Vendredi 23 octobre 2026, vers 10 h 15, un ferry transmanche amarré depuis une dizaine de jours dans le bassin Bellot d’un port normand a rompu ses amarres sous l’effet des vents violents de la tempête Austen, selon un article de la presse locale publié le jour même à 11 h 59. D’après cet article, des témoins ont entendu les amarres claquer, la capitainerie et les services du port ont mis en place un dispositif de sécurité, et le navire a été sécurisé par un remorqueur en fond de darse. L’exploitant du port, cité dans l’article, indiquait à cette heure-là qu’aucun blessé ni aucun dommage matériel n’était déploré. Aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction du présent article, d’un accident, d’une collision avec un autre navire ou avec un ouvrage, ni d’un dommage quelconque ; aucune responsabilité n’est établie. Les contrats d’amarrage, de lamanage, d’assurance et le règlement du port priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits prouvés, tranche les responsabilités.
La question mérite pourtant d’être posée à froid, parce qu’elle se reproduit à chaque grand coup de vent : lorsqu’un navire à quai rompt ses amarres et dérive dans un bassin, qui répond des dégâts s’il heurte un quai, un ponton, un autre navire à poste ou une installation portuaire ? Le propriétaire du navire dérivant invoque presque toujours la tempête ; les victimes invoquent presque toujours un amarrage insuffisant. Entre ces deux thèses, le droit maritime applicable aux abordages tranche selon une logique propre, qui surprend les non-spécialistes : même entre deux navires amarrés, le choc reste un abordage ; la faute du navire poursuivi doit être prouvée, sans présomption ; et le doute sur les causes fait rester chacun avec ses propres dommages. Le présent article décrit cette mécanique, les preuves à réunir dans les premières heures et les délais dans lesquels agir.
I. La dérive d’un navire à quai obéit au régime de l’abordage, pas au droit commun de la collision
A. Le choc entre deux navires amarrés constitue un abordage
Le point de départ se trouve dans le code des transports. L’article L. 5131-1 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux ». L’article L. 5131-2 du même code ajoute : « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Autrement dit, un choc survenu dans un bassin portuaire, dans des eaux intérieures ou à quai relève du même régime qu’un choc en pleine mer : le lieu ne change rien.
La Cour de cassation l’a confirmé dans une espèce voisine d’un navire dont l’amarre avait cédé sous l’effet du vent. Par arrêt du 14 décembre 2022, la chambre commerciale a jugé que « l’abordage est le choc de deux navires », précisant que la condition d’absence d’amarrage à poste fixe ne concerne que les engins qui ne sont pas des navires (arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-16.785). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la qualification d’abordage au motif que les deux bateaux étaient amarrés, et avait appliqué l’ancien article 1384 du code civil sur la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors qu’elle constatait que les dommages avaient été causés par la rupture d’une amarre sous l’effet du vent, à l’origine d’un phénomène de gîte du voilier voisin, la cour d’appel avait violé les textes par refus d’application. La cassation a été prononcée avec renvoi, et l’affaire a donné lieu à un arrêt sur renvoi examiné plus loin.
La cour d’appel de Montpellier a appliqué la même lecture à une barge qui s’était détachée de son poste pendant la nuit, avait dérivé puis avait percuté un voilier amarré à son emplacement habituel dans un port. Dans son arrêt du 29 septembre 2026 (RG 24/03335, confirmant le tribunal judiciaire de Béziers du 21 mai 2024), la cour retient qu’« il importe peu que l’un des deux bateaux ou les deux aient été amarrés à poste fixe ou au mouillage au temps de l’abordage » et que ces dispositions constituent un « régime exorbitant et spécifique qui exclut toute application d’un autre régime de responsabilité, et notamment, toute application des articles 1240 et 1242 du code civil » (arrêt du 29 septembre 2026). La conséquence pratique est directe : quand un ferry à quai dérive et heurte un navire voisin, la victime ne peut pas se contenter d’invoquer le fait de la chose ou la garde du navire ; elle doit plaider et prouver sur le terrain de l’abordage.
