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Prêt entre époux : la reconnaissance de dette signée pendant le mariage se réclame après le divorce

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêt entre époux : la reconnaissance de dette signée pendant le mariage se réclame après le divorce

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Votre conjoint vous a emprunté 45 000 euros pendant le mariage pour financer une expatriation, et vous avez divorcé depuis trois ans : pouvez-vous encore réclamer cet argent, ou est-il perdu ? La réponse tient en deux phrases. Si votre conjoint a signé une reconnaissance de dette, la créance existe et elle se réclame après le divorce, car la prescription de cinq ans n’a pas couru pendant le mariage et ne commence qu’une fois le divorce définitif. Si vous n’avez qu’un virement, sans aucun écrit, la somme risque d’être regardée comme un don ou comme votre contribution aux charges du mariage, et vous ne la reverrez probablement jamais. Les réserves s’imposent d’emblée : tout dépend de votre régime matrimonial, du montant prêté rapporté à vos revenus, et des papiers exacts que vous avez conservés ; les chiffres cités ne valent que pour les affaires jugées rappelées ici ; et aucune page générale ne remplace l’examen de vos propres documents. Cet article compare deux situations réellement distinctes, le prêt constaté par un écrit signé et le simple virement sans écrit, pour montrer la conséquence cachée que les couples sous-estiment le plus : entre époux, le temps ne fait pas perdre la créance, c’est l’absence d’écrit qui la fait perdre.

I. Avec un écrit signé, le prêt entre époux se récupère après le divorce

A. La reconnaissance de dette signée pendant le mariage est valable et prouve le prêt

Prêter de l’argent à son conjoint n’a rien d’anormal : un époux avance à l’autre le prix d’un déménagement à l’étranger, complète un apport pour acheter un logement, ou couvre une période sans revenus. Quand le couple se sépare, le prêteur ressort le papier et l’emprunteur répond souvent que c’était un don, une aide normale entre époux, ou sa part des dépenses du ménage. C’est ici que l’écrit tranche. Une analyse d’avocate spécialiste en droit de la famille, publiée sur Village Justice, pose le point de départ sans détour : la reconnaissance de dette entre époux séparés de biens est en principe valable, et elle n’est pas présumée fictive du seul fait du lien conjugal ((analyse d’avocate publiée sur Village Justice le 30 juin 2026)). Autrement dit, le juge ne l’écarte pas parce qu’elle a été signée entre mari et femme ; il l’examine comme n’importe quelle reconnaissance de dette, en regardant son contexte, sa date, les circonstances de sa signature et la traçabilité bancaire du versement.

Cette exigence d’écrit n’est pas un conseil de prudence, c’est une règle de preuve. Le Code civil dispose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » (texte sur Légifrance) Pour 45 000 euros, pour 58 000 euros, pour n’importe quelle somme qui dépasse le seuil réglementaire de 1 500 euros, le virement seul ne suffit donc pas à prouver un prêt : il prouve qu’une somme a circulé, pas à quel titre. Celui qui se prétend prêteur sans écrit se heurte en outre à une seconde barrière : « Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » (texte sur Légifrance) En clair, si l’autre époux produit un écrit qui présente la somme comme un don, il faudra un autre écrit pour le contredire.

Le droit des régimes matrimoniaux confirme que ces créances ont leur place dans le règlement du divorce. Le Code civil prévoit que « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. » (texte sur Légifrance) La créance constatée par écrit n’est donc pas un arrangement privé que le divorce effacerait : c’est un élément du compte entre les époux, au même titre que les autres créances et dettes. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 2 décembre 2020 : saisie d’une demande de liquidation et de partage, la juridiction doit déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, et elle ne peut pas refuser d’examiner une dette sous prétexte qu’elle appartindrait à quelqu’un d’autre (Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813). Dans cette affaire, un père avait prêté 58 000 euros aux deux époux pour payer les frais d’acquisition d’un appartement acheté en indivision, et le prêt était établi par une reconnaissance de dette : la Cour a jugé que le désaccord des époux sur l’inscription de cette dette au passif devait être tranché, peu important qui en était finalement titulaire. La leçon vaut pour le prêt entre époux lui-même : muni d’une reconnaissance de dette, le prêteur peut exiger que sa créance figure dans les comptes du partage, et le juge ne peut pas l’éluder.

