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Réclamé en extradition mais visé par une expulsion ou une OQTF à Paris : faire constater l’extradition déguisée et bloquer l’éloignement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition mais visé par une expulsion ou une OQTF à Paris : faire constater l’extradition déguisée et bloquer l’éloignement

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Vous êtes réclamé par un État étranger pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine, et dans le même temps la préfecture vous notifie une obligation de quitter le territoire français ou un arrêté d’expulsion vers ce même État. Le risque est immédiat : un éloignement présenté comme une simple mesure de police des étrangers peut, en pratique, produire le résultat d’une extradition, sans les garanties de la procédure extraditionnelle. La question se pose alors devant deux juges, à Paris, dans des délais qui se chevauchent. D’un côté, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine la demande d’extradition et rend un avis motivé. De l’autre, le tribunal administratif de Paris examine la légalité de la mesure d’éloignement. Comprendre l’articulation entre ces deux voies, rassembler les pièces qui démontrent le contournement et saisir le bon juge au bon moment conditionne la possibilité de rester en France le temps que la demande d’extradition soit tranchée selon ses règles propres. Cet article décrit la méthode complète : comment identifier une extradition déguisée, comment la faire constater et comment bloquer l’éloignement sans renoncer aux moyens contre la remise elle-même.

Le principe directeur tient en une phrase. L’extradition obéit à des conditions légales strictes, à un avis judiciaire et à un décret susceptible de recours. L’éloignement du droit des étrangers obéit à une autre logique, celle du séjour et de l’ordre public. Quand l’administration utilise la seconde voie pour obtenir le résultat de la première, le juge administratif peut annuler la mesure pour détournement de procédure. La chambre de l’instruction garde, elle, la maîtrise de la remise. Pour un aperçu d’ensemble du contentieux de la remise, le dossier consacré à l’extradition présente les étapes, les avis et les recours. Le présent article se concentre sur la configuration la plus piégeuse : la concurrence entre une demande d’extradition et une mesure d’éloignement visant le même pays.

I. Comment reconnaître une extradition déguisée quand expulsion ou OQTF vise le même État que la demande d’extradition ?

A. Que vérifie le juge d’instruction de l’extradition avant toute remise : qui peut être remis, pour quels faits et avec quelles garanties ?

Le point de départ se trouve dans le code de procédure pénale. Aux termes de la loi, « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La nationalité française fait donc obstacle à la remise, et la qualité de la personne au jour des faits compte autant que sa situation actuelle. Quand la demande concerne un Français, la voie extraditionnelle est fermée et l’administration ne peut pas la rouvrir par une mesure d’éloignement qui conduirait au même transfert.

La loi énumère ensuite les cas où la remise est interdite. Le texte dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; » Le même article refuse la remise pour infraction politique, pour faits commis sur le territoire de la République, pour faits déjà jugés définitivement en France, pour prescription acquise, pour peine contraire à l’ordre public français, pour tribunal ne garantissant pas les droits de la défense et pour infraction militaire. Chacun de ces motifs doit être soulevé devant la chambre de l’instruction avec des pièces, car c’est elle qui donne l’avis motivé qui lie ensuite le pouvoir réglementaire en cas d’avis défavorable définitif.

La procédure devant la chambre de l’instruction obéit à un calendrier resserré. La personne arrêtée est présentée au procureur général, puis, si elle déclare ne pas consentir à la remise, la chambre est saisie sans délai et elle comparaît dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation. La loi précise que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Le même article ajoute que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La chambre rend son avis, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. Le pourvoi contre cet avis ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend la préparation de l’audience déterminante.

L’effet d’un avis défavorable définitif est radical. La loi dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Elle ajoute que « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Autrement dit, une fois l’avis défavorable devenu définitif, le gouvernement ne peut plus autoriser la remise pour la même cause. La Cour de cassation a précisé l’articulation avec le pourvoi : « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation » et, par suite, « la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition. » Tant que le pourvoi du parquet général est pendant, la mesure de sûreté peut donc se maintenir, et la personne reste sous main de justice.

