Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé. La Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen dans son arrêt du 10 septembre 2025.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
  • Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2262 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle