Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé le nord-ouest de la France avec des rafales relevées jusqu’à 148 km/h à Fécamp, 23 départements placés en vigilance orange et, selon Enedis, près de 290 000 foyers privés d’électricité le vendredi 23 octobre 2026, d’après France 24 qui suit les chiffres de l’opérateur en direct. Dans le Finistère, la préfecture comptait 359 interventions de pompiers et la presse régionale signalait 2 EHPAD sans électricité. À Paris et en Île-de-France, placées dans la trajectoire des vents forts et des coupures résiduelles, les familles découvrent une situation redoutée : une mère de 87 ans retrouvée au sol dans le noir dans sa chambre d’EHPAD, un père sous oxygène dont le concentrateur s’arrête, une grand-mère qui chute dans l’escalier non éclairé de son immeuble pendant la coupure et se fracture le col du fémur. La question posée au lendemain de la tempête est directe : qui répond de la chute d’une personne âgée quand la lumière s’éteint, que l’ascenseur est bloqué et que le personnel est débordé, et comment obtenir l’indemnisation du préjudice à Paris quand l’établissement explique que la chute relève de la fragilité et de la fatalité. La réponse du droit médical français ne tient ni à la météo ni à l’émotion : elle tient à la preuve d’une faute de surveillance ou d’organisation, à la qualité du dossier constitué dans les premières heures et au choix du bon parcours d’indemnisation entre commission de conciliation et d’indemnisation, juge et Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cet article décrit ce parcours pas à pas pour les familles parisiennes et franciliennes confrontées à une chute pendant la tempête Austen, avec les textes applicables lus sur Légifrance et les motifs des décisions rendues par les juridictions françaises.
I. La chute de la personne âgée pendant la tempête Austen : où se joue la faute de surveillance ou d’organisation
A. À domicile en pleine coupure à Paris : obscurité, ascenseur bloqué, téléassistance injoignable, qui répond de la fracture
Le premier cas est celui de la personne âgée qui vit à domicile à Paris ou en petite couronne et qui chute pendant la coupure de courant provoquée par la tempête Austen. Le scénario revient dans les récits des familles : vers 21 heures, la lumière s’éteint, le couloir et les toilettes sont plongés dans le noir, le monte-escalier électrique ne répond plus, l’ascenseur de l’immeuble est immobilisé entre deux étages, le téléphone fixe branché sur la box ne fonctionne plus et le médaillon de téléassistance ne parvient pas à joindre la plateforme parce que la connexion est interrompue. La personne se lève pour chercher une bougie ou pour se rendre aux toilettes, glisse sur un tapis qu’elle ne voit plus, tombe sur le carrelage et se fracture le col du fémur ou le poignet. Transportée aux urgences, elle est opérée, puis elle perd son autonomie pendant des semaines, avec un déficit fonctionnel temporaire total, des aides à domicile et parfois une entrée en établissement qui n’était pas envisagée avant la chute.
Sur le terrain juridique, la coupure de courant n’efface pas les obligations de sécurité qui pèsent sur les intervenants professionnels, mais elle ne crée pas non plus une responsabilité automatique du distributeur d’électricité pour chaque chute survenue dans le noir. Le fondement de droit commun reste celui de l’article 1240 du Code civil, dont le texte dispose :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil sur Légifrance)
Concrètement, la famille doit identifier une faute précise et son lien avec la chute, et non invoquer la tempête en général. Contre le distributeur, la faute ne se présume pas de la seule coupure : les coupures provoquées par des vents violents relevés par Météo-France relèvent le plus souvent d’événements extérieurs que l’opérateur doit gérer avec diligence, avec obligation de réalimenter dans les meilleurs délais et d’informer, mais la jurisprudence exige la démonstration d’un manquement caractérisé dans la gestion du réseau ou de l’information pour engager sa responsabilité, et la preuve reste difficile pour une chute survenue à l’intérieur d’un logement privé. Le dossier le plus solide à domicile se construit donc autour des autres débiteurs d’obligations de sécurité : le service d’aide à domicile qui aurait dû laisser une lampe autonome et sécuriser le parcours nocturne vers les toilettes, le service de téléassistance dont le contrat promet une réponse permanente et dont les journaux d’appels montrent un appel resté sans réponse pendant la coupure, le syndic ou le bailleur qui n’a pas entretenu l’éclairage de sécurité des parties communes alimenté par bloc autonome, le fabricant ou l’installateur du monte-escalier dont la batterie de secours n’a pas pris le relais. Chacun de ces manquements se prouve par des pièces : contrat de téléassistance et relevé des appels, factures d’entretien des blocs de secours, procès-verbal du gardien sur l’état de l’éclairage, attestation du voisin qui a retrouvé la victime, certificat des urgences qui décrit le mécanisme de la chute et la fracture constatée.
