Quand le père remarié meurt dans la maison qu’il occupait avec sa seconde épouse, deux douleurs se superposent : le deuil, et la question de savoir qui va rester sous ce toit. La veuve, qui y vit depuis des années, se croit protégée parce qu’elle n’a jamais quitté les lieux. L’enfant né d’une première union, devenu héritier avec elle, se demande s’il doit subir cette occupation pendant vingt ans ou s’il peut exiger sa part. Ce face-à-face, typique des familles recomposées, se règle rarement par un arrangement verbal : il se joue sur des écrits, des délais et des droits que le code civil a calibrés au mois près. La réponse tient en deux temps. Pendant l’année qui suit le décès, le conjoint survivant reste gratuitement dans le logement, et personne ne peut l’en empêcher. Au-delà, s’il veut y rester jusqu’à la fin de ses jours, il doit l’avoir réclamé dans cette même année ; et l’enfant de l’autre union peut, de son côté, demander au juge de convertir l’usufruit du conjoint en rente viagère. Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend de la configuration du logement et des libéralités du défunt : un testament authentique peut priver le conjoint du droit viager, et un bien détenu en indivision avec des tiers change la donne. Ensuite, les décisions citées ici tranchent des litiges précis ; elles éclairent les mécanismes mais ne remplacent ni la lecture de l’acte notarié ni l’examen du dossier.
I. L’année qui suit le décès : rester dans la maison sans payer
A. La jouissance gratuite d’un an, un effet du mariage que personne ne peut retirer
Le premier réflexe, pour le conjoint qui reste dans la maison, est de ne rien faire : continuer à vivre là, payer les charges courantes, attendre que la succession se règle. Pendant la première année, cette passivité ne lui coûte rien, parce que la loi lui donne raison d’office. L’article 763 du code civil dispose que « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Trois conditions, donc : être le conjoint successible, occuper effectivement le logement à titre d’habitation principale au jour du décès, et que ce logement appartienne aux époux ou dépende totalement de la succession. Quand elles sont réunies, le droit joue « de plein droit », sans démarche, sans demande au notaire, sans accord des héritiers.
Ce droit d’un an n’est pas un cadeau fait aux veufs et aux veuves : c’est un effet direct du mariage. Le même article 763 précise que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », et il ajoute que « Le présent article est d’ordre public ». Concrètement, le défunt ne peut pas en priver son conjoint, même par testament : une clause qui interdirait au survivant de rester un an dans le logement serait sans effet. L’enfant d’une première union, pressé de vendre la maison pour toucher sa part, ne peut pas non plus exiger le départ du conjoint pendant cette année, ni lui réclamer un loyer. C’est la différence fondamentale avec le droit viager examiné plus loin : l’année gratuite s’impose à tous, le viager se mérite par une manifestation de volonté et peut être écarté par le défunt.
La gratuité couvre le logement et le mobilier qui le garnit, mais elle ne s’arrête pas là quand le logement n’appartient pas entièrement aux époux. Si l’habitation était louée, le conjoint reste dans les lieux et c’est la succession qui prend le relais : « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement ». Le mécanisme est pratique : le conjoint avance les loyers, puis la succession les lui rembourse mois après mois. Lorsque le logement faisait l’objet d’un bail à loyer, le conjoint successible qui occupait effectivement les lieux à titre d’habitation principale bénéficie en outre du droit d’usage sur le mobilier compris dans la succession qui le garnit, en application de l’article 765-2 du code civil.
Le cas du logement loué mérite un développement propre, car c’est celui des couples qui n’étaient pas propriétaires. Quand les époux étaient locataires, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail, même si celui-ci avait été conclu au seul nom du défunt : pour qu’un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d’abord que le survivant y renonce. Pendant l’année qui suit le décès, il paie les loyers puis en demande le remboursement à la succession, au fur et à mesure de leur acquittement. Et quand les époux vivaient séparément au moment du décès, le survivant peut demander le transfert du bail à son nom, étant entendu qu’en cas de demandes concurrentes d’autres occupants, c’est le juge des contentieux de la protection qui arbitrera en fonction des intérêts en présence. Ces règles, détaillées par la fiche de Service-Public (droits du conjoint sur le logement du défunt), montrent que l’année de répit protège aussi les couples non propriétaires, avec une mécanique différente : non plus une jouissance gratuite d’un bien de famille, mais un bail conservé et des loyers remboursés.