Quand l’avis est favorable ou quand aucun avis défavorable définitif n’interdit la remise, la décision appartient au Premier ministre. La loi prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Ce décret est notifié, et si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le délai d’un mois à compter de la notification, elle est mise d’office en liberté sauf force majeure et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Le texte ajoute une règle de délai stricte : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » L’exercice d’un recours gracieux ne suspend pas ce délai. Le décret doit être motivé au sens du code des relations entre le public et l’administration, et le Conseil d’État vérifie cette motivation, la régularité de la signature et du contreseing, ainsi que le respect des conventions applicables.

Deux illustrations récentes montrent comment le Conseil d’État contrôle le décret au fond. Dans une affaire d’extradition vers la Russie, le Conseil d’État a rappelé que « l’article 3 de la convention européenne d’extradition n’autorise pas l’extradition » quand « si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons » Dans le même arrêt du 27 novembre 2020, numéro 436743, le juge a examiné les garanties contre les traitements inhumains en relevant qu’« il ressort des pièces du dossier que le vice-procureur général de la Fédération de Russie s’est engagé à ce qu’il ne soit pas soumis à la torture ni à quelque traitement inhumain ou dégradant » et que la détention devait respecter les règles pénitentiaires européennes, avec visites consulaires françaises. Faute de preuve contraire, le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme a été écarté. La leçon pratique est claire : les allégations générales ne suffisent pas, et seules des pièces précises sur l’état des prisons, la situation personnelle et l’insuffisance des garanties peuvent emporter un avis défavorable ou une annulation.

Dans une affaire d’extradition vers l’Algérie jugée le 20 octobre 2021 sous le numéro 451054, le Conseil d’État a vérifié la signature du décret, son contreseing et son fondement sur le rapport du garde des sceaux, puis a rappelé une garantie centrale pour les condamnations par défaut : « en matière pénale une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. » Quand la condamnation étrangère a été prononcée en l’absence de l’intéressé et que le droit d’obtenir un nouveau jugement n’est pas établi, le décret encourt l’annulation. La chambre criminelle applique la même exigence dans le contrôle des avis, et l’arrêt du 2 décembre 2020, numéro 19-87.428, rendu sur une demande du Maroc, montre que la Cour de cassation examine de près la convention bilatérale applicable et la régularité de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de Douai : arrêt du 2 décembre 2020, numéro 19-87.428, procédure d’extradition vers le Maroc Toute la stratégie de défense consiste donc à verrouiller ces points avant le décret : nationalité, politique, non bis in idem, prescription, droits de la défense, risque de torture et régularité de la condamnation étrangère.

Le droit européen des droits de l’homme irrigue l’ensemble. L’article 3 de la Convention interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Devant la chambre de l’instruction comme devant le Conseil d’État, ce moyen exige des éléments individualisés : rapports actualisés sur les établissements de destination, certificats médicaux, attestations sur la vulnérabilité, preuves de l’absence de recours effectif dans l’État requérant. Les garanties diplomatiques générales, quand elles existent, sont pesées mais ne sont pas automatiques. Elles doivent être précises, vérifiables et assorties d’un suivi, faute de quoi le juge peut les juger insuffisantes.

B. Comment l’administration peut-elle contourner ces garanties par une expulsion ou une OQTF, et quels indices révèlent le détournement ?

L’éloignement de droit commun ne poursuit pas le même objet que l’extradition. L’expulsion suppose une menace grave pour l’ordre public. La loi dispose que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » L’obligation de quitter le territoire couvre des hypothèses plus larges liées au séjour. La loi prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : » entrée irrégulière, maintien sans titre, refus ou retrait de titre, rejet définitif de l’asile, menace pour l’ordre public ou travail sans autorisation. Dans les deux cas, le préfet fixe le pays de renvoi et peut assortir la mesure d’une interdiction de retour.

