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Permis de construire refusé faute d’accès à Paris : servitude de passage, désenclavement et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de construire refusé faute d’accès à Paris : servitude de passage, désenclavement et recours (2026)

Votre terrain à Paris n’ouvre pas directement sur la rue : il se trouve au fond d’une impasse privée, derrière une autre parcelle, ou ne dispose que d’un étroit passage dont la largeur et la visibilité inquiètent la mairie. Le permis de construire est alors refusé pour défaut d’accès, au visa de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, et le projet se retrouve bloqué sur deux fronts à la fois. Sur le front civil, il faut obtenir un passage suffisant sur le fonds du voisin, par accord ou par décision du juge judiciaire, avec une indemnité proportionnée au dommage. Sur le front administratif, il faut contester un refus que le juge administratif contrôle de près mais qu’il maintient souvent, soit parce que le danger est réel, soit parce qu’un autre motif, parfois soulevé pour la première fois en défense, suffit à justifier le refus. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et de quatre arrêts récents de cours administratives d’appel lus dans ce dossier, quand le refus pour défaut d’accès est légal, ce que le juge censure, comment faire reconnaître une servitude de passage, et comment attaquer le refus devant le tribunal administratif de Paris. Chaque règle citée reprend le texte lu dans ce dossier ou les motifs d’une décision lue dans ce dossier, avec son lien officiel.

I. Le refus de permis faute d’accès à Paris : quand la mairie peut légalement dire non

A. Que dit l’article R. 111-5 quand la mairie refuse votre permis pour un accès insuffisant ou dangereux

Le fondement de presque tous les refus parisiens pour défaut d’accès tient en un seul texte. Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. » Ce texte organise deux contrôles distincts que le dossier de demande doit anticiper dès son dépôt. Le premier contrôle porte sur la desserte : la voie publique ou privée qui dessert le terrain doit répondre à l’importance et à la destination du projet, avec une attention particulière à la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Une maison individuelle de 64 mètres carrés de surface de plancher ne s’apprécie pas comme un immeuble collectif ou un entrepôt, et la largeur du chemin, la possibilité de retournement et la portance doivent être lues au regard de ce projet précis. Le second contrôle porte sur la sécurité des accès : le débouché sur la voie publique, sa position, sa configuration, la nature et l’intensité du trafic. Un accès qui débouche dans une courbe sans visibilité, à la sortie d’une agglomération où la vitesse pratiquée dépasse la vitesse autorisée, expose le projet à un refus même si le chemin privé est large et bien entretenu.

Le refus doit être motivé de manière complète, et cette exigence protège le pétitionnaire contre les refus elliptiques. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 . » Concrètement, l’arrêté de refus doit viser les textes applicables, notamment l’article R. 111-5, et exposer les raisons pour lesquelles l’autorité estime que l’accès présente un risque ou que la desserte est insuffisante. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 27 janvier 2023 à propos d’un refus opposé à Saint-Pierre-du-Fresne pour une maison d’habitation : l’arrêté « vise les dispositions des textes applicables, notamment l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, et expose les raisons pour lesquelles le maire a estimé que l’accès au terrain, tel qu’il est envisagé à partir de la route départementale no 107, est de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers en raison de la distance de visibilité insuffisante à cet endroit », de sorte que « cet arrêté est suffisamment motivé ». Les chiffres de cette affaire montrent le niveau de preuve exigé : distance de visibilité réelle mesurée sur site par les services du département de 200 mètres à gauche et de seulement 60 mètres à droite, alors que la distance minimale évaluée par l’établissement public CEREMA était de 83 mètres pour un véhicule roulant à 50 km/h et de 178 mètres pour un véhicule roulant à 80 km/h, avec une vitesse moyenne de 85 % des usagers de 75 km/h en sortie d’agglomération. La requérante invoquait des tableaux de distances de freinage issus de la prévention routière, inférieures à 30 mètres à 50 km/h et à 60 mètres à 80 km/h, mais la cour a écarté l’argument parce que ces éléments, propres à la distance de freinage sur sol sec, ne remettaient pas en cause les distances de visibilité établies par le CEREMA pour étudier les projets d’accès à la voirie. Le refus a donc été maintenu et la demande rejetée.

