Depuis le 23 octobre 2026, une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire ne débouche plus automatiquement sur une remise en liberté lorsque la chambre de l’instruction dépasse son délai d’examen. L’article 10 de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, entré en vigueur le 23 octobre 2026, a réécrit le dernier alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale : à l’expiration du délai de trente jours imparti à la chambre de l’instruction, un débat contradictoire de secours doit désormais être convoqué dans les vingt-quatre heures et se tenir dans les cinq jours, et la mise en liberté d’office n’intervient qu’à défaut de cette convocation ou de la tenue du débat. Le même mécanisme a été étendu aux demandes examinées par la juridiction de jugement en application de l’article 148-2 du code de procédure pénale, tandis qu’un nouvel article 803-11 du code de procédure pénale autorise, à titre exceptionnel, un maintien en détention de cinq jours ouvrables maximum pour permettre la tenue d’un débat de prolongation qui n’a pas pu se tenir régulièrement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution en relevant qu’elles reportent au maximum de cinq jours la remise en liberté et qu’elles restent subordonnées à un débat contradictoire rapide. Pour les détenus et leurs avocats, la période qui s’ouvre change les réflexes : le dépassement du délai de trente jours ne libère plus de plein droit, il ouvre une audience de rattrapage qu’il faut préparer comme une audience de prolongation, avec les preuves d’insertion, les garanties de représentation et la démonstration qu’une mesure alternative suffit au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale. Cet article détaille le nouveau parcours, les délais exacts, les pièges d’irrecevabilité et les moyens de nullité qui subsistent, à la lumière des textes entrés en vigueur le 23 octobre 2026 et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle.
I. Votre demande de mise en liberté reste sans réponse au bout de trente jours : quel nouveau parcours devant la chambre de l’instruction ?
A. Chambre de l’instruction saisie après trente jours sans décision : convocation en vingt-quatre heures et débat sous cinq jours, et non plus liberté automatique
Le point de départ n’a pas changé : en toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 du code de procédure pénale. La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, puis, sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention, selon l’article 148 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2026. Ce délai de dix jours court à compter de la communication au procureur de la République, d’après ce même article, et son non-respect ouvrait déjà la saisine directe de la chambre de l’instruction sous l’empire du droit antérieur. Le juge des libertés et de la détention statue ensuite dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144, toujours selon ce même article. Chacun de ces deux délais doit être vérifié sur les tampons du dossier : date de la communication au parquet, date de la transmission au juge des libertés et de la détention, date de l’ordonnance. Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai de cinq jours ouvrables, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, comme l’énonce ce même article.
C’est sur l’issue de ce délai de trente jours que la réforme du 23 octobre 2026 produit son effet principal, et la formule légale doit être connue mot pour mot. L’article 148 du code de procédure pénale dispose désormais : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. » La convocation dans les vingt-quatre heures court à compter de l’expiration du délai de trente jours imparti à la chambre de l’instruction, d’après ce même article, et le débat doit se tenir dans les cinq jours de cette expiration. La seconde phrase verrouille la sanction : « A défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées », toujours selon ce même article. Autrement dit, le dépassement du délai de trente jours ne libère plus immédiatement : il déclenche une audience de secours, et seule l’absence de convocation en vingt-quatre heures ou l’absence de débat tenu en cinq jours rend la liberté automatique, sauf vérifications ordonnées. Le Conseil constitutionnel a validé cette mécanique au paragraphe 135 de sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, en relevant que le dépassement du délai ne libère plus de plein droit et qu’un débat contradictoire doit être convoqué et tenu pour statuer sur la demande. Il en a tiré la conséquence chiffrée au paragraphe 137 de la même décision : le report de la remise en liberté est plafonné à cinq jours maximum lorsque la chambre n’a pas statué dans les trente jours. Ce report maximal de cinq jours court après l’expiration du délai de trente jours, d’après cette même décision, et il ne joue que si le débat de secours est réellement convoqué et tenu.
