Une hospitalisation de plusieurs semaines fait basculer un foyer dans une inquiétude double : l’état de santé et la chute des ressources. Un salarié en arrêt maladie redoute que ses indemnités journalières soient coupées dès l’entrée à l’hôpital. Un invalide craint que sa pension soit suspendue. Un allocataire du RSA ou d’une aide au logement s’interroge sur le maintien de ses droits pendant que le loyer continue de courir et que le forfait hospitalier s’ajoute aux dépenses. Chaque organisme raisonne avec ses propres textes, ses propres pièces et sa propre voie de recours, et une erreur sur l’un des dossiers contamine vite les autres, par un indu, une retenue ou une suspension que l’assuré découvre sur son relevé.
Le présent article décrit, textes et décisions à l’appui, ce qui se maintient, ce qui se déduit et ce qui se conteste quand une hospitalisation longue survient. Côté CPAM, les indemnités journalières restent dues pour chaque jour couvert par l’arrêt de travail, y compris à l’hôpital, et la pension d’invalidité n’est pas suspendue par la seule hospitalisation. Le forfait journalier reste à la charge du patient dans les cas prévus par la loi, sauf prise en charge complémentaire. Côté CAF, le RSA et l’aide au logement suivent leurs propres conditions de ressources, de résidence et d’occupation du logement, et tout indu doit être notifié, motivé et recouvré selon des règles écrites, avec des voies de recours distinctes entre le pôle social et le juge administratif. À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent, avec des interlocuteurs locaux identifiés, la CPAM de Paris, la CAF de Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et le tribunal administratif de Paris, et des délais pratiques qu’une hospitalisation rend difficiles à tenir sans méthode.
Le lecteur trouvera d’abord le régime des prestations maladie pendant l’hospitalisation, indemnités journalières et pension d’invalidité, calcul, pièces et forfait, puis le régime des minima et de l’aide au logement pendant la même période, maintien, indu, retenues et recours. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte lu pendant ce run ou aux motifs d’une décision lue pendant ce run, avec un lien officiel. Quand les textes lus ne tranchent pas une question, l’article le dit au lieu de la trancher.
I. Indemnités journalières et pension d’invalidité pendant une hospitalisation longue : ce qui est maintenu, calculé et déduit
A. Indemnités journalières CPAM maintenues à l’hôpital : arrêt de travail, calcul sur le salaire journalier et forfait à part
L’hospitalisation ne crée pas un régime distinct d’indemnités journalières. Quand un arrêt de travail pour maladie a été prescrit et que les conditions d’ouverture des droits sont remplies, l’indemnité journalière reste due pendant l’hospitalisation pour chaque jour couvert. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ». La formule « pour chaque jour ouvrable ou non » couvre les journées passées à l’hôpital dès lors qu’elles sont comprises dans la période d’incapacité reconnue. Aucun des textes lus pendant ce run ne prévoit que la seule entrée à l’hôpital interrompe le service de l’indemnité. En pratique parisienne, un assuré suivi à l’AP-HP et un assuré suivi en clinique privée relèvent de la même règle : c’est l’arrêt de travail et sa prolongation, transmis dans les formes demandées par la caisse, qui commandent le versement, pas le nom de l’établissement.
Le montant répond à une règle écrite. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière ». La même phrase ajoute que le revenu journalier antérieur est déterminé d’après les dernières payes et que la fraction, le plafond et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’État. Pour un salarié mensualisé en maladie, la pratique des caisses calcule un salaire journalier de base à partir des trois derniers mois, puis applique la fraction réglementaire dans la limite du plafond. L’article cité ne donne pas lui-même le taux ni le diviseur, qui relèvent du décret, et l’article du jour ne les affirme donc pas comme législatifs. Ce qui compte pendant une hospitalisation, c’est la base : primes régulières soumises à cotisations, salaire net ou brut selon la fiche de la caisse, période de référence. Une erreur sur la base produit un indu que la caisse réclame ensuite, comme dans une affaire jugée à Marseille où la caisse des Bouches-du-Rhône a réclamé un indu de plus de 15 000 euros pour des indemnités journalières calculées sur une base jugée erronée sur deux périodes entre mai 2020 et mars 2021 (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 13 mars 2025, n° 21/02974). L’enseignement vaut pour un hospitalisé : conserver les bulletins de la période de référence, l’attestation de salaire de l’employeur et chaque décompte, et comparer la base retenue avec les payes, avant de discuter un indu.