Le régime s’étend même au-delà du choc entre coques. L’article L. 5131-7 du code des transports prévoit que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Le remous violent d’un navire qui appareille en urgence, une manœuvre de remorqueur qui projette un bâtiment à la dérive contre un voilier voisin ou le non-respect des règles de navigation dans le bassin peuvent donc relever du même chapitre, sans contact direct entre les coques.
En revanche, le heurt d’un ouvrage fixe — musoir, duc-d’Albe, quai, portique, passerelle — ne constitue pas un abordage au sens de l’article L. 5131-1, faute de choc entre deux navires. L’action du gestionnaire du port contre l’armateur du navire dérivant relève alors du droit commun de la responsabilité délictuelle, dont l’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le règlement du port, les consignes de la capitainerie et les obligations de surveillance du navire à quai servent alors de référentiel pour apprécier la faute, à côté des règles générales de prudence. La distinction compte pour le demandeur : selon que le navire dérivant a heurté un navire voisin ou un ouvrage du port, le fondement, les preuves utiles et parfois la juridiction compétente diffèrent.
B. La faute du navire poursuivi doit être prouvée ; le doute laisse chacun avec ses dommages
Le cœur du régime tient en deux phrases de l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise », puis « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». La mention du mouillage couvre la situation du navire à quai : être amarré ne change ni la charge de la preuve ni la règle du doute.
La jurisprudence applique cette règle avec constance. Dans l’arrêt sur renvoi du 15 mai 2025 (cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG 23/15137, après la cassation du 14 décembre 2022), le propriétaire d’une vedette amarrée imputait ses dégâts aux mouvements de gîte du voilier voisin, dont une amarre avait rompu pendant un épisode de fort vent. La cour rappelle d’abord le principe : « la responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde », en visant un arrêt de la chambre commerciale du 5 octobre 2010, et ajoute que « Celui qui agit en réparation des dommages nés de l’abordage contre le navire impliqué dans la collision doit apporter la preuve d’une faute de ce navire », sans présomption de responsabilité ni présomption de faute. Or l’expert judiciaire avait conclu que l’événement à l’origine du sinistre — rupture d’une amarre du navire ou rupture du ponton flottant, dans des conditions météorologiques exceptionnelles — restait « de nature indéterminée », et qu’il était « impossible de mettre précisément en cause la qualité de l’amarrage des navires ou celle des pontons en particulier ». Faute de preuve d’un mauvais amarrage ou d’une négligence, la demande a été rejetée et le jugement de première instance confirmé sur ce point.
L’arrêt de Montpellier du 29 septembre 2026 dit la même chose pour la barge dérivante : « le seul fait qu’un bateau ait dérivé est insuffisant à caractériser l’existence d’une faute et il appartient par conséquent à la partie qui sollicite l’indemnisation des préjudices résultant du heurt de son bateau de rapporter la preuve d’une faute commise » par le navire poursuivi (arrêt du 29 septembre 2026), faute entendue comme toute faute en lien avec la conduite du navire. Le simple constat « mon cordage a cassé » ou « ses amarres ont lâché » ne suffit donc pas ; il faut démontrer un amarrage insuffisant, un cordage usé ou inadapté, une surveillance défaillante, un refus de renforcer les amarres malgré les avis de tempête ou une omission de manœuvre.
La tempête n’est pas pour autant une excuse automatique. En droit des obligations, l’article 1218 du code civil définit la force majeure comme l’événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Transposée à l’abordage, la tempête n’exonère que si son intensité dépassait ce qu’un marin normalement diligent devait prévoir et affronter avec les moyens du bord et du quai : bulletins annonçant l’épisode, seuils de vent, consignes de la capitainerie, nombre et qualité des amarres, gardiennage à bord. Un avis de tempête largement diffusé, comme celui qui accompagnait la tempête Austen le 23 octobre 2026, rend la discussion sur l’imprévisibilité difficile pour un professionnel ; la question se déplace alors vers l’évitabilité, c’est-à-dire les mesures concrètement prises. À l’inverse, une rafale d’une violence inédite, très localisée et soudaine peut, selon les preuves météorologiques produites, faire basculer le dossier vers le fortuit, et chacun conserve alors ses dommages. Pour une analyse complète des amarrages, des fautes de gardiennage et des recours entre armateurs, assureurs et gestionnaires portuaires, le lecteur peut se reporter utilement aux éclairages du le droit maritime au cabinet sur les litiges nés de la navigation et du stationnement des navires.
