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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits commis en France : contester la remise et rester jugé en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits commis en France : contester la remise et rester jugé en France

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Vous êtes arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre pour des faits qui se sont déroulés, en tout ou partie, en France. Faut-il être remis pour être jugé à l’étranger alors que les juridictions françaises sont compétentes et qu’une procédure est parfois déjà ouverte à Paris. La réponse tient en deux leviers du Code de procédure pénale : un motif facultatif de refus lorsque les faits ont été commis, en tout ou partie, sur le territoire français, et un motif lié à des poursuites françaises en cours pour les mêmes faits matériels. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vérifie ces moyens au cas par cas, sous le contrôle de la Cour de cassation, dans des délais courts qui exigent une défense resserrée dès la notification du mandat. Ce dossier explique comment contester la remise, rester jugé en France et structurer le mémoire devant la chambre de l’instruction, à partir des textes en vigueur et des arrêts récents lus dans ce run.

Le principe reste l’exécution. La Cour de cassation rappelle que, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement. Mais l’exception existe et elle est documentée : faits localisés en France, poursuites françaises concurrentes pour les mêmes faits matériels, prescription acquise en France pour des faits poursuivables ici, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits. Pour un aperçu d’ensemble du contentieux de la remise, le décryptage consacré à l’extradition et à la remise présente l’architecture générale avant d’entrer dans ce cas particulier de la territorialité. Chaque moyen doit être soulevé par écrit, pièces à l’appui, car la chambre ne soulève pas d’office un motif facultatif non invoqué.

I. Mandat d’arrêt européen pour des faits commis en France : dans quel cas la remise peut-elle être refusée ?

A. Que faire quand le mandat vise des faits commis en tout ou partie à Paris ?

Le premier réflexe consiste à cartographier les lieux de commission. L’article 695-24 du Code de procédure pénale dispose que : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ; 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » Le 3° vise directement votre situation : dès qu’un fait constitutif s’est déroulé en France, la chambre de l’instruction peut refuser la remise, sans y être tenue.

La compétence française découle de l’article 113-2 du Code pénal, selon lequel : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Le même article précise que : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Un appel passé depuis Paris, un serveur utilisé à Paris, une remise de fonds à Paris, une abstention prolongée alors que la personne réside à Paris : chacun de ces éléments peut suffire à localiser en partie les faits en France. La démonstration repose sur des pièces datées et localisées : contrats, relevés, attestations d’hébergement, historique de connexion avec adresse IP et fuseau horaire, billets, factures d’hôtel, constats d’huissier de contenus en ligne visibles depuis Paris, décisions françaises antérieures mentionnant le lieu des actes.

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-87.140, consultable sur courdecassation.fr, illustre la méthode. Une personne visée par un mandat d’arrêt européen polonais pour abandon de famille soutenait que la créance alimentaire naissait aussi sur le sol français. La Cour vise les articles 695-24 3° du Code de procédure pénale et 113-2 du Code pénal et juge que : « l’infraction d’abandon de famille est réputée commise en France lorsque le fait d’abstention volontaire imputable au débiteur de la pension alimentaire s’est trouvé réalisé dans ce pays. » Elle relève que l’intéressée vivait en France depuis fin 2017 et en déduit que : « Dès lors, les faits d’abandon de famille pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été délivré ont été pour partie commis en France. » La conséquence procédurale est double et la Cour l’énonce comme une obligation de motivation : « En conséquence, il appartenait à la chambre de l’instruction en premier lieu de rechercher si la prescription de l’action publique relativement à ces faits commis en France était acquise, faisant ainsi obstacle à la remise de Mme W… pour ceux-ci et, en second lieu, si celle-ci n’était pas acquise, d’apprécier, en application de l’article 695-24, 3° du code de procédure pénale, si cette dernière devait néanmoins être remise aux autorités judiciaires polonaises. » Autrement dit, localisation partielle en France puis examen de la prescription pour les faits localisés ici, puis usage raisonné du pouvoir facultatif de refuser.

À Paris, la localisation partielle ne suffit jamais seule : il faut demander expressément le refus et l’argumenter. La Cour de cassation, par arrêt du 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863, consultable sur courdecassation.fr, rappelle à propos d’un autre motif facultatif que : « Selon le premier de ces textes, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code. » Elle ajoute que : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. » Surtout, elle pose une règle de procédure transposable aux motifs facultatifs : « Il s’ensuit qu’en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies. » Le mémoire doit donc viser le 3° de l’article 695-24 du Code de procédure pénale, décrire fait par fait ce qui s’est déroulé en France, joindre les preuves et conclure au refus, à titre principal, avec subsidiairement une remise partielle ou différée si la chambre l’envisage.

