Les vacances de la Toussaint approchent, puis les fêtes de fin d’année, et avec elles les départs vers le pays d’origine : revoir la famille, assister à un événement familial, laisser l’enfant découvrir le pays de ses parents. Pour un enfant étranger qui vit en France, ce voyage aller ne pose généralement aucune difficulté. C’est le retour qui peut bloquer. Un mineur étranger n’est pas titulaire d’un titre de séjour, et sans le bon document il ne peut pas toujours rembarquer vers la France. La réponse tient en deux documents à présenter ensemble : un document de voyage en cours de validité, le plus souvent le passeport de l’enfant, et le document de circulation pour étranger mineur, connu sous le sigle DCEM. La fiche officielle consacrée au DCEM indique que les parents d’un mineur étranger qui doit voyager hors de France doivent demander ce document avant le départ. Ce document permet le retour du mineur en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen, et il « doit être présenté en plus du passeport ». Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, le DCEM ne remplace ni le passeport ni, le cas échéant, le visa exigé par le pays de destination : il sert uniquement à revenir vers la France et l’espace Schengen. Ensuite, tout enfant étranger n’y a pas droit automatiquement : huit situations ouvrent la délivrance, et la demande suppose un parent en séjour régulier. Enfin, cet article décrit le cadre général applicable en France métropolitaine ; Mayotte obéit à une règle particulière et chaque dossier familial garde ses particularités.
I. Partir avec un enfant étranger : pourquoi le retour en France peut bloquer
A. Le contrôle au retour : ce que la frontière exige d’un mineur étranger
En France, le séjour des mineurs étrangers obéit à une logique différente de celle des adultes. L’article L. 414-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelle que « Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français ». Sortir ne pose donc pas de problème en soi. Revenir, en revanche, suppose de franchir à nouveau la frontière extérieure de l’espace Schengen, où les transporteurs et la police aux frontières vérifient que le voyageur est autorisé à entrer. Pour un adulte, cette autorisation résulte du titre de séjour ou du visa. Pour un enfant qui n’a ni l’un ni l’autre, le chaînon manquant s’appelle le DCEM.
Le mécanisme est simple et il est écrit dans la loi : « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. » Autrement dit, le DCEM vaut autorisation de retour, sans visa, à condition d’être accompagné d’un passeport ou d’un document de voyage en cours de validité. C’est ce couple de documents que la compagnie aérienne et les agents au contrôle demandent à voir. Un passeport seul ne suffit pas : il établit l’identité et la nationalité de l’enfant, mais pas son droit à revenir vivre en France. Un DCEM seul ne suffit pas davantage, puisqu’il doit être présenté avec le document de voyage.
Cette exigence surprend beaucoup de familles, pour une raison compréhensible. Un enfant né en France, scolarisé en France, qui n’a jamais connu d’autre domicile, semble évident qu’il puisse revenir de vacances comme ses camarades de classe. Mais la naissance sur le sol français ne crée pas à elle seule un droit au séjour, et le texte qui crée le DCEM ne distingue pas selon le lieu de naissance : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France », qu’il soit né en France ou arrivé plus tard, dès lors qu’il entre dans l’une des situations prévues. La condition déterminante n’est pas le lieu de naissance, c’est la résidence en France rattachée à la situation régulière d’au moins un parent, ou l’une des autres situations que la loi énumère. Concrètement, avant d’acheter les billets, la première vérification porte donc sur la catégorie dont relève l’enfant, pas sur son acte de naissance français.
Le risque d’un départ sans DCEM n’est pas théorique. Faute de document de retour, l’enfant peut se voir refuser l’embarquement par la compagnie, qui engage sa responsabilité lorsqu’elle transporte un passager dépourvu des documents requis, ou être retenu au contrôle à l’arrivée. Les contentieux de la zone d’attente montrent chaque année que les vérifications documentaires des mineurs à l’arrivée en France sont réelles et parfois rigoureuses. Un départ en vacances qui devait durer deux semaines peut alors se transformer en séparation familiale de plusieurs semaines, avec des démarches consulaires à engager depuis l’étranger dans l’urgence. D’où la règle d’or de ce dossier : le DCEM se prépare avant le départ, jamais après.
Il faut aussi distinguer le DCEM des autres documents que les familles confondent souvent avec lui. L’ancien titre d’identité républicain, le TIR, n’existe plus depuis la réforme de 2018 : un seul document, le DCEM, couvre désormais tous les mineurs étrangers concernés. L’autorisation de sortie du territoire, le formulaire Cerfa signé par un parent, concerne les mineurs français ou résidant habituellement en France qui voyagent sans titulaire de l’autorité parentale ; elle n’ouvre aucun droit au retour pour un enfant étranger. Le visa de retour, enfin, est un document de rattrapage délivré par le consulat à l’étranger en cas de perte ou de vol du titre de séjour d’un adulte : il ne remplace pas le DCEM d’un enfant qui n’a jamais eu de titre. Chaque document a sa fonction, et pour le retour d’un mineur étranger vers son domicile en France, c’est le DCEM.
