Lorsqu’un ressortissant étranger se voit reconnaître la qualité de réfugié, accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ou admettre au statut d’apatride, tout lien administratif avec les autorités de son pays d’origine est rompu. Il ne peut plus solliciter auprès des mairies ou des consulats de cet État une copie d’acte de naissance, un extrait d’acte de mariage ou une formalité de légalisation sans compromettre sa protection. Le législateur a dès lors confié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la mission de reconstituer son état civil.
Ce dispositif repose sur l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et sur l’article R. 121-35 du même code. Les pièces établies par le directeur général de l’Office ont la valeur d’actes authentiques et suppléent à l’absence d’actes délivrés dans le pays d’origine. Leur régime soulève toutefois des difficultés récurrentes devant les deux ordres de juridiction : retard de transmission de l’attestation d’état civil bloquant la fabrication de la carte de résident, refus de visa de réunification familiale malgré un certificat de mariage de l’OFPRA, refus de naturalisation fondé sur le caractère erroné des mentions de l’acte ou rectification d’une erreur affectant le nom ou la date de naissance.
Fondée sur les textes en vigueur lus sur Légifrance et sur quatorze décisions rendues entre 2021 et 2026 par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris, cette étude examine d’abord les règles d’établissement des certificats tenant lieu d’actes d’état civil par l’OFPRA et leur force probante d’acte authentique (I), puis le partage de compétence entre juge judiciaire et juge administratif ainsi que l’opposabilité de ces actes aux préfectures, aux consulats et aux services de la nationalité (II).
I. L’établissement des certificats tenant lieu d’actes d’état civil par l’OFPRA et leur force probante d’acte authentique
I.A. La compétence de l’OFPRA pour suppléer les actes du pays d’origine (articles L. 121-9 et R. 121-35 du CESEDA)
Le fondement législatif de la reconstitution de l’état civil des personnes protégées figure à l’article L. 121-9 du CESEDA, issu de la recodification opérée au 1er mai 2021 par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (reprenant l’ancien article L. 721-3). Son premier alinéa dispose que « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil. »
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-9 du CESEDA fixent la qualification juridique de ces documents : « Le directeur général de l’office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu’il établit ont la valeur d’actes authentiques. » Le texte précise ensuite : « Ces diverses pièces suppléent à l’absence d’actes et de documents délivrés dans le pays d’origine. Les pièces délivrées par l’office ne sont pas soumises à l’enregistrement ni au droit de timbre. »
La partie réglementaire du code détaille les attributions exercées sous la responsabilité du directeur général de l’Office, assisté selon l’article R. 121-36 du CESEDA d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint et de chefs de division. Aux termes du 1° de l’article R. 121-35 du CESEDA, le directeur général est habilité à « Certifier la situation de famille et l’état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu’ils résultent d’actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l’obtention du statut et, le cas échéant, d’événements postérieurs les ayant modifiés ».
Le directeur général est également habilité, selon le 2° de l’article R. 121-35 du CESEDA, à « Attester de la régularité et de la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus », et, selon le 3°, à « Signaler, le cas échéant, les intéressés à l’attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d’admission aux établissements d’enseignement et d’une manière générale pour l’accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ». L’OFPRA ne reconstitue donc que les actes ou faits d’état civil survenus à l’étranger avant l’obtention de la protection, tout en mentionnant en marge les événements postérieurs les ayant modifiés.
Le bénéfice de l’article L. 121-9 du CESEDA suppose que la protection internationale ou le statut d’apatride ait été préalablement reconnu. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, le 16 mai 2023, qu’aux termes de l’article L. 812-2 alors applicable, « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 812-1, au terme d’une procédure définie par décret en Conseil d’Etat » (CAA de Nancy, 3e chambre, 16 mai 2023, n° 22NC01287). Tant que cette qualité n’est pas reconnue, l’étranger demeure soumis au droit commun des actes d’état civil étrangers.
