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L’indignité successorale du conjoint survivant laisse intacte la donation au dernier vivant : la première chambre civile tranche la frontière entre peine civile et libéralité (2017-2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indignité successorale du conjoint survivant laisse intacte la donation au dernier vivant : la première chambre civile tranche la frontière entre peine civile et libéralité (2017-2025)

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Le conjoint survivant déclaré indigne de succéder perd-il tout ce que le défunt lui avait consenti ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 10 décembre 2025 qui éclaire l’ensemble du contentieux familial : l’indignité successorale, peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux, et non des droits que le conjoint tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage. Cette solution, rendue au visa des articles 727, 955 et 1096 du code civil, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante que le présent article décrypte à partir de neuf arrêts de la première chambre civile rendus entre 2005 et 2025, relus dans leurs motifs ce 23 octobre 2026.

La question intéresse directement les familles endeuillées par des violences conjugales : quand le conjoint survivant a attenté à la vie du défunt, les héritiers demandent souvent au juge de le priver de tout, y compris de la donation au dernier vivant signée pendant le mariage. Or la Cour de cassation distingue deux mécanismes que la pratique confond fréquemment. D’un côté, l’indignité successorale des articles 726 et 727 du code civil, qui exclut l’indigne de la succession légale ; de l’autre, la révocation des donations pour cause d’ingratitude des articles 955 à 957 du code civil, seule voie de remise en cause des libéralités déjà consenties. Entre les deux régimes, les conditions, les délais et les titulaires de l’action diffèrent radicalement, et la confusion coûte cher aux plaideurs, comme le montrent les censures prononcées par la première chambre civile.

Le plan de l’article suit une structure binaire stricte. La première partie expose le périmètre de l’indignité successorale du conjoint survivant : ses causes légales et son caractère d’interprétation stricte (I.A), puis ses effets limités aux seuls droits successoraux légaux (I.B). La seconde partie traite des libéralités entre époux : la révocation pour cause d’ingratitude comme seule voie de remise en cause des donations (II.A), puis la libre révocabilité des donations entre époux de l’ancien article 1096 du code civil devenue révocation conditionnée depuis la loi du 26 mai 2004 (II.B).

I. L’indignité successorale du conjoint survivant : une peine civile au périmètre strictement délimité

A. Les causes légales de l’indignité et l’exigence d’interprétation stricte

L’article 727 du code civil énumère limitativement les cas dans lesquels un successible peut être déclaré indigne de succéder. Peuvent notamment être déclarés indignes ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte. C’est sur ce fondement que, dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025, un tribunal judiciaire avait déclaré l’époux indigne de succéder, par application de l’article 727 du code civil, avant que la cour d’appel n’étende cette indignité à la donation au dernier vivant consentie par l’épouse le 30 septembre 1961, au motif que la succession de la défunte échoit aux consorts issus de sa famille.

La première chambre civile casse cette extension dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux ». La formule mérite d’être pesée mot à mot : « peine civile », car l’indignité sanctionne une faute grave envers le défunt ; « de nature personnelle », car elle ne frappe que l’indigne lui-même sans rejaillir sur ses propres héritiers ; « et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent », car le juge ne peut ni créer de nouvelles causes d’indignité ni en étendre les effets à des droits que la loi n’a pas visés.

Cette rigueur d’interprétation se retrouve dans l’arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.091, où la première chambre civile contrôle strictement le point de départ du délai d’un an prévu à l’article 957 du code civil pour l’action en révocation. Dans cette affaire, des parents poursuivaient la révocation d’une donation consentie à leur fils, en invoquant contre lui, à titre de délits civils, des faits constitutifs d’infractions pénales ayant donné lieu à une information judiciaire ouverte le 18 juin 2011 et à un renvoi devant le tribunal correctionnel. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir exactement déduit que les donateurs ne pouvaient agir en révocation de la donation avant la condamnation définitive de leur fils, et que l’action engagée moins d’un an après la condamnation pénale définitive établissant la réalité des faits reprochés était recevable, sans avoir à constater que le délai d’un an n’était pas expiré lors de la mise en mouvement de l’action publique dès lors que ce point n’était pas discuté.

La leçon pratique pour les héritiers est claire : l’indignité successorale ne se présume pas et ne s’étend pas. Lorsqu’un conjoint survivant a commis des violences ayant entraîné la mort du défunt, les héritiers doivent distinguer ce qui relève de la succession légale, dont l’indigne est exclu, de ce qui relève des libéralités consenties du vivant du défunt, qui obéissent à leur régime propre. Saisir le juge d’une demande d’extension de l’indignité à la donation au dernier vivant expose à la cassation, comme l’illustre l’arrêt du 10 décembre 2025 : la cour d’appel avait cru pouvoir priver l’époux indigne du bénéfice de la donation de 1961 au motif que cette libéralité, toujours révocable en vertu de l’ancien article 1096, alinéa 1er, du code civil, n’était pas soumise à la révocation pour cause d’ingratitude ; la Cour de cassation répond que cette révocabilité discrétionnaire du vivant du donateur ne change rien à la nature de l’acte, qui demeure une donation entre vifs révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil.