Reste le cas qui complique beaucoup de familles recomposées : le logement n’appartient ni aux deux époux ni totalement à la succession. Quand le défunt n’en détenait qu’une quote-part en indivision avec des tiers, par exemple un tiers avec ses frères et sœurs ou la moitié avec ses propres enfants, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à un maintien d’un an, sans droit viager ensuite. La fiche de Service-Public consacrée aux droits du conjoint sur le logement du défunt le dit clairement : si l’époux défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, le survivant a le droit d’habiter le logement pendant un an après le décès, et il en va de même quand le couple était lui-même en indivision avec d’autres personnes, par exemple quand le logement appartenait pour moitié au couple et pour moitié aux enfants (droits du conjoint sur le logement du défunt). Quand le logement appartenait pour partie seulement au défunt, la même année de répit s’applique mais le compteur tourne différemment : le conjoint reste dans les lieux pendant un an, et la succession lui rembourse l’indemnité d’occupation due aux autres indivisaires au fur et à mesure. La fiche de Service-Public illustre les deux cas d’école : le logement appartenait pour un tiers à l’époux défunt et pour deux tiers à ses frères, ou il appartenait pour moitié au couple et pour moitié aux enfants, et dans les deux cas le survivant conserve le droit d’habiter pendant un an après le décès (droits du conjoint sur le logement du défunt). En famille recomposée, cette configuration est fréquente quand le défunt avait acheté avec ses frères et sœurs ou quand les enfants étaient déjà copropriétaires : le conjoint y gagne douze mois pour organiser son relogement ou négocier avec les indivisaires, mais il n’y gagnera jamais le viager, réservé aux biens des époux ou de la succession. Passé ce délai, le principe de sortie s’applique : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Quant à l’occupation privative, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » : le conjoint qui resterait dans les lieux sans droit et sans accord s’expose donc à devoir une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
Vérifier la composition exacte de la propriété, sur le titre et l’état hypothécaire, est donc le premier geste utile : selon que le bien appartenait aux époux, au défunt seul ou à une indivision élargie, la suite de l’histoire n’a rien à voir.
B. Le viager : un droit à réclamer dans l’année, pas un droit acquis
Passée la première année, le décor change. Le conjoint qui veut rester dans la maison jusqu’à la fin de ses jours ne peut plus se contenter d’y vivre : il doit avoir réclamé ce maintien dans l’année du décès. L’article 764 du code civil ouvre ce droit viager en ces termes : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 », le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation », assorti d’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit. Et l’article 765-1 fixe le délai couperet : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage ».
La Cour de cassation a donné à ce délai toute sa rigueur dans un arrêt du 2 mars 2022 qui fait aujourd’hui référence. Une veuve, restée dans l’immeuble commun après le décès de son mari en 2010, n’avait exprimé sa volonté de bénéficier du droit viager que par des conclusions de 2016, soit six ans après le décès ; la cour d’appel avait jugé que son maintien ininterrompu dans les lieux valait demande tacite. La première chambre civile a censuré ce raisonnement : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement », et « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Cass. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674). Autrement dit, rester ne suffit pas : il faut un acte qui exprime la volonté, même tacitement, par exemple un courrier adressé au notaire ou aux héritiers. La fiche de Service-Public le confirme en pratique : quand le défunt était seul propriétaire, le survivant doit exprimer aux autres héritiers, dans l’année du décès, son intention de bénéficier du droit permanent au logement (droits du conjoint sur le logement du défunt). En famille recomposée, où l’enfant de l’autre union guette la forclusion, cet écrit daté est l’acte le plus rentable de toute la succession : sans lui, le viager est perdu et seul le droit temporaire d’un an aura joué.
Cette exigence de forme mérite qu’on s’y arrête, car beaucoup de testaments familiaux sont olographes. L’article 971 du code civil dispose que « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Seul ce testament authentique, dicté au notaire dans ces formes solennelles, peut donc priver le conjoint de son droit viager au logement. Un testament olographe, même précis, même déposé chez le notaire, même connu de toute la famille, ne produit pas cet effet : l’enfant d’une autre union qui brandit un tel document pour faire partir le conjoint se trompe de moyen. Inversement, le conjoint qui découvre que le défunt avait pris la peine de passer devant notaire pour l’écarter doit en prendre acte : le viager est perdu, et il ne lui reste que l’année temporaire et ses autres droits successoraux, usufruit compris, qui obéissent à leurs règles propres. Cette asymétrie de formes explique pourquoi la lecture du dossier testamentaire, dès l’ouverture de la succession, conditionne toute la stratégie : avant de parler de maintien ou de départ, il faut savoir quel type de testament existe et ce qu’il dit exactement.
Deux limites encadrent ce viager. D’abord, le défunt peut l’écarter, mais uniquement par testament authentique, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins dans les formes de l’article 971 : un testament olographe, écrit et signé de sa main, ne suffit pas à priver le conjoint de son droit d’habitation. La privation ainsi exprimée laisse d’ailleurs intacts les autres droits du conjoint : la privation des droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt « est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres ». Ensuite, le viager n’est pas gratuit pour la succession : « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint », ce qui signifie que le conjoint qui garde la maison à vie prendra moins sur le reste des biens, et que l’enfant d’une autre union retrouvera une partie de son compte dans cette imputation. Pour éviter les disputes sur l’état du bien, le code permet à chacun d’exiger un inventaire des meubles et un état de l’immeuble, et il autorise même le conjoint, quand le logement n’est plus adapté à ses besoins, à le louer à usage autre que commercial ou agricole pour financer un nouveau logement : « Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement ».