B. Qui peut obtenir le DCEM : les huit situations prévues par la loi
La loi énumère huit situations dans lesquelles le DCEM est délivré, et cette liste est limitative. La première, la plus courante, vise l’enfant dont la famille est en séjour régulier : « Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ». Si l’un des deux parents détient l’un de ces titres en cours de validité, l’enfant qui réside avec lui en France entre dans le champ du DCEM. C’est la situation de la grande majorité des familles installées durablement : parents salariés, parents en vie privée et familiale, parents résidents de longue durée.
Les sept autres situations couvrent les configurations familiales particulières. Relève du DCEM l’enfant étranger d’un ressortissant français, ainsi que le descendant direct d’un citoyen européen ou suisse satisfaisant aux conditions de séjour, ou l’enfant à charge d’un tel ressortissant. Y entre aussi l’enfant dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française : la naturalisation ou la réintégration d’un parent ouvre donc la porte du DCEM pour ses enfants mineurs étrangers. Sont également visés l’enfant qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22, celui qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, celui qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté, et enfin « Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ». Cette dernière hypothèse mérite l’attention des familles arrivées avec un visa visiteur : l’enfant entré petit, qui a grandi et été scolarisé en France sans interruption, peut obtenir un DCEM même si ses parents ne détiennent pas eux-mêmes une carte de séjour classique.
Les pièces supplémentaires varient ensuite selon la situation de l’enfant, et la fiche officielle les détaille cas par cas. Pour le mineur confié avant ses seize ans au service de l’aide sociale à l’enfance, il faut la décision du juge judiciaire de placement (service-public). Pour le mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, c’est la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile reconnaissant le statut ou la protection qui fonde la demande (service-public). Pour l’enfant entré avec un visa de long séjour comme enfant de Français ou adopté, le dossier comprend le visa d’une durée supérieure à trois mois avec la mention famille de Français ou adoption internationale, plus la preuve de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois (service-public). Pour l’enfant entré avant treize ans avec un visa visiteur, il faut la copie du visa de plus de trois mois avec la mention visiteur, le cachet d’entrée en France avant l’âge de treize ans, et les justificatifs de résidence habituelle depuis lors, typiquement les certificats de scolarité (service-public). Vérifier cette liste avant de déposer évite l’allongement de l’instruction pour une pièce manquante.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, la demande n’est pas formée par l’enfant lui-même mais par l’adulte qui en a la charge, et cet adulte doit être en situation régulière : d’après la fiche officielle, seul l’un au moins des parents, ou la personne qui exerce l’autorité parentale, peut former la demande, et il doit lui-même détenir un titre de séjour en cours de validité Si aucun parent ni détenteur de l’autorité parentale ne possède un titre en cours de validité, et que l’enfant n’entre dans aucune des autres situations légales, la demande se heurte à un obstacle de fond qu’il faut traiter avant le voyage, éventuellement avec l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour examiner les voies de régularisation du séjour des parents eux-mêmes. Ensuite, les enfants algériens relèvent d’un régime conventionnel propre : l’article 10 de l’accord franco-algérien prévoit que « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs », notamment le mineur regroupé dont un parent est titulaire du certificat de résidence, celui qui justifie de sa résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de dix ans pendant au moins six ans, celui entré pour études sous visa de plus de trois mois, ou celui né en France dont un parent réside régulièrement en France. Les familles algériennes doivent donc vérifier cet accord avant de se reporter au régime général.
Un dernier cas particulier concerne Mayotte, où la règle est plus étroite : d’après la fiche officielle, le DCEM délivré à Mayotte ne vaut que pour le retour vers Mayotte Un enfant muni d’un DCEM mahorais ne peut pas l’utiliser pour revenir en métropole. Cette restriction, souvent ignorée des familles qui circulent entre Mayotte et l’Hexagone, illustre pourquoi la lecture des conditions propres à chaque territoire s’impose avant tout déplacement.
II. Obtenir le DCEM et voyager sans mauvaise surprise
A. La demande étape par étape : guichet, pièces, coût et validité
La demande de DCEM se fait en ligne, sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France, l’ANEF, via la démarche de demande ou de renouvellement de DCEM. C’est un changement d’outil important pour les familles : il n’y a plus de guichet physique systématique, la demande se dépose et se suit par internet, et la remise du document donne lieu au paiement du timbre fiscal. Le principe de compétence territoriale demeure : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire. » Pour les familles parisiennes, c’est donc la préfecture de police qui instruit ; en petite et grande couronne, la préfecture du département de résidence. Le texte ajoute que le préfet peut prescrire l’envoi postal ou dématérialisé, ce qui fonde le passage par l’ANEF.