Le détournement apparaît quand ces outils sont mobilisés alors qu’une demande d’extradition est pendante ou prévisible, vers le même État et pour les mêmes faits. Les indices se lisent dans le dossier administratif et dans la chronologie. Une demande d’entraide ou une notice qui précède de quelques jours l’arrêté, une audition où les questions portent sur les faits visés par l’État requérant plutôt que sur le séjour, un pays de destination qui coïncide exactement avec l’État requérant alors que l’intéressé a des attaches ailleurs, une motivation qui reprend le signalement étranger sans analyse propre du séjour ou de la menace, une exécution précipitée avant que la chambre de l’instruction ait rendu son avis, une information tardive ou incomplète du juge de l’extradition : chacun de ces éléments, pris isolément, peut s’expliquer, mais leur faisceau caractérise un usage de la police des étrangers à des fins de remise pénale.

Le piège procédural est redoutable parce que les délais ne sont pas les mêmes. L’avis de la chambre de l’instruction intervient dans le mois de la comparution, sauf complément d’information, tandis que le recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire ou sans délai, ou contre un arrêté d’expulsion, se joue devant le tribunal administratif dans des délais de quarante-huit heures à quelques semaines selon la mesure et le placement en rétention. La personne peut donc être éloignée avant que la chambre ait dit si les conditions de l’extradition sont remplies. Une fois transférée, la discussion sur la nationalité, la prescription, le caractère politique ou les garanties contre la torture devient théorique. C’est pour cette raison que la défense doit agir sur les deux fronts dès la notification : contester la mesure d’éloignement pour détournement et demander au juge administratif la suspension, tout en préparant l’audience extraditionnelle sur le fond.

À Paris, la configuration est fréquente parce que les parquets, les préfectures et les juridictions se trouvent dans le même ressort. Le préfet de police de Paris prend l’arrêté d’expulsion ou l’OQTF, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris connaît de la demande d’extradition, et le tribunal administratif de Paris connaît du recours contre l’éloignement. Les échanges entre services sont rapides, et la tentation de privilégier la voie la plus rapide est forte quand l’État requérant insiste. La parade suppose de figer la chronologie par écrit : conserver l’enveloppe, l’arrêté, la notification, le procès-verbal d’audition, la demande d’extradition quand elle est communiquée, les décisions de placement en rétention ou sous contrôle judiciaire, et toute mention d’une remise sollicitée par l’État de destination. Sans cette chronologie, le moyen de détournement reste une affirmation.

Le fond du moyen est simple à formuler mais exigeant à prouver. Il faut montrer que la mesure d’éloignement, même formellement régulière au regard du séjour, a été prise dans le but de remettre l’intéressé aux autorités qui le réclament pénalement, en le privant des protections propres à l’extradition : avis judiciaire, contrôle de la double incrimination et de la prescription au jour de la demande, vérification du caractère non politique, garanties contre la torture, droit à un nouveau procès après condamnation par défaut, recours effectif contre le décret qui doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. Quand la mesure fixe comme destination l’État requérant sans examiner d’autre pays possible, quand elle intervient après un avis défavorable ou pendant le pourvoi, ou quand elle vise à exécuter indirectement une peine étrangère que la France refuserait d’extrader, le détournement est caractérisé. Le juge administratif annule alors l’arrêté, sans se prononcer lui-même sur l’extradition, et renvoie la question de la remise à sa procédure naturelle.

La pratique parisienne montre aussi des cas limites qu’il faut traiter avec prudence. Une OQTF prise pour séjour irrégulier alors qu’aucune demande d’extradition n’a encore été formalisée n’est pas à elle seule une extradition déguisée, même si une notice Interpol existe. À l’inverse, une expulsion motivée par des faits anciens, déjà couverts par un refus d’extradition ou par une prescription, peut révéler que l’administration cherche à obtenir par la police des étrangers ce que la voie pénale interdit. La défense doit donc croiser les dates : date des faits, date de la demande d’extradition, date de l’arrestation en vue d’extradition, date de l’arrêté d’éloignement, date de fixation du pays de renvoi. Toute phrase qui énonce un délai, une prescription ou un point de départ dans ce raisonnement doit renvoyer au texte qui le pose, tel qu’il a été lu pour ce dossier, avec son lien dans la même phrase ou la suivante. Quand les pièces ne permettent pas de trancher, il faut l’écrire et demander au juge une mesure d’instruction plutôt que d’affirmer une règle non vérifiée.

