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Enfant mineur qui casse ou incendie : parents séparés, qui paie la facture ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant mineur qui casse ou incendie : parents séparés, qui paie la facture ?

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Le 23 octobre 2026, la presse rapporte que le maire de Neuilly-sur-Marne adresse aux parents de trois enfants une facture de 415 000 euros après l’incendie du parc communal survenu le 25 juillet 2026, selon actu.fr et Le Parisien. L’addition est spectaculaire, mais la question qu’elle pose concerne des milliers de familles : quand l’enfant qui a mis le feu, cassé, blessé ou dégradé vit avec des parents séparés, qui doit payer ? La mère chez laquelle la résidence a été fixée, le père qui n’avait qu’un droit de visite et d’hébergement, ou les deux ensemble ? Celui qui paie peut-il se retourner contre l’autre, appeler l’assurance en garantie, ou contester la facture adressée par la commune ? Depuis un arrêt rendu en Assemblée plénière le 28 juin 2024, la réponse a changé de sens : les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale répondent solidairement du dommage causé par leur enfant mineur, même si l’enfant réside chez un seul d’entre eux. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a confirmé le 15 septembre 2026. Ce régime protège la victime, commune ou simple particulier, qui peut réclamer l’intégralité de la réparation à l’un ou à l’autre. Il ne dit pas pour autant qui supporte la charge définitive entre les parents, ni comment discuter une facture publique de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Première partie : contre qui la victime, commune ou particulier, peut agir et sur quel fondement. Seconde partie : comment la charge se partage entre les parents séparés, avec l’assurance, et comment contester utilement une facture à Paris et en Île-de-France.

I. La victime peut poursuivre les deux parents séparés : la responsabilité solidaire de plein droit

A. Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, l’exercice conjoint de l’autorité parentale suffit à engager les deux parents

L’article 1242, alinéa 4, du Code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » (article 1242 du Code civil). Trois éléments comptent dans cette phrase : la qualité de parent exerçant l’autorité parentale, l’absence de faute à démontrer, et la solidarité entre le père et la mère. La victime n’a pas à prouver une négligence, une mauvaise éducation ou un défaut de surveillance : il lui suffit d’établir le dommage, le fait de l’enfant et le lien d’autorité parentale. Seules la force majeure ou la faute de la victime permettent aux parents de s’exonérer, comme la deuxième chambre civile l’a posé dès le 19 février 1997 (Civ. 2e, n° 94-21.111) : « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer » (Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n° K 22-84.760).

L’autorité parentale, elle, appartient en principe aux deux parents ensemble. « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (article 371-1 du Code civil). « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » (article 372 du Code civil). Surtout, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du Code civil). Divorcer ne retire pas l’autorité parentale : seul le juge peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (article 373-2-1 du Code civil). Le parent privé de l’exercice n’entre pas dans le régime de plein droit de l’article 1242, alinéa 4, puisque ce texte vise les parents « en tant qu’ils exercent l’autorité parentale » ; la victime peut seulement rechercher sa faute personnelle sur le fondement de l’article 1240, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil).

C’est sur ce terrain que l’Assemblée plénière a tranché le 28 juin 2024, dans une affaire d’incendie qui ressemble trait pour trait à celle de Neuilly-sur-Marne (Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n° K 22-84.760). Un mineur avait été déclaré coupable de destruction de bois par un incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement. Le tribunal pour enfants avait déclaré ses deux parents civilement responsables, alors que la résidence de l’enfant était fixée chez sa mère par la convention de divorce. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé le jugement pour le père, au motif que la résidence demeurait le critère déterminant. Jusqu’alors, cette lecture dominait : la Cour de cassation jugeait que la condition de cohabitation n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée par un juge, de sorte que la responsabilité incombait entièrement à ce parent « quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerce conjointement l’autorité parentale », y compris quand le fait dommageable avait eu lieu pendant l’exercice de ce droit de visite. L’Assemblée plénière a opéré un revirement : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale » et à juger « que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Il en résulte « que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». La Cour a donc cassé l’arrêt d’Aix-en-Provence en ce qu’il avait mis le père hors de cause. Pour les familles séparées, le message est direct : celui des deux parents chez qui l’enfant ne réside pas ne peut plus se retrancher derrière la résidence fixée chez l’autre. La présentation détaillée de ce régime de plein droit, assurance comprise, est développée dans la page pilier du cabinet consacrée au dommage causé par un enfant mineur et au refus de payer de l’assurance.