Les praticiens du droit de la famille parisien consultent utilement sur ces questions la page dédiée du cabinet aux contentieux du partage successoral à Paris, qui présente l’accompagnement proposé dans les successions conflictuelles entre conjoint survivant et héritiers.

B. Des effets cantonnés aux seuls droits successoraux légaux

Le cœur de l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, tient dans la distinction entre droits successoraux légaux et droits conventionnels : « n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage ». Autrement dit, même si la donation au dernier vivant procure au conjoint survivant des droits économiquement équivalents à ceux que la loi lui aurait attribués, l’équivalence économique ne suffit pas à étendre la peine civile : seuls les droits que la loi attribue au conjoint survivant dans la succession, à défaut de libéralité, disparaissent avec l’indignité.

Cette solution s’appuie sur la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. La Cour rappelle d’abord que, selon l’article 727, peuvent être déclarés indignes ceux qui ont commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte. Elle rappelle ensuite que, selon l’article 955 du code civil, la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves. Elle vise enfin l’ancien article 1096, alinéa 1er, du code civil, selon lequel toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

De cette combinaison, la Cour déduit qu’« une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude », en citant ses précédents du 19 mars 1985, pourvoi n° 84-10.237, et du 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.136. La portée de la cassation est donc double : d’une part, l’indignité successorale ne prive pas le conjoint survivant des droits qu’il tient de la donation au dernier vivant ; d’autre part, cette donation, en tant que donation entre vifs, reste révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil, à l’initiative des héritiers du donateur sous les conditions de délai que ce texte organise.

Concrètement, les héritiers qui découvrent qu’une donation au dernier vivant protège le conjoint survivant indigne ne sont pas démunis, mais ils doivent changer de fondement : au lieu de demander au juge d’étendre l’indignité à la libéralité, ils doivent agir en révocation pour cause d’ingratitude en démontrant que le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, et en respectant le délai d’un an de l’article 957 du code civil. Cette exigence procédurale est contrôlée strictement, comme le montre l’arrêt du 18 novembre 2025 commenté par la doctrine sous le titre évocateur relevé dans la presse juridique, qui confirme que l’indignité successorale n’est pas applicable comme cause de révocation d’une donation de biens à venir entre époux.

II. Les libéralités entre époux face à la faute du conjoint : révocation pour ingratitude et révocabilité des donations

A. La révocation pour cause d’ingratitude, seule voie de remise en cause des donations par les héritiers

L’article 955 du code civil dispose que la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves envers lui. L’arrêt du 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.136, illustre l’application de ce texte dans le contexte conjugal : la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir caractérisé la gravité de l’injure faite au donateur par des relations adultères entretenues par l’épouse avec un ami intime du couple, qui avaient suscité des rumeurs dans leur village et détérioré les relations conjugales depuis août 2010, ce que l’époux, très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement ainsi qu’il s’en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes. Ayant relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que ces relations extraconjugales avaient perduré jusqu’au décès et que le donateur n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en révocation introduite le 26 juillet 2012 n’était pas prescrite.

Cet arrêt éclaire deux points essentiels du régime de l’ingratitude entre époux. D’une part, l’adultère durable et notoire, vécu douloureusement par le conjoint donateur, peut constituer l’injure grave justifiant la révocation, dès lors que les juges du fond caractérisent concrètement la gravité de l’atteinte. D’autre part, le délai d’un an de l’article 957 du code civil court à compter du jour où le donateur a eu connaissance du fait d’ingratitude, de sorte qu’une injure dissimulée jusqu’au décès peut encore fonder l’action des héritiers, pourvu qu’elle soit intentée dans l’année du délit ou que le donateur soit décédé dans l’année du délit après avoir lui-même agi.

L’arrêt du 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-18.278, précise qui peut agir : au visa de l’article 957, alinéa 2, du code civil, selon lequel la demande en révocation pour cause d’ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit, la Cour juge qu’« un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte ». Elle casse en conséquence l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la demande du légataire universel au motif que l’action en révocation serait d’une nature très particulière, à la fois patrimoniale et personnelle jusqu’à l’intime, et que le légataire universel ne serait pas un héritier : en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

La combinaison de ces solutions dessine la stratégie contentieuse des héritiers face à un conjoint survivant indigne mais gratifié : ils ne peuvent pas étendre l’indignité à la donation au dernier vivant, mais ils peuvent agir en révocation pour ingratitude en établissant l’attentat à la vie, les sévices ou l’injure grave, dans le délai d’un an, et le légataire universel du défunt dispose de la qualité pour agir. Symétriquement, le conjoint survivant assigné en révocation peut contester la gravité des faits allégués, la connaissance qu’en avait le donateur et le respect du délai, comme le montre l’arrêt du 30 janvier 2019 qui valide le report du point de départ au jour de la condamnation pénale définitive lorsque l’ingratitude est invoquée à titre de délits civils constitutifs d’infractions pénales.