Le même durcissement s’applique devant la juridiction de jugement saisie d’une demande sur le fondement de l’article 148-1, et les familles de délais y sont plus ramifiées. L’article 148-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026 prévoit que lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré, et la sanction du dépassement obéit désormais à la même logique de secours. Le texte énonce : « Faute de décision à l’expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. » Cette convocation en vingt-quatre heures et ce débat en cinq jours s’appliquent à défaut de décision dans les délais de dix jours, vingt jours, deux mois ou quatre mois prévus par ce même article, et la mise en liberté d’office n’intervient qu’à défaut de convocation ou de débat. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande, selon ce même article, et le débat de secours obéit aux mêmes vingt-quatre heures et cinq jours. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande, selon ce même article, avec le même débat de secours en cas de dépassement. Dans chacun de ces cas, la seconde phrase précise : « A défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article », toujours selon ce même article. La mention des circonstances imprévisibles et insurmontables, absente du dernier alinéa de l’article 148, élargit ici les cas où la liberté automatique est écartée, et la défense doit donc exiger que la juridiction motive précisément l’obstacle invoqué. Lorsque le prévenu est maintenu en détention et qu’il interjette appel, la cour se prononce dans les trente jours de l’appel, selon ce même article, et, faute de décision dans ce délai de trente jours, le même débat convoqué en vingt-quatre heures et tenu en cinq jours s’applique avant toute mise en liberté d’office.
B. Demande recevable, dossier transmis et débat de secours à Paris : vérifications ordonnées, pièces d’insertion et réflexes devant la chambre de l’instruction de Paris
Avant même de compter les délais, la défense doit sécuriser la recevabilité, car la loi du 23 juillet 2026 a généralisé une fin de non-recevoir automatique qui s’applique de plein droit. L’article 148 du code de procédure pénale prévoit désormais qu’à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire, et cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction. Le même verrou figure à l’article 148-1 du code de procédure pénale, qui dispose : « A peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l’instruction. » La portée pratique est directe : tant qu’un appel contre le placement initial reste pendant, ou tant qu’une précédente demande n’est pas définitivement tranchée, la nouvelle demande est irrecevable sans qu’aucune ordonnance ait besoin de le constater, et les délais de dix jours, cinq jours ouvrables et trente jours ne commencent pas à courir utilement. La chambre criminelle appliquait déjà cette rigueur avant la réforme : dans son arrêt du 4 juin 2020, n° 20-81.736, elle a jugé : « Il se déduit de ces textes que le délai prévu par l’article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c’est en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise en liberté formée et signée par la personne mise en examen a été adressée au greffier de la juridiction saisie du dossier. » Concrètement, une demande adressée au mauvais greffe ou à la mauvaise juridiction ne fait pas courir le délai dont le dépassement aurait permis la liberté d’office, et la défense doit donc libeller la demande avec l’identité exacte de la juridiction saisie, conserver l’accusé de réception du greffe et vérifier que le dossier a bien été communiqué au parquet. Devant la chambre de l’instruction de Paris, qui concentre un contentieux nourri et des audiences chargées, cette vigilance sur l’aiguillage initial conditionne tout le calendrier : une erreur d’adressage fait perdre des semaines et prive la personne détenue du couperet des trente jours.
Une fois la demande régulièrement aiguillée, le débat de secours ouvert par la réforme doit être préparé comme une audience au fond sur la détention, et non comme une simple constatation du dépassement du délai. La chambre de l’instruction de Paris statue sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, et le débat contradictoire convoqué en vingt-quatre heures après l’expiration des trente jours se tient dans les cinq jours, selon l’article 148 du code de procédure pénale. Ce délai de cinq jours court à compter de l’expiration du délai de trente jours, d’après ce même article, et la défense dispose donc d’un temps très bref pour compléter le dossier. Les pièces à produire suivent les critères de l’article 144 du code de procédure pénale, qui subordonne la détention à la démonstration, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des sept objectifs légaux et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Chacun de ces objectifs doit être discuté pièce par pièce : conservation des preuves, pression sur les témoins, concertation frauduleuse, protection de la personne, maintien à disposition de la justice, cessation de l’infraction et trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, selon ce même article. La chambre criminelle sanctionne les motivations stéréotypées : dans son arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-85.429, elle rappelle : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait confirmé un placement en relevant l’absence de domicile, de ressources et d’activité professionnelle ainsi qu’un casier chargé, et la Cour a cassé parce que les juges ne s’étaient pas expliqués sur le caractère insuffisant d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, toujours selon cette même décision. Le message pour le débat de secours parisien est limpide : proposer par écrit une alternative crédible, attestations d’hébergement en Île-de-France, promesse d’embauche ou contrat de travail, pièces d’identité et de domiciliation, bracelet électronique envisageable, remise de passeport, interdictions de contact, et contraindre la chambre à motiver en fait pourquoi aucune de ces mesures ne suffirait. L’exception des vérifications ordonnées mérite la même attention : lorsque des vérifications concernant la demande ont été ordonnées, la mise en liberté d’office est écartée même à défaut de convocation ou de débat dans les délais, selon l’article 148 du code de procédure pénale, et la défense doit donc exiger que l’ordonnancement de ces vérifications soit daté, notifié et proportionné, puis en suivre l’exécution pour éviter qu’elles ne deviennent un prétexte à l’allongement.