Le cas particulier du patient sous oxygène ou sous respirateur à domicile mérite une vigilance distincte. La coupure n’est pas un simple désagrément quand un concentrateur d’oxygène s’arrête ou quand un matelas anti-escarres se dégonfle : le prestataire de santé à domicile est tenu d’avoir informé le patient de la conduite à tenir en cas de panne, d’avoir fourni une source d’autonomie suffisante et d’avoir organisé une astreinte joignable. Le droit pour toute personne de recevoir les soins les plus appropriés au regard de son état et de l’urgence, avec une exigence de sécurité sanitaire, est posé par l’article L1110-5 du Code de la santé publique, qui énonce notamment que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire, dans sa version en vigueur consultée sur Légifrance (article L1110-5 du Code de la santé publique sur Légifrance). Quand le patient ou ses proches doivent ensuite démontrer ce qui s’est passé pendant la coupure, l’accès au dossier du prestataire, aux bons de livraison des bouteilles de secours et aux enregistrements de l’astreinte conditionne tout le recours, et la demande écrite doit partir dans les jours qui suivent la chute, avant que les données d’appels ne soient effacées.
À Paris, un réflexe pratique change l’issue des dossiers : faire constater la coupure et ses circonstances par des éléments datés que le juge peut exploiter. Une photographie horodatée du compteur et du tableau électrique, une capture du message d’information du distributeur avec l’heure de début et de fin de coupure, l’attestation du gardien qui précise que l’éclairage des communs était éteint et que l’ascenseur était bloqué, le relevé du service des urgences qui mentionne que la patiente indique être tombée dans le noir pendant la coupure, la facture du serrurier ou de l’électricien appelé en urgence : cet ensemble transforme un récit familial en chronologie opposable. La tempête Austen fournit ici un cadre daté et documenté par la presse nationale et les bulletins de vigilance, avec des chiffres Enedis repris par France 24 le 23 octobre 2026, mais chaque famille doit rattacher sa chute à ce cadre par des pièces propres à son logement, faute de quoi l’argument de la tempête reste une toile de fond sans valeur probante.
Lorsque la chute à domicile entraîne une hospitalisation puis une infection du site opératoire après la pose d’une prothèse de hanche ou d’une ostéosynthèse, un second régime de responsabilité entre en jeu et mérite d’être connu dès l’admission à l’hôpital parisien. Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique, dont le I dispose :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L1142-1 du Code de la santé publique sur Légifrance)
La Cour de cassation a précisé le sens de ce texte dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous le pourvoi numéro 24-20.829, en jugeant que :
« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, numéro 24-20.829)
La même décision ajoute que :
« Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, numéro 24-20.829)
Cette règle éclaire les dossiers de fracture opérée après une chute pendant la tempête : si une infection du site opératoire apparaît dans les jours qui suivent la pose de la prothèse, la famille n’a pas à démontrer le mécanisme exact de la contamination, mais l’établissement doit rapporter la preuve d’une cause étrangère pour s’exonérer, et l’expertise devra dater l’infection et vérifier qu’elle n’était ni présente ni en incubation avant la prise en charge.
B. En EHPAD privé d’électricité pendant la tempête : l’obligation de surveillance renforcée et les mesures que les familles peuvent exiger
Le second cas est celui du résident d’EHPAD qui chute dans son établissement pendant la tempête Austen, alors que l’électricité est coupée ou que le groupe électrogène ne couvre qu’une partie des locaux. Les récits recueillis après les épisodes de tempête se ressemblent : couloirs faiblement éclairés par des lampes de poche, appel malade qui ne sonne plus dans la chambre, porte de chambre restée ouverte sur un couloir sombre, résident désorienté qui se lève seul pour rejoindre les toilettes ou pour chercher du personnel, chute sur le sol dur avec fracture du col du fémur, traumatisme crânien ou plaie ouverte, découverte tardive parce que la ronde a été retardée par la gestion de la coupure. Dans le Finistère pendant Austen, deux EHPAD étaient signalés sans électricité, ce qui montre que l’hypothèse n’a rien d’abstrait et que les établissements doivent anticiper la perte d’énergie comme un risque prévisible en période de vigilance orange, avec des procédures écrites, des éclairages autonomes et une réorganisation des rondes.