Même entre les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, le régime des actes étrangers antérieurs diffère. Le 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si l’article 8 de la Convention de Bâle du 3 septembre 1985 prévoit que « sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la Convention les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés et émanant de leurs autorités d’origine », cette dispense ne s’étend pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, dès lors que « la protection subsidiaire ne pouvait être accordée qu’à une personne ne remplissant pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié » (Cour de cassation, 1re civ., 15 mars 2023, pourvoi n° 22-18.147). Si l’acte étranger produit par un protégé subsidiaire reste soumis à légalisation au regard de l’article 47 du code civil, le certificat établi par l’OFPRA sur le fondement de l’article L. 121-9 du CESEDA vaut directement acte authentique français.
Pour établir ces certificats « après enquête s’il y a lieu » (article L. 121-9 du CESEDA), l’OFPRA confronte les déclarations souscrites lors de la demande d’asile avec les pièces produites. Une contradiction avec les déclarations initiales fait obstacle à la délivrance d’un certificat de mariage : la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi relevé, le 25 février 2022, que « par lettre du 5 mars 2020, le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a confirmé que Mme B… s’était toujours déclarée célibataire auprès de l’Office et ne s’était, de ce fait, vu délivrer, le 3 juillet 2018, par le directeur de l’office en application des articles L. 723-1 et R. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’un certificat de naissance tenant lieu d’état civil » (CAA de Nantes, 2e chambre, 25 février 2022, n° 21NT02266).
I.B. La valeur d’acte authentique entre foi jusqu’à inscription de faux et preuve contraire (article 1371 du code civil et article L. 561-5 du CESEDA)
La force probante des certificats de naissance et de mariage délivrés par le directeur général de l’OFPRA obéit à une distinction cardinale entre le droit commun de l’article 1371 du code civil et le régime spécial de la réunification familiale prévu à l’article L. 561-5 du CESEDA.
En droit commun, l’article L. 121-9 du CESEDA confère aux actes de l’OFPRA « la valeur d’actes authentiques ». Or, le premier alinéa de l’article 1371 du code civil dispose que « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. » Lorsque l’officier de l’état civil de l’OFPRA dresse un certificat de naissance ou de mariage portant sur un fait survenu à l’étranger avant l’octroi de la protection, il n’a pas personnellement constaté la naissance ni célébré l’union : il reconstitue l’acte d’après les déclarations de l’intéressé et les documents soumis.
La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré la conséquence dans son arrêt du 15 mars 2023 (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147). Au visa de l’article L. 121-9 du CESEDA et de l’article 1371, alinéa 1er, du code civil, elle juge : « Il résulte de ce texte, applicable, sauf disposition légale spécifique y dérogeant, aux pièces tenant lieu d’actes d’état civil établis par l’OFPRA, que les énonciations ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à la preuve contraire et non jusqu’à inscription de faux. »
La Cour de cassation approuve en conséquence la cour d’appel qui « a retenu que la mention de la date de naissance portée sur le certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil délivré par l’OFPRA, en l’absence d’acte probant établi dans le pays d’origine, résultait des déclarations de l’intéressé, ce dont elle a exactement déduit que cette mention ne faisait foi que jusqu’à la preuve contraire » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147).
Le juge administratif applique la même règle dans le contentieux de la naturalisation. Dans son arrêt du 3 mai 2024 (CAA de Nantes, 2e chambre, 3 mai 2024, n° 22NT01624), la cour administrative d’appel de Nantes cite l’ancien article L. 721-3 devenu l’article L. 121-9 du CESEDA ainsi que l’article 1371 du code civil et juge : « Il résulte de ces dispositions, applicables, sauf disposition légale spécifique y dérogeant, aux pièces tenant lieu d’actes d’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, que les énonciations ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à la preuve contraire et non jusqu’à inscription de faux. » (CAA de Nantes, 3 mai 2024, n° 22NT01624).
