, la question est désormais tranchée au stade du filtre : la question prioritaire portant sur l’article L. 85 « n’est pas nouvelle » et « ne présente pas un caractère sérieux », de sorte qu’« Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la présidente de la 2ème chambre la cour administrative d’appel de Paris », comme le décide l’article 1er du dispositif de la décision du 12 juin 2026, n° 513952. Le Conseil d’État retient que ces dispositions « répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne méconnaissent pas l’étendue de la compétence dévolue au législateur » (même décision), et « ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif » (même décision). Notons que cette question était remontée de la cour administrative d’appel de Paris, par ordonnance du 20 mars 2026 : les entreprises parisiennes redressées sur pièces bancaires relèvent du même ressort, et leurs recours suivent le même circuit devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris. Invoquer l’atteinte à la vie privée ne suffit donc plus à faire tomber le dispositif ; la contestation gagnante porte sur le respect concret des garanties, teneur et origine communiquées, nécessité pour les bases, et régularité de chaque demande.

Conclusion

Le droit de communication permet au fisc d’obtenir sans visite ni autorisation judiciaire les relevés bancaires, les documents d’activité de l’entreprise et les pièces détenues par ses partenaires, administrations comprises, avec une amende de 10 000 euros par demande insatisfaite pour les récalcitrants et le secret professionnel de ses agents pour seule contrepartie interne. La décision du Conseil d’État du 12 juin 2026 valide ce dispositif tout en posant ses bornes : usage limité à ce qui est nécessaire aux bases d’imposition, information du contribuable sur la teneur et l’origine des pièces, et censure par le juge de l’impôt des documents obtenus irrégulièrement. Pour l’entreprise et son dirigeant, la conduite à tenir est écrite et datée : demander copie de chaque document obtenu de tiers dès la proposition de rectification, répondre dans les délais en sollicitant la prorogation, puis contester devant le juge chaque pièce dont l’origine, la teneur ou la nécessité n’est pas établie.

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