Le droit applicable aux EHPAD repose sur une obligation contractuelle de sécurité qui est une obligation de moyens renforcée par la fragilité du public accueilli. Le Code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie en établissement médico-social le respect de sa sécurité et de son droit d’aller et venir, dans un équilibre que l’article L311-3 exprime ainsi :
« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » (article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles sur Légifrance)
La jurisprudence des cours d’appel tire de cette exigence une formule que les familles parisiennes peuvent citer dans leurs courriers et que les lecteurs retrouveront dans les décisions rendues contre des établissements : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 mars 2025 rendu sous le numéro de rôle 23/07453, a jugé que :
(cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 13 mars 2025, rôle numéro 23/07453 : la cour retient que l’EHPAD, compte tenu de la fragilité des résidents, est tenu d’une obligation de moyens de surveillance et doit prendre les mesures adaptées pour éviter que les résidents ne s’exposent à des dangers, et juge insuffisant un simple panneau sur un portillon non verrouillé)
Dans cette affaire, une résidente en fauteuil roulant, atteinte d’une paralysie des deux jambes, avait franchi deux portillons non verrouillés signalés par un simple écriteau avant de basculer dans une pente raide, et la cour a retenu que le simple panneau était inadapté au public accueilli et que l’établissement avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité de moyens. Transposée à la coupure pendant Austen, la leçon est directe : un EHPAD qui se contente d’expliquer que la résidente s’est levée seule, qu’elle était confuse ou que la tempête a tout désorganisé ne répond pas à la question que le juge pose, à savoir quelles mesures adaptées ont été prises compte tenu de la dépendance connue, du plan de vigilance et de la perte d’énergie. L’avenant de dépendance, la grille GIR, le projet personnalisé qui mentionne un risque de chute, les transmissions qui signalent des levers nocturnes répétés : toutes ces pièces établissent ce que l’établissement savait de la vulnérabilité, et c’est à cette aune que s’apprécie le caractère suffisant des rondes, de l’éclairage de secours, de la fermeture ou de la sécurisation des zones dangereuses et du maintien d’un appel malade opérationnel sur batterie.
Sur le fondement contractuel, l’établissement qui n’exécute pas cette obligation de surveillance répond du dommage dès lors que l’inexécution est établie et qu’elle a causé la chute, sans que la famille ait à démontrer une intention de nuire. L’article 1231-1 du Code civil dispose :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil sur Légifrance)
La tempête et la coupure ne constituent une force majeure exonératoire que si elles présentaient pour l’établissement les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité dans ses effets sur la surveillance, ce qui suppose des bulletins de vigilance reçus, un plan tempête activé et des mesures documentées. Un établissement parisien qui produit son plan de continuité, ses relevés de rondes horodatées pendant la coupure, ses contrôles des blocs autonomes et son registre d’appels traités place la discussion sur un terrain sérieux ; celui qui ne produit que des attestations générales rédigées après la chute s’expose à voir retenir un défaut de vigilance et de sécurité. Les familles avisées demandent donc par écrit, dès la chute, la communication du plan tempête, du relevé des rondes de la nuit concernée, de la fiche d’événement indésirable adressée à l’agence régionale de santé, du contrôle des éclairages de sécurité et du registre de maintenance du groupe électrogène, car ces documents disent ce que les déclarations verbales taisent.
Quand la gravité des blessures et l’angoisse rendent la lecture des textes difficile, l’appui d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de relire le dossier de l’EHPAD à la lumière de l’obligation de moyens renforcée et de vérifier si les mesures prises pendant la coupure correspondaient au niveau de dépendance documenté du résident. Cette relecture précoce évite que la version de l’établissement, souvent rédigée dans les heures qui suivent la chute, ne devienne la seule vérité du dossier, alors que les transmissions internes, les grilles de dépendance et les relevés de rondes racontent une histoire plus complète que le compte rendu remis à la famille.