Cette même décision de Nantes fixe la limite que la mairie ne peut pas franchir : le refus n’est pas une sanction automatique dès qu’un risque est identifié. La cour juge : « En vertu de ces dispositions, lorsque les accès à un projet de construction présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction ». Autrement dit, si un aménagement léger de l’accès, un déplacement du portail, une prescription de visibilité ou un sens de circulation permet de lever le risque sans modifier substantiellement le projet, la mairie doit accorder le permis assorti de prescriptions spéciales plutôt que de le refuser. Le pétitionnaire parisien a donc intérêt à joindre à sa demande des propositions d’aménagement de l’accès, avec plans cotés, largeurs, rayons de giration et étude de visibilité, pour priver l’administration de l’argument selon lequel seul un refus pouvait garantir la sécurité. À l’inverse, quand aucune prescription ne peut corriger le défaut, comme dans l’affaire de la route départementale n° 107 où la configuration en courbe, la faible largeur et les talus de trois mètres rendaient toute visibilité impossible à droite, le refus est validé par le juge.

B. Quand le juge censure le motif tiré de l’accès : largeur suffisante, voie interne et arrêt de bus devant le portail

Le juge administratif censure régulièrement les refus dont le motif tiré de l’accès ne résiste pas à l’examen des pièces. L’arrêt le plus récent, rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 15 octobre 2026 et publié au greffe ce même mois, en donne une illustration nette. Le maire de Vélieux avait refusé un permis pour une maison individuelle au motif de la méconnaissance de l’article R. 111-5. La cour relève « le terrain d’assiette du projet est desservi par un chemin privé d’environ 180 mètres de longueur, le reliant à la route départementale n° 179. » Puis : « Ce chemin en terre, recouvert d’herbe rase, présente une largeur de 4 mètres tant à son débouché, sur la route départementale, qu’en son point le plus étroit. », et « qu’une aire de retournement d’un diamètre de 6 mètres est aménagée à l’extrémité de la parcelle », avant de constater : « il ne ressort pas des pièces du dossier que la largeur ainsi constatée serait insuffisante à cet égard, compte tenu notamment de l’importance limitée du projet de construction envisagé, lequel porte sur une maison individuelle de 64 m² de surface de plancher. » Et : « Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le débouché du chemin sur la route départementale présenterait, en lui-même, un risque pour la sécurité des usagers. » La cour en déduit : « M. Q… est fondé à soutenir que le maire de Vélieux a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en opposant à sa demande de permis de construire le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ». Un chemin de quatre mètres avec aire de retournement pour une maison individuelle suffit donc, aux yeux du juge, à satisfaire l’exigence de desserte, et la nature même du revêtement, ici de la terre recouverte d’herbe rase, n’a pas été jugée disqualifiante. Celui qui veut contester un permis de construire avec un avocat gagne à faire mesurer et photographier par huissier la largeur réelle sur tout le tracé, l’aire de retournement et le débouché, car le débat se joue sur pièces et se gagne avec des mètres, pas avec des affirmations générales sur l’étroitesse supposée des lieux.

Mais l’affaire de Vélieux enseigne aussi que gagner la bataille de l’accès ne suffit pas toujours à gagner la guerre du permis. Le refus a finalement été maintenu sur un autre motif, soulevé pour la première fois en défense par le préfet, tiré de la méconnaissance des règles de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, et la requête du pétitionnaire a été rejetée. Deux leçons parisiennes s’en dégagent. D’une part, le juge admet la substitution de motifs : l’administration peut soutenir en première instance comme en appel que la décision est légalement justifiée par un motif autre que celui initialement indiqué, à condition qu’il soit fondé sur la situation existant à la date de la décision, que le requérant ait pu présenter ses observations et que l’administration aurait pris la même décision sur ce fondement sans priver le requérant d’une garantie procédurale. D’autre part, le pétitionnaire doit vérifier son dossier au regard de l’ensemble des règles applicables, zonage du plan local d’urbanisme, espaces boisés classés, risques et prescriptions spéciales, avant de se réjouir de la chute du seul motif tiré de l’accès. À Paris, où le plan local d’urbanisme multiplie les secteurs protégés, les emplacements réservés et les prescriptions patrimoniales, un refus fondé sur l’accès cache souvent un dossier fragile sur un autre point, et l’audit complet du dossier conditionne toute stratégie contentieuse sérieuse.