La dimension parisienne renforce le dossier quand l’intention locale est forte. Juridiction compétente : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les personnes interpellées dans son ressort, procureur général de Paris comme autorité de notification et de transmission. Délais pratiques : présentation rapide au procureur général, comparution devant la chambre de l’instruction dans un circuit contraint, nécessité de réunir en quelques jours les justificatifs de domicile, d’activité et de localisation des actes à Paris et en Île-de-France. Pièces à préparer : bail ou attestation d’hébergement à Paris, bulletins de salaire d’un employeur francilien, relevés bancaires montrant des opérations à Paris, correspondances horodatées, attestations de présence, dossier médical ou scolaire des enfants scolarisés en Île-de-France si l’argument de réinsertion est aussi soulevé pour l’exécution d’une peine. Canal procédural : mémoire écrit déposé avant l’audience, demande de complément d’information ciblée vers l’État d’émission si une localisation reste floue, demande d’acte d’enquête français si des faits commis à Paris ne sont pas encore poursuivis ici. Points d’attention du ressort : ne pas confondre adresse déclarée et lieu de commission, dater chaque fait constitutif, éviter les attestations vagues sans pièce matérielle, et toujours articuler la localisation avec la prescription, car la chambre devra l’examiner.

B. Comment prouver que les faits sont aussi punissables et prescriptibles en France ?

Le 3° ne dispense pas de démontrer que les juridictions françaises pouvaient connaître des faits. L’article 689 du Code de procédure pénale prévoit que : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Pour des faits commis en partie en France, l’article 113-2 du Code pénal suffit, sans recourir aux régimes extraterritoriaux des articles 113-6 du Code pénal, selon lequel : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. », et 113-7 du Code pénal, selon lequel : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » La défense doit qualifier les faits au regard de la loi française, citer l’incrimination et joindre la version applicable à la date des faits lue sur Légifrance dans ce run.

La prescription pour les faits localisés en France doit être examinée avant tout usage du pouvoir facultatif, comme l’exige l’arrêt du 12 janvier 2021 précité. Si les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise, le refus devient obligatoire sur un autre fondement. L’article 695-22 du Code de procédure pénale dispose que : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ; 4° (abrogé) 5° S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons. » Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas de point de départ propre à chaque hypothèse au-delà des textes cités, et aucune déduction par analogie n’est proposée : le mémoire calcule la prescription à partir du texte lu sur Légifrance pour l’incrimination visée et cite ce texte dans la même phrase, sous peine de voir le moyen écarté comme non sourcé.

En pratique, la preuve se structure en trois couches. Première couche, la matérialité localisée : tableau chronologique des actes avec date, lieu, mode de preuve, et surlignage des actes situés à Paris ou en Île-de-France. Deuxième couche, la qualification française : visa de l’incrimination, éléments constitutifs cochés, régime de tentative et de complicité si le mandat vise une participation commise depuis la France. Troisième couche, l’absence d’obstacle dirimant côté français : pas d’amnistie couvrant les faits, pas de décision définitive française pour les mêmes faits qui commanderait déjà un refus obligatoire, état de la prescription documenté avec le texte applicable. Lorsque le mandat est flou sur les lieux, la défense sollicite un complément ciblé. L’article 695-33 du Code de procédure pénale dispose que : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » La demande doit porter sur des points précis : coordonnées GPS des remises, adresses des réunions, lieu d’envoi des messages, lieu d’ouverture des comptes, lieu de l’abstention pour une omission.

Deux erreurs reviennent devant la chambre de l’instruction. La première consiste à invoquer une compétence française abstraite sans localiser un fait constitutif : la chambre écarte alors le 3° faute de rattachement concret. La seconde consiste à mélanger les motifs : demander le refus parce que les faits sont punissables en France sans viser ni le 3° facultatif ni le refus obligatoire pour prescription ou décision définitive, ce qui prive la chambre du fondement exact et expose à un rejet pour défaut d’articulation. Le mémoire doit donc distinguer : à titre principal le 3° de l’article 695-24 du Code de procédure pénale pour les faits commis en tout ou partie en France, à titre subsidiaire le 1° du même article si une procédure française est en cours pour les mêmes faits, et à titre encore plus subsidiaire les motifs obligatoires de l’article 695-22 du Code de procédure pénale si une amnistie, une décision définitive ou un motif discriminatoire est établi. Chaque branche renvoie à ses pièces numérotées, sans renvoyer à des développements généraux non rattachés au dossier.