Lorsque deux fautes se cumulent — amarrage léger d’un côté, ponton dégradé ou consignes ignorées de l’autre — l’article L. 5131-4 du code des transports dispose que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », avec un partage par moitié si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes. Et l’article L. 5131-5 du même code maintient cette responsabilité « dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire », ce qui intéresse les mouvements assistés par pilote ou remorqueur dans le bassin. Le tiers lésé peut ainsi se trouver face à plusieurs responsables — armateur du navire dérivant, gestionnaire du ponton, prestataire de lamanage — dont les fautes respectives doivent être pesées une à une, pièces à l’appui.
II. Préserver les preuves dans les premières heures, puis agir dans les délais du code des transports
A. Constater vite, par écrit et par expert, avant que la tempête n’efface les traces
En matière d’abordage, celui qui réclame doit prouver, et la preuve la plus fragile disparaît avec le vent. Le réflexe utile consiste à faire constater l’état des lieux dès que la sécurité le permet : amarres rompues conservées et photographiées avec repères de date, points d’amarrage du quai, état des bittes et des catways, traces de ragage sur la coque, enregistrements de la vidéosurveillance portuaire, journal de bord et relevés du vent. L’article 1353 du code civil rappelle la règle de base : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et symétriquement celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui éteint son obligation. Concrètement, le propriétaire du navire heurté prouve la faute d’amarrage ou de gardiennage du navire dérivant ; l’armateur poursuivi qui invoque la force majeure prouve le caractère imprévisible et irrésistible de l’épisode et les mesures prises.
Lorsque le litige est prévisible mais que les preuves risquent de dépérir — amarres remplacées, ponton réparé, enregistrements écrasés — l’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », de faire ordonner « les mesures d’instruction légalement admissibles » sur requête ou en référé. En pratique portuaire, cela vise le constat d’huissier sur les amarres et les ouvrages, l’expertise judiciaire sur la qualité de l’amarrage et l’état du ponton, et la conservation des données de la capitainerie. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 15 mai 2025 montre l’enjeu : l’expert avait relevé que les quais flottants, amarrés par chaînes sans point fixe, pouvaient sous l’effet du mauvais temps subir des ruptures de structure entraînant un relâchement de l’amarrage de l’ensemble des navires, et il avait déploré l’absence de mise en cause des autorités portuaires. Omettre le gestionnaire du port dans l’expertise, quand le ponton lui-même peut être à l’origine du sinistre, c’est prendre le risque d’un rapport qui conclut à une cause indéterminée — et le doute profite au défendeur.
Les déclarations amiables et les courriers aux assureurs appellent la prudence. Dans la même affaire, la cour a refusé de voir un aveu de faute dans le courrier par lequel la propriétaire du voilier relatait à son assureur que « la cassure des amarres a fait se heurter mon bateau à celui du bateau voisin » (arrêt sur renvoi du 15 mai 2025), ou dans un mot manuscrit disant « mon cordage a cassé » : ces écrits relataient des faits, sans reconnaître une faute d’amarrage, et l’aveu suppose une manifestation non équivoque de volonté sur un fait produisant des conséquences juridiques. De même, la reconnaissance de responsabilité émise par un assureur, qui porte sur un point de droit et émane d’un tiers, n’a pas été retenue comme preuve de la faute des assurés. Le conseil pratique qui en découle est simple : déclarer le sinistre à son assureur sans retard, décrire les faits avec précision, mais ne reconnaître par écrit aucune faute et ne laisser personne reconnaître une faute à votre place. Si le navire a subi des dommages ou si une marchandise, un équipement ou une installation a été atteint et que le lecteur s’interroge sur l’indemnisation et les pièces à réunir, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les constats, les délais et les recours envisageables.