II. Prolongation de la détention menacée sans audience régulière : comment le maintien exceptionnel de cinq jours est verrouillé ?
A. Maintien exceptionnel décidé par le premier président sur requête du procureur général : crimes, délits graves, risque d’une particulière gravité et fuite, observations en vingt-quatre heures, décision en quarante-huit heures
Le second apport majeur de l’article 10, lui aussi entré en vigueur le 23 octobre 2026, concerne l’hypothèse où le débat de prolongation n’a pas pu se tenir régulièrement avant l’expiration du titre de détention. Le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le débat contradictoire ou l’audience permettant d’ordonner la prolongation de la détention provisoire n’a pu être tenu dans les formes et les conditions prescrites par le présent code mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d’une particulière gravité ou qu’il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d’appel par requête motivée pour qu’il statue, avant l’expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne. » Le champ est ainsi doublement borné : seules les procédures criminelles ou les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement sont concernées, selon ce même article, et le recours suppose soit un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens, soit un risque très élevé de fuite. La saisine doit intervenir avant l’expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, d’après ce même article, faute de quoi le titre expire et la liberté s’impose. Cette saisine exceptionnelle ne peut pas servir de voie de rattrapage ordinaire après une négligence : le procureur général doit motiver pourquoi le débat n’a pas pu se tenir dans les formes prescrites, et le premier président contrôle cette impossibilité avant de contrôler le risque. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif au paragraphe 146 de sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 en relevant son caractère exceptionnel, sa limitation aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et l’exigence d’un risque d’une particulière gravité ou d’un risque très élevé de fuite. Chacune de ces trois conditions doit être discutée séparément devant le premier président : qualification encourue exacte, réalité du risque allégué au regard des pièces du dossier, et caractère vérifiable de l’impossibilité de tenir le débat régulier.
La procédure devant le premier président est écrite, brève et contradictoire, et chaque délai qu’elle comporte doit être noté dès la notification de la saisine. L’article 803-11 du code de procédure pénale prévoit que la personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt-quatre heures. Ce délai de vingt-quatre heures court à compter de l’avis donné par le procureur général, d’après ce même article, et la défense doit l’utiliser pour déposer des observations ciblées : contestation du risque, propositions d’alternatives, demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire, éléments nouveaux d’insertion. Le premier président statue ensuite dans un délai de quarante-huit heures au regard de la requête du procureur général et, s’il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères légaux, toujours selon ce même article. Ce délai de quarante-huit heures s’impose au premier président à compter de sa saisine, d’après ce même article, et la décision doit être spécialement motivée sur le risque d’une particulière gravité ou le risque très élevé de fuite. La durée du maintien ainsi ordonné est plafonnée : « Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l’audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention. » Cette durée maximale de cinq jours ouvrables court à compter de la décision du premier président, d’après ce même article, et elle n’a pour seul objet que l’organisation du débat de prolongation. Enfin, la sanction est nette : « A défaut de tenue, dans les formes et les conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l’audience avant l’expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. » Cette remise en liberté immédiate intervient à l’expiration du délai fixé par le premier président, d’après ce même article, sauf autre cause de détention. Pour la défense, l’enjeu de ces cinq jours ouvrables est donc de préparer le débat de prolongation : rassembler les justificatifs d’adresse, d’activité et de suivi, solliciter une expertise ou un placement probatoire, et exiger que le débat se tienne dans les formes prescrites, faute de quoi la liberté redevient immédiate.
