Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé. La Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen dans son arrêt du 10 septembre 2025.
Textes de reference
Questions frequentes
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2262 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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