Le dossier à constituer rassemble des pièces classiques mais exigeantes sur la régularité. Il faut le justificatif de régularité du séjour du demandeur, c’est-à-dire la carte de séjour en cours de validité du parent ressortissant d’un pays tiers, le passeport du demandeur et celui de l’enfant, le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance établissant la filiation, et les documents prouvant l’exercice de l’autorité parentale : extrait d’acte de mariage pour les parents mariés, jugement de divorce pour les parents divorcés, acte de naissance avec reconnaissance ou déclaration conjointe devant le greffier pour les parents non mariés, décision de délégation pour les tiers. S’y ajoutent la preuve de la résidence habituelle en France, typiquement le certificat de scolarité ou de crèche, et l’e-photo de l’enfant. Chaque pièce manquante ou périmée retarde l’instruction, et c’est souvent là que les départs en vacances se compliquent : un passeport d’enfant proche de l’expiration, une carte de séjour parentale en cours de renouvellement, une filiation établie par un acte étranger non traduit. Vérifier l’ensemble plusieurs semaines avant le départ évite la plupart des blocages.
En pratique parisienne et francilienne, où beaucoup de familles de cette rubrique vivent entre deux pays, deux vérifications préalables valent de l’or. D’abord l’état des passeports : un passeport d’enfant proche de l’expiration fragilise tout le voyage, car le DCEM doit être accompagné d’un document de voyage en cours de validité au jour du retour, pas seulement au jour du départ. Ensuite la cohérence des noms et des dates entre tous les documents : une filiation établie par un acte étranger doit pouvoir être lue et comprise par l’agent qui instruit, et toute différence d’orthographe entre l’acte de naissance, le livret de famille et le passeport mérite d’être clarifiée avant le dépôt. Ce sont des détails qui ne figurent dans aucun texte mais qui décident du sort des dossiers pressés.
Le coût est fixé par la loi et il est modeste : « La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l’article L. 414-4 donnent lieu à la perception, d’une taxe dont le montant est de 50 euros. » En pratique, cinquante euros de timbres fiscaux sont demandés au moment de la remise du document, comme le précise la fiche officielle, qui signale aussi une dispense pour les enfants de parent européen et pour les enfants couverts par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le document lui-même est standardisé : « Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’immigration. »
Quant à la durée, elle est généreuse mais inégale selon les situations : « Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l’article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée. » Cinq ans renouvelables pour l’enfant de Français, l’enfant européen, l’enfant de parent devenu français, le jeune réfugié ou le jeune entré petit sous visa visiteur. Pour la première catégorie, celle de l’enfant de parent titulaire d’une carte de séjour, la durée suit en pratique la situation du parent, et le renouvellement suppose que les conditions soient toujours remplies au jour de la nouvelle demande. D’où l’importance de noter l’échéance et d’anticiper le renouvellement avant les grands voyages, surtout quand l’enfant approche de la majorité : à dix-huit ans, ce n’est plus un DCEM qu’il faudra, mais un titre de séjour à part entière, avec ses propres conditions.
Le DCEM n’est du reste pas définitivement acquis. La loi prévoit son retrait : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. » La décision de retrait ne peut toutefois intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Un déménagement durable hors de France, la perte du titre du parent ou un changement de garde peuvent ainsi remettre en cause le document : le DCEM accompagne une vie en France, il ne la remplace pas.
B. Quand le départ approche ou que l’administration refuse : les recours qui existent vraiment
Premier cas de figure : le voyage est prévu et le DCEM n’est pas encore arrivé. Aucun texte lu dans le cadre de cet article ne crée un document provisoire ou un récépissé valant autorisation de retour pour l’enfant. Il ne faut donc pas partir en comptant sur un arrangement à l’aéroport. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un éventuel recours en urgence propre à cette hypothèse : partir sans DCEM reste un pari sur le contrôle au retour, perdu d’avance si la compagnie refuse l’embarquement. La seule conduite prudente consiste à déposer la demande complète le plus tôt possible, à conserver la preuve du dépôt et à décaler le voyage si le document n’est pas délivré à temps. Pour les familles dont le déplacement répond à un impératif, comme des obsèques au pays, l’examen préalable du dossier par un praticien du séjour permet au moins de vérifier qu’aucune pièce ne manque et que l’enfant entre bien dans l’une des huit situations légales.
Second cas de figure : la préfecture refuse le DCEM. Le refus est une décision administrative individuelle défavorable, et il doit être motivé : les personnes concernées ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions qui les concernent. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire de refus de DCEM en relevant que « La décision contestée énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. » Un refus stéréotypé, qui ne dit pas en quoi la situation de l’enfant méconnaîtrait les conditions légales, peut donc être discuté devant le juge. Et le juge administratif est bien le juge de ces refus : dans les trois affaires lues pour cet article, les familles avaient saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris, de Nantes et de Lyon.