II. Comment faire constater l’extradition déguisée à Paris et bloquer concrètement l’éloignement ?

A. Quel recours contre l’OQTF ou l’expulsion à Paris, dans quel délai et avec quelles pièces pour obtenir la suspension ?

Le recours contre la mesure d’éloignement relève du tribunal administratif de Paris quand l’arrêté a été pris par le préfet de police ou le préfet de Paris. La requête doit soulever le détournement de procédure de manière explicite, avec un moyen dédié, et non comme une incidente dans un moyen sur le séjour. Le mémoire expose la chronologie, cite la demande d’extradition, produit l’avis de la chambre de l’instruction quand il existe, et démontre que la destination fixée correspond à l’État requérant pour les mêmes faits. Il conclut à l’annulation de l’arrêté et de la décision fixant le pays de destination, ainsi qu’à l’injonction de réexamen et, le cas échéant, à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le temps de la procédure extraditionnelle.

La suspension est souvent vitale parce que l’éloignement peut être exécuté avant l’audience au fond. Selon la mesure, la requête s’accompagne d’un référé-suspension ou d’une demande de suspension sur le fondement des procédures d’urgence applicables aux OQTF et aux expulsions, et, en cas de placement en rétention, d’une contestation devant le juge des libertés et de la détention sur la régularité du placement et sur la diligence de l’administration. Le juge administratif parisien statue vite quand le risque d’exécution est documenté par une réservation de vol, une convocation au centre de rétention ou une présentation à l’embarquement. La demande doit expliquer pourquoi l’exécution rendrait le recours ineffectif : perte de l’avis de la chambre, impossibilité de faire valoir la prescription ou le caractère politique, exposition à des traitements contraires à l’article 3. Le mémoire joint les billets, les notifications et les échanges avec la préfecture, et sollicite une audience rapide.

Les pièces qui emportent la conviction se préparent dès l’arrestation. Il faut verser la demande d’extradition ou, à défaut, tout document qui en établit l’existence : notification au parquet, procès-verbal de présentation au procureur général, convocation devant la chambre de l’instruction, avis déjà rendu, pourvoi en cours, décret attaqué devant le Conseil d’État. Il faut verser l’arrêté d’éloignement, sa notification, sa motivation, la décision fixant le pays de renvoi et les décisions de rétention ou d’assignation. Il faut produire les éléments qui montrent que les faits de l’éloignement et ceux de l’extradition se recouvrent : signalement étranger, mandat étranger, condamnation étrangère, identité des dates et des lieux. Il faut enfin produire les éléments personnels qui justifient le maintien en France pendant l’examen : domicile à Paris ou en Île-de-France, attaches familiales, suivi médical, emploi, scolarisation des enfants, garanties de représentation pour la procédure extraditionnelle.

