Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La mairie de Paris propose un prix inférieur au vôtre et préempte : accepter, saisir le juge ou renoncer et revendre (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La mairie de Paris propose un prix inférieur au vôtre et préempte : accepter, saisir le juge ou renoncer et revendre (2026)

Vous avez signé un compromis à Paris au prix du marché, déposé votre déclaration d’intention d’aliéner, et la réponse de la collectivité tombe : elle préempte, mais à un prix inférieur à celui convenu avec votre acquéreur. Parfois la décote atteint vingt ou trente pour cent, justifiée par une estimation que vous jugez datée ou fondée sur des références éloignées de votre rue. Faut-il accepter pour vendre vite, discuter à l’amiable, ou laisser le juge de l’expropriation fixer le prix, au risque de mois de procédure et d’une vente suspendue ? La réponse tient en quatre constats. D’abord, la préemption à un prix différent du vôtre est prévue par les textes et obéit à une procédure stricte, avec visite du bien et offre formelle. Ensuite, faute d’accord, le prix est fixé par le juge de l’expropriation, sans indemnité accessoire, et chaque partie garde ensuite deux mois pour accepter ou renoncer. En outre, la renonciation, qu’elle vienne de vous ou de la collectivité, rouvre des droits précis : revendre au prix de la déclaration ou au prix judiciaire, avec des garde-fous de trois ans, cinq ans et un an selon les cas. Enfin, quand la décision elle-même ne repose sur aucun projet réel, elle peut être annulée par le juge administratif, comme le Conseil d’État vient de le rappeler le 25 mars 2026 dans une affaire vincennoise. Cet article explique comment réagir à l’offre de la Ville étape par étape, comment peser l’option judiciaire, et comment contester une préemption infondée à Paris.

I. La Ville de Paris propose un prix inférieur au vôtre : de l’offre formelle à la décision du juge de l’expropriation

A. L’offre à prix révisé, la visite du bien et la saisine du juge : ce que la procédure impose aux deux parties

Le droit de préemption urbain ne naît pas de la seule volonté du maire : il suppose une délibération qui l’institue sur tout ou partie des zones urbaines, et les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer ce droit sur ces zones, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. À Paris, cette compétence s’articule avec celle de la métropole du Grand Paris, compétente de plein droit dans les périmètres qu’elle délimite pour les opérations d’intérêt métropolitain, ainsi que le précise l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme. Le droit peut aussi être délégué, notamment à un établissement public foncier comme l’Établissement public foncier d’Île-de-France, qui préempte fréquemment en petite couronne et à Paris pour le compte des communes carencées en logements sociaux ou des opérations d’aménagement. Vérifier qui préempte exactement, sur quel fondement et dans quel périmètre constitue le premier réflexe : une décision prise hors périmètre ou par une autorité incompétente porte déjà en elle sa fragilité. Sont soumis au droit les immeubles et droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, ainsi que les cessions de droits indivis et de parts de sociétés civiles immobilières dans les cas visés par l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. Si votre vente entre dans ces cas, la déclaration préalable en mairie est incontournable, car l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. » Cette déclaration indique obligatoirement le prix et les conditions de la vente projetée, et sa forme est encadrée : l’article R. 213-5 du code de l’urbanisme exige qu’elle mentionne les prix et conditions de l’aliénation projetée, y compris le prix d’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie, adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception, déposée contre décharge ou transmise par voie électronique. L’étape suivante appartient au titulaire du droit : le même article L. 213-2 prévoit que « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » Passé ce délai sans réponse, la vente peut se poursuivre librement au prix déclaré. Mais le délai n’est pas sec : le titulaire peut demander une seule fois la communication de documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, et l’article L. 213-2 précise que « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. » La visite elle-même est un droit du préempteur, puisque ce texte énonce que « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » Refuser la visite ou tarder à transmettre les pièces demandées ne fait donc que prolonger la période d’incertitude, sans empêcher la décision finale. Quand la collectivité décide d’acheter mais à un autre prix que le vôtre, elle doit vous notifier son offre : lorsque l’aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle prévue, l’article R. 213-9 du code de l’urbanisme prévoit que le titulaire notifie au propriétaire soit sa renonciation, soit « son offre d’acquérir le bien à un prix qu’il propose et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation ». Ce prix judiciaire est alors « exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi », ce qui signifie concrètement que vous ne percevrez ni indemnité de remploi ni frais accessoires : seul le prix du bien est débattu. À Paris, la juridiction compétente est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire, chambre spécialisée qui statue aussi sur les indemnités d’expropriation et connaît parfaitement les références de prix parisiennes par quartier et par catégorie d’immeuble. Face à une offre que vous estimez sous-évaluée, la discussion amiable reste possible et souvent utile : faites établir une estimation contradictoire par un expert, rassemblez des mutations récentes de biens comparables dans le même arrondissement, et répondez par écrit en motivant votre refus chiffré. Quand le différend persiste, l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme tranche : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. » Le même article ajoute que « Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. » Concrètement, la collectivité saisit le juge, chaque partie produit ses références et ses expertises, et le magistrat fixe la valeur en retenant la date de référence prévue par les textes : pour les biens situés hors zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Cette mécanique de la date de référence écarte les hausses purement spéculatives postérieures au zonage et fige le débat sur l’état du marché pertinent. Un avocat urbanisme à Paris habitué de ces procédures sait quelles références le juge parisien retient et lesquelles il écarte, car l’écart entre une moyenne d’arrondissement et des mutations de la même rue peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros sur un appartement familial. Les étapes antérieures à la saisine du juge sont détaillées dans l’analyse du circuit de la déclaration et du délai de deux mois publiée sur ce site, qui décrit la purge complète de la procédure parisienne : la déclaration d’intention d’aliéner, le délai de deux mois et la contestation du prix à Paris.