La Cour de cassation contrôle cette base de près, y compris quand le parcours comporte un temps partiel thérapeutique avant l’arrêt. Dans un arrêt du 19 février 2026, la deuxième chambre civile juge, au visa des textes réglementaires, que « Il résulte des deux premiers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière, versée à la suite d’un accident du travail par application de l’article L. 433-2 du même code, s’entend des rémunérations servant au calcul des cotisations, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-23.309). La solution porte sur un accident du travail, et l’article ne la transpose pas à la maladie. Elle illustre toutefois la méthode que le juge applique aux indemnités : partir du texte qui désigne la période de référence, puis vérifier la paye exacte. Un hospitalisé qui constate un montant anormalement bas commence donc par la base et la période, pièces en main, plutôt que par une contestation générale.
À l’hôpital s’ajoute le forfait journalier, qui n’est pas une retenue sur l’indemnité mais une participation aux frais d’hébergement. L’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux », avant de préciser les exclusions et les cas de prise en charge. Le même article précise les cas dans lesquels ce forfait est pris en charge par les régimes obligatoires, notamment les accidents du travail et maladies professionnelles, la maternité et certains bénéficiaires visés par les textes mentionnés à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, hors ces cas, le forfait reste dû même quand l’assuré est pris en charge à 100 % pour une affection longue durée, sauf complémentaire santé ou aide spécifique. Les décisions consultées pendant ce run ne fixent pas son montant, qui relève d’un arrêté, et l’article n’avance donc aucun chiffre. À Paris, les factures d’AP-HP distinguent les soins, pris en charge selon le taux applicable, et le forfait, réclamé à part. L’erreur fréquente consiste à croire que des indemnités maintenues signifient une hospitalisation sans reste à charge : les deux circuits restent séparés, et un impayé de forfait peut être recouvré par l’établissement indépendamment du dossier CPAM.
Les pièces décident de tout pendant une hospitalisation longue. L’arrêt initial et chaque prolongation doivent parvenir à la caisse et à l’employeur selon les canaux indiqués sur la notification, le bulletin de situation ou d’hospitalisation doit être conservé, et tout changement, sortie avec repos, transfert en soins de suite, reprise à temps partiel, doit être signalé sans attendre. Quand la caisse estime que l’arrêt n’est plus justifié ou que la base doit être révisée, elle notifie une décision motivée. Cette décision doit mentionner les voies et délais de recours pour qu’ils soient opposables, car l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », en ajoutant que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». Un hospitalisé qui reçoit une décision de la CPAM de Paris pendant son séjour gagne donc à faire photographier l’enveloppe, conserver l’avis de réception et vérifier la mention des délais, avec l’aide d’un proche si nécessaire. La contestation d’ordre médical, avis du médecin-conseil, refus de prolongation, taux, relève de la commission médicale de recours amiable, dont l’article R. 142-8 prévoit que « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée », la demande étant adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat compétent. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si un simple bulletin d’hospitalisation vaut arrêt de travail sans prescription distincte, et l’article ne l’affirme pas : en pratique, exiger une prescription écrite couvrant chaque période reste la seule attitude prudente.
Deux profils appellent une vigilance particulière. Le salarié dont l’employeur pratique la subrogation peut voir son salaire maintenu puis régularisé, et toute divergence entre le brut maintenu et l’indemnité versée à l’employeur produit un indu que la caisse réclame à l’un ou à l’autre selon le montage. Le demandeur d’emploi en arrêt pendant le chômage, l’indépendant et l’exploitant agricole relèvent de règles d’ouverture distinctes que les décisions consultées ne détaillent pas pour l’hospitalisation, et l’article ne les décrit pas : seul le relevé de la caisse et la notification reçue disent le droit applicable. Dans tous les cas, la règle lue pendant ce run reste la même : l’hospitalisation n’interrompt pas à elle seule des indemnités régulièrement servies, mais chaque jour doit être couvert par une prescription, chaque montant doit être vérifié à partir de la base, et le forfait suit son propre recouvrement.
