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Le règlement des récompenses et le cours des intérêts légaux lors de la liquidation de la communauté sous les articles 1468 à 1474 du Code civil

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Le règlement des récompenses et le cours des intérêts légaux lors de la liquidation de la communauté sous les articles 1468 à 1474 du Code civil

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Le règlement des récompenses et le cours des intérêts légaux lors de la liquidation de la communauté sous les articles 1468 à 1474 du Code civil

La dissolution du régime légal de la communauté réduite aux acquêts ouvre une phase comptable au cours de laquelle les transferts de valeurs entre masses sont apurés. Durant la vie commune, les patrimoines propres de chaque conjoint et la masse commune entretiennent en effet des mouvements financiers constants liés aux acquisitions ou aux dettes.

Or l’article 1468 du Code civil dispose qu’« Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes ». Ce texte impose l’établissement d’un compte global par conjoint afin de synthétiser l’ensemble des créances et des dettes réciproques nées pendant le mariage.

En conséquence, une fois chaque indemnité chiffrée selon l’article 1469 du Code civil, il appartient aux copartageants d’en assurer le règlement effectif dans le partage. Le législateur organise cette étape finale aux articles 1470 à 1474 du même code, qui régissent la balance du compte, les prélèvements et les intérêts légaux.

Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs arrêts précisant l’ouverture et l’exécution de ces comptes. Elle a notamment fixé, par un arrêt publié du 12 juin 2025, le cours des intérêts après aliénation intercalaire du bien, selon la décision n° 24-12.552.

À cet égard, l’étude commande d’examiner d’abord la détermination du solde du compte de récompenses et ses modalités de règlement en valeur ou en nature (I). Il conviendra d’analyser ensuite le régime gouvernant le cours et le point de départ des intérêts légaux selon l’article 1473 du Code civil (II).

I. L’établissement du solde du compte de récompenses et ses modalités de règlement dans le partage

A. La constitution du compte individuel et la détermination préalable des postes de récompenses

Le règlement des récompenses suppose, à titre préalable, l’identification exacte des mouvements de valeurs intervenus entre la masse commune et le patrimoine propre de chaque conjoint. Aux termes de l’article 1433 du Code civil, « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ».

Le deuxième alinéa de cet article 1433 du Code civil précise qu’« Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Le troisième alinéa ajoute que « la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ».

La Première chambre civile veille rigoureusement au respect de cette présomption de profit résultant de l’encaissement de deniers propres sur un compte bancaire commun. Par un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887, sur Cour de cassation, elle a censuré une cour d’appel au visa de l’article 1433.

Dans cette affaire, la Haute juridiction rappelle que, « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci », d’après l’arrêt du 15 janvier 2025. Elle souligne aussitôt que, « Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ».

La juridiction d’appel avait écarté la demande du mari relative à la transformation, dans le mois suivant le mariage, de son compte personnel créditeur en compte joint. La Cour de cassation juge qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », selon cette même décision.

Cependant, l’époux qui revendique l’inscription d’une récompense à son crédit doit préalablement renverser la présomption d’acquêts posée par l’article 1402 du Code civil. Ce texte énonce en effet, en son premier alinéa, que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

Par son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736, publié sur Cour de cassation, la Première chambre civile a rappelé la portée probatoire de cette règle. Elle énonce qu’« Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ».

Pour accorder une récompense au mari, les juges du fond avaient retenu qu’un simple virement de 53 640 euros depuis son compte personnel vers le compte joint suffisait. La Cour censure ce motif et juge qu’« En statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé », selon cet arrêt du 25 mars 2026.

Symétriquement, le volet passif du compte individuel de chaque conjoint obéit aux prescriptions de l’article 1437 du Code civil pour les sommes prises sur la masse commune. Ce texte prévoit que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».

La Première chambre civile exige la caractérisation effective de ce profit personnel avant toute inscription d’une récompense au débit du compte individuel de l’époux. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221, sur Cour de cassation, un mari avait remis 148 000 euros communs pour l’achat d’un immeuble sociétaire.

La Cour rappelle d’abord qu’« Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux », d’après l’arrêt du 20 mai 2026. Or les seuls associés de la société civile immobilière acquéreuse étaient les deux fils de l’époux.

