La tempête Austen qui balaye la France ce vendredi 23 octobre 2026 provoque déjà des annulations de vols en série. Selon le suivi en direct de La Chaîne Météo, l’ensemble des vols Transavia de la matinée au départ de Nantes auraient été annulés, et le site spécialisé TourMaG faisait état le même jour de perturbations touchant les trains, les vols et la route. Les requêtes des internautes suivent le mouvement : « tempete vol annulé », « vol annulé orly aujourd’hui » et « vol annulé nantes » comptent parmi les recherches en progression relevées le 23 octobre. La question que se pose chaque passager resté au sol est simple : la compagnie doit-elle rembourser le billet, proposer un autre vol, payer l’hôtel et verser l’indemnité forfaitaire, alors que la cause de l’annulation est une tempête ? La réponse distingue deux plans que le droit européen ne traite pas de la même façon. D’un côté, le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge (repas, hôtel, communications) sont dus dès que le vol est annulé, quelle qu’en soit la cause, tempête comprise. De l’autre, l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros peut être écartée quand la compagnie prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’elle ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables, comme des conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol. Encore faut-il que cette preuve soit rapportée par le transporteur, et non supposée. Le présent article expose, dans un premier temps, les droits immédiats du passager dont le vol est annulé pour tempête, puis, dans un second temps, les conditions dans lesquelles l’indemnité forfaitaire reste due ou peut être refusée, et les recours ouverts contre un refus.
I. Vol annulé à cause de la tempête : remboursement, réacheminement et prise en charge dus dès l’annulation
A. Vol annulé pour tempête : remboursement sous sept jours ou réacheminement, avec hôtel et repas
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004, ouvre au passager un droit d’option : il choisit entre le remboursement de son billet et le réacheminement vers sa destination. Ce choix appartient au passager, et non à la compagnie. Le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées et sur celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; il intervient dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté. Le réacheminement s’effectue vers la destination finale dans des conditions de transport comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité des sièges. Ces règles valent pour toute annulation, y compris quand elle est provoquée par une tempête : la cause météorologique ne prive pas le passager de ce choix. Le passager qui avait prévu une correspondance devenue impossible, ou dont le déplacement professionnel ou familial n’a plus d’objet une fois le vol annulé, peut donc exiger le remboursement plutôt qu’un réacheminement qui ne lui servirait à rien, et la compagnie ne peut lui imposer un avoir à la place du remboursement en espèces, par virement ou par chèque, sauf accord signé du passager pour des bons de voyage.
À ce droit au remboursement ou au réacheminement s’ajoute la prise en charge de l’attente. Le passager d’un vol annulé se voit offrir gratuitement des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Quand le réacheminement proposé fait partir le nouveau vol au plus tôt le lendemain du départ initialement prévu, la compagnie doit en outre fournir un hébergement à l’hôtel, pour chaque nuit d’attente nécessaire, et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Ces prestations sont dues même si la tempête constitue une circonstance extraordinaire : l’exonération prévue pour l’indemnisation forfaitaire ne s’étend ni au remboursement ni à la prise en charge. Concrètement, le passager bloqué à Nantes ou à Orly le 23 octobre 2026 dont le vol est annulé pour tempête et qui est réacheminé le lendemain peut exiger la nuit d’hôtel et les transferts, et conserver tous les justificatifs des frais qu’il aurait été contraint d’avancer si la compagnie restait passive.