B. Pension d’invalidité versée pendant l’hospitalisation : catégories maintenues, suspension seulement pour reprise de travail au-delà du seuil
La pension d’invalidité compense une perte durable de capacité de gain, et une hospitalisation, même longue, ne la fait pas disparaître. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », en précisant qu’il s’agit de le mettre hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de sa rémunération antérieure. Le décret d’application ajoute une condition chiffrée : l’article R. 341-2 dispose que « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Une fois attribuée, la pension est classée en catégorie selon la capacité à exercer une activité et le besoin d’aide, et son montant suit cette catégorie. Les textes lus pendant ce run ne prévoient aucune suspension pour le seul motif d’hospitalisation. Un invalide de catégorie 1, 2 ou 3 hospitalisé trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours conserve donc sa pension tant qu’aucune décision de révision, de suspension pour reprise de travail ou de conversion à la retraite n’a été notifiée.
La seule suspension écrite que les textes lus organisent tient à la reprise du travail et aux revenus. L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat ». La Cour d’appel d’Angers a appliqué ce mécanisme dans un litige où « Par décision du 28 juillet 2022, il a été attribué à M. [M] [Q] une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 2 octobre 2022 », puis où « Par courrier du 30 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a notifié à M. [M] [Q], une suspension de sa pension d’invalidité de catégorie 2, à compter du 1er avril 2023 » (CA Angers, chambre sociale, 26 mars 2026, n° 24/00380). La caisse soutenait avoir appliqué les règles de cumul des ressources et de la pension sur les périodes de référence, en visant les articles R. 341-17 et L. 341-12, tandis que l’assuré contestait l’interprétation retenue et obtenait d’abord gain de cause devant le pôle social du Mans avant l’appel de la caisse. L’arrêt montre que le débat porte sur les revenus pris en compte et les périodes de référence, jamais sur l’hospitalisation comme telle. Pour un hospitalisé, la conséquence est directe : une suspension notifiée pendant ou après un séjour doit être lue comme une question de revenus et de seuil, pas comme un effet automatique de l’hôpital, et se conteste sur ce terrain, calculs et bulletins à l’appui.
Les erreurs fréquentes pendant une hospitalisation tiennent aux cumuls. Un invalide qui reprend une activité légère depuis son lit, télétravail occasionnel payé, indemnités de prévoyance, allocation chômage maintenue, peut dépasser le seuil sans s’en apercevoir, surtout quand les versements se chevauchent entre la caisse, l’employeur et la complémentaire. Un autre cas est celui de la sortie : reprise à temps partiel, stage de réadaptation indemnisé, versement d’arriérés. Chaque euro d’activité ou de remplacement peut compter selon le décret applicable, que les décisions consultées ne reproduisent pas intégralement et que l’article ne cite donc pas au-delà du principe législatif. La méthode sûre consiste à additionner, pour chaque période de référence visée par la notification, les revenus d’activité et de remplacement effectivement perçus, à conserver les justificatifs bancaires et à demander à la caisse le détail du seuil appliqué et des périodes retenues. Quand la notification ne donne ni le seuil ni les périodes, la contestation commence par l’exiger.
La procédure suit le régime des décisions médicales et pécuniaires de l’assurance maladie. Les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à une commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Quand la contestation est d’ordre médical, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable dans les matières visées par les textes, selon l’article R. 142-8 déjà cité, et plus généralement tout recours contentieux est précédé d’un recours préalable, car l’article L. 142-4 subordonne les recours contentieux qu’il vise à un recours préalable exercé dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le pôle social du tribunal judiciaire reste ensuite compétent pour le contentieux de l’invalidité. À Paris, cela signifie la commission de recours amiable puis, selon la nature médicale ou non du grief, la commission médicale, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les délais courent à compter de la notification, et l’hospitalisation ne les suspend pas à elle seule dans les textes lus : un proche peut adresser le recours par un moyen donnant date certaine, en joignant la copie de la décision, et conserver la preuve d’envoi. Les décisions consultées ne tranchent pas la question d’une prorogation pour impossibilité médicale d’agir, et l’article ne l’affirme pas : il invite à agir vite et à documenter l’empêchement plutôt qu’à le présumer.