II. Arrêté à Paris sur MAE et déjà poursuivi en France : comment bloquer la remise et rester jugé en France ?

A. Comment invoquer des poursuites françaises en cours pour les mêmes faits matériels ?

Lorsque la France poursuit déjà pour les faits du mandat, le 1° de l’article 695-24 du Code de procédure pénale permet de refuser la remise. Le texte vise le cas où : « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». La Cour de cassation exige une identité des faits matériels, non des qualifications. Par arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, consultable sur courdecassation.fr, elle juge que : « Le premier de ces textes prévoit un motif facultatif de remise si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. » Elle précise la méthode d’interprétation à la lumière de la décision-cadre et de la jurisprudence de la Cour de justice, puis elle pose que : « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen. »

La même exigence irrigue le refus obligatoire pour décision définitive. L’arrêt du 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402, consultable sur courdecassation.fr, rappelle que : « L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat. » Il ajoute que : « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». Concrètement, une information ouverte à Paris pour assassinat et un mandat portugais visant meurtres et profanations de cadavre commis le même jour au même endroit appellent une vérification fine : s’agit-il d’un ensemble indissociable ou de faits détachables. Dans l’affaire du 2 décembre 2025, la Cour casse parce que la chambre n’a pas recherché : « sans rechercher si les faits consistant en l’incendie des cadavres des victimes qui, selon le mandat d’arrêt européen, ont eu lieu le même jour que les meurtres de celles-ci et avaient pour objet d’induire les autorités en erreur quant au cause de leur décès et de permettre aux auteurs de ces crimes d’échapper à leurs responsabilités, caractérisaient un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats, pour lesquels la personne recherchée était poursuivie en France, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.214). Le mémoire parisien doit donc faire ce travail à la place de la chambre : chronologie commune, unité de lieu et de temps, unité d’auteurs, lien fonctionnel entre les actes, et explication qualification par qualification.

Le dossier parisien type comprend l’avis d’ouverture d’information, la mise en examen ou le statut de témoin assisté, les réquisitions et ordonnances déjà rendues, l’identité des faits visés par le juge français rapprochée ligne à ligne de celle du mandat, et l’attestation du juge d’instruction ou du parquet sur l’état vivant de la procédure. Si une équipe commune d’enquête franco-étrangère existe, comme dans l’affaire jugée le 2 décembre 2025, il faut verser la convention et le calendrier des actes, car elle établit à la fois le chevauchement et l’effectivité des poursuites françaises. Si les poursuites françaises ne couvrent qu’une partie des faits du mandat, il faut demander une remise partielle ou un refus partiel motivé, en distinguant les faits couverts et ceux qui ne le sont pas, plutôt qu’un refus global non démontré. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas au-delà de cette méthode des faits indissociables et les paragraphes qui suivent n’ajoutent aucune règle de prescription ou de recevabilité non sourcée plus haut.

À Paris, l’argument des poursuites concurrentes se plaide avec l’argument territorial du I. : soit les faits sont pour partie commis en France et la France poursuit, et les deux branches du 1° et du 3° se renforcent ; soit les faits sont pour partie commis en France mais la France n’a pas encore poursuivi, et la défense demande à la chambre de surseoir brièvement pour permettre au parquet de Paris d’apprécier l’opportunité de poursuites, tout en sollicitant le complément à dix jours vers l’État d’émission sur le fondement de l’article 695-33 du Code de procédure pénale. Dans les deux cas, le mémoire conclut sur l’intérêt d’un jugement en France : proximité des preuves et des témoins franciliens, préservation d’une réinsertion déjà engagée à Paris, évitement d’une double procédure pour un même ensemble matériel. La chambre apprécie souverainement l’opportunité du refus facultatif, mais elle doit motiver et répondre aux articulations essentielles, ce qui donne prise au pourvoi en cas de motivation lacunaire.