La cour administrative d’appel de Versailles a censuré le 9 mars 2023 un autre type de refus parisien francilien, instructif pour les terrains desservis par un chemin privé arrivant sur la rue. Le maire d’Orgerus avait refusé le permis au motif que le chemin reliant la rue à la construction, situé sur le terrain d’assiette, mesurait moins de quatre mètres, en application d’une disposition du plan local d’urbanisme imposant une largeur minimale de quatre mètres pour les voies automobiles nouvelles. La cour juge : « il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles n’ont pas vocation à régir les voies internes aux terrains d’assiette des constructions autorisées, mais uniquement les voies d’accès à ces terrains. » Et : « Dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont censuré ce motif. » La commune demandait alors la substitution d’un motif tiré de l’absence d’accès à la voie publique, au motif qu’un arrêt de bus matérialisé par un zébra et un poteau d’information se situait devant l’accès. La cour constate : « qu’à la date de la décision attaquée, aucun obstacle matériel n’existait à l’entrée et à la sortie des piétons et des véhicules depuis le terrain litigieux. », que l’arrêt ne desservait que deux lignes assurant au plus cinq passages par jour, et : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’accès au terrain de M. D… aurait représenté, au vu de la configuration du chemin de desserte situé sur sa parcelle et du trottoir, un danger ou une gêne excessive pour les usagers de ces transports en commun ». Elle ajoute que le maire n’avait pas recherché, alors même que l’aménagement relevait d’Île-de-France Mobilités, « si l’aménagement léger que constituait le déplacement de cet arrêt de bus ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité avant de prendre la décision contestée. ». Pour un terrain parisien dont l’accès est gêné par du mobilier urbain, un arrêt de bus, une piste cyclable ou un aménagement de voirie, la voie utile consiste donc à documenter l’obstacle réel, à chiffrer les passages et à proposer par écrit le déplacement ou l’aménagement léger avant le refus, afin que le juge puisse constater que l’administration n’a pas examiné la solution simple avant de dire non.

II. Désenclaver le terrain et faire annuler le refus : servitude de passage et recours du porteur à Paris

A. Comment obtenir le passage qui manque : servitude légale de l’article 682 et travaux sur le fonds voisin

Quand le terrain n’a aucune issue sur la voie publique, ou seulement une issue insuffisante pour construire, le code civil ouvre une action spécifique devant le juge judiciaire. L’article 682 du code civil dispose : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. » La mention expresse des opérations de construction et de lotissement fait de ce texte l’outil direct du porteur de projet parisien dont la parcelle est coincée derrière un immeuble voisin ou ne dispose que d’une venelle impraticable aux engins. Le droit au passage est subordonné à l’état d’enclave, apprécié concrètement : absence totale d’issue ou issue insuffisante pour le projet envisagé. Un passage piétonnier étroit peut suffire pour une maison existante mais être jugé insuffisant pour une opération de construction nécessitant le passage d’engins, et c’est cette insuffisance au regard du projet qui fonde l’action.

L’assiette du passage obéit à une règle d’équilibre que le juge applique avec soin. L’article 683 du code civil prévoit : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. » Le trajet le plus court constitue le principe, tempéré par la moindre dommageabilité pour le fonds servant. En pratique parisienne, où chaque mètre carré de cour ou de jardin a une valeur considérable, l’expertise judiciaire compare les tracés possibles, mesure les emprises et chiffre les dommages, et le montant de l’indemnité proportionnée au dommage conditionne l’acceptabilité de la solution. Deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendus le 25 mars 2021 précisent le régime de ce droit. Dans l’affaire n° 20-15.155, la Cour approuve la cour d’appel qui avait « retenu à bon droit que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement », en déduisant exactement que le propriétaire du fonds servant « ne pouvait prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant ni obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété ». Le voisin ne peut donc pas bloquer le passage au motif que l’indemnité n’a pas encore été versée, et toute démolition unilatérale de l’accès l’expose à une condamnation. Dans l’affaire n° 19-20.603, la Cour juge que « la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première ». Celui qui a échoué à obtenir un passage conventionnel ou à faire reconnaître une servitude du fait de l’homme peut donc encore agir sur le fondement légal du désenclavement, sans que la chose jugée lui soit opposée, ce qui laisse une seconde chance contentieuse quand la négociation avec le voisin a échoué devant un premier juge.