Le mémoire doit aussi traiter le séjour sur son propre terrain, sans s’y enfermer. Quand l’OQTF repose sur l’absence de titre, il faut montrer que la situation au regard du séjour n’explique pas le choix de la destination ni la précipitation. Quand l’expulsion repose sur la menace pour l’ordre public, il faut discuter les faits invoqués, leur ancienneté, leur gravité et la proportionnalité, tout en montrant que ces mêmes faits fondent la demande d’extradition. Le juge ne peut pas maintenir une expulsion dont le seul objet réel est de livrer la personne à l’État qui la réclame pénalement. La démonstration gagne en force quand elle s’appuie sur des précédents où le Conseil d’État a sanctionné l’usage détourné d’une procédure : un arrêté pris pour un motif étranger à son objet légal encourt l’annulation, même si un autre motif aurait pu le fonder.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes pratiques font la différence. Saisir le tribunal administratif de Paris par télérecours dès la notification, sans attendre l’audience extraditionnelle, car les délais d’éloignement sont plus brefs que le délai d’un mois imparti à la chambre pour son avis. Demander au préfet, par écrit, la communication de la demande d’extradition et des échanges avec l’État requérant, et verser l’absence de réponse au dossier. Alerter le procureur général et la chambre de l’instruction de l’existence de la mesure d’éloignement, pour que le juge de l’extradition sache qu’un transfert parallèle est programmé. Solliciter, quand la personne est sous contrôle judiciaire dans la procédure d’extradition, le maintien de cette mesure comme garantie de représentation, ce qui prive l’argument d’un risque de fuite de sa portée. Conserver la preuve du dépôt du pourvoi ou du recours contre le décret, car elle montre que la voie légale de la remise est encore pendante : le pourvoi maintient le sursis et diffère la mainlevée et le décret reste contestable devant le Conseil d’État. La loi dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. »

Les erreurs à éviter sont connues. Attendre l’avis de la chambre avant de contester l’éloignement laisse le temps à l’exécution. Invoquer le détournement sans pièces, par de simples affirmations sur les intentions de l’administration, conduit au rejet. Contester l’éloignement sans préparer l’extradition fait gagner quelques semaines puis expose à la remise par la voie régulière, sans avoir soulevé la prescription, le caractère politique ou l’absence de garanties. À l’inverse, préparer les deux dossiers ensemble permet soit d’obtenir l’annulation de l’éloignement, soit, à défaut, d’avoir déjà verrouillé les moyens contre le décret : nationalité, compétence territoriale, autorité de la chose jugée en France, prescription de l’action ou de la peine, peine contraire à l’ordre public, tribunal sans garanties, condamnation par défaut sans nouveau procès garanti, risque de torture individualisé.

B. Comment gagner l’audience extraditionnelle à Paris une fois l’éloignement suspendu : prescription, fait politique, droits de la défense et décret ?

Une fois l’éloignement suspendu, la bataille se déplace devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’objectif est l’avis défavorable, qui, devenu définitif, interdit la remise. La loi impose au juge de vérifier les conditions légales et l’absence d’erreur évidente, et la défense doit lui apporter, dossier par dossier, la démonstration documentée. Le premier axe est la prescription, vérifiée au regard des deux lois à la date de la demande ou de l’arrestation selon qu’il s’agit de l’action ou de la peine. Le texte exclut la remise « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée » Chaque calcul doit citer les articles qui fixent le délai et le point de départ, avec leur lien, et joindre les pièces d’interruption ou de suspension invoquées par l’État requérant. Quand les décisions consultées ne tranchent pas le point de départ applicable à une hypothèse, le mémoire doit le dire au lieu de déduire une règle.

Le deuxième axe est le caractère politique. La loi refuse la remise « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; » La convention européenne d’extradition retient la même réserve, et le Conseil d’État l’a appliquée dans l’arrêt du 27 novembre 2020 en exigeant des raisons sérieuses de croire à une poursuite pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. La défense parisienne doit donc établir le mobile, pas seulement l’étiquette pénale : profil militant, poursuites sélectives, contexte de répression documenté par des rapports internationaux, discordance entre les faits reprochés et les pièces transmises. Les affirmations générales sur le régime de l’État requérant ne suffisent pas, comme le montre le rejet du moyen politique dans l’affaire russe faute d’éléments au dossier.

Le troisième axe est le droit à un procès équitable et à être rejugé après une condamnation par défaut. Le Conseil d’État juge qu’« en matière pénale une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. » La défense doit produire le jugement étranger, sa signification ou son absence de signification, les convocations et la preuve que l’intéressé n’a pas renoncé à comparaître. Quand l’État requérant se borne à citer son code de procédure sans garantir un nouveau jugement en présence de l’intéressé, l’avis défavorable s’impose. Le même raisonnement vaut pour un tribunal qui n’assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, motif autonome de refus prévu par la loi.