Ces trois décisions éclairent chacune un point utile. À Paris, le 11 juin 2020, la cour a rejeté la demande de parents dont le fils, né en mars 2005 et scolarisé en France en 2015, était reparti au Maroc entre 2016 et 2018 et ne justifiait d’une scolarité en France que depuis septembre 2018. La cour a jugé que la décision préfectorale énonçait bien les considérations de droit et de fait qui la fondaient, et elle a écarté l’argument tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant : les parents, qui n’avaient même pas tenté une demande de visa consulaire pour leur fils, n’établissaient pas que la délivrance d’un visa de retour par les autorités consulaires serait particulièrement difficile. La leçon est double : la résidence habituelle en France doit être continue et prouvée, et l’argument de l’impossibilité de revenir par une autre voie ne se présume pas, il se démontre. À Nantes, le 22 mars 2019, la cour a rappelé l’ancien article L. 321-4, applicable à l’époque, selon lequel les mineurs concernés « reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire », et elle a vérifié que le préfet avait fait état des éléments de fait relatifs à la situation particulière de l’enfant et procédé à un examen réel de sa situation avant de refuser. À Lyon, le 17 mars 2022, la cour a appliqué le régime conventionnel algérien et rappelé que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions qui concernent les enfants, sans pour autant dispenser la famille de remplir les conditions de l’accord.
La décision nantaise du 22 mars 2019 mérite qu’on s’y arrête parce qu’elle montre la méthode du juge : la cour y vérifie que le préfet a cité les textes appliqués, décrit les éléments de fait propres à l’enfant et procédé à un examen réel de sa situation personnelle avant de refuser (CAA Nantes). Autrement dit, le juge ne se contente pas de viser la loi, il contrôle que l’administration a vraiment regardé le dossier de cet enfant-là. Pour une famille qui prépare un recours, cela dessine la stratégie : démontrer pièce par pièce que chaque condition légale était remplie au jour de la demande, plutôt que d’invoquer abstraitement l’intérêt de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant, que la cour de Lyon rappelle comme « une considération primordiale » dans toutes les décisions qui concernent les enfants, ne dispense pas de remplir les conditions posées par les textes, comme l’a confirmé le rejet parisien.
Concrètement, une famille confrontée à un refus dispose d’un recours devant le tribunal administratif, et ce recours obéit au droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification du refus, donc, pour saisir le tribunal, en joignant la décision contestée et les pièces qui établissent que les conditions étaient remplies : titre du parent, preuves de résidence habituelle et continue de l’enfant, scolarité, et, le cas échéant, la démonstration des difficultés concrètes de retour par une autre voie. Dans l’affaire parisienne, les parents demandaient aussi au juge d’enjoindre au préfet de délivrer le document ; la cour a rejeté l’ensemble parce que le refus était fondé. L’injonction n’est envisageable que si le juge annule d’abord le refus, c’est-à-dire s’il constate que l’enfant remplissait bien les conditions légales. Voilà pourquoi le contentieux du DCEM se gagne en amont, sur les preuves de résidence et de régularité, plutôt qu’à l’audience sur de grands principes.
Reste une question que les familles posent souvent : faut-il un DCEM pour circuler à l’intérieur de l’espace Schengen, par exemple pour un week-end en Espagne ou en Belgique en voiture ? Le texte de la fiche officielle vise le retour vers la France et l’espace Schengen, c’est-à-dire le franchissement de la frontière extérieure. Les déplacements internes à l’espace, sans contrôle systématique, n’appellent pas le même enjeu, mais les contrôles temporaires rétablis épisodiquement aux frontières intérieures et les vérifications d’identité courantes rendent le DCEM utile même pour ces voyages : muni de son passeport et de son DCEM, l’enfant voyage avec la preuve de son droit au retour. Pour un enfant qui vit entre deux pays, c’est cette paire de documents, vérifiée avant chaque départ, qui sécurise la continuité de sa vie en France.
Un enfant étranger qui vit en France voyage comme les autres enfants, à condition de préparer son retour comme un dossier : vérifier sa situation parmi les huit cas légaux, s’assurer que le parent demandeur détient un titre en cours de validité, déposer tôt une demande complète en ligne avec des pièces à jour, payer les cinquante euros de timbres à la remise sauf dispense, et noter l’échéance des cinq ans. Le DCEM n’est ni un titre de séjour ni un passeport, c’est la pièce qui relie l’enfant à son domicile français quand il revient du pays, et c’est à ce titre précis qu’il protège les vies d’enfants partagées entre deux pays.