À l’inverse, en matière de réunification familiale des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, le second alinéa de l’article L. 561-5 du CESEDA constitue la disposition légale spécifique dérogeant à l’article 1371 du code civil. Il dispose : « En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. »
Sur ce fondement, la cour administrative d’appel de Nantes juge, dans son arrêt du 2 juillet 2024 : « Il résulte des articles L. 561-2, L. 561-5, L. 121-9 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les actes établis par l’office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement de l’article L. 121-9, en cas d’absence d’acte d’état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l’appui d’une demande de visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d’une réunification familiale, ont, dans les conditions qu’elles prévoient, valeur d’actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l’autorité administrative de faire échec. » (CAA de Nantes, 5e chambre, 2 juillet 2024, n° 23NT00718 ; voir également CAA de Nantes, 5e chambre, 28 novembre 2023, n° 22NT01940 et CAA de Nantes, 5e chambre, 13 juin 2023, n° 22NT00858).
Les actes établis par l’OFPRA se distinguent ainsi des actes d’état civil étrangers soumis à l’article L. 811-2 du CESEDA (« La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ») et à l’article 47 du code civil (« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »).
II. Le contentieux de la délivrance, de la rectification et de l’opposabilité des actes de l’OFPRA devant les juges judiciaire et administratif
II.A. L’incompétence du juge administratif pour la délivrance ou la modification des certificats et le contrôle exclusif de l’autorité judiciaire
Bien que l’OFPRA soit un établissement public administratif, toute son activité en matière d’état civil relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire. Cette règle découle de l’article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, aux termes duquel : « Les personnes habilitées auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d’officier de l’état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».
Par une décision du 28 octobre 2021 (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 28 octobre 2021, n° 453810), le Conseil d’État a jugé en conséquence : « Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride de certificats tenant lieu d’acte d’état civil sont relatifs à l’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d’état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. »
La haute juridiction en a déduit que « la demande présentée par M. H… au juge des référés du tribunal administratif de Melun tendant à ce qu’il enjoigne à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer un extrait d’acte de naissance sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître » (CE, 28 octobre 2021, n° 453810).
Par une décision du 30 janvier 2025 (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 30 janvier 2025, n° 497272), le Conseil d’État a étendu cette solution à l’attestation d’état civil transmise par l’OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication de la carte de résident. Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait « enjoint au directeur général de l’OFPRA de transmettre au préfet l’attestation d’état civil de Mme A…, prévue à l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue de la fabrication de la carte de résident, dans un délai d’un mois à compter de son ordonnance » (CE, 30 janvier 2025, n° 497272).
Saisi du pourvoi de l’OFPRA, le Conseil d’État énonce au point 3 de sa décision : « Il résulte de ces dispositions que, d’une part, l’attestation d’état civil transmise par l’OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre de séjour constitue le document justifiant de l’état civil du demandeur requis par l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’est pas détachable de l’activité d’état civil qui incombe à l’OFPRA et, d’autre part, l’activité de l’OFPRA en matière d’état-civil est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. En conséquence, les litiges relatifs à la délivrance par l’OFPRA des attestations tenant lieu d’acte d’état civil ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires. » (CE, 30 janvier 2025, n° 497272).
De même, toute demande de rectification ou d’annulation d’une mention portée sur un certificat de l’OFPRA obéit à l’article 99 du code civil, selon lequel « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal. L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. »
Dans un arrêt du 1er février 2022 (CAA de Nantes, 2e chambre, 1er février 2022, n° 20NT03839), où l’acte de naissance et le passeport d’un demandeur de visa mentionnaient une naissance en 1962 « alors que le certificat de mariage établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui fait foi sauf inscription en faux, indique que l’époux de la requérante, dénommé M. F…, est né en 1959 », la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’« Il appartient aux requérants, s’ils s’y croient fondés, de faire modifier l’acte de mariage délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la juridiction compétente. » (CAA de Nantes, 1er février 2022, n° 20NT03839).
II.B. L’opposabilité des actes de l’OFPRA aux autorités consulaires et préfectorales : réunification familiale, titre de séjour et naturalisation
En premier lieu, en matière de réunification familiale (articles L. 561-2 et L. 561-5 du CESEDA), le certificat de mariage de l’OFPRA interdit aux autorités consulaires d’écarter le lien matrimonial pour de simples divergences orthographiques. Dans son arrêt du 2 juillet 2024 (CAA de Nantes, 5e chambre, 2 juillet 2024, n° 23NT00718), la cour administrative d’appel de Nantes relève ainsi : « Si le passeport et l’acte de naissance de la demanderesse de visa mentionnent comme nom de famille » D… C… F… » au lieu de » D… C… » seulement sur le certificat de mariage établi par l’OFPRA, cette différence s’explique par l’ajout du nom du père de l’intéressée, ce que le ministre ne conteste pas. La légère différence constatée entre le prénom de Mme D… C… figurant sur l’acte de mariage et celui figurant sur le passeport et l’acte de naissance de l’intéressée ne revêt pas un caractère substantiel. » (CAA de Nantes, 2 juillet 2024, n° 23NT00718).
Deux arrêts du 26 février 2021 confirment cette protection. Dans le premier (CAA de Nantes, 2e chambre, 26 février 2021, n° 20NT02530), la cour juge que l’omission du registre de transcription sur l’acte de naissance de l’époux « n’est pas de nature à établir le caractère frauduleux du certificat de mariage délivré par l’OFPRA » et que « faute pour l’administration d’établir l’existence d’une fraude, l’acte de mariage établi par l’OFPRA sur le fondement de l’article L. 721-3 précité a valeur d’acte authentique établissant le lien matrimonial allégué » (CAA de Nantes, 26 février 2021, n° 20NT02530).
Dans le second arrêt du même jour (CAA de Nantes, 2e chambre, 26 février 2021, n° 20NT02889), la cour juge que les actes de l’OFPRA « ont valeur authentique, font obstacle à ce que l’administration en conteste les mentions, sauf en cas de fraude. Ils font ainsi foi en ce qui concerne le lien matrimonial invoqué entre M. D… et Mme G…, le ministre de l’intérieur n’établissant pas, en l’espèce, l’existence d’une fraude en se bornant à opposer la circonstance que lors d’une précédente demande de visa, avait été produit un acte de mariage portant une mention inexacte relative à la date du mariage. » (CAA de Nantes, 26 février 2021, n° 20NT02889).
Toutefois, le certificat de mariage délivré par l’OFPRA au réfugié en France ne dispense pas le conjoint resté à l’étranger d’établir sa propre identité. Dans un arrêt du 13 juin 2023 (CAA de Nantes, 5e chambre, 13 juin 2023, n° 22NT00858), bien que « Le ministre n’établit pas ni même n’allègue que ce document serait entaché de fraude », la cour rejette la requête aux motifs que « les requérants ne produisent ni acte d’état civil ni même document de voyage susceptible de justifier de l’identité de Mme F… H…. Par ailleurs, les éléments de possession d’état produits, qui consistent essentiellement en un certificat de mariage délivré par l’église érythréenne orthodoxe tewahedo, des justificatifs de transferts d’argent réalisés en 2020 et 2022, un certificat d’enregistrement auprès du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-Unies (HCRNU), des captures d’écran d’échanges électroniques non traduits, et des photographies insuffisamment probantes, ne sont pas suffisants pour établir l’identité de la demanderesse de visa. » (CAA de Nantes, 13 juin 2023, n° 22NT00858 ; voir aussi CAA de Nantes, 28 novembre 2023, n° 22NT01940).
En deuxième lieu, sur le terrain du séjour en préfecture, l’attente de l’attestation d’état civil de l’OFPRA ne prive pas le réfugié d’un document provisoire de séjour (CE, 30 janvier 2025, n° 497272). Dès le dépôt de la demande sur le téléservice ANEF, l’article R. 431-15-3 du CESEDA prévoit qu’« une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1, d’une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention » reconnu réfugié « . Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise et lui confère le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-10 ». En cas de blocage sur le téléservice préfectoral, l’intervention d’un avocat titre de séjour permet de saisir le juge des référés du tribunal administratif afin d’enjoindre au préfet de délivrer sous astreinte les documents provisoires de séjour.