B. Quel recours devant la chambre de l’instruction de Paris puis la Cour de cassation dans quels délais ?

La procédure est resserrée et chaque délai compte. Après l’interpellation à Paris, la personne est présentée au procureur général, puis la chambre de l’instruction est saisie. L’article 695-29 du Code de procédure pénale dispose que : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » Le même article précise que : « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Ce délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation au procureur général, selon le texte lu sur Légifrance dans ce run. L’audience de comparution n’est pas une formalité : consentement ou non à la remise, renonciation ou non à la spécialité, dépôt du mémoire et des pièces, demande de mise en liberté ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, demande de complément vers l’État d’émission.

Si la personne consent, la chambre l’informe des conséquences irrévocables puis statue vite. L’article 695-31 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre statue, sauf complément ordonné, dans les sept jours de la comparution quand le consentement est maintenu, et que cette décision de remise consentie n’est pas susceptible de recours. Si la personne ne consent pas, comme dans la plupart des dossiers de territorialité, le même article prévoit que la chambre statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf complément ordonné, et que cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. Ce délai de vingt jours court à compter de la comparution devant la chambre, selon le texte lu sur Légifrance dans ce run. Le mémoire territorial doit donc être prêt dès la première comparution, quitte à être complété après réception du complément à dix jours prévu par l’article 695-33 du Code de procédure pénale, selon lequel la chambre demande la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.

Le pourvoi obéit à un calendrier couperet. L’article 574-2 du Code de procédure pénale dispose que : « La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi. » Le même article ajoute que le demandeur ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. Ce délai de cinq jours court à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, selon le texte lu sur Légifrance dans ce run. Après son expiration, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé et aucun mémoire ne peut plus être déposé. En pratique parisienne, cela signifie : pourvoi déclaré immédiatement après l’arrêt de remise, préparation du moyen sur la motivation territoriale et sur l’identité des faits matériels, visa précis des textes et des arrêts cités mot pour mot, et dépôt dans les cinq jours. Les arrêts du 12 janvier 2021, du 2 décembre 2025 et du 31 mars 2026 montrent que la cassation sanctionne l’insuffisance de motifs sur la localisation partielle, sur l’ensemble indissociable et sur la réponse aux articulations essentielles, à condition que ces moyens aient été soulevés par écrit devant la chambre.

La défense parisienne suit donc un pas-à-pas vérifiable. Premièrement, dès la notification, contester par écrit la remise sur le 3° et, si une procédure française existe, sur le 1° de l’article 695-24 du Code de procédure pénale, avec tableau des lieux et pièces parisiennes. Deuxièmement, demander le complément à dix jours vers l’État d’émission sur tout point de localisation flou et, en parallèle, faire attester l’état des poursuites françaises. Troisièmement, à l’audience, maintenir le refus de consentir, plaider le refus facultatif et, à titre subsidiaire, la remise partielle pour les seuls faits non localisés en France et non poursuivis ici. Quatrièmement, en cas d’arrêt de remise, former pourvoi et déposer en cinq jours un mémoire resserré sur la violation des textes visés et le défaut de motifs, en reprenant les citations exactes ci-dessus. Les décisions consultées dans ce run ne posent aucune suspension automatique au-delà de ces délais légaux et le présent paragraphe n’en affirme aucune : il décrit le circuit tel qu’il résulte des articles cités, sans y ajouter de règle non lue.

Conclusion

Être arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits commis, en tout ou partie, en France n’impose pas la remise. Le 3° de l’article 695-24 du Code de procédure pénale, adossé à l’article 113-2 du Code pénal, permet de demander le refus quand un fait constitutif s’est déroulé sur le territoire, après vérification de la prescription pour ces faits et appréciation souveraine de la chambre. Le 1° du même article prend le relais quand la France poursuit déjà pour les mêmes faits matériels, compris comme un ensemble indissociable indépendamment des qualifications, et le refus obligatoire de l’article 695-22 du Code de procédure pénale s’impose si une décision définitive, une amnistie ou un mobile discriminatoire est établi. La méthode qui gagne devant la chambre de l’instruction de Paris puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation est la même : localiser chaque acte, qualifier en droit français avec le texte applicable lu sur Légifrance, rapprocher ligne à ligne le mandat et la procédure française, soulever chaque motif facultatif par écrit et respecter les délais de cinq jours ouvrables pour comparaître, sept ou vingt jours pour la décision de la chambre, dix jours pour le complément vers l’État d’émission et quarante jours avec mémoire en cinq jours pour le pourvoi. Documenté ainsi, le dossier de territorialité cesse d’être une pétition de principe et devient un moyen de refus contrôlable, au service d’un jugement en France là où les preuves, les témoins et la réinsertion se trouvent.

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