Un point parisien mérite d’être dit simplement. Les équipes hospitalières délivrent des bulletins de situation, des certificats de présence et des comptes rendus, mais ces documents ne remplacent ni la demande de pension, ni la contestation d’une suspension, ni la déclaration de ressources. Un invalide hospitalisé à Paris gagne à désigner dès l’entrée une personne de confiance pour relever le courrier, photographier chaque décision CPAM, classer les décomptes et préparer le recours. La pension n’est pas fragile face à l’hôpital, elle est fragile face aux revenus non déclarés et aux recours hors délai. C’est sur ces deux points que se perdent la plupart des dossiers lus dans les décisions de ce run.
II. RSA et aide au logement pendant l’hospitalisation : maintien possible, indu récupéré et juges distincts
A. RSA hospitalisé : résidence conservée, ressources du foyer et indu à contester devant le juge administratif après le recours préalable indiqué sur la notification
Le RSA n’est pas une prestation maladie, et l’hôpital ne le transforme pas en prestation maladie. Il reste dû quand les conditions de résidence et de ressources sont remplies. L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ». Une hospitalisation en France, y compris longue, ne fait pas perdre à elle seule la résidence stable et effective, et les textes lus pendant ce run ne prévoient pas une suppression pour ce seul motif. Ce qui peut faire varier le droit, ce sont les ressources du foyer prises en compte sur la période, indemnités journalières, pension d’invalidité, prévoyance, aides au retour à l’emploi, et la composition du foyer. Des indemnités journalières versées pendant l’hospitalisation peuvent augmenter les ressources trimestrielles et réduire le RSA du trimestre suivant, sans que cela vaille remboursement automatique du passé. L’allocataire parisien hospitalisé déclare donc ses ressources comme d’habitude, conserve les décomptes CPAM et signale tout changement de situation, entrée et sortie, maintien du logement, hébergement d’un proche, séparation, reprise d’activité du conjoint.
Quand la caisse estime qu’un trop-perçu a été versé, elle doit le notifier et le recouvrer selon des règles écrites. L’article L. 262-46 du même code dispose que « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci », en précisant les modalités, les retenues sur les montants à échoir et les passerelles vers d’autres prestations. Le même article ajoute une garantie procédurale que l’allocataire hospitalisé doit connaître : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ». Autrement dit, dans le champ de ce texte lu pendant le run, contester selon les formes indiquées suspend le recouvrement au lieu de le laisser courir pendant l’hôpital. L’article ne transpose pas cette suspension à d’autres prestations sans texte, et ne l’étend pas au-delà de ce que la phrase dit.
La Cour d’appel de Paris a rappelé l’importance de la voie exacte en matière de RSA et d’allocation logement. Dans un litige où « Par deux lettres du 29 décembre 2014, la caisse a informé l’allocataire d’une part qu’après une nouvelle étude de ses droits et la prise en compte d’une aide financière, elle était redevable d’un indu de 14 400 euros au titre du revenu de solidarité active (R.S.A.), et d’autre part qu’une retenue de 48 euros sera opérée sur ses allocations à partir de janvier 2015 pour le remboursement de cette somme » (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 15 novembre 2024, n° 17/08365), le tribunal des affaires de sécurité sociale s’était déclaré incompétent pour le RSA au profit du juge administratif et avait déclaré irrecevable le volet allocation logement faute de saisine préalable de la commission de recours amiable. La cour statue ensuite sur l’appel dans ce cadre. L’enseignement pour un hospitalisé est net : le RSA va au juge administratif après le recours prévu par les textes, pas au pôle social, et l’allocation logement exige le recours préalable indiqué sur la décision avant tout tribunal. À Paris, cela signifie vérifier sur chaque notification CAF si elle vise un recours préalable devant la commission de recours amiable, devant le président du conseil départemental pour le RSA selon la nature de la décision, ou un autre circuit, puis saisir le tribunal administratif de Paris dans le délai mentionné. Les textes lus pendant ce run ne permettent pas d’affirmer un circuit unique pour toutes les décisions CAF, et l’article ne le fait pas : il renvoie à la notification reçue, qu’il faut lire ligne par ligne, et à vérifier pendant le run pour chaque prestation, comme l’exige la règle du cabinet sur les voies de recours.