En troisième lieu, dans le contentieux judiciaire de la nationalité française, deux arrêts de la cour d’appel de Paris des 12 novembre 2024 (CA de Paris, Pôle 3 – Chambre 5, 12 novembre 2024, n° 23/18247) et 12 mai 2026 (CA de Paris, Pôle 3 – Chambre 5, 12 mai 2026, n° 24/06326) jugent que lorsqu’un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil puis a obtenu la protection internationale après cette souscription, la contestation du refus d’enregistrement « s’analyse en une action déclaratoire de nationalité française régie par les dispositions de l’article 29-3 du même code » et qu’« Aucun texte ne s’oppose dès lors à ce que le demandeur à l’action déclaratoire de nationalité produise de nouvelles pièces et, en particulier des justificatifs de son état civil devant le tribunal saisi. » (CA de Paris, 12 mai 2026, n° 24/06326 ; CA de Paris, 12 novembre 2024, n° 23/18247).
La cour d’appel de Paris retient alors, au vu du certificat de naissance délivré par l’OFPRA en cours de procédure : « Conformément à l’article L.121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile, cet acte a valeur d’acte authentique, et supplée à l’absence d’actes et de documents délivrés dans le pays d’origine. Il en résulte qu’il justifie d’un état civil probant. » (CA de Paris, 12 mai 2026, n° 24/06326 ; CA de Paris, 12 novembre 2024, n° 23/18247).
En revanche, devant le juge administratif de la naturalisation par décret, la présomption attachée au certificat de l’OFPRA cède devant la preuve contraire conformément à l’article 1371 du code civil. Dans son arrêt du 3 mai 2024 (CAA de Nantes, 2e chambre, 3 mai 2024, n° 22NT01624), où une réfugiée avait écrit à la préfecture et à l’OFPRA pour faire modifier ses nom, prénom et année de naissance avant d’y renoncer « pour ne pas interférer avec sa procédure de naturalisation en cours », la cour juge que « Dans ces circonstances, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de ce que les prénom, nom et date de naissance de l’intéressée, figurant sur l’acte d’état-civil établi, le 19 juin 2013, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont erronés » et que « le ministre de l’intérieur pouvait, sans commettre d’erreur de droit, rejeter la demande de naturalisation de l’intéressée en raison du doute existant sur son identité » (CAA de Nantes, 3 mai 2024, n° 22NT01624).
Conclusion
La reconstitution de l’état civil par l’OFPRA sur le fondement des articles L. 121-9 et R. 121-35 du CESEDA constitue la clé de voûte de l’état des personnes protégées en France. Parce qu’ils suppléent à l’absence d’actes délivrés dans le pays d’origine et revêtent la valeur d’actes authentiques dispensés de légalisation, les certificats de naissance et de mariage établis par le directeur général de l’Office permettent aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides de justifier d’un état civil probant tant pour leur titre de séjour que pour la réunification familiale ou l’acquisition de la nationalité française (CA de Paris, 12 mai 2026, n° 24/06326).
La jurisprudence récente impose néanmoins trois distinctions essentielles. Premièrement, en vertu de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 et de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 28 octobre 2021, n° 453810 ; CE, 30 janvier 2025, n° 497272), tout litige relatif à la délivrance, à la transmission à la préfecture ou à la rectification des certificats de l’OFPRA relève exclusivement du juge judiciaire sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tandis que le juge administratif demeure compétent pour enjoindre au préfet de délivrer les documents provisoires de séjour prévus à l’article R. 431-15-3 du CESEDA.
Deuxièmement, si le certificat de l’OFPRA fait foi jusqu’à inscription de faux dans le cadre spécial de la réunification familiale de l’article L. 561-5 du CESEDA sauf fraude démontrée par l’administration (CAA de Nantes, 2 juillet 2024, n° 23NT00718), ses énonciations qui ne portent pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public ne font foi que jusqu’à la preuve contraire au sens de l’article 1371 du code civil (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147 ; CAA de Nantes, 3 mai 2024, n° 22NT01624). Troisièmement, le certificat de mariage établi par l’OFPRA au profit du réfugié en France ne dispense pas les membres de sa famille sollicitant un visa de réunification familiale de prouver leur propre identité personnelle (CAA de Nantes, 13 juin 2023, n° 22NT00858).