Dès lors, la Cour casse l’arrêt d’appel « alors qu’il résultait de ses propres constatations que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté », selon la motivation du 20 mai 2026. De même, dans l’arrêt du 15 janvier 2025, elle a cassé la condamnation d’un mari à récompense au titre d’un contrat d’assurance sur la vie déjà intégré à l’actif partageable « sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux ».

Par ailleurs, la constitution du compte implique d’exclure les dépenses qui constituent de simples charges de la jouissance des biens propres supportées par la communauté. En combinant l’article 1401, l’article 1403 et l’article 1437 du Code civil, la jurisprudence sépare le remboursement du capital et le paiement des intérêts d’emprunt.

Ainsi, dans son arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151, publié sur le site de la Cour de cassation, la Première chambre civile rappelle cette distinction fondamentale. Elle juge que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ».

Elle en déduit que, « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance », selon cet arrêt du 21 mai 2025. Cette solution a été réaffirmée le 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362, sur Cour de cassation, pour des prêts liés à du matériel agricole propre.

Par son arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-12.958, sur Cour de cassation, la Première chambre civile a étendu cette analyse aux charges d’exploitation. Elle énonce qu’« Il s’ensuit que n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation ».

Dans ce même arrêt du 30 septembre 2026, la Cour ajoute que « le paiement, au moyen de deniers communs, d’une rente viagère grevant une donation, qui constitue une simple charge des fruits, n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté ». En revanche, la plantation nouvelle d’arbres fruitiers sur des parcelles propres excédait la gestion courante et ouvrait droit à récompense au profit de la masse commune.

B. La balance du compte unique et l’exécution du règlement par rapport ou par prélèvement en nature

Une fois chaque article de crédit et de débit arrêté pour chaque conjoint selon l’article 1468 du Code civil, il est procédé à la balance. Le mécanisme légal d’apurement repose sur l’indivisibilité du compte de récompenses, qui dégage un solde unique pour chaque époux lors des opérations de liquidation.

Les conséquences de cette balance sont gouvernées par l’article 1470 du Code civil, qui distingue deux hypothèses selon le sens du solde dégagé. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune ».

Ce rapport en moins prenant ou en valeur vient grossir l’actif communautaire net partageable, comme l’illustre le calcul liquidatif détaillé dans l’arrêt du 30 septembre 2026. À l’inverse, le second alinéa de l’article 1470 du Code civil dispose que, « S’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence ».

L’époux créancier d’un solde positif dispose ainsi d’une option légale entre un règlement en deniers et un règlement en nature par prélèvement sur la masse commune. L’accompagnement par un conseil dans la liquidation du régime matrimonial après divorce permet d’articuler cette option avec la composition concrète du patrimoine commun.

Lorsque le conjoint créancier opte pour le prélèvement en nature, il doit respecter l’ordre légal édicté par l’article 1471 du Code civil. La première phrase de ce texte prévoit que « Les prélèvements s’exercent d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté ».

La deuxième phrase de cet article 1471 du Code civil confère une prérogative précise au conjoint créancier en disposant que « L’époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu’il prélèvera ». Toutefois, la troisième phrase tempère aussitôt cette liberté : « Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l’indivision ou l’attribution préférentielle de certains biens ».

De surcroît, le second alinéa de l’article 1471 du Code civil règle le conflit de prétentions en énonçant que, « Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort ». Ce mécanisme légal évite tout blocage lorsque chacun des conjoints détient un solde créditeur de récompenses et convoite le même bien commun.

La Première chambre civile a précisé les conditions dans lesquelles un époux peut exercer ce prélèvement subsidiaire sur un immeuble commun, au besoin à charge de soulte. Dans l’arrêt du 24 mai 2007, pourvoi n° 06-20.021, sur Cour de cassation, une épouse demandait un immeuble commun en règlement de sa récompense.

La Cour de cassation approuve les juges du fond en relevant que « c’est sans violer le principe de la contradiction que la cour d’appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code civil, qui concernent les modalités de règlement d’une récompense », d’après cet arrêt du 24 mai 2007. Le juge de la liquidation applique ainsi les textes régissant le mode d’exécution de la créance de récompense.

La Haute juridiction juge surtout « qu’en énonçant que Mme Y… était fondée à se faire payer sa récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur l’immeuble commun, dès lors que les époux n’étaient pas en concurrence, M. X… n’ayant aucun droit à récompense à exercer, que l’argent comptant avait été partagé et que les meubles restant à partager étaient insuffisants à la dédommager, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 1471 du code civil », selon la motivation de cet arrêt.