La compagnie doit aussi informer. Le règlement impose l’affichage dans la zone d’enregistrement d’un avis invitant les passagers dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures à réclamer le texte énonçant leurs droits, et surtout la remise à chaque passager concerné par une annulation d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de veiller à l’application du texte. Le tribunal judiciaire de Paris a tiré les conséquences d’un manquement à cette obligation : dans un jugement du 19 décembre 2023 relatif à l’annulation d’un vol, il a relevé que le défaut de remise de la notice avait nécessairement causé un préjudice au passager, contraint de chercher par lui-même l’information qui lui était due ainsi que les moyens de faire valoir ses droits, et a condamné la compagnie à 25 euros de ce chef. Le passager qui n’a reçu aucune notice le jour de l’annulation dispose donc d’un grief autonome, distinct de l’indemnisation forfaitaire, et il a intérêt à le mentionner dans sa réclamation écrite. À l’inverse, le passager qui voyage avec un billet acheté auprès d’une agence dans le cadre d’un voyage à forfait conserve les mêmes droits contre la compagnie pour le vol annulé, le règlement visant le transporteur aérien effectif, et dispose en outre d’un recours contre l’agence, examiné ci-après.
B. Vol annulé et remboursement du billet : contre qui agir, compagnie ou agence, et que réclamer par écrit
Le premier réflexe utile consiste à identifier le bon débiteur. Pour un billet sec acheté directement auprès de la compagnie, la réclamation se dirige contre le transporteur aérien effectif, celui qui exploite le vol. Pour un voyage à forfait incluant le vol, le passager dispose d’un second débiteur : l’organisateur ou le vendeur du forfait. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’annulation du vol par la compagnie pour tempête n’éteint donc pas automatiquement la responsabilité de l’agence à l’égard du voyageur : l’agence répond de plein droit de l’exécution du forfait, quitte à se retourner ensuite contre le transporteur. Le voyageur dont le séjour est ruiné par l’annulation du vol aller peut ainsi agir contre l’agence pour l’ensemble du forfait, tandis que le passager d’un billet sec agit contre la compagnie pour le vol.
La réclamation doit être écrite, précise et documentée, car la répartition de la preuve joue en faveur du passager diligent. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Appliquée au contentieux aérien, cette règle a été déclinée par le tribunal judiciaire de Nice dans un jugement du 10 janvier 2025 : il appartient au passager de prouver l’existence du contrat de transport, tandis qu’il n’a pas à prouver lui-même le retard ou l’annulation, le transporteur disposant des relevés d’exploitation permettant de démontrer la réalité des circonstances des vols et devant établir qu’il a exécuté ses obligations. Concrètement, le passager conserve sa réservation, sa carte d’embarquement, tout message d’annulation reçu par courriel ou SMS, les photographies des panneaux d’affichage et les factures d’hôtel, de repas et de taxi ; c’est ensuite à la compagnie d’établir, pièces d’exploitation à l’appui, les circonstances exactes de l’annulation et les mesures prises. La réclamation adressée à la compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne en conservant une copie, récapitule le vol, la date, le choix exercé entre remboursement et réacheminement, les frais de prise en charge avancés avec justificatifs, et l’indemnité forfaitaire sollicitée, en réservant les droits pour le surplus.
Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus stéréotypé, le passager peut saisir l’organisme national désigné pour veiller à l’application du règlement, en France la direction générale de l’aviation civile, d’un signalement documenté. Cette démarche administrative ne remplace pas l’action en justice mais elle pèse souvent dans la reprise du dialogue, car les manquements répétés exposent les compagnies à des suites. Pour les litiges nés d’un voyage à forfait, le même courrier est adressé en parallèle à l’agence, sur le fondement de sa responsabilité de plein droit. Le passager qui hésite sur la stratégie, notamment quand l’annulation se combine avec un refus d’indemnisation, une nuit d’hôtel restée à sa charge ou un préjudice distinct du forfait, peut utilement faire examiner sa situation par un avocat en droit aérien avant d’engager une procédure, afin de calibrer les demandes et les preuves. Lorsque l’annulation annoncée concerne un vol au départ d’Orly, où un couvre-feu encadre les mouvements nocturnes, ou un vol au départ de Nantes comme ceux de la matinée du 23 octobre 2026, il convient de mentionner dans la réclamation l’aéroport, l’heure prévue et la cause invoquée par la compagnie, car ces éléments conditionnent l’appréciation des circonstances extraordinaires examinée dans la seconde partie.