Une fois le passage reconnu, les travaux d’aménagement incombent au bénéficiaire, et cette règle a des conséquences directes sur la stratégie parisienne. L’article 697 du code civil dispose : « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. » L’article 698 du code civil ajoute : « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire. » La cour administrative d’appel de Marseille en a tiré une conséquence procédurale importante le 9 juin 2022 dans une affaire toulonnaise où l’état d’enclave de deux parcelles avait été reconnu dès 2008 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec servitude d’élargissement d’un sentier et indemnité mise à la charge des bénéficiaires. La cour rappelle : « Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l’exécution sur le fonds servant des travaux propres à l’exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire incombe au propriétaire du fonds dominant, qui en supporte également la charge financière. », et en déduit que les bénéficiaires du désenclavement, qui avaient eux-mêmes déposé une déclaration de travaux, « ne peuvent se prévaloir d’un intérêt à agir pour demander l’annulation » de l’opposition à la déclaration déposée par la propriétaire du fonds servant, dès lors que cet arrêté « ne fait pas obstacle à la réalisation des travaux concernés par les consorts ». Chacun doit donc déposer sa propre autorisation pour ses propres travaux, et contester l’autorisation du voisin n’a d’intérêt que si elle fait réellement obstacle au projet. La même affaire montre la limite urbanistique du désenclavement civil : les travaux d’élargissement se heurtaient à un espace boisé classé, et l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme prévoit : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ». Même muni d’un jugement de désenclavement et d’une indemnité fixée, le propriétaire peut se voir opposer une opposition à déclaration préalable quand la voie à créer implique l’abattage d’arbres en espace boisé classé. À Paris, où le plan local d’urbanisme protège de nombreux cœurs d’îlots, jardins et alignements d’arbres, la vérification du zonage et des protections paysagères doit précéder toute action en désenclavement, sous peine de gagner contre le voisin et de perdre contre le plan. Quand le projet reste modifiable sans raser l’existant, la voie du permis modificatif et de la régularisation en cours d’instance pour sauver le projet attaqué permet souvent d’ajuster l’implantation et l’accès sans repartir d’une demande initiale.

B. Contester le refus devant le juge administratif : recours gracieux, délai de deux mois et piège de l’intérêt à agir

Le refus de permis se conteste d’abord, si le délai le permet, par un recours gracieux adressé au maire, qui présente l’avantage d’interrompre le délai contentieux. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Le même article règle le cas des recours multiples : « Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. » Le recours gracieux doit donc être exercé dans le délai initial du recours contentieux, et son effet interruptif laisse ensuite un nouveau délai complet après la réponse explicite ou implicite de rejet. La prudence commande d’adresser le recours en recommandé avec accusé de réception, de conserver la preuve de la date d’envoi et de ne pas laisser passer le délai contentieux dans l’attente d’une réponse qui ne viendrait pas, car le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de rejet dont la contestation obéit à son propre régime. Les modalités pratiques de ce recours préalable, avec ses effets sur le délai et ses risques quand il est exercé par un voisin, sont décrites dans l’analyse du recours gracieux contre le permis du voisin à Paris et de ses effets sur les délais, utile à lire même quand on est porteur du projet, pour comprendre comment l’adversaire potentiel calcule ses propres délais.