B. Le prix est fixé par le juge : accepter, renoncer ou revendre, et les garde-fous de deux mois, trois ans, cinq ans et un an

Une fois le juge de l’expropriation saisi, la vente est suspendue à l’issue judiciaire, et c’est à ce stade que les droits de chaque partie deviennent les plus concrets. L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme ouvre d’abord une porte de sortie au vendeur : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. » Vous pouvez donc, à tout moment avant l’issue, décider de ne plus vendre du tout : la préemption tombe alors d’elle-même, faute d’aliénation. Symétriquement, le titulaire du droit peut renoncer en cours de procédure, toujours faute d’accord sur le prix. Quand le juge a fixé le prix, la loi organise un temps de réflexion finale : le même article L. 213-7 dispose que « En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. » Ce délai de deux mois court à compter du jour où la décision devient définitive, c’est-à-dire une fois les voies de recours expirées ou épuisées, et il profite aux deux parties : la collectivité peut renoncer si le prix judiciaire dépasse son budget d’opération, et vous pouvez renoncer si le prix fixé reste inférieur à ce que vous attendez de votre bien. Le silence vaut décision : le texte ajoute que « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. » Ne pas répondre dans les deux mois, c’est donc vendre au prix du juge, sans autre formalité. Si vous renoncez, vous conservez votre bien et retrouvez votre liberté ; si la collectivité renonce, la voie se rouvre pour vendre à votre acquéreur initial ou à un autre, mais dans un cadre borné. Quand la renonciation intervient avant toute fixation judiciaire du prix, l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme permet au propriétaire de « réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration ». Autrement dit, vous vendez au prix de votre déclaration, ajusté si besoin de l’indice du coût de la construction, sans devoir recommencer toute la procédure. Mais cette liberté n’est pas illimitée dans le temps : le même article impose que Faute de vente par acte authentique dans les trois ans de la renonciation, le propriétaire doit déposer une nouvelle déclaration préalable, comme l’exige l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Trois ans sans acte authentique, et la purge est à refaire intégralement, avec un nouveau délai de deux mois offert à la collectivité. Quand la renonciation intervient après fixation judiciaire du prix, la protection du vendeur est plus longue : l’article L. 213-8 prévoit que le titulaire qui a renoncé « ne peut plus l’exercer à l’égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis cette décision ». Pendant cinq ans, vous vendez au prix du juge sans craindre une nouvelle préemption sur votre bien, à condition de respecter ce prix révisé. Enfin, quand c’est le juge administratif qui annule la décision de préemption elle-même, sans transfert de propriété intervenu, le même texte dispose que « ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive ». Un an de répit minimum après une annulation contentieuse, donc, pour vendre sereinement. Ces délais se combinent avec la délégation du droit : l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer son droit à l’État, à une collectivité, à un établissement public ou au concessionnaire d’une opération, sur tout ou partie des zones concernées ou à l’occasion d’une aliénation. À Paris, cela signifie que l’offre que vous recevez peut émaner de la Ville elle-même, d’un établissement public territorial, de la métropole pour ses opérations, ou d’un délégataire comme un bailleur social ou l’Établissement public foncier d’Île-de-France : identifiez toujours le délégataire et l’acte de délégation, car une délégation irrégulière fragilise toute la procédure. Dernier point pratique souvent négligé : la décision de préemption fait l’objet d’une publication et doit être notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur évincé, le notaire la transmettant ensuite aux titulaires de droits réels, fermiers et locataires mentionnés dans la déclaration. Conservez chaque notification avec sa date, car c’est d’elle que courent vos délais de recours, et exigez de votre notaire qu’il vous transmette sans retard tout acte reçu de la collectivité.

II. Contester la préemption elle-même : l’exigence d’un projet réel et les recours du vendeur et de l’acquéreur évincé

A. Aucune préemption sans projet réel d’aménagement écrit dans la décision : la leçon des affaires vincennoise et grenobloise

Le prix n’est que la seconde bataille : la première porte sur la légalité même de la préemption. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose le principe : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 », et il ajoute que « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. » Réserve foncière sans affectation définie, convenance budgétaire, simple opportunité d’acquérir un bien placé : aucun de ces motifs ne suffit. Le Conseil d’État a fixé la méthode dans une décision rendue le 25 mars 2026 à propos d’une préemption exercée le 19 mars 2020 par l’Établissement public foncier d’Île-de-France sur une parcelle de Vincennes, contestée par les acquéreurs évincés : Conseil d’État, 25 mars 2026, n° 504317. Le juge suprême y énonce que « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ». Deux conditions cumulatives, donc : un projet réel à la date de la décision, même encore imprécis, et la nature de ce projet écrite noir sur blanc dans la décision elle-même. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Paris avait exigé davantage, en reprochant à l’établissement de ne pas démontrer que son programme de cinquante-deux logements, dont seize sociaux, sur un îlot de 995 mètres carrés, pourrait être mené à bien de manière certaine et dans un délai raisonnable alors que seule une parcelle voisine avait été acquise. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : « alors qu’il lui appartenait seulement de rechercher si l’établissement titulaire du droit de préemption urbain justifiait, à la date de l’exercice de ce droit, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité, la cour a commis une erreur de droit », et l’arrêt est annulé avec renvoi devant la cour. La leçon est double : la collectivité n’a pas à prouver la certitude calendaire de son opération, mais elle doit établir la réalité du projet au jour où elle préempte, pièces à l’appui. Quand cette réalité fait défaut, l’annulation est au contraire confirmée. Dans une affaire d’Échirolles où le maire avait préempté une parcelle d’EDF pour y construire des logements, le Conseil d’État relève que le programme local de l’habitat n’envisageait aucune construction dans le secteur, que le schéma de faisabilité était particulièrement succinct et que de fortes contraintes grevaient la parcelle, enclavée sur trois côtés, exposée aux dangers d’une centrale hydroélectrique et d’une plateforme chimique, classée en zone ne permettant l’habitation que sous réserve de mesures de confinement : « la réalité, à la date de la décision de préemption, du projet d’action ou d’opération d’aménagement l’ayant justifiée ne peut être regardée comme établie », juge le Conseil d’État, 15 juillet 2020, n° 432325, qui annule la décision de préemption et le rejet du recours gracieux. L’exigence de motivation complète ce contrôle. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « les décisions de préemption prises en application des dispositions du code de l’urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions ; qu’elles entrent, par suite, dans le champ des dispositions précitées et doivent, dès lors, comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative à préempter » : CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE03102. Dans cette espèce, la décision visait un secteur à enjeux identifié par la commune carencée, son objectif de rattrapage en logements sociaux, l’arrêté de carence du préfet et la convention d’intervention foncière, et la cour juge la motivation suffisante. À l’inverse, une décision qui se borne à viser les textes et à affirmer un intérêt général abstrait, sans dire quel projet, où et pour quoi, s’expose à l’annulation pour insuffisance de motivation. Pour un vendeur parisien, la grille de lecture est donc la suivante : relisez la décision ligne à ligne, vérifiez qu’elle nomme l’opération projetée, confrontez-la aux documents d’urbanisme opposables et aux délibérations du conseil, et demandez la communication des pièces qui l’étayent. Un projet de logements sociaux dans un secteur carencé avec convention foncière sera difficile à faire tomber ; une préemption justifiée par une formule creuse, sans opération identifiable au plan local d’urbanisme ni calendrier d’aménagement, offre une prise contentieuse sérieuse.