II. Vol annulé et indemnisation forfaitaire : quand la tempête exonère la compagnie et quand elle n’exonère pas
A. Tempête, vents violents et circonstances extraordinaires : 250, 400 ou 600 euros sauf preuve contraire de la compagnie
En cas d’annulation, le passager a droit en principe à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et, selon les motifs du tribunal judiciaire de Paris, 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune des deux premières tranches, par exemple un vol long-courrier de plus de 8 000 kilomètres. Le tribunal judiciaire de Nice a posé le cadre applicable : en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement, il pèse sur l’exploitant aérien une responsabilité de principe, à laquelle il ne peut échapper qu’en prouvant que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qu’il n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. L’indemnisation est donc due par principe, et l’exonération constitue l’exception, dont la preuve incombe au transporteur. Cette preuve est double : la compagnie doit établir la réalité des circonstances extraordinaires, puis démontrer qu’elle avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation. À défaut de l’une ou l’autre démonstration, l’indemnité est due, comme l’illustre le jugement parisien du 19 décembre 2023 : la compagnie, défaillante à l’instance, ne justifiait pas de la survenance de circonstances extraordinaires et ne pouvait donc être exonérée de sa responsabilité, d’où une condamnation à 600 euros pour un vol annulé moins de sept jours avant le départ avec un réacheminement arrivant plus de quatre heures après l’heure prévue.
La tempête figure au nombre des événements susceptibles de constituer des circonstances extraordinaires, mais elle ne joue pas automatiquement. Le règlement vise notamment les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol, et une décision de gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour un jour précis, qui génère l’annulation d’un ou plusieurs vols malgré toutes les mesures raisonnables prises par le transporteur, est regardée comme une circonstance extraordinaire. La Cour de cassation a précisé l’exigence en rejetant, le 12 septembre 2018, le pourvoi de passagers dont l’avion avait été foudroyé : un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappe à sa maîtrise effective peut être extraordinaire, mais le transporteur doit établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. La Cour a résumé ainsi la règle, telle qu’éclairée par la Cour de justice de l’Union européenne : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Le passager d’un vol annulé pour tempête ne doit donc pas tenir le refus de la compagnie pour définitif : il peut exiger les pièces qui établissent la réalité des conditions météorologiques sur son vol précis et les mesures de réacheminement tentées, comme l’envoi d’un avion de remplacement ou le report sur d’autres compagnies.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 10 janvier 2025 montre comment les juges vérifient concrètement cette preuve dans un dossier météorologique. Le vol entre Paris Orly et Nice du 20 juin 2022 avait été annulé à la suite de restrictions du contrôle aérien liées à de mauvaises conditions météorologiques : selon le relevé et le rapport d’Eurocontrol versés aux débats, des vents violents et des orages ayant atteint l’ouest de la France avaient empêché l’avion de décoller de Montpellier et de revenir à Paris Orly avant le début du couvre-feu en vigueur sur cette plateforme, de sorte que l’annulation procédait de restrictions du contrôle aérien échappant à la maîtrise du transporteur. Le tribunal en a déduit que ces restrictions constituaient une circonstance extraordinaire justifiant l’annulation et permettant à la compagnie de ne pas se voir opposer le droit à indemnisation, et a débouté la passagère de l’intégralité de ses demandes. Cet exemple éclaire la situation des vols annulés pendant la tempête Austen : quand la compagnie démontre, par des relevés météorologiques et des documents de contrôle aérien, que son avion précis ne pouvait pas voler en sécurité ou que les restrictions de trafic lui imposaient l’annulation, le refus d’indemnité peut être fondé ; quand elle se borne à invoquer la tempête en général, sans pièce propre au vol, le refus reste contestable. Le passager compare donc utilement sa situation : vol annulé alors que d’autres vols comparables ont été maintenus, réacheminement tardif alors qu’un avion de remplacement était disponible, information reçue moins de sept jours avant le départ sans réacheminement rapproché. Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-11.361. CJUE, arrêt Sturgeon, affaires C-402/07 et C-432/07.
