Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’avis favorable à l’extradition vers le Brésil d’un homme placé sous écrou extraditionnel depuis le 9 septembre 2024. La demande brésilienne visait des poursuites pour des faits qualifiés de détention irrégulière d’une arme à feu et de détention illégale d’une arme à feu à usage restreint. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France avait émis un avis favorable le 2 décembre 2025, sur renvoi après une première cassation du 15 octobre 2025. La Cour de cassation casse de nouveau, et renvoie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse-Terre. Le motif tient en une phrase, qui intéresse toute personne réclamée en extradition : en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, et il en est dressé procès-verbal. Donner la parole à l’intéressé en dernier, après le rapport, son avocat et le ministère public, ne remplace pas cet interrogatoire d’ouverture. Sans procès-verbal d’interrogatoire, l’avis favorable tombe. Cet article explique la règle, l’erreur sanctionnée et la stratégie qui s’ouvre après une telle annulation, à Paris comme sur tout le territoire français.
I. L’audience d’extradition s’ouvre par votre interrogatoire, et un procès-verbal doit le prouver
A. Ce que le code de procédure pénale impose dès la comparution devant la chambre de l’instruction
Lorsqu’une personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition est conduite devant le procureur général, celui-ci vérifie son identité puis l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet, et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office. Cette première présentation obéit à un délai strict : toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, selon l’article 696-10 du code de procédure pénale. La même disposition précise que la mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. Dès ce stade, l’écrit — le procès-verbal — conditionne la régularité de la suite.
Le procureur général fait également connaître à la personne réclamée qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l’informe qu’elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation. Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s’il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Ce premier interrogatoire, mené par le parquet général, ne doit pas être confondu avec celui qui ouvre les débats devant la chambre de l’instruction : ce sont deux actes distincts, et l’absence du second ne se répare pas par l’existence du premier.
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et l’intéressé comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Lorsqu’elle a déclaré ne pas consentir, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la comparution intervient dans un délai de dix jours ouvrables à compter de cette présentation, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Dans les deux cas, l’article 696-13 du code de procédure pénale dispose que lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, et qu’il en est dressé procès-verbal. La formule exacte du texte est la suivante : « Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal. » L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne ; dans ce cas, la chambre statue en chambre du conseil, le ministère public et la personne réclamée étant entendus, cette dernière assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf complément d’information ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. La citation exacte du texte sur ce point est : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Le même article ajoute que cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Enfin, la voie de recours est étroitement encadrée : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, devant la Cour de cassation, seule l’irrégularité de forme qui prive l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale permet d’obtenir l’annulation. L’absence d’interrogatoire d’ouverture en fait partie, comme le démontre la décision du 7 octobre 2026.
Pour éviter toute confusion, il faut distinguer trois moments : la présentation au procureur général dans les quarante-huit heures de l’interpellation, avec information des droits et procès-verbal des déclarations ; la comparution devant la chambre de l’instruction dans les cinq ou dix jours ouvrables selon le consentement ; puis l’audience au fond, qui s’ouvre par l’interrogatoire de la personne réclamée, avec établissement d’un procès-verbal propre à cette audience. Chacun de ces actes répond à des délais que la chambre doit respecter : cinq jours ouvrables pour comparaître en cas de consentement, dix jours ouvrables en cas d’opposition, et un mois pour rendre l’avis motivé à compter de la comparution, sauf complément d’information. Manquer l’un de ces actes, ou les confondre entre eux, expose l’avis à la cassation.
B. L’erreur sanctionnée le 7 octobre 2026 : la parole en dernier ne vaut pas interrogatoire d’ouverture
Dans l’affaire tranchée le 7 octobre 2026 par la chambre criminelle (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.171), la chambre de l’instruction s’était contentée de donner la parole à la personne réclamée en dernier, après le rapport et après avoir entendu son avocat en ses observations et le ministère public en ses réquisitions. Le moyen de cassation soutenait qu’en statuant ainsi, sans avoir ouvert les débats par l’interrogatoire de l’intéressé et sans en avoir dressé procès-verbal, la chambre avait méconnu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation accueille ce moyen au visa de ces deux textes et pose la règle en ces termes exacts : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. »
La Cour constate ensuite qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’avait été dressé à l’audience du 25 novembre 2025, et elle précise qu’elle est en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure. Ce point mérite l’attention des praticiens : le contrôle ne repose pas sur les affirmations de l’arrêt attaqué, mais sur la vérification matérielle du dossier. Si le procès-verbal d’interrogatoire ne figure pas parmi les pièces, la cassation est encourue, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs du pourvoi. Dans cette affaire, la Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la chambre de l’instruction de Fort-de-France du 2 décembre 2025, et renvoie la cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse-Terre, désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. Elle ordonne l’impression de l’arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge de l’arrêt annulé.