Reste la question du montant rapporté aux revenus, que l’analyse précitée souligne avec raison : une reconnaissance de dette d’un montant sans rapport avec les facultés des époux, signée en pleine crise conjugale, sera scrutée de près. L’écrit protège, mais il ne dispense pas de cohérence : conservez avec lui la preuve du versement, le relevé bancaire, et si possible la trace de l’usage des fonds. C’est cet ensemble, écrit plus traçabilité, qui fait une créance difficile à contester.

B. La prescription dort pendant le mariage et ne se réveille qu’au divorce définitif

C’est la conséquence cachée la plus spectaculaire du prêt entre époux, et celle que les justiciables ignorent presque toujours. Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans, comme les autres actions personnelles : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (texte sur Légifrance) Mais ce délai ne court pas pendant le mariage, car « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » (texte sur Légifrance) Une reconnaissance de dette dont l’échéance convenue est dépassée depuis des années n’est donc pas prescrite pour autant : tant que les époux sont mariés, le compteur est arrêté.

La Cour de cassation a fixé le point de départ avec une précision qui change tout, dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos d’époux mariés sous la séparation de biens : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée. » (arrêt sur le site de la Cour de cassation) Dans cette affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir faire partir le délai du projet de partage établi par le notaire en 2018 ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et rappelé que le fait générateur de la créance était le transfert de valeurs d’un patrimoine vers l’autre, et que le délai n’avait pu commencer à courir qu’à la date où le jugement de divorce était devenu définitif, soit en 2012 dans cette espèce. Concrètement, si votre divorce est devenu définitif en 2024, une créance née pendant le mariage, même échue depuis 2020, ne sera pas prescrite avant 2029. Pour fixer les idées avec l’exemple chiffré de l’analyse citée : une reconnaissance de 45 000 euros signée pendant une expatriation, avec une échéance convenue au 31 décembre 2020, n’est pas prescrite au seul motif que cette date est dépassée, puisque la prescription n’a pas couru tant que les époux étaient mariés ; si le divorce est devenu définitif en 2024, le délai de cinq ans court depuis 2024 et la créance reste exigible jusqu’en 2029 environ, à condition de ne pas laisser ensuite passer ce nouveau délai sans agir ni l’interrompre. Et inversement, une fois le divorce définitif, le délai court vraiment : il n’est pas infini, et attendre sans agir finit par tuer la créance.

Le même arrêt tranche une confusion fréquente : l’action en partage, elle, est imprescriptible, puisque « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (texte sur Légifrance) Mais la créance entre époux dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrit, elle, par cinq ans. Confondre les deux, c’est croire à tort que l’on a tout son temps parce que le partage n’est pas fait. Les deux horloges tournent séparément : le partage peut toujours être demandé, la créance peut se prescrire.

Deux mécanismes permettent d’interrompre le délai avant qu’il ne soit écoulé. D’abord, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (texte sur Légifrance) La Cour de cassation donne à cette règle une portée très concrète : dans l’arrêt du 2 décembre 2020 déjà cité, elle a jugé qu’interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé, dès lors qu’il contient l’aveu non équivoque du débiteur de l’absence de paiement (Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813). En l’espèce, il s’agissait d’un dire adressé au notaire chargé de la liquidation : l’épouse y reconnaissait la dette de 58 000 euros, et cela suffisait à interrompre la prescription. Retenez la méthode : tout aveu écrit de la dette, même adressé au notaire et non au créancier, même formulé dans le cadre des opérations de partage, interrompt le délai, à condition qu’il soit non équivoque. Ensuite, l’inscription de la créance dans un procès-verbal de difficultés interrompt également la prescription, et l’assignation en paiement l’interrompt aussi, tant qu’aucune instance de partage n’est ouverte.

Car c’est l’autre piège procédural : tant qu’aucune instance judiciaire de partage n’est ouverte, le prêteur peut agir seul en recouvrement de sa créance ; mais dès qu’une telle instance est ouverte, à l’initiative de l’un ou de l’autre, la créance doit être fondue dans la liquidation globale, et une action autonome engagée à côté s’expose à une fin de non-recevoir ((analyse d’avocate publiée sur Village Justice le 30 juin 2026)). La recommandation stratégique qui en découle est simple : en présence de créances croisées, faites inscrire d’emblée votre créance dans les opérations de liquidation et de partage de vos intérêts patrimoniaux, le cadre naturel décrit par la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris, plutôt que de multiplier les procédures isolées. Vous pourrez y opposer vos propres créances en compensation, et le juge appréciera globalement les comptes au lieu de trancher chaque créance séparément.