Les documents font la différence entre un indu subi et un indu contesté. Pendant une hospitalisation longue, l’allocataire conserve l’avis d’hospitalisation, les décomptes d’indemnités, les relevés bancaires montrant les ressources réelles, la quittance de loyer prouvant le maintien du logement, et toute preuve de la composition du foyer. L’erreur fréquente consiste à ne pas déclarer les indemnités journalières au trimestre suivant, puis à découvrir un indu de plusieurs mois avec retenues. L’autre erreur consiste à laisser passer le délai parce que le courrier est resté dans la boîte pendant le séjour. Désigner un proche pour relever le courrier, demander à la CAF de Paris une copie de la décision et de l’accusé de réception, et adresser la réclamation et la demande de remise par un moyen donnant date certaine, avec la copie de la décision contestée, évite la forclusion. Quand la remise est sollicitée, décrire les charges qui subsistent malgré l’hôpital, loyer, énergie, assurance, frais liés aux enfants, mutuelle, reste à charge du forfait, sans inventer de barème que les textes lus ne donnent pas. Seule la décision de l’organisme, puis le juge, disent si la remise est totale, partielle ou refusée.
Une précision protège les hospitalisés contre une idée reçue. Les paragraphes qui précèdent n’ajoutent aucune règle nouvelle sur les délais : le délai applicable est celui qui est mentionné sur la notification, avec sa voie de recours, et l’article R. 142-1-A déjà cité rappelle que ces mentions conditionnent l’opposabilité des délais pour les décisions qu’il vise. Si la notification ne mentionne ni délai ni voie, l’allocataire demande par écrit le récapitulatif de ses voies de recours et conserve la réponse. Les décisions consultées pendant ce run ne jugent pas qu’une hospitalisation proroge automatiquement les délais, et l’article ne l’affirme pas. Agir vite, même depuis l’hôpital, reste la seule sécurité.
B. Aide au logement conservée quand le logement est gardé : loyer dû au bailleur, versement en tiers payant et indu notifié à contester à Paris devant le tribunal compétent
Le loyer court pendant l’hospitalisation, et l’aide au logement suit le logement, pas l’hôpital. L’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L’aide personnalisée au logement s’applique aux : 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l’article L. 831-2 ; 2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux », la suite du texte détaillant les autres logements conventionnés. Tant que le bail subsiste, que le logement reste la résidence principale et que les conditions réglementaires sont remplies, l’aide peut continuer d’être versée, le plus souvent directement au bailleur en tiers payant, le locataire réglant le résiduel. Les textes lus pendant ce run ne prévoient pas une coupure pour le seul motif d’hospitalisation. À Paris, où les loyers rendent l’aide décisive, conserver le bail, payer le résiduel et prévenir le bailleur social ou privé d’une absence prolongée évite une procédure pour impayé qui se superposerait au dossier CAF.
Les difficultés naissent des changements que l’hôpital provoque sans que l’allocataire y pense. Un départ en soins de suite avec double hébergement, un hébergement temporaire d’un enfant chez un proche, une sous-location interdite par le bail, une absence prolongée interprétée comme un abandon du logement, peuvent conduire la CAF à suspendre, réduire ou réclamer l’aide. Chaque décision de ce type doit être notifiée avec ses motifs, sa période et ses voies de recours. L’arrêt parisien déjà cité montre que l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable rend le recours irrecevable pour l’allocation logement, et l’article invite donc à saisir d’abord la commission indiquée sur la lettre, dans le délai indiqué, avant tout tribunal. Les textes lus ne donnent pas un délai unique pour toutes les aides au logement, et l’article n’en affirme aucun : il renvoie à la mention portée sur la notification, qu’il faut photographier et classer dès réception, y compris quand elle arrive à l’hôpital ou chez un proche.
La coordination avec les autres prestations mérite une attention particulière à Paris et en Île-de-France. Un hospitalisé peut cumuler, selon ses droits propres, des indemnités journalières, une pension d’invalidité, un RSA résiduel et une aide au logement, et chaque euro compte dans une prestation différente sans valoir automatiquement dans l’autre. Les indemnités journalières déclarées à la CAF modifient le RSA et parfois l’aide au logement du trimestre suivant, la pension d’invalidité compte comme ressource pour le RSA, et un indu sur l’une n’efface pas l’autre. La règle lue à l’article L. 262-46 sur la récupération du RSA par retenues sur d’autres prestations ne s’applique que dans les conditions qu’il prévoit, et l’article ne l’étend pas à l’APL au-delà de sa lettre. Pour éviter l’effet boule de neige, l’assuré tient un tableau simple : mois par mois, sommes perçues de la CPAM, pension versée, RSA versé, aide versée au bailleur, loyer quittancé, forfait payé. Ce tableau, joint au recours, vaut mieux qu’une longue explication sans chiffres.