B. Ni la résidence fixée chez l’autre ni le droit de visite et d’hébergement ne font écran, sauf enfant confié à un tiers par une décision

Concrètement, trois situations reviennent sans cesse devant les juges. Première situation : la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le dommage survient pendant le week-end du père. Sous l’ancienne lecture, le père répondait seul si l’enfant se trouvait sous sa surveillance, et la mère répondait seule dans le cas inverse. Depuis le revirement du 28 juin 2024, la victime peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre, ou les deux, pour le tout. Le père ne peut plus objecter que l’enfant « n’habitait pas avec lui » au sens matériel, et la mère ne peut plus renvoyer la victime vers le père au motif que les faits se sont produits pendant son droit d’hébergement. Deuxième situation : la résidence est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ce que l’article 373-2-9 autorise expressément : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » (article 373-2-9 du Code civil). En garde alternée comme en résidence exclusive, l’exercice conjoint subsiste et la solidarité joue. Troisième situation : l’enfant se trouve chez ses grands-parents, en colonie ou chez un ami pendant les vacances. Ce confiage de fait ne rompt pas la cohabitation au sens de la jurisprudence : seule une décision administrative ou judiciaire qui confie le mineur à un tiers y met fin, par exemple un placement ordonné par le juge des enfants.

Cette dernière hypothèse vient d’être illustrée par la chambre criminelle le 15 septembre 2026 (Crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112). Un mineur placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse avait causé un grave accident de la circulation avec un véhicule volé, quelques jours après la mainlevée de son placement. L’assureur soutenait que les parents ne pouvaient pas être responsables, faute de notification régulière de la mainlevée. La Cour a rejeté le pourvoi : les parents sont responsables de plein droit « dès lors que celui-ci habite avec eux », et « cette cohabitation s’apprécie abstraitement, en lien avec l’exercice de l’autorité parentale, et ne cesse que si une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers ». La mainlevée du placement avait restauré cette responsabilité, et la notification de la décision, « qui a pour seul effet de faire courir le délai d’appel, est sans incidence sur son caractère exécutoire ». Autrement dit, pendant le placement, ce sont les tiers désignés qui répondent ; dès la mainlevée, les parents exerçant l’autorité parentale redeviennent responsables de plein droit, sans formalité supplémentaire. Les parents dont l’enfant est suivi en assistance éducative ont donc intérêt à vérifier la teneur exacte des décisions du juge des enfants : chaque ordonnance de placement, de renouvellement ou de mainlevée déplace le curseur de la responsabilité.

Pour la commune victime d’un incendie de parc comme pour le particulier dont la voiture a brûlé, le résultat pratique est le même : il existe toujours un répondant solvable, et souvent deux. La facture de 415 000 euros de Neuilly-sur-Marne peut être adressée aux deux parents ensemble, chacun pour le tout, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Reste à savoir comment cette charge se répartit ensuite entre eux, quel rôle joue l’assurance, et par quels moyens discuter une telle facture.

II. Entre parents séparés, qui supporte la facture et comment la discuter à Paris

A. Condamnation solidaire, assurance habitation et recours du parent qui a payé contre l’autre

La solidarité profite d’abord à la victime : elle réclame tout à qui elle veut, père, mère ou assureur de l’un d’eux. Elle ne règle pas la répartition définitive entre les parents. Celui qui a payé l’intégralité peut se retourner contre l’autre pour sa part, devant le juge civil, et discuter la contribution de chacun à la dette en fonction des circonstances : résidence effective de l’enfant au moment des faits, organisation de la surveillance, manquement caractérisé de l’autre parent. La faute de surveillance peut aussi fonder un recours sur l’article 1240 précité : le parent qui établit que l’autre a laissé l’enfant sans surveillance commet une faute dont il doit réparation (article 1240 du Code civil). Mais attention à l’illusion : depuis le revirement de 2024, le seul fait que l’enfant se trouvait chez l’autre parent au moment du dommage ne suffit plus à reporter toute la charge sur lui.

La cour d’appel de Toulouse l’a jugé le 2 juillet 2025 dans un litige opposant des parents séparés après un dommage corporel causé par leur fils mineur, alors âgé de quelques années, exerçant conjointement l’autorité parentale au moment des faits. La mère soutenait que l’enfant se trouvait ce jour-là chez son père, dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, sous sa surveillance exclusive, et invoquait une faute de surveillance caractérisée pour appeler l’assureur du père en garantie intégrale. La cour a écarté l’argument : la nouvelle interprétation de l’article 1242, alinéa 4, ne permettait pas à la mère de s’exonérer au seul motif que l’enfant se trouvait chez son père au moment des faits. Elle a prononcé une condamnation solidaire de la mère et de l’assureur responsabilité civile du père, et mis les dépens d’appel à la charge des deux, partagés par moitié entre elles. Cet arrêt de fond, rendu en application directe de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024, montre comment les juges raisonnent désormais : solidarité envers la victime, puis partage entre les coresponsables et l’assureur, sans exonération automatique liée au lieu où se trouvait l’enfant.

