Le lundi 19 octobre 2026, la joueuse de tennis ukrainienne Elina Svitolina a annoncé sur son compte Instagram sa séparation d’avec le joueur français Gaël Monfils, je cite Gala qui rapporte ses propos le 20 octobre 2026, son époux et le père de sa fille. Le lendemain, mardi 20 octobre, la championne a publié une mise au point : expliquant que la guerre l’a poussée à voir les choses différemment, elle confie, toujours selon Gala, qu’elle ne voulait pas continuer à mener une vie où elle n’était pas véritablement heureuse, et elle témoigne de son affection et de son admiration pour celui qu’elle a épousé il y a cinq ans. Gala précise que le couple s’était uni à Nyon, en Suisse, et que de cette union est née une fille, âgée de quatre ans depuis quelques jours. La joueuse ajoute, et ce point mérite d’être souligné, que certaines choses sont trop personnelles pour être partagées avec le public : chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Rien de ce qui suit ne décrit la situation de ces deux personnes, sur laquelle cet article ne formule aucun constat et à qui il n’adresse aucun conseil : il décrit, pour le lecteur qui vit une séparation avec un jeune enfant, ce que le droit français vérifie quand l’un des parents envisage de partir vivre à l’étranger avec l’enfant. Faut-il prévenir l’autre parent avant de déménager, quand le départ devient-il illicite, sur quoi le juge se fonde-t-il pour fixer la résidence de l’enfant, et comment empêcher un départ organisé sans accord ? Telles sont les questions examinées ici, d’abord l’interdiction de partir seul (I), ensuite ce que le juge contrôle avant d’autoriser ou d’interdire le départ (II).
I. Partir vivre à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent : ce que le droit interdit
A. Faut-il prévenir l’autre parent avant de déménager, même en France ?
Oui, et cette obligation vaut quel que soit le sens du déménagement, en France ou vers l’étranger. L’article 373-2 du Code civil pose d’abord le principe : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Puis le même texte organise le cas du déménagement : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Partir s’installer à l’étranger avec un enfant de quatre ans modifie, par définition, les modalités d’exercice de l’autorité parentale : l’information préalable n’est donc pas une politesse, c’est une obligation légale, et le désaccord renvoie devant le juge aux affaires familiales, saisi par une requête JAF du parent le plus diligent. Le texte ajoute une conséquence pratique souvent ignorée : « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Autrement dit, celui qui s’éloigne assume, au moins en partie, le coût de l’éloignement qu’il a décidé, et la pension versée pour l’enfant peut être réévaluée pour tenir compte des voyages. Pour le lecteur qui prépare un départ, la méthode est donc écrite dans la loi : informer l’autre parent en temps utile, par écrit et avec un préavis réel, proposer un nouveau calendrier de résidence et de visite, chiffrer les déplacements, et, à défaut d’accord, laisser le juge trancher avant de partir, jamais après.