II. Sans écrit, le simple virement se perd presque toujours

A. Entre époux, l’argent versé sans papier passe pour un don ou pour la contribution au ménage

Voici le second scénario, le plus fréquent et le plus cruel. Un époux a viré 30 000, 50 000, parfois 100 000 euros sur le compte de l’autre, sans faire signer quoi que ce soit : c’était naturel, c’était le mariage, on ne fait pas signer de papier à quelqu’un qu’on aime. Au divorce, le prêteur ressort ses relevés bancaires et découvre que le virement prouve le mouvement des fonds, mais pas le prêt. Entre époux, une somme versée sans écrit est d’abord suspectée d’être une libéralité, un cadeau que le donateur ne peut pas reprendre, ou une simple contribution aux charges du mariage. Or la contribution aux charges du mariage est une obligation : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » (texte sur Légifrance) Celui qui a payé seul le loyer, les vacances, les travaux ou les frais des enfants pendant des années ne détient pas une créance pour autant : il a rempli son devoir d’époux. Et plus la somme versée ressemble à une dépense de la vie courante rapportée à vos revenus, plus le juge y verra une contribution normale plutôt qu’un prêt.

C’est pourquoi l’analyse précitée insiste sur le contexte : la date du versement, les circonstances, et surtout le rapport entre le montant et les revenus des parties ((analyse d’avocate publiée sur Village Justice le 30 juin 2026)). Un virement de 45 000 euros entre époux aux revenus confortables, sans autre précision, ressemble à une aide conjugale ; le même montant assorti d’une reconnaissance signée, d’échanges qui parlent de remboursement et d’un début de remboursement effectif, ressemble à un prêt. La frontière ne passe pas par l’intention que vous aviez dans votre tête au moment du virement, elle passe par ce que vos papiers permettent de démontrer. Sans écrit, le prêteur doit convaincre le juge que la somme n’était ni un don ni une contribution au ménage, avec pour seules armes des relevés qui montrent un débit et un crédit. C’est une bataille presque toujours perdue, et d’autant plus perdue que le temps a passé : les souvenirs s’effacent, les messages disparaissent, et l’autre époux, qui n’a rien signé, n’a rien à expliquer.

La situation est encore plus sévère hors mariage, et ce rappel éclaire le cas des époux par contraste. Pour les partenaires de PACS et plus encore pour les concubins, il n’existe ni suspension de prescription ni liquidation globale protectrice : le partenaire qui a prêté sans écrit doit agir comme n’importe quel créancier, dans le délai de droit commun qui court dès l’échéance, et les sommes versées pendant la vie commune sans preuve d’un accord sont le plus souvent regardées comme des libéralités ou des contributions à la vie commune ((analyse d’avocate publiée sur Village Justice le 30 juin 2026)). Si vous vivez en concubinage et que vous avancez une somme importante à votre compagnon, l’écrit n’est pas seulement utile, il est vital. Pour les époux, le mariage offre le sursis de la prescription, mais il n’offre jamais un substitut à l’écrit.

B. Ce qui peut encore sauver le prêteur sans écrit : l’aveu, le notaire et la liquidation globale

Tout n’est pas perdu pour autant, à condition d’agir vite et dans le bon cadre. Le premier sauvetage possible, c’est l’aveu de l’autre. Si votre ex reconnaît la dette par écrit, même après la séparation, même dans un document qui ne vous est pas adressé, cette reconnaissance interrompt la prescription et peut constituer le commencement de preuve qui vous manquait : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (texte sur Légifrance) L’arrêt du 2 décembre 2020 en donne l’illustration la plus parlante : un simple dire adressé au notaire liquidateur, contenant l’aveu non équivoque de l’absence de paiement, a suffi à interrompre le délai (Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813). Concrètement, relisez tous les échanges post-séparation : un message où votre ex écrit qu’il vous remboursera quand il pourra, un courriel au notaire où il admet devoir la somme, une proposition d’échéancier, tout cela compte. Et si une négociation s’engage, faites consigner par écrit chaque aveu, avec la date et la signature, au lieu de vous contenter d’une promesse orale.