Sur l’articulation entre ces actions successorales et les contentieux du divorce, les lecteurs confrontés à une séparation conflictuelle trouveront des repères utiles sur la page du cabinet consacrée aux divorces pour faute à Paris, qui détaille la preuve des griefs et leurs conséquences patrimoniales.

B. La libre révocabilité des donations entre époux et sa transformation depuis 2004

L’ancien article 1096, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, disposait que toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. L’arrêt du 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.701, en fait application au visa de ce texte : « Aux termes de ce texte, toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ». Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si la collaboration non rémunérée d’un époux séparé de biens à l’activité professionnelle de son conjoint ou à la gestion du ménage pouvait constituer la cause des versements effectués pour son compte, dès lors que, par son importance, cette activité avait excédé sa contribution aux charges du mariage. La solution confirme que, sous l’empire de l’ancien texte, la révocabilité discrétionnaire permettait à l’époux donateur de reprendre sa libéralité à tout moment, sans avoir à démontrer l’ingratitude.

L’arrêt du 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-14.135, illustre la souplesse de ce régime ancien : un époux avait consenti à sa seconde épouse une donation de la plus forte quotité disponible en l’assortissant d’une clause selon laquelle elle ne produirait pas d’effet en cas de divorce ou de séparation de corps, ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours. Après le décès du donateur, sa fille née d’un précédent mariage s’est prévalue de ce qu’une instance de divorce était en cours au jour du décès, une requête en divorce ayant été présentée le 5 mai 1995 et une ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 8 juin suivant. La première chambre civile rejette le pourvoi contre l’arrêt qui avait écarté la clause : « aucune disposition légale n’interdit à l’époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage d’assortir celle-ci d’une condition dont l’inexécution entraînera la révocation », et « la stipulation d’une telle condition dans une donation entre époux ne fait nullement obstacle à la libre révocabilité de celle-ci, laquelle peut intervenir, de façon discrétionnaire, à tout moment ».

Depuis la loi du 26 mai 2004, applicable aux donations consenties après son entrée en vigueur, les donations de biens présents entre époux sont devenues irrévocables sauf ingratitude ou inexécution des charges, tandis que les donations de biens à venir, dont la donation au dernier vivant, demeurent révocables par testament ou acte notarié. L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-16.551, en tire les conséquences au visa de l’article 894 du code civil, selon lequel la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée. Pour rejeter la demande tendant à voir fixer une créance de 302 230,48 euros au titre du financement intégral par un époux des travaux de construction de la maison indivise acquise 170 000 euros le 5 novembre 2013, avec des factures payées entre le 26 mai 2014 et le 24 octobre 2015 à hauteur de 312 456,34 euros, l’arrêt retient que le financeur ne pouvait ignorer les dispositions réformées de l’article 1096 du code civil portant interdiction de révoquer les éventuelles donations de biens présents entre époux, sauf à prouver que sont remplies les conditions des articles 953 à 958 du code civil.

Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 boucle la démonstration : pour une donation de biens à venir consentie le 30 septembre 1961, donc sous l’empire de l’ancien texte, la libre révocabilité discrétionnaire du vivant du donateur n’autorise pas les héritiers à étendre l’indignité successorale à la libéralité après le décès ; seule la révocation pour cause d’ingratitude, dans les conditions de l’article 957 du code civil, permet de la remettre en cause. Les familles concernées doivent donc vérifier la date de la donation, sa nature de biens présents ou à venir, et le délai d’action, plutôt que de postuler une privation automatique du conjoint survivant indigne. Faute de révocation intervenue du vivant du donateur ou d’action en ingratitude intentée dans le délai légal, la donation au dernier vivant produit ses effets nonobstant l’indignité successorale, et les héritiers qui voudraient la contester par la seule voie de l’indignité s’exposent à la cassation.

En conclusion, la première chambre civile maintient une frontière nette, protectrice de la sécurité juridique des libéralités : l’indignité successorale prive le conjoint survivant de ses droits légaux dans la succession, jamais des droits conventionnels qu’une donation au dernier vivant lui confère ; seule la révocation pour ingratitude, prouvée et intentée dans le délai d’un an, permet aux héritiers de remettre en cause cette libéralité. Les arrêts des 25 octobre 2017, 30 janvier 2019, 27 janvier 2021, 16 décembre 2020 et 10 décembre 2025 forment un ensemble cohérent que les plaideurs doivent méditer avant d’assigner : viser le bon fondement, avec le bon demandeur et dans le bon délai, conditionne l’issue du litige successoral né d’un drame conjugal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

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