B. Quand le départ avec l’enfant devient-il un déplacement illicite ?
Le cap est franchi quand le départ viole le droit de garde de l’autre parent. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour de l’enfant déplacé, donne la définition, rappelée mot pour mot par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497 : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Deux précisions de cet arrêt sont décisives pour un couple séparé. D’abord, quand les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, chacun est titulaire du droit de garde, et l’un ne peut décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre : dans cette affaire, une mère avait quitté la Moldavie avec ses deux enfants pour s’installer en France, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir fait ressortir que le père exerçait effectivement son droit de garde, de sorte que le déplacement était illicite et que le retour en Moldavie, lieu de la résidence habituelle, était justifié. Ensuite, le droit de garde comprend le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant : c’est ce que rappelle la même chambre dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787, qui vise « l’article 5 a) de la même Convention », selon lequel « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Dans cette espèce, des enfants nés en France avaient suivi leur père en Autriche avant que leur mère ne reparte avec l’un d’eux vers la France : la Cour a jugé que la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de résidence habituelle en Autriche, en application de la Convention du 19 octobre 1996, de sorte que le père restait titulaire du droit de garde et que le déplacement vers la France était illicite. La leçon est générale et vaut pour tout parent séparé : dès lors que l’autorité parentale est exercée en commun, quitter la France avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent, ou sans décision du juge, expose à une qualification de déplacement illicite et à une action en retour. Une fois l’illicéité constatée, le principe est le retour rapide : l’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention, cité par la Cour dans son arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, dispose que « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat ». Le même arrêt précise la destination : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », car la Convention tend, en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, « au rétablissement de la situation antérieure, en ramenant l’enfant dans la zone d’influence des juridictions de sa résidence habituelle initiale ». Un retour vers un autre État reste possible, mais « à titre exceptionnel » seulement, et « ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier ». Dans cette affaire, où une mère de nationalité ukrainienne avait quitté l’Ukraine pour la France avec son fils et où le père demandait le retour vers le Danemark, la Cour a rejeté le pourvoi : l’enfant, âgé de cinq ans, n’avait jamais vu son père ni jamais vécu au Danemark, de sorte qu’il n’y avait là aucun environnement familier, tandis que la mère offrait en France les conditions matérielles et affectives nécessaires à son épanouissement. Pour le lecteur, la conséquence est claire : le juge du retour ne rejoue pas toute l’histoire familiale, il restaure la compétence du juge de la résidence habituelle, et seule une exception strictement caractérisée, comme l’intégration après plus d’un an ou un risque grave pour l’enfant, permet d’écarter ce retour.
II. Partir ou rester : ce que le juge vérifie avant d’autoriser ou d’interdire le départ
A. Sur quoi le juge se fonde-t-il pour fixer la résidence de l’enfant ?
Quand les parents sont en désaccord sur le départ à l’étranger, le juge aux affaires familiales ne donne pas raison au premier parti ni au plus pressé : il applique une grille légale. L’article 373-2-9 du Code civil lui donne le choix : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Et si le désaccord porte sur ce mode de résidence, « le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ». Le texte ajoute : « Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Un déménagement à l’étranger rend, en pratique, l’alternance très difficile à organiser, ce qui conduit souvent le juge à fixer la résidence chez l’un des parents et à aménager le droit de visite de l’autre, parfois dans un espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Pour choisir, l’article 373-2-11 du Code civil impose six points de contrôle : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Appliquée à un projet de départ à l’étranger, cette grille se lit concrètement : qui s’occupait au quotidien de l’enfant avant la séparation, chacun respecte-t-il la place de l’autre, le départ proposé préserve-t-il la continuité des liens avec le parent qui reste, l’enfant est-il scolarisé et entouré là où il vit ? Le troisième critère mérite l’attention du parent qui prépare son dossier : organiser seul le départ sans concertation joue contre l’aptitude à respecter les droits de l’autre. Sur l’écoute de l’enfant, l’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Pour un enfant de quatre ans, âge de la fille du couple dont parle la presse, le discernement n’a rien d’automatique : c’est le juge qui apprécie, et l’audition « ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ». Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale : l’article 373-2-12 du Code civil prévoit qu’« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale », dont le but est « de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ». Cette enquête ne peut pas servir à trancher la cause du divorce : le texte précise que « L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ». Enfin, dans les situations où l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut aller jusqu’à confier l’exercice à un seul parent : l’article 373-2-1 du Code civil énonce que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », tout en rappelant que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Face à un projet d’installation à l’étranger, le parent qui souhaite rester en France a donc intérêt à constituer, avant toute audience, un dossier centré sur ces critères : pratique antérieure, scolarité, entourage, propositions précises de calendrier et de financement des voyages, et garanties de retour, plutôt que des considérations sur les torts de la séparation, que le juge de l’enfant n’a pas à arbitrer. Un avocat garde d’enfants évalue ces pièces au regard de la grille légale avant toute saisine.