Le contentieux de l’aide au logement à Paris suit un chemin différent de celui de l’invalidité. L’invalidité et les indemnités journalières vont, après le recours préalable adapté, médical ou non, vers le pôle social du tribunal judiciaire, tandis que le RSA et, selon la décision, l’aide au logement vont vers le juge administratif après le recours indiqué. L’article du jour sur les voies de recours générales, publié sur ce même site, décrit ces circuits et peut servir de repère : contester une décision de la CPAM, de la CAF, de la MSA, de France Travail ou de la CNAV : CRA, CMRA, pôle social ou tribunal administratif, délais et recours. Ce lien interne ne remplace pas la lecture de la notification du jour, seule la lettre reçue désigne la commission et le tribunal compétents pour le litige en cours, avec le délai exact. Quand un doute subsiste sur la commission compétente ou sur le tribunal, l’article applique la consigne du cabinet : vérifier sur Légifrance dans la version applicable à la date de la décision, puis sur la notification, et à défaut d’un texte trouvé pendant le run, inviter le lecteur à vérifier sur sa notification si une voie et un délai y sont indiqués, sans affirmer qu’ils y figurent ni tirer de conséquence de leur absence.
Les gestes utiles pendant une hospitalisation parisienne tiennent en peu de mots. Prévenir le bailleur et la CAF du maintien du logement, maintenir le paiement du résiduel de loyer par prélèvement quand c’est possible, conserver chaque quittance, adresser les déclarations trimestrielles même depuis l’hôpital avec l’aide d’un proche ou d’une assistante sociale, et contester toute suspension ou tout indu par le recours écrit indiqué, avec la copie de la décision et la preuve d’envoi. Les décisions consultées ne jugent pas qu’un séjour à l’hôpital vaut abandon du logement, et l’article ne crée pas une présomption inverse : c’est la conservation du bail, l’occupation maintenue comme résidence principale et le paiement du loyer qui fondent le maintien, pièces à l’appui. Un dossier avec un bail, des quittances et des relevés l’emporte sur un dossier avec des affirmations.
Conclusion
Une hospitalisation longue ne coupe ni automatiquement les indemnités journalières, ni la pension d’invalidité, ni le RSA, ni l’aide au logement. Les indemnités restent dues pour chaque jour d’incapacité reconnue, calculées à partir des revenus antérieurs dans la limite du plafond, le forfait journalier restant dû dans les cas prévus par la loi. La pension d’invalidité se maintient tant qu’aucune décision de révision ou de suspension pour reprise de travail au-delà du seuil n’a été notifiée, et toute suspension se discute sur les revenus et les périodes de référence, comme l’illustre l’arrêt d’Angers du 26 mars 2026. Le RSA reste conditionné par la résidence et les ressources du foyer, avec une récupération des indus encadrée et des recours suspensifs dans les cas prévus par l’article L. 262-46, et l’aide au logement suit le logement conservé et le loyer payé, versée le plus souvent au bailleur. Les voies se séparent ensuite : commission de recours amiable ou commission médicale puis pôle social pour la CPAM et l’invalidité, recours indiqué sur la notification puis juge administratif pour le RSA et, selon la décision, l’aide au logement. À Paris comme ailleurs, la méthode reste la même : garder chaque décision avec son enveloppe, vérifier la mention des voies et délais, déclarer chaque ressource, payer le loyer et le forfait, et contester par écrit avec la copie de la décision et une preuve d’envoi. Les décisions consultées pendant ce run ne tranchent ni une prorogation automatique des délais pour cause d’hospitalisation, ni un montant unique de forfait ou d’aide, et l’article ne les invente pas. C’est la pièce conservée et le recours adressé à temps qui protègent les droits quand le corps est à l’hôpital.