Le lecteur qui connaît déjà l’analyse générale de la preuve des chutes en établissement peut la prolonger par l’article du site consacré à la chute en EHPAD à Paris et au défaut de surveillance, qui décrit la méthode de preuve applicable toute l’année et que la tempête Austen rend plus exigeante encore en raison de la coupure : chute en EHPAD à Paris, défaut de surveillance et indemnisation. L’angle du présent article est plus étroit et correspond à la question posée cette semaine : que change la tempête, la vigilance orange et la perte d’électricité dans l’appréciation de la faute, et quelles pièces réclamer quand l’établissement invoque la météo pour expliquer une fracture survenue dans le noir.
II. Prouver la chute pendant la tempête et obtenir l’indemnisation à Paris : preuves, commission, juge et chiffrage
A. Les preuves qui tiennent devant l’expert : dossier médical, signalement, constats et récit horodaté
Devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge, la chute pendant la tempête ne se raconte pas, elle se démontre pièce par pièce, et les dossiers qui aboutissent sont ceux où la famille a constitué dès les premières heures une chronologie écrite que l’expert peut vérifier. Le premier réflexe consiste à faire écrire le mécanisme exact de la chute dans le dossier des urgences : heure de la chute, lieu précis dans la chambre ou le couloir, niveau d’éclairage au moment des faits, mention de la coupure de courant, hauteur de la chute, premier examen neurologique, radiographies et diagnostic de fracture avec le côté atteint. Une mention telle que patiente retrouvée au sol dans sa chambre non éclairée pendant la coupure vaut plus que trois attestations rédigées un mois plus tard, parce qu’elle est contemporaine et qu’elle émane d’un soignant qui n’a aucun intérêt au litige. Le second réflexe consiste à photographier sans déplacer inutilement la victime les lieux tels qu’ils étaient : absence d’éclairage, absence de barrière de lit relevée alors qu’elle était préconisée, appel malade décroché, tapis roulé au sol, chaise roulante sans frein. Le troisième réflexe consiste à identifier les témoins immédiats : voisin de chambre, aide-soignante de nuit, infirmier qui a relevé la patiente, gardien ou voisin à domicile, pompiers intervenus pendant la tempête, avec leurs noms notés avant que les équipes ne changent.
L’accès au dossier est le nerf du recours et le texte qui le garantit doit être cité dans chaque demande écrite. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions mis en œuvre et les feuilles de surveillance, dans les conditions posées par l’article L1111-7 du Code de la santé publique dans sa version applicable (article L1111-7 du Code de la santé publique sur Légifrance). Concrètement, la famille adresse à l’EHPAD ou à l’hôpital parisien une demande écrite de communication intégrale du dossier du résident pour la période de la chute, en visant ce texte, en joignant la preuve de la qualité d’ayant droit ou le mandat du patient vivant, et en demandant expressément les transmissions des 72 heures autour de la chute, les feuilles de rondes, la grille de dépendance applicable, le projet personnalisé, la fiche d’événement indésirable et le compte rendu du médecin traitant. Quand l’établissement temporise, la relance recommandée avec accusé de réception et la saisine du médiateur de l’établissement créent la trace qui permettra ensuite à la commission ou au juge de tirer les conséquences d’un dossier incomplet, car un rapport d’expertise rendu en l’état faute de pièces pèse rarement en faveur de l’établissement qui les détenait.
Le signalement à l’agence régionale de santé d’Île-de-France et la déclaration auprès de l’assureur de l’établissement ne remplacent pas le recours indemnitaire, mais ils créent des écrits officiels que l’expert lit avec attention. La fiche d’événement indésirable grave décrit l’heure, le lieu, les personnes présentes et les mesures immédiates, et sa comparaison avec le compte rendu remis à la famille révèle souvent des écarts utiles : heure différente, mention d’un appel resté sans réponse qui disparaît de la version familiale, absence de mention de la coupure. La famille doit donc demander copie de cette fiche et noter sa date d’envoi, sans polémique, par une phrase simple qui figure au dossier. Parallèlement, la plainte contre établissement inconnu n’est pas le réflexe utile dans la chute en EHPAD, sauf suspicion de délaissement caractérisé ou de violences, car le contentieux indemnitaire se joue devant la commission et le juge civil ou administratif, avec une expertise médicale contradictoire qui examine la faute, la causalité et l’étendue des préjudices.