B. Débat contradictoire, visioconférence imposée et motivation au regard de l’article 144 : les nullités qui subsistent et comment les faire constater
Le débat de secours et le débat de prolongation rattrapé restent des débats contradictoires, et le principe du contradictoire garde toute sa vigueur sous l’empire des nouveaux textes. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, en jugeant que toute personne mise en cause devant une juridiction répressive doit pouvoir discuter, seule ou par son avocat, les preuves retenues contre elle ainsi que les conditions de leur recueil. Cette exigence s’applique au débat convoqué en vingt-quatre heures et tenu en cinq jours après l’expiration du délai de trente jours, comme au débat organisé pendant le maintien exceptionnel de cinq jours ouvrables : la défense doit avoir accès au dossier actualisé, disposer du temps nécessaire pour préparer des observations écrites et prendre la parole en dernier. Devant la chambre de l’instruction, les mémoires déposés en matière de détention provisoire restent recevables jusqu’au jour de l’audience, et le régime de forclusion instauré pour les autres matières par la loi du 23 juillet 2026 ne s’y applique pas : il faut donc déposer un mémoire récapitulatif, même la veille, qui discute chaque pièce nouvelle versée par le parquet et chaque motif de la précédente ordonnance. L’absence de communication d’une pièce déterminante, la notification tardive de la date du débat ou l’impossibilité matérielle de s’entretenir avec la personne détenue avant l’audience doivent être protestées dès l’ouverture des débats et consignées au procès-verbal, car elles fondent ensuite la cassation pour atteinte au contradictoire. La chambre criminelle reste attentive à la réalité du débat : un débat de pure forme, où la défense n’aurait pas été mise en mesure de discuter les éléments retenus contre elle, expose l’arrêt à la censure au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale.
La visioconférence constitue le second terrain de nullité à surveiller, et la loi nouvelle l’encadre plus strictement qu’auparavant pour les débats de détention. L’article 706-71 du code de procédure pénale autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, mais le Conseil constitutionnel a posé une réserve d’interprétation déterminante au paragraphe 68 de sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 : eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la possibilité de comparaître physiquement devant un magistrat siégeant sans recours à un moyen de communication audiovisuelle, il ne peut être recouru à un tel moyen, pour le débat relatif à la détention provisoire suivant celui au cours duquel le magistrat n’était pas physiquement présent, que si la personne a été mise à même de refuser l’utilisation de ce moyen. Autrement dit, après un premier débat tenu en visioconférence sans présence physique du magistrat, le débat suivant ne peut être imposé à distance : le président doit recueillir le consentement ou au moins mettre l’intéressé en mesure de refuser, et le refus impose la comparution physique. Cette réserve s’applique directement au débat de secours convoqué en vingt-quatre heures et au débat de prolongation tenu pendant le maintien de cinq jours ouvrables, car ce sont des débats relatifs à la détention provisoire au sens de cette réserve. La défense doit donc vérifier à chaque audience si le magistrat était physiquement présent au débat précédent, si le recours à la visioconférence a été proposé ou imposé, et si le procès-verbal mentionne la mise en mesure de refuser. La jurisprudence récente montre que les débats tenus par visioconférence sans respect des formes de contreseing et de signature exposent l’ordonnance à la cassation, comme l’illustre le contentieux examiné dans l’arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-85.429, où la Cour a censuré une motivation insuffisante au regard de l’article 144 et rappelé l’exigence de motifs propres. En pratique parisienne, où les extractions depuis Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé sont fréquemment remplacées par des visioconférences pour des raisons logistiques, l’avocat doit exiger la comparution physique dès lors que le débat précédent s’est tenu à distance sans magistrat présent, et faire constater tout refus opposé à une demande de présentation physique.