B. Vendeur et acquéreur évincé : recours gracieux, juge administratif dans les deux mois, nullité de cinq ans et registre public

La contestation réunit deux requérants aux intérêts distincts : vous, vendeur privé d’acheteur ou contraint à un prix réduit, et votre acquéreur initial, évincé par la préemption alors que son compromis était signé. L’acquéreur évincé a qualité pour agir, comme le montrent les affaires jugées ces dernières années où ce sont précisément les candidats acquéreurs qui ont obtenu l’annulation et l’injonction de leur proposer le bien. Le premier geste consiste à adresser un recours gracieux au titulaire du droit, en exposant l’absence de projet réel, l’insuffisance de motivation ou l’erreur manifeste d’appréciation, et en joignant les pièces qui manquent au dossier de la collectivité. Dans l’affaire grenobloise, les acquéreurs avaient formé un tel recours le 8 décembre 2011, et c’est le rejet de ce recours, autant que la décision initiale, que le Conseil d’État a annulé. Le recours gracieux ne remplace jamais le recours contentieux : pour saisir le tribunal administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification que vous avez reçue, donc, pour déposer une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, assortie si nécessaire d’un référé-suspension quand la vente est imminente et que le préjudice est caractérisé. La requête doit soulever tous les moyens de légalité externe et interne : incompétence de l’auteur, vice de procédure, défaut de motivation, absence de projet réel, détournement de pouvoir. Le juge statue au vu des justifications produites par la collectivité à la date de la décision, et peut enjoindre à l’établissement de proposer le bien aux acquéreurs évincés, comme à Melun puis à Vincennes. Quand la décision est annulée sans transfert de propriété, le répit d’un an déjà évoqué protège la revente. Quand le bien a déjà été revendu par la collectivité à un tiers ou affecté à une autre opération, l’action en dommages-intérêts prend le relais : l’article L. 213-12 du code de l’urbanisme ouvre aux anciens propriétaires comme à l’acquéreur évincé une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit, et précise que « L’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans », délai qui court à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation au registre ou de la décision juridictionnelle devenue définitive selon les cas. Parallèlement, la nullité sanctionne les ventes conclues sans purge : l’article L. 213-2 énonce que « L’action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. » Un acte authentique publié sans déclaration préalable peut donc être attaqué pendant cinq ans à compter de sa publication, ce qui fragilise durablement les montages conclus en catimini. Enfin, sachez que la transparence joue en votre faveur : l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme impose à la commune d’ouvrir, dès l’institution du droit, « un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis », et que « Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. » Consultez-le en mairie ou à l’hôtel de ville : l’affectation réelle des biens préemptés ces dernières années révèle si la collectivité utilise ses acquisitions pour des opérations d’aménagement ou si elle accumule des réserves sans projet, argument décisif devant le juge. Pour les biens déjà acquis dont l’usage a été détourné, l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme impose que les biens préemptés soient utilisés ou aliénés pour l’un des objets d’intérêt général du titre, ce qui fonde l’action en rétrocession ou en dommages-intérêts des intéressés. Si la décision que vous avez reçue vous paraît infondée et que le délai de deux mois court déjà, le moment est venu d’exposer votre situation au cabinet : l’examen portera sur la décision elle-même, les pièces du projet, le registre des acquisitions et le calendrier exact de vos recours.

Conclusion

Recevoir une offre de préemption inférieure au prix convenu n’oblige ni à brader ni à renoncer à vendre : la procédure offre à chaque étape une réponse graduée. Exigez une offre formelle et motivée, discutez-la avec des références parisiennes comparables, et si le désaccord persiste, laissez le juge de l’expropriation fixer le prix en sachant que deux mois de réflexion suivront sa décision définitive. Gardez en réserve votre droit de retirer l’offre à tout moment et les délais de trois ans, cinq ans et un an qui sécurisent la revente après renonciation ou annulation. Et quand la décision ne nomme aucun projet réel, contestez-la devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, registre des acquisitions à l’appui, car une préemption sans opération d’aménagement établie ne survit pas au contrôle du juge.

📄 Circulaire officielle