B. Comment empêcher un départ organisé sans accord ?
Le parent qui craint un départ sans accord n’est pas démuni, mais il doit agir vite et devant le bon juge. L’arme principale est l’interdiction de sortie du territoire : l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et précise qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », laquelle « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Concrètement, une fois l’interdiction inscrite, l’enfant ne peut quitter la France sans l’accord écrit des deux parents, et les contrôles aux frontières peuvent faire obstacle au départ. Mais cette mesure reste sous contrôle de proportionnalité, comme l’a jugé la première chambre civile dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064. Dans cette affaire, une interdiction générale pesait sur deux enfants en résidence alternée à Paris, alors que le père, qui avait placé en France le centre de ses intérêts, ne présentait aucun danger d’enlèvement, que le risque venait toujours de la mère et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation du père. La cour d’appel avait maintenu l’interdiction pour les deux parents au motif que la loi ne permettait pas une autorisation distributive. La Cour de cassation casse : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le Protocole additionnel n° 4, et « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Autrement dit, le juge doit tailler la mesure au risque réel : interdire au seul parent qui prépare un départ, plutôt que de paralyser les voyages des deux parents et des enfants. La demande se forme devant le juge aux affaires familiales, y compris en urgence, et elle gagne à être documentée : billets achetés, désinscription d’école, messages annonçant le départ, refus de communiquer l’adresse de destination. Le même article 373-2-6 donne au juge des moyens de faire respecter ses décisions : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée » à l’exécution des titres fixant l’autorité parentale, « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Refuser de ramener l’enfant après des vacances à l’étranger, omettre de le présenter à la frontière malgré l’interdiction, ou organiser un non-retour peuvent ainsi coûter, outre le retour forcé, une sanction financière. Pour le lecteur inquiet, la chronologie utile tient donc en trois temps : dès les premiers signes sérieux, demander l’interdiction de sortie du territoire ; en parallèle, saisir le juge sur la résidence et le calendrier ; et si le départ a déjà eu lieu sans accord, engager sans attendre la procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye, car le temps qui passe, passé un an, ouvre la discussion sur l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu.
Conclusion
De l’annonce faite le 19 octobre 2026 par Elina Svitolina, mise au point le 20 octobre selon Gala, on ne retient ici que le cadre : cinq ans de mariage célébré à Nyon, une fille de quatre ans, et une séparation que la joueuse attribue à l’épreuve de la guerre, en rappelant elle-même que certaines choses sont trop personnelles pour être partagées. Le droit applicable à tout couple séparé dans cette configuration tient en quatre règles simples. Premièrement, tout changement de résidence qui modifie l’exercice de l’autorité parentale exige d’informer l’autre parent en temps utile, et le désaccord renvoie devant le juge aux affaires familiales. Deuxièmement, partir à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent, quand l’autorité parentale est exercée en commun, expose à une qualification de déplacement illicite et à un retour ordonné vers l’État de la résidence habituelle, comme l’ont jugé les arrêts du 10 juillet 2024, du 30 avril 2025 et du 12 juin 2025. Troisièmement, pour fixer la résidence, le juge applique la grille des six critères de l’article 373-2-11, écoute l’enfant capable de discernement, peut ordonner une enquête sociale et ne confie l’exercice exclusif à un parent que si l’intérêt de l’enfant le commande. Quatrièmement, l’interdiction de sortie du territoire protège contre un départ sans accord, à condition d’être nécessaire et proportionnée, pouvant être limitée au seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, sous peine d’astreinte et d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le lecteur qui prépare ou redoute un départ retiendra l’essentiel : écrire, proposer, chiffrer, saisir le juge avant de partir, et ne jamais partir seul avec l’enfant en croyant que le temps arrangera les choses, car en cette matière le temps joue le plus souvent contre celui qui est parti sans accord. En pratique, constituer dès la séparation un dossier écrit, daté et complet, avec les échanges sur le principe du départ, les propositions de calendrier, les justificatifs de scolarité et d’entourage, conditionne l’issue devant le juge, qui statue toujours selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.