La motivation au regard de l’article 144 demeure enfin le contrôle le plus fécond, et ni le débat de secours ni le maintien exceptionnel n’y dérogent. L’article 144 du code de procédure pénale exige qu’il soit démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que la détention constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette double démonstration doit figurer dans chaque décision de maintien, y compris celle du premier président statuant en quarante-huit heures sur la requête du procureur général, et dans chaque arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur le débat de secours tenu en cinq jours. La défense doit donc contraindre le juge à répondre point par point : pourquoi le contrôle judiciaire avec pointage, interdictions de paraître et de contact, remise du passeport et cautionnement ne suffirait pas ; pourquoi l’assignation à résidence avec surveillance électronique, adossée à un hébergement vérifiable en Île-de-France et à des horaires contraints compatibles avec l’activité professionnelle, serait inopérante ; en quoi chaque objectif retenu subsiste à la date du débat et non à la date du placement initial. L’arrêt du 22 septembre 2026, n° 26-84.056, rappelle que l’absence de respect du délai de dix jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de placement est sanctionnée par une mise en liberté d’office, « sauf vérifications complémentaires ou circonstances imprévisibles et insurmontables », et la Cour précise que le dépassement du délai de trois jours fixé pour l’examen immédiat de l’appel n’est pas sanctionné par une mise en liberté d’office dès lors que celui-ci statue avant les débats au fond devant la chambre de l’instruction. Cette distinction entre les délais sanctionnés par la liberté d’office et ceux qui ne le sont pas doit être plaidée avec précision : seuls les délais assortis de la sanction légale libèrent, et la défense doit viser dans ses conclusions le texte exact qui attache la sanction au délai invoqué, en distinguant le délai de trois jours de l’examen immédiat, le délai de dix jours de l’appel et le délai de trente jours de la demande directe. Devant la chambre de l’instruction de Paris comme devant le premier président de la cour d’appel de Paris, le mémoire doit donc comporter un tableau chronologique des délais avec, pour chacun, la date de départ, la date d’expiration et le texte qui prévoit la sanction, afin que le juge ne puisse éluder la question par une formule générale.
Conclusion
Depuis le 23 octobre 2026, la demande de mise en liberté en détention provisoire obéit à une logique nouvelle : le dépassement du délai de trente jours imparti à la chambre de l’instruction ne libère plus automatiquement, il ouvre un débat contradictoire convoqué en vingt-quatre heures et tenu en cinq jours, selon l’article 148 du code de procédure pénale, et seule l’absence de ce débat rend la liberté d’office, sauf vérifications ordonnées. Devant la juridiction de jugement, les délais de dix jours, vingt jours, deux mois, quatre mois et trente jours sur appel obéissent désormais à la même mécanique de secours, d’après l’article 148-2 du code de procédure pénale, avec l’exception supplémentaire des circonstances imprévisibles et insurmontables. Lorsque le débat de prolongation n’a pas pu se tenir régulièrement, le procureur général peut saisir le premier président avant l’expiration du titre pour obtenir un maintien maximal de cinq jours ouvrables destiné exclusivement à tenir ce débat, selon l’article 803-11 du code de procédure pénale, et la personne est immédiatement remise en liberté si le débat ne se tient pas dans ce cadre. Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble en jugeant que le report maximal de cinq jours poursuit la prévention des atteintes à l’ordre public sans remettre en cause le droit de demander la mise en liberté, selon la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, et il a verrouillé la visioconférence en imposant la mise en mesure de refuser après un débat sans magistrat physiquement présent. Pour les personnes détenues et leurs proches, le réflexe opérationnel tient en quatre vérifications : adresser la demande à la juridiction exacte pour éviter l’irrecevabilité de plein droit, compter chaque délai à partir de sa date de départ légale, préparer le débat de secours comme une audience de prolongation avec des alternatives documentées au regard de l’article 144 du code de procédure pénale, et exiger que chaque maintien soit motivé en fait et en droit sous le contrôle de la chambre criminelle, qui censure les motivations insuffisantes comme elle l’a fait le 4 novembre 2025. Le délai ne libère plus seul : c’est désormais la qualité du débat contradictoire, préparé dans des délais très brefs, qui décide de la liberté.