La portée pratique de cette solution dépasse le cas brésilien. D’abord, elle rappelle que l’ordre des prises de parole à l’audience n’est pas indifférent : le rapport du conseiller, les observations de l’avocat et les réquisitions du ministère public appartiennent au débat, mais ils ne tiennent pas lieu d’interrogatoire d’ouverture de la personne réclamée. Ensuite, elle confirme que la parole donnée en dernier à l’intéressé, qui est une garantie classique des procédures répressives, ne suffit pas à couvrir l’absence d’interrogatoire initial avec procès-verbal. Enfin, elle montre que le vice est relevé d’office au besoin : dès lors que le dossier soumis à la Cour ne contient aucun procès-verbal d’interrogatoire dressé à l’audience, l’annulation suit, même si l’intéressé a pu s’exprimer à la fin des débats.
Pour la défense, la leçon est immédiate et concrète : à chaque audience d’extradition devant la chambre de l’instruction, vérifier dès l’ouverture que l’interrogatoire de la personne réclamée est mené et qu’un procès-verbal distinct est établi ; s’il ne l’est pas, le faire constater et le viser dans le mémoire ; et, en cas d’avis favorable rendu dans ces conditions, fonder le pourvoi sur ce vice de forme, qui prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale au sens de l’article 696-15. La décision du 7 octobre 2026 fournit l’ аttendu de principe à citer, avec sa référence exacte et son visa des articles 696-13 et 696-15.
II. Après l’annulation : sortir de l’écrou et préparer la nouvelle audience
A. L’écrou extraditionnel n’est pas une fatalité : la mise en liberté peut être demandée à tout moment
Dans l’affaire du 7 octobre 2026, l’intéressé avait été placé sous écrou extraditionnel le 9 septembre 2024 : près de deux ans de détention avant l’annulation de l’avis favorable. Cette durée illustre l’enjeu central de la procédure d’extradition passive : pendant que les chambres de l’instruction et la Cour de cassation se succèdent, la personne réclamée reste bien souvent détenue. Or le code organise une voie de sortie. À la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, selon l’article 696-11 du code de procédure pénale. Toutefois, s’il estime que la représentation de l’intéressé à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, ce magistrat peut le soumettre, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à des mesures de contrôle judiciaire. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours. Ce délai de cinq jours pour statuer sur le recours contre le placement sous écrou ou sous contrôle judiciaire court dès la saisine, et il impose à la défense de former ce recours sans attendre l’audience au fond.
Au-delà de ce premier recours, l’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, selon les formes des articles 148-6 et 148-7. La formule du texte est littérale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » L’avocat de la personne réclamée est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience. La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, ce délai est réduit à quinze jours. La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire et astreindre l’intéressé à signaler son adresse et tout changement d’adresse. Chacun de ces délais — quarante-huit heures pour la convocation de l’avocat, vingt jours pour statuer, quinze jours si la demande est immédiate — doit être surveillé et invoqué : un dépassement ou une convocation irrégulière fragilise la détention.
À Paris, ces règles s’appliquent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après présentation au procureur général près cette cour dans les quarante-huit heures de l’interpellation. La personne arrêtée à Paris ou en Île-de-France sur demande d’extradition suit le même circuit : vérification d’identité, information des droits dans une langue comprise, choix de l’avocat, déclaration sur le consentement, puis comparution devant la chambre dans les cinq ou dix jours ouvrables. Pour la famille et les proches, souvent domiciliés en Île-de-France, l’enjeu pratique est double : préparer les garanties de représentation (domicile stable, emploi, attaches) pour obtenir le contrôle judiciaire dès la présentation au premier président, et déposer sans tarder une demande de mise en liberté si l’écrou est ordonné. Les pièces à réunir sont celles qui établissent l’adresse, l’activité et la présence régulière aux convocations : tout changement d’adresse déclarée doit ensuite être signalé à la chambre, toute notification faite à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à la personne.
Après une cassation comme celle du 7 octobre 2026, la demande de mise en liberté prend une force particulière : l’avis favorable est anéanti, la procédure repart devant une autre chambre de l’instruction, et la détention, qui durait depuis des mois, doit être réévaluée à l’aune de ce nouveau contexte. La défense peut soutenir que le maintien sous écrou, justifié par un avis désormais annulé, appelle un réexamen immédiat, et solliciter le contrôle judiciaire avec les obligations adaptées. Les développements qui précèdent sur l’écrou et la mise en liberté valent pour toute demande d’extradition instruite en France, et singulièrement pour les dossiers parisiens où la durée de l’instruction de l’avis allonge la détention.