II. Quand l’enfant d’une autre union veut tourner la page : la conversion en rente
A. L’usufruit du conjoint et la faculté de conversion
Le logement n’est qu’une partie du tableau : en famille recomposée, le vrai nœud est souvent l’usufruit que le conjoint recueille sur l’ensemble de la succession et qui bloque les enfants pendant des années. Quand le défunt laisse des enfants, l’article 757 du code civil prévoit que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». En présence d’un enfant né d’une autre union, le choix se referme donc sur le quart en pleine propriété : le législateur a voulu que l’enfant du premier lit ne reste pas prisonnier d’un usufruit total choisi contre lui. Mais quand l’usufruit existe, parce qu’il résulte d’une donation entre époux ou d’un testament, il produit son plein effet : le conjoint use des biens et en perçoit les revenus, les enfants nus-propriétaires attendent.
Ce verrou légal change concrètement le rapport de forces dans les familles recomposées. Quand tous les enfants sont issus du couple, le conjoint peut choisir entre l’usufruit de tous les biens et le quart en pleine propriété ; quand un enfant est né d’une autre union, le conjoint ne recueille que le quart en pleine propriété au titre de la loi. La donation entre époux, souvent signée au début du second mariage pour protéger le survivant, rouvre alors le jeu en lui donnant davantage, par exemple l’usufruit total ou une quotité en pleine propriété : c’est ce cumul entre droits légaux et libéralité qui explique que les enfants d’un premier lit contestent parfois la donation elle-même, en invoquant son ampleur ou les conditions de sa signature. Quoi qu’il en soit, une fois l’usufruit constitué, qu’il vienne de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, la faculté de conversion s’ouvre dans les mêmes termes, et les enfants nus-propriétaires disposent du même levier judiciaire. Le conjoint qui a reçu davantage par libéralité n’est donc pas mieux protégé contre la conversion : il est seulement mieux doté avant elle.
C’est pour sortir de cette attente que le code organise la conversion de l’usufruit en rente viagère. L’article 759 dispose que « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ». Chacun des deux camps peut donc prendre l’initiative : l’enfant nu-propriétaire qui veut solder les comptes, ou le conjoint qui préfère une rente régulière à la gestion de biens indivis. À défaut d’accord, c’est le juge qui tranche : « A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif », ce qui laisse aux familles toute la durée des opérations de partage pour saisir le tribunal. S’il fait droit à la demande, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs et le type d’indexation qui maintiendra l’équivalence avec l’usufruit perdu.
La demande de conversion ne vient pas toujours des enfants : le conjoint lui-même peut la provoquer, et c’est même parfois son intérêt. Un conjoint âgé, usufruitier d’un portefeuille de biens en indivision qu’il ne veut plus gérer, peut préférer une rente viagère régulière, indexée, garantie par des sûretés, à des années de comptes d’indivision et de désaccords avec les enfants de l’autre union. La loi le lui permet dans les mêmes termes, puisque la faculté de conversion s’ouvre aussi à sa demande, et la convention reste possible à tout moment avant le partage définitif. Dans ce scénario apaisé, les parties fixent ensemble, avec le notaire, le montant de la rente et son indexation, et le conjoint troque un droit réel difficile à vivre contre une créance protégée. C’est l’issue que les familles recomposées devraient explorer avant le contentieux : une rente bien calibrée vaut souvent mieux qu’un usufruit contesté.
Deux garde-fous protègent toutefois le conjoint. D’abord, le logement qu’il occupe à titre de résidence principale ne peut pas lui être retiré contre son gré par ce biais : « Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant ». L’enfant d’une autre union peut donc faire convertir l’usufruit sur les comptes, les placements et les autres biens, mais pas chasser le conjoint de la maison en transformant son toit en rente. Ensuite, la conversion en capital, plus radicale puisqu’elle solde définitivement les droits du conjoint, exige l’accord de tout le monde : « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital », et la fiche de Service-Public précise que si les héritiers nus-propriétaires sont en désaccord, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible (l’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?). De la même façon, le droit viager au logement peut être converti en rente ou en capital, mais uniquement par convention entre le conjoint et les héritiers : « Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital », avec l’autorisation du juge des tutelles si un mineur ou un majeur protégé est concerné.