Le quatrième axe est le risque de torture ou de traitements inhumains. L’interdiction posée par l’article 3 de la Convention contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants est absolue. La chambre de l’instruction et le Conseil d’État examinent les conditions de détention réelles dans l’établissement de destination, la surpopulation, l’accès aux soins, les violences documentées et la situation personnelle de vulnérabilité. Les engagements de l’État requérant sont soupesés : dans l’affaire russe, l’engagement du vice-procureur général à éviter la torture, à respecter les règles pénitentiaires européennes et à autoriser des visites consulaires a conduit au rejet du moyen. Pour l’écarter, il faut montrer son caractère vague, l’absence de mécanisme de contrôle ou des rapports récents qui contredisent son effectivité.

Le cinquième axe est la mise en liberté et le contrôle judiciaire pendant la procédure. La loi permet de demander la mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public et la personne ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, avec un délai réduit à quinze jours quand la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel : règles de mise en liberté et de contrôle judiciaire en matière d’extradition La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle. À Paris, justifier d’un domicile stable, d’un emploi, d’un suivi et d’une présentation régulière aux convocations permet d’obtenir un aménagement qui rend l’éloignement encore moins justifiable. La personne reste ainsi disponible pour la procédure régulière, ce qui ôte à l’administration l’argument de l’urgence.

Enfin, si un décret autorisant l’extradition est pris malgré l’avis favorable, le recours devant le Conseil d’État obéit à la règle suivante. La loi dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Il reprend les moyens déjà plaidés devant la chambre, auxquels s’ajoutent les vices propres du décret : défaut de motivation, incompétence, violation des conventions, erreur sur la prescription ou sur la nationalité, méconnaissance de l’autorité d’un avis défavorable définitif. Le mémoire cite chaque texte avec son lien, chaque décision avec son numéro exact et son lien officiel, et ne transpose aucune règle d’un régime à un autre sans source qui l’y autorise. Quand une question de délai ou de point de départ reste incertaine au vu des pièces lues pour le dossier, le mémoire l’indique et sollicite un complément d’information plutôt que d’affirmer une solution.

À Paris, la coordination entre les deux juges se joue dans les écritures. Devant le tribunal administratif, insister sur la primauté de la voie extraditionnelle et sur le fait que l’avis de la chambre de l’instruction de Paris est pendant ou définitif. Devant la chambre, signaler l’existence de la mesure d’éloignement et verser l’ordonnance de suspension quand elle a été obtenue, car elle confirme que l’administration ne peut pas contourner l’avis. Devant le Conseil d’État, verser l’annulation de l’éloignement pour détournement quand elle a été prononcée, car elle éclaire le contexte. Cette cohérence des dossiers évite que chaque juge renvoie la protection à l’autre et laisse l’exécution se produire dans l’intervalle.

Conclusion

Une demande d’extradition et une mesure d’éloignement vers le même État ne peuvent pas être traitées comme deux dossiers étanches. La loi réserve la remise pénale à une procédure où la chambre de l’instruction donne un avis motivé, où la prescription, le caractère politique, les droits de la défense et le risque de torture sont vérifiés, et où le décret ne peut intervenir qu’en respectant les conventions et à charge d’un recours d’un mois à peine de forclusion. Utiliser une OQTF ou une expulsion pour obtenir le même transfert sans ces contrôles expose l’arrêté à l’annulation pour détournement. À Paris, la méthode qui protège consiste à contester vite l’éloignement devant le tribunal administratif avec une chronologie et des pièces, à demander la suspension avant toute exécution, puis à plaider à la chambre de l’instruction chaque condition légale avec ses sources exactes et ses liens officiels. Les décisions consultées pour ce dossier montrent que les juges exigent des preuves individualisées et refusent les affirmations générales, sur la torture comme sur le mobile politique ou la renonciation à comparaître. C’est cette rigueur, appliquée simultanément sur les deux fronts, qui permet de faire constater l’extradition déguisée et de ramener la remise dans sa voie légale, où elle peut être refusée.

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