B. Gagner la seconde audience : procès-verbal, double incrimination et pourvoi ciblé
Le renvoi devant la chambre de l’instruction de Basse-Terre ouvre une nouvelle audience, avec un nouvel interrogatoire d’ouverture et un nouveau procès-verbal. La priorité de la défense est d’abord formelle : s’assurer que les débats s’ouvrent bien par l’interrogatoire de la personne réclamée, que son identité est constatée, que ses déclarations sont recueillies et qu’il en est dressé procès-verbal, conformément à l’article 696-13. Si l’audience débute par le rapport puis les observations et réquisitions, l’avocat doit demander l’interrogatoire d’ouverture et faire mentionner l’incident. Cette vigilance vaut également pour les dossiers suivis à Paris : exiger le procès-verbal d’interrogatoire à chaque audience et conserver la copie des procès-verbaux de présentation et de comparution, car la Cour de cassation vérifie les pièces et non les souvenirs d’audience.
Le fond du dossier doit être repris avec la même rigueur. En matière d’extradition, les faits susceptibles d’y donner lieu sont définis par l’article 696-3 du code de procédure pénale : tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, et les faits punis de peines correctionnelles quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ou, pour un condamné, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois. Le même article ajoute qu’en aucun cas l’extradition n’est accordée si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle : c’est l’exigence de double incrimination. Dans un dossier d’armes à feu comme celui du Brésil, la défense vérifie donc la qualification française des faits — détention d’arme, catégorie, autorisation — et les seuils de peine des deux législations, pièce par pièce.
Les obstacles à l’extradition sont énumérés par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que l’extradition n’est pas accordée dans huit hypothèses : nationalité française de la personne réclamée appréciée à l’époque de l’infraction ; crime ou délit à caractère politique ou demande inspirée par un but politique ; faits commis sur le territoire de la République ; faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France ; prescription acquise d’après la loi de l’État requérant ou la loi française ; peine de l’État requérant contraire à l’ordre public français ; juridiction de l’État requérant n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; infraction militaire. Chacun de ces moyens doit être articulé dans le mémoire devant la chambre de l’instruction, avec les pièces qui l’étayent, car l’avis est motivé et la Cour de cassation répond aux articulations essentielles des mémoires. Pour approfondir l’ensemble de ces moyens et la stratégie d’ensemble du dossier, la page d’expertise consacrée à l’extradition présente la démarche suivie devant la chambre de l’instruction puis devant la Cour de cassation.
Enfin, si le nouvel avis devait être favorable, le pourvoi reste enfermé dans les vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, selon la formule exacte de l’article 696-15. La décision du 7 octobre 2026 montre qu’un tel vice, lorsqu’il est établi par les pièces — ici l’absence de procès-verbal d’interrogatoire à l’audience du 25 novembre 2025 — suffit à obtenir l’annulation, sans examen des autres griefs. Préparer le pourvoi dès l’audience, en faisant constater chaque irrégularité de forme et en s’assurant de la teneur des procès-verbaux versés au dossier, est donc la condition de l’efficacité du recours. C’est cette discipline procédurale, alliée à un examen méthodique des conditions de fond des articles 696-3 et 696-4, qui permet de transformer une audience d’extradition en véritable contrôle, et, le cas échéant, de faire tomber un avis favorable entaché d’un vice dès l’ouverture des débats.
Conclusion
La cassation du 7 octobre 2026 rappelle une règle simple aux effets radicaux : sans interrogatoire d’ouverture de la personne réclamée et sans le procès-verbal qui le constate, l’avis favorable de la chambre de l’instruction est annulé. La parole donnée en dernier ne répare rien, et la Cour de cassation s’en assure par l’examen des pièces. Pour la personne réclamée, souvent détenue sous écrou depuis des mois, cette annulation rouvre deux chantiers : solliciter la mise en liberté, qui peut être demandée à tout moment, et préparer la nouvelle audience, où chaque condition légale — double incrimination, seuils de peine, obstacles de l’article 696-4 — devra être vérifiée pièce par pièce. Devant la chambre de l’instruction de Paris comme devant toute autre chambre, l’exigence est la même : des débats qui commencent par l’interrogatoire, un procès-verbal qui le prouve, et un avis qui ne tient que s’il respecte ces formes.