B. Ce que le juge vérifie avant de convertir
Obtenir la conversion n’a rien d’automatique, et un arrêt récent de la cour d’appel de Pau, rendu le 28 juillet 2026, montre concrètement ce que le juge exige. Dans cette affaire, deux filles issues d’une autre union que l’épouse demandaient la conversion en rente viagère de l’usufruit de leur mère sur la succession de leur père, en invoquant un risque de dilapidation des biens et l’impossibilité de connaître le montant des sommes sur lesquelles portait l’usufruit. La cour a confirmé le rejet de leur demande, et ses motifs valent mode d’emploi pour toutes les familles recomposées. D’abord, la garantie du paiement n’est pas une formalité : « Il est constant que la garantie du paiement de la rente est une obligation impérative qui s’explique par la nature du droit substitué. En effet, l’usufruit est un droit réel, immédiatement réalisable tandis que la rente viagère est, elle, un droit personnel dépendant de la solvabilité des débiteurs, nus-propriétaires » (CA Pau, 28 juillet 2026, RG 22/03289). Autrement dit, on ne remplace un droit sur les biens eux-mêmes que par une créance solidement garantie : sans sûretés proposées, pas de conversion. Ensuite, la conversion reste une faculté : « La conversion étant une faculté, son opportunité est appréciée par le juge en fonction des intérêts en présence », et il incombe au juge de fixer les garanties du crédirentier ainsi que l’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente. En l’espèce, les demanderesses ne proposaient aucun élément permettant de déterminer le montant de la rente, les sûretés et l’indexation, n’offraient aucune garantie de règlement sur leur patrimoine personnel et ne démontraient pas leur solvabilité : la demande ne pouvait qu’être écartée.
L’arrêt de Pau éclaire aussi, en creux, deux points que les familles recomposées sous-estiment. D’une part, les accusations graves ne dispensent pas de prouver : les filles reprochaient à leur mère un recel successoral portant sur plus de sept cent mille euros, et la cour les en a déboutées, retenant qu’aucune manœuvre dolosive ayant pour but de rompre l’égalité du partage n’était établie. La demande de conversion, adossée à ce grief de dilapidation, s’est effondrée avec lui. D’autre part, le refus de convertir n’a pas figé la succession : la cour a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage et désigné le notaire et le juge commis pour y procéder. Autrement dit, le conjoint conserve son usufruit, mais le partage avance : inventaire, évaluation des biens, comptes d’indivision. Pour l’enfant d’une autre union, c’est une leçon de procédure : à défaut de conversion, c’est dans les opérations de partage, chiffres et évaluations à l’appui, que se joue la suite, et c’est là qu’une nouvelle demande de conversion, mieux documentée, pourra prospérer jusqu’au partage définitif.
La leçon pour l’enfant d’une autre union est claire : contester ne suffit pas, il faut chiffrer. Celui qui demande la conversion doit arriver devant le juge avec une évaluation de l’usufruit, un montant de rente, une proposition d’indexation et des garanties de paiement sur son propre patrimoine, faute de quoi le tribunal confirmera le maintien de l’usufruit. Et la leçon miroir vaut pour le conjoint : son usufruit n’est pas intangible, même sur les biens autres que le logement, et une demande bien documentée des héritiers peut aboutir jusqu’au partage définitif. Quand le conflit s’enlise et que la succession reste bloquée des années, le passage par le partage judiciaire d’une succession bloquée permet de faire trancher l’ensemble, liquidation, conversion et attribution, dans un cadre unique. À Paris et en Île-de-France, où la valeur des logements conjugue des usufruits considérables et des enfants d’autres unions souvent éloignés, ces demandes se plaident devant le tribunal judiciaire avec l’appui du notaire chargé de la succession, qui fournit les évaluations et l’état liquidatif sans lesquels le juge ne convertit rien.
Conclusion : rester, écrire, chiffrer
Le sort du logement après le décès, en famille recomposée, se joue sur trois gestes simples. Rester, d’abord : pendant l’année qui suit le décès, le conjoint occupe gratuitement la maison et le mobilier, sans que personne puisse l’en empêcher, et la succession lui rembourse les loyers s’il était locataire. Écrire, ensuite : dans cette même année, il doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager, par un courrier au notaire ou aux héritiers, car le seul maintien dans les lieux ne vaut pas demande et le silence fait perdre le viager. Chiffrer, enfin : l’enfant d’une autre union qui veut convertir l’usufruit en rente doit proposer un montant, une indexation et des garanties, et le conjoint sait que sa résidence principale restera hors d’atteinte de la conversion forcée. Chacun de ces gestes a son délai, son destinataire et son écrit : l’année d’occupation se vit, le viager se réclame, la rente se prouve. Les familles qui les accomplissent à temps transforment un face-à-face douloureux en partage réglé ; celles qui les négligent laissent le calendrier décider à leur place.
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