B. Contester un refus d’indemnisation pour vol annulé : réclamation, médiation, juge et prescription de cinq ans
La contestation suit un chemin gradué dont chaque étape doit être documentée. La première étape est la réclamation écrite adressée à la compagnie, déjà décrite, qui sollicite expressément l’indemnité forfaitaire en rappelant que la preuve des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables incombe au transporteur. Si la réponse se limite à un motif général de mauvais temps sans pièce propre au vol, la seconde étape consiste à exiger la communication des éléments précis : relevés météorologiques, décisions de contrôle aérien, tentatives de réacheminement. La troisième étape est amiable : l’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et le secteur du voyage dispose d’un médiateur dédié, la Médiation Tourisme et Voyage, que les compagnies et les agences désignent dans leurs conditions. La saisine du médiateur suppose une réclamation préalable écrite restée sans réponse satisfaisante ; elle suspend les délais pendant son cours et débouche souvent sur un accord, sans priver le passager du recours au juge en cas d’échec.
Devant le juge, l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire obéit à des règles de délai que le passager d’un vol annulé pour tempête doit connaître. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le délai dans lequel les actions en versement de l’indemnité prévue par le règlement doivent être intentées est déterminé par le droit national de chaque État membre, la prescription biennale de la convention de Montréal ne s’appliquant pas à ces actions autonomes. La Cour de cassation en a déduit, le 10 octobre 2019, que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », dont le texte, à l’article 2224 du code civil, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un vol annulé, ce point de départ se situe en pratique au jour de l’annulation portée à la connaissance du passager. Le passager dispose donc d’un délai de cinq ans pour agir, ce qui laisse le temps de la réclamation et de la médiation, sans pour autant inviter à l’attentisme : les preuves, relevés et correspondances se conservent dès le jour de l’annulation. Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.491. CJUE, arrêt Moré, affaire C-139/11. CJUE, arrêt Nelson, affaires C-581/10 et C-629/10.
Le contentieux des vols annulés se porte devant le tribunal judiciaire, en procédure adaptée aux petits litiges, et le passager qui obtient gain de cause récupère en principe ses frais. L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie », et le juge peut en outre allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette allocation n’est toutefois pas automatique : dans l’affaire niçoise précitée, le tribunal a rejeté la demande de la compagnie au titre de l’article 700 tout en condamnant la passagère qui succombait aux dépens, ce qui rappelle que chaque partie a intérêt à chiffrer et justifier ses demandes. Pour les voyageurs à forfait dont le séjour est compromis par l’annulation du vol aller, l’action contre l’agence sur le fondement de l’article L. 211-14 du code du tourisme peut compléter le dispositif : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. » Le passager dont le dossier mêle vol annulé, indemnité refusée et frais restés à sa charge peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier, pièces en main, le montant réellement exigible et la voie de recours la plus rapide.
Conclusion
Le passager dont le vol est annulé à cause de la tempête ne repart pas les mains vides : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, les repas, l’hôtel et les communications lui sont dus dès l’annulation, quelle que soit la cause météorologique, et la compagnie doit lui remettre une notice écrite de ses droits. L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros reste due par principe ; la tempête ne l’écarte que si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires propres au vol et l’ensemble des mesures raisonnables prises pour l’éviter, comme l’ont vérifié les juges pour des vents violents assortis de restrictions du contrôle aérien et d’un couvre-feu, ou pour un avion foudroyé avec envoi d’un appareil de remplacement. Face à un refus sommaire, la réclamation écrite documentée, la médiation de la consommation puis le juge dans un délai de cinq ans offrent des issues graduées, et le voyageur à forfait dispose en outre de l’action contre son agence, responsable de plein droit. Conserver chaque pièce dès le jour de l’annulation conditionne le succès de chacune de ces voies.