L’assurance habitation joue ici un rôle central. Les contrats multirisques comportent une garantie responsabilité civile vie privée qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré pour les dommages causés à un tiers au cours de la vie privée, et l’assureur du parent peut être condamné solidairement avec l’autre parent, comme dans l’affaire toulousaine où la compagnie n’a pas dénié sa garantie. Deux vérifications s’imposent toutefois dès réception d’une facture. D’abord, relire les exclusions : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L113-1 du Code des assurances). L’incendie volontaire allumé par l’enfant n’est pas, en soi, une faute intentionnelle du parent assuré, mais chaque police a ses clauses et ses plafonds qu’il faut confronter au montant réclamé, surtout face à 415 000 euros. Ensuite, prévenir l’assureur sans attendre et lui transmettre la réclamation, le titre exécutoire s’il existe, et les décisions de justice familiale fixant l’autorité parentale et la résidence : c’est sur ces pièces que l’assureur apprécie sa garantie et que le juge fixera le partage.

Le partage entre parents se prépare aussi devant le juge aux affaires familiales. C’est lui qui fixe la résidence, organise le droit de visite et d’hébergement, et statue sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Quand un dommage grave révèle une inadaptation du mode de résidence ou un défaut de surveillance répété, le parent concerné peut saisir le JAF pour faire réexaminer les modalités de garde dans l’intérêt de l’enfant, pièces et attestations à l’appui. Cette démarche ne fait pas disparaître la dette envers la victime, qui reste due solidairement, mais elle pèse sur la contribution finale et sur l’organisation future.

B. Contester la facture de la commune et agir dans les délais à Paris et en Île-de-France

Une facture adressée par une commune n’est pas une simple demande : elle prend le plus souvent la forme d’un titre de recettes exécutoire, qui permet l’exécution forcée sans passer d’abord devant un juge. Il ne faut donc ni l’ignorer ni la payer sans examen. La loi ouvre une voie précise : « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » (article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales). Saisir le juge du bien-fondé de la créance suspend les poursuites pendant l’instance. Encore faut-il saisir le bon juge et dans les temps. Le recours contre une décision d’une collectivité relève de la juridiction administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du Code de justice administrative). Et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » : une réclamation préalable écrite à la commune est donc obligatoire avant de demander au juge une somme, par exemple le remboursement d’un trop-perçu. Laisser passer le délai de deux mois sans recours ni réclamation rend la contestation irrecevable, quel que soit le bien-fondé des arguments sur la responsabilité.

Sur le fond, la contestation peut porter sur trois axes. D’abord le montant : une commune doit justifier chaque euro, devis de remise en état, factures de paysagistes, coût de sécurisation du site, et démontrer le lien direct avec le fait de l’enfant. Un chiffrage global de 415 000 euros sans détail ni contradiction appelle une expertise. Ensuite le partage de la charge entre les parents : la commune peut réclamer le tout à un seul, mais le parent poursuivi seul appellera l’autre et l’assureur en garantie devant le juge judiciaire, sur le fondement de la solidarité et de la contribution à la dette. Enfin la prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Pour l’incendie du 25 juillet 2026 facturé à l’automne, le délai n’est pas en jeu aujourd’hui, mais il compte pour les dommages anciens que certaines communes facturent tardivement.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Pour les questions de garde, de résidence et de contribution entre parents, le juge compétent est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun, ou du parent qui exerce seul l’autorité (article 1070 du Code de procédure civile) : à Paris, il s’agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Pour la victime d’un dommage, l’action en responsabilité peut aussi être portée, au choix, devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi (article 46 du Code de procédure civile), ce qui compte quand les parents vivent dans des départements différents. Pour la facture d’une commune francilienne, le recours relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Dans tous les cas, constituer immédiatement un dossier : convention de divorce ou jugement fixant l’autorité parentale et la résidence, attestations d’assurance habitation des deux parents, copie du titre exécutoire et de sa notification, décompte détaillé de la commune, échanges avec l’assureur. Face à une facture à six chiffres, ces pièces valent autant que les arguments : elles conditionnent la garantie de l’assureur, le partage entre les parents et la suspension des poursuites. Des avocats en droit de la famille à Paris peuvent vérifier la chaîne complète, de la décision familiale au titre exécutoire.

Conclusion

L’incendie du parc de Neuilly-sur-Marne et sa facture de 415 000 euros illustrent le nouveau paysage : depuis l’Assemblée plénière du 28 juin 2024, confirmée par la chambre criminelle le 15 septembre 2026, les deux parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale répondent solidairement et de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur, sans que la résidence fixée chez l’un ou le droit de visite de l’autre y change rien. Seul l’enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire échappe à ce régime. Pour la victime, commune ou particulier, la voie est simple : poursuivre l’un, l’autre ou les deux pour le tout. Pour les parents, tout se joue après : appeler l’assurance en garantie, organiser le partage de la charge en fonction des circonstances, et contester la facture point par point, dans le délai de deux mois devant la juridiction administrative après réclamation préalable, sans laisser la prescription de cinq ans courir en vain. Vérifier l’exercice de l’autorité parentale, relire les décisions du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, prévenir l’assureur sans attendre : ces réflexes décident de qui paie, combien, et à qui se retourner.

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