Quand l’infection complique la fracture opérée, la preuve change de nature et la famille doit veiller à ce que l’expertise recherche le caractère nosocomial selon les critères rappelés par la Cour de cassation le 6 avril 2022 dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 20-18.513, qui a censuré une cour d’appel ayant écarté ce caractère au motif d’un état cutané antérieur et du caractère endogène du germe. La Cour a rappelé, au visa des articles L1142-1 et L1142-1-1 du Code de la santé publique, que ni les prédispositions pathologiques ni le caractère endogène du germe ne suffisent à ôter à l’infection son caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge et qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci (Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022, numéro 20-18.513). Pour la famille confrontée à une infection du site opératoire après une fracture du col du fémur opérée dans un hôpital parisien saturé par la tempête, l’enseignement est concret : faire dater par l’expert le début de l’infection, faire vérifier les prélèvements initiaux, faire examiner les conditions d’asepsie au bloc et en chambre, et ne pas accepter l’argument selon lequel l’âge ou le diabète expliquerait à lui seul l’infection, car le texte fait peser sur l’établissement la preuve de la cause étrangère.
Le chiffrage commence en même temps que la preuve et non après la consolidation, avec un classeur tenu par un proche qui inscrit chaque dépense et chaque aide. Factures d’ambulance pendant la tempête, dépassements d’honoraires du chirurgien, pharmacie non remboursée, lit médicalisé loué en urgence pour le retour à domicile, heures d’auxiliaire de vie avec les bulletins de paie du service prestataire, frais de déplacement des proches venus de province pour veiller la patiente à l’hôpital parisien, perte de revenus du conjoint aidant : chaque poste devra être justifié par une facture et un relevé bancaire, car l’expert et le juge n’indemnisent que ce qui est prouvé. Les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire avec son taux et sa durée, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, le préjudice esthétique quand la cicatrice est importante, le préjudice d’agrément quand la marche en extérieur devient impossible : ces postes se préparent par un journal tenu au jour le jour qui décrit la douleur, les nuits sans sommeil, les chutes secondaires et la perte d’autonomie, avec les certificats du médecin traitant qui confirment l’évolution.
B. CCI, juge et ONIAM à Paris : choisir la voie, respecter les seuils et chiffrer sans se tromper
Le choix du parcours d’indemnisation dépend de la gravité des séquelles, de l’identification du responsable et de l’urgence à obtenir une expertise contradictoire, et la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France joue ici un rôle central pour les accidents médicaux survenus à Paris. La commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que par les ayants droit en cas de décès, dans les conditions prévues par l’article L1142-7 du Code de la santé publique, qui impose d’indiquer la qualité d’assuré social, les organismes affiliés et les prestations reçues des tiers payeurs (article L1142-7 du Code de la santé publique sur Légifrance). Concrètement, la famille parisienne adresse à la CCI d’Île-de-France un dossier avec le récit horodaté de la chute pendant la coupure liée à Austen, les certificats des urgences, les photographies des lieux, la demande de dossier restée sans réponse complète, la grille de dépendance et le projet personnalisé qui établissaient le risque de chute, ainsi que les premières factures, et elle demande une expertise sur la faute, la causalité et l’étendue des dommages.
Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par le Code, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis intervient dans un délai de six mois à compter de sa saisine, selon l’article L1142-8 du Code de la santé publique qui dispose :
« Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L1142-8 du Code de la santé publique sur Légifrance)
Le seuil de gravité qui ouvre la voie de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale est fixé par la partie réglementaire : le pourcentage mentionné par le Code est fixé à 24 pour cent d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, et présentent également ce caractère les accidents ayant entraîné pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt des activités professionnelles ou des gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 pour cent, selon l’article D1142-1 du Code de la santé publique (article D1142-1 du Code de la santé publique sur Légifrance). Pour les chutes avec fracture du col du fémur chez une personne âgée retraitée, l’arrêt professionnel ne s’applique le plus souvent pas, mais le déficit fonctionnel temporaire total pendant l’hospitalisation puis partiel pendant la rééducation, l’assistance permanente par tierce personne et le taux d’atteinte permanente après consolidation permettent de discuter l’accès à la commission, et l’expert devra coter chaque poste avec précision pour que la famille sache si elle relève de la responsabilité pour faute de l’EHPAD ou de la solidarité nationale gérée par l’ONIAM.
La solidarité nationale intervient quand la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée mais que l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale remplit les conditions légales, avec des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible et une gravité fixée par décret, selon le II de l’article L1142-1 déjà cité (article L1142-1, II, du Code de la santé publique sur Légifrance). Pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L1142-1-1 ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 pour cent ainsi que pour les décès provoqués par ces infections, et pour les dommages résultant de l’intervention en circonstances exceptionnelles en dehors du champ d’activité habituel (article L1142-1-1 du Code de la santé publique sur Légifrance). Dans les dossiers de chute avec prothèse infectée, la famille doit donc demander à l’expert de distinguer ce qui relève de la faute de surveillance ayant causé la chute, ce qui relève de la responsabilité sans faute de l’hôpital pour l’infection nosocomiale et ce qui relève de l’ONIAM au titre de la solidarité, car les trois régimes peuvent se cumuler sur des postes différents et l’orientation initiale conditionne les délais et les interlocuteurs.
À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre pratique tient à trois adresses et à trois réflexes de calendrier. La CCI d’Île-de-France instruit les demandes nées dans les établissements parisiens, avec une expertise qui se tient le plus souvent à Paris et à laquelle la famille doit se présenter avec le classeur de pièces, le journal des souffrances et un proche qui connaît le quotidien depuis la chute ; le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions contre les EHPAD privés et les cliniques pour manquement contractuel, avec une mise en demeure préalable qui précise les griefs et les pièces, puis une assignation adossée au rapport d’expertise CCI ou à une expertise judiciaire ordonnée en référé quand l’état de santé impose d’aller vite ; le tribunal administratif de Paris connaît des actions contre les hôpitaux publics parisiens comme l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, avec un recours préalable indemnitaire adressé au directeur de l’hôpital avant tout recours contentieux. Les transports saturés par la tempête, les urgences débordées et les reports de rééducation doivent être documentés par des attestations datées, car ils expliquent l’aggravation du déficit temporaire et justifient des postes d’assistance et de frais que l’assureur adverse minimise systématiquement quand le dossier est mal tenu.
Quand l’état de la victime impose de faire examiner rapidement la situation par le cabinet pour préparer la saisine de la CCI ou la mise en demeure, les proches peuvent exposer votre situation au cabinet avec le récit horodaté, les certificats des urgences et les premières photographies, afin que l’orientation entre faute de l’EHPAD, responsabilité pour infection nosocomiale et solidarité nationale soit fixée avant que les versions ne se figent. Cette étape ne remplace ni l’expertise ni l’avis de la commission, mais elle évite l’erreur la plus coûteuse des dossiers de chute pendant la tempête : saisir la mauvaise voie avec un dossier incomplet et perdre six mois avant de recommencer.
Conclusion
La tempête Austen, avec ses 23 départements en vigilance orange, ses rafales à 148 km/h et ses centaines de milliers de foyers privés d’électricité le 23 octobre 2026, ne crée pas à elle seule un droit à indemnisation pour chaque personne âgée tombée dans le noir, mais elle impose aux établissements qui accueillent des publics fragiles une exigence accrue de prévision et de surveillance que le juge contrôle pièce par pièce. À domicile, la preuve se joue autour des contrats de téléassistance, de l’entretien des éclairages de sécurité et des constats datés de la coupure ; en EHPAD, elle se joue autour de la dépendance connue du résident, des rondes horodatées pendant la coupure, de l’éclairage autonome et du maintien d’un appel malade opérationnel, au regard d’une obligation de moyens renforcée que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelée le 13 mars 2025. Devant la CCI d’Île-de-France ou devant le juge parisien, le dossier qui aboutit est celui qui joint au récit de la tempête des certificats contemporains, un dossier médical complet réclamé par écrit sur le fondement de l’article L1111-7, une fiche d’événement indésirable, des photographies et un chiffrage justifié facture par facture, avec une expertise qui distingue la faute ayant causé la chute, l’infection nosocomiale éventuelle au sens des arrêts du 6 avril 2022 et du 7 janvier 2026, et la part qui relève de la solidarité nationale selon les seuils des articles L1142-1, L1142-1-1 et D1142-1. Les familles qui tiennent cette méthode dans les jours qui suivent la chute donnent à l’expert les moyens de comprendre ce que la nuit de la tempête a réellement coûté à leur proche, et au juge les moyens de le réparer.