Le deuxième sauvetage, c’est la liquidation globale elle-même. Même sans reconnaissance de dette en bonne et due forme, faites inscrire votre créance dans les opérations de comptes, liquidation et partage, avec toutes les pièces dont vous disposez : relevés de virements, échanges évoquant un prêt ou un remboursement, preuves de l’usage des fonds par l’autre époux, attestations. La juridiction saisie de la liquidation doit trancher les désaccords sur l’actif et le passif, et c’est dans ce cadre global que vos créances croisées pourront se compenser. L’arrêt du 18 mai 2022 montre d’ailleurs que ces batailles se jouent à coups de saisies conservatoires et de contestations de prescription, avec des sommes considérables : dans cette espèce, le projet d’acte de partage faisait apparaître plus de 850 000 euros de créances d’un époux contre l’autre, et une saisie conservatoire de 900 000 euros avait été pratiquée (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725). On ne laisse pas de telles sommes hors des comptes du partage en espérant les récupérer plus tard par une action séparée : on les déclare, on les chiffre, on les justifie, et on laisse le notaire puis le juge les intégrer.

Le troisième enseignement est préventif et s’adresse à ceux qui prêtent aujourd’hui. La leçon que les avocats de famille répètent inlassablement tient en une phrase : mettez par écrit, dès que possible, les prêts consentis pendant la vie commune, quelle que soit la nature de l’union ((analyse d’avocate publiée sur Village Justice le 30 juin 2026)). Une reconnaissance de dette n’a pas besoin d’être un acte notarié : un écrit sous signature privée, daté et signé, qui indique le montant en chiffres et en lettres, l’identité du prêteur et de l’emprunteur, et les modalités de remboursement, suffit à transformer une intention en créance. Joignez-y le virement identifié du même montant, conservez l’original, et envoyez-en une copie par un moyen daté. Ce papier de quelques lignes, rédigé en cinq minutes un soir de 2026, fera en 2032 la différence entre une créance de 45 000 euros inscrite au partage et un virement oublié que le juge qualifiera de contribution au ménage. Conservez enfin ce papier avec vos actes importants, au même endroit que votre contrat de mariage et vos relevés de partage : le jour où le notaire établira les comptes de la liquidation, c’est sur pièces écrites et datées qu’il inscrira votre créance au passif ou à l’actif, jamais sur un souvenir de virement.

Pour vérifier où vous en êtes, procédez dans cet ordre. D’abord, datez le point de départ : votre divorce est-il définitif, et depuis quand ? Tant qu’il ne l’est pas, la prescription de vos créances nées pendant le mariage ne court pas ; une fois qu’il l’est, le compte à rebours de cinq ans a commencé. Ensuite, inventoriez vos écrits : reconnaissance signée, échanges évoquant le prêt, aveux postérieurs, dire au notaire, procès-verbal de difficultés. Chacun de ces papiers peut établir la créance ou interrompre la prescription. Enfin, choisissez le bon cadre : si une instance de partage est ouverte, portez-y votre créance au lieu d’agir seul à côté. Et n’attendez pas : chaque mois qui passe après le divorce définitif rapproche la prescription, efface les preuves et laisse l’autre partie organiser son insolvabilité.

En définitive, le prêt entre époux obéit à une règle simple et impitoyable : l’écrit fait le prêteur, le virement seul fait le donateur présumé. Avec une reconnaissance de dette signée, vous détenez une créance que le divorce ne fait que rendre exigible, protégée pendant le mariage par la suspension de la prescription et recouvrable dans les cinq ans du divorce définitif, dans le cadre de la liquidation de vos intérêts patrimoniaux. Sans écrit, vous ne détenez qu’un relevé bancaire, et c’est à vous de convaincre le juge que vous n’avez ni donné ni contribué au ménage. Entre ces deux situations, il n’y a pas de demi-mesure, il n’y a qu’un papier. Signez-le avant de virer, ou préparez-vous à démontrer après coup ce que vous auriez pu établir en une phrase.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.

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