Le volet assurantiel se joue en parallèle. Le propriétaire du navire dérivant déclare le sinistre à son assureur corps et à son assureur responsabilité ; le propriétaire du navire heurté déclare aux siens et met en cause l’armateur adverse par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant constats et photographies. Chacun préserve ainsi ses recours subrogatoires sans attendre l’issue de l’expertise. Les contrats d’assurance maritime comportent fréquemment des obligations de gardiennage, de déclaration rapide et de prévention des sinistres dont la méconnaissance peut fonder un refus de garantie ; relire les conditions particulières dès le premier jour évite de découvrir le débat sur la garantie au moment de l’assignation.
B. Délais de prescription, limitation de responsabilité et police du port
Le temps joue contre celui qui attend. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement », et le même article ajoute que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement ». La victime directe d’un heurt survenu pendant la tempête Austen le 23 octobre 2026 doit donc, en l’état des textes lus pour le présent article, agir avant l’expiration d’un délai de deux ans couru depuis l’événement, et le codébiteur qui a payé au-delà de sa part dispose d’un an depuis son paiement pour appeler les autres en garantie. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèses particulières de report ou de suspension de ces délais, de sorte qu’aucune prolongation ne doit être présumée : seule une disposition lue sur le texte applicable ou une décision qui la juge permettrait d’affirmer le contraire. La prudence commande en outre de ne pas confondre ce délai spécial de deux ans avec d’autres prescriptions du droit maritime ou du droit commun qui obéissent à leurs propres points de départ.
Le même article précise que le délai de prescription « ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française » (article L. 5131-6), avec une exception pour les navires d’État ou affectés à un service public. La saisie conservatoire du navire avant son départ du port reste donc, au-delà d’une mesure de garantie, un acte qui fige la situation procédurale ; encore faut-il la faire autoriser et exécuter dans les formes, puis assigner au fond dans le délai de deux ans. Passé ce délai, l’action en réparation de l’abordage est éteinte, même si les dommages n’ont été chiffrés définitivement que plus tard.
Le montant de la réparation peut lui-même être plafonné. L’article L. 5121-3 du code des transports permet aux personnes qu’il vise de « limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». L’armateur d’un ferry qui dérive dans un bassin peut tenter d’invoquer ce régime de limitation, calculé par référence au tonnage, tandis que la victime discute son applicabilité et son montant, et vérifie si l’armateur a constitué le fonds de limitation. Ce débat technique, qui conditionne le chiffre finalement recouvrable, doit être anticipé dès la mise en demeure : réclamer sans vérifier le plafond, c’est risquer de découvrir en fin de procédure que la créance dépasse la limite opposable.
Enfin, le cadre portuaire ne doit pas être oublié. L’article L. 5331-2 du code des transports rappelle que « L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires » et que des règlements de police s’appliquent dans les ports de commerce, de pêche et de plaisance. Le règlement particulier du port, les consignes de la capitainerie en cas d’avis de tempête, les obligations de renforcement des amarres, de présence d’un gardien à bord ou de mise à disposition des remorqueurs forment le standard concret à l’aune duquel la faute s’apprécie. Le gestionnaire qui n’a pas fait appliquer ses propres consignes, le prestataire de lamanage dont les amarres cèdent ou l’armateur qui a laissé son navire sans surveillance malgré l’alerte peuvent chacun voir leur part retenue. Et lorsque c’est un ouvrage du port qui est endommagé, l’autorité portuaire dispose de ses propres procédures de recouvrement, sans préjudice de l’action délictuelle de droit commun contre l’armateur fautif.
À la date de rédaction du présent article, rappelons-le, la presse locale ne signalait aucun blessé ni aucun dommage matériel après la rupture d’amarres du 23 octobre 2026, et aucune source officielle n’a constaté un accident, une intrusion ou un dommage, ni établi une responsabilité. Si un heurt était découvert ultérieurement — sur un navire voisin, un ponton ou un ouvrage —, les règles décrites ici s’appliqueraient aux faits tels qu’ils seraient alors prouvés : qualification d’abordage entre navires, faute à démontrer sans présomption, doute conservé par chacun, délais de deux ans et d’un an pour le recours, et faute de droit commun pour les ouvrages fixes. Les contrats signés — amarrage, lamanage, assurance, règlement de police du port — primeraient sur toute analyse générale, et seul le juge déciderait, au vu des constats, de l’expertise et des bulletins météorologiques versés aux débats.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit maritime.