Le recours contentieux obéit à un délai bref qui court dès la notification du refus au pétitionnaire. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour le porteur du projet destinataire d’un refus notifié par courrier, le point de départ est la notification, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ pour cette hypothèse. La requête doit être portée devant le tribunal administratif compétent, que l’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne comme « celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée », soit, pour un refus opposé par la mairie de Paris, le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La requête doit soulever l’ensemble des moyens utiles dès l’introduction : erreur d’appréciation sur la desserte et la sécurité des accès, insuffisance de motivation au regard de l’exigence d’intégralité des motifs, erreur de droit sur l’application des règles locales aux voies internes, et absence de recherche d’une prescription spéciale ou d’un aménagement léger qui aurait permis d’accorder le permis. L’affaire toulonnaise de 2026 montre que le juge examine chaque motif séparément et que l’administration peut substituer en défense un motif nouveau fondé sur la situation existant à la date de la décision, après mise à même du requérant de présenter ses observations, pourvu que la décision aurait été la même et qu’aucune garantie procédurale ne soit perdue. Celui qui attaque un refus pour défaut d’accès doit donc préparer la réponse aux motifs de rechange, notamment le zonage, les espaces boisés classés et les règles de continuité, au lieu de concentrer toute son énergie sur la seule largeur du chemin. Pour cadrer cette étape avec méthode et exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai de deux mois, il est utile de réunir l’arrêté de refus, le dossier déposé, les photos et mesures de l’accès et les échanges avec la mairie.

Un dernier piège guette les vendeurs parisiens dont l’acquéreur n’obtient pas son permis faute d’accès : agir en annulation après la caducité de la promesse de vente. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 9 mars 2023, le propriétaire vendeur demandait l’annulation du refus opposé aux acquéreurs sous promesse, promesse devenue caduque depuis plusieurs mois à la date de la requête du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis. La cour rappelle que « l’intérêt à agir s’apprécie à la date d’introduction de la requête. » Il constate que le vendeur « ne soutient pas avoir eu l’intention de poursuivre le projet fondant la demande » Et il en déduit : « il ne disposait pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation de cet arrêté. » Elle précise toutefois que l’intéressé « aurait été recevable à présenter, devant les premiers juges, des conclusions indemnitaires tendant à l’indemnisation du préjudice né pour lui de l’arrêté », de sorte que « la demande de M. D… était irrecevable pour ce premier motif. » en annulation seulement. Le vendeur dont la vente échoue à cause d’un refus illégal conserve donc une action en indemnisation du préjudice né de l’arrêté, à condition de l’avoir précédée d’une demande préalable et de chiffrer la perte, par exemple la différence entre le prix promis et le prix de revente ou le coût du portage, mais il ne peut plus faire annuler un refus afférent à un projet qu’il ne poursuit pas. Pour le porteur de projet comme pour le vendeur, la chronologie commande tout : mesurer l’accès avant de déposer, négocier ou assigner en désenclavement avant que le refus ne devienne définitif, gracieux dans le délai initial, contentieux dans les deux mois de la notification, et conclusions indemnitaires distinctes quand le projet ne peut plus être sauvé mais que le préjudice demeure.

Conclusion

Le refus de permis faute d’accès repose sur un texte bref mais exigeant : desserte répondant à l’importance et à la destination du projet, circulation des engins de secours, sécurité des accès appréciée au regard de leur position, de leur configuration et du trafic, avec motivation intégrale de l’arrêté. Le juge maintient le refus quand le danger est établi par des mesures, comme les soixante mètres de visibilité face aux cent soixante-dix-huit requis dans l’affaire nantaise, et le censure quand les pièces montrent une desserte suffisante, comme le chemin de quatre mètres avec aire de retournement pour une maison de 64 mètres carrés dans l’affaire toulousaine, ou quand la règle locale est appliquée à des voies internes qu’elle ne régit pas et qu’un simple arrêt de bus est présenté comme un obstacle, comme dans l’affaire versaillaise. En parallèle, le droit civil du désenclavement offre un passage suffisant indemnisé, non subordonné au paiement préalable de l’indemnité, et renouvelable sur le fondement légal après l’échec d’une action conventionnelle, mais les travaux restent à la charge du bénéficiaire et le zonage protecteur, notamment l’espace boisé classé, peut interdire la voie même judiciairement reconnue. Enfin, le refus s’attaque par un recours gracieux interruptif exercé dans le délai initial puis, à défaut de succès, par un recours contentieux dans les deux mois de la notification devant le tribunal du siège de l’autorité, en visant tous les motifs et en préparant la réponse aux substitutions, avec une action indemnitaire distincte pour le vendeur dont la promesse a péri. À Paris, où l’accès se joue souvent à quelques mètres entre une cour, une impasse privée et la rue, la mesure, la photographie et l’expertise écrites avant le dépôt valent mieux que tous les arguments plaidés après le refus.

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