À cet égard, le caractère subsidiaire du prélèvement immobilier est respecté dès lors que les liquidités ont été réparties et que les meubles sont insuffisants. En outre, l’absence de droit à récompense du conjoint exclut toute concurrence au sens de l’article 1471 du Code civil et autorise le prélèvement immobilier moyennant soulte.

Lorsque l’actif communautaire ne suffit pas à désintéresser les deux époux créanciers, l’article 1472 du Code civil organise la répartition du risque d’insuffisance. Son premier alinéa dispose qu’« En cas d’insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues ».

Le second alinéa de l’article 1472 du Code civil introduit toutefois une dérogation en cas de mauvaise gestion ou de fraude : « Toutefois, si l’insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l’un des époux, l’autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l’ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l’époux responsable ». Les biens propres du conjoint responsable répondent alors subsidiairement du solde non couvert par les biens communs.

Enfin, la qualification juridique du prélèvement et son opposabilité aux tiers sont fixées par l’article 1474 du Code civil. Ce texte énonce que « Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage » et ajoute qu’« Ils ne confèrent à l’époux qui les exerce aucun droit d’être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s’il y a lieu, de l’hypothèque légale ».

Ce régime se distingue radicalement de celui des créances personnelles entre époux régi par l’article 1479 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de cet article 1479, « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation ».

II. Le régime du cours et du point de départ des intérêts légaux attachés aux récompenses

A. La dualité légale du point de départ des intérêts entre dissolution de la communauté et liquidation

L’écoulement fréquent de plusieurs années entre la dissolution du régime matrimonial et le partage définitif confère un enjeu financier majeur au calcul des intérêts légaux. Le législateur a tranché cette question à l’article 1473 du Code civil en instituant un double point de départ directement articulé avec la méthode d’évaluation de la récompense.

Le premier alinéa de l’article 1473 du Code civil pose la règle générale en ces termes : « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ». Ce cours de plein droit dispense l’époux créancier ou la communauté de toute mise en demeure ou sommation préalable.

Or le second alinéa de cet article 1473 du Code civil apporte immédiatement un tempérament fondamental : « Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». La détermination du point de départ des intérêts dépend donc intégralement du mode d’évaluation retenu en application de l’article 1469 du Code civil.

Pour comprendre cette articulation, il faut se reporter aux trois alinéas de l’article 1469 du Code civil. Le premier alinéa dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », tandis que le deuxième alinéa précise qu’« Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ».

Le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil prévoit quant à lui qu’« Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Lorsque la récompense est évaluée au profit subsistant, la créance constitue une dette de valeur réévaluée au jour du partage, excluant tout intérêt antérieur.

En revanche, lorsque la récompense est fixée à la dépense faite, les intérêts courent de plein droit dès la dissolution selon l’article 1473, alinéa 1er. En matière de divorce, cette date de dissolution entre époux est fixée selon les distinctions posées par l’article 262-1 du Code civil.

Aux termes de cet article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, pour un divorce par consentement mutuel avec avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, « à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ». Dans les divorces judiciaires contentieux, cet effet remonte « à la date de la demande en divorce », sauf report judiciaire à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration.

La Première chambre civile sanctionne toute juridiction qui substitue la date de la demande en paiement à ces points de départ légaux impératifs. Par un arrêt du 26 juin 2001, pourvoi n° 99-14.910, sur Cour de cassation, une cour d’appel avait évalué une récompense à la dépense faite.

Les juges d’appel avaient néanmoins décidé « que la récompense due par M. X… pour les travaux payés par la communauté pour l’immeuble propre du mari porterait intérêts à compter de la demande », au motif que l’épouse n’avait pas formé cette prétention lors du divorce, selon l’arrêt du 26 juin 2001. La Cour de cassation censure aussitôt cette décision d’appel au visa exprès de l’article 1473 du Code civil.

Elle juge « Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait fixé la récompense au montant de la dépense faite et non en fonction du profit subsistant, la cour d’appel a violé le texte susvisé », d’après cet arrêt du 26 juin 2001. Dès lors que l’évaluation retenue est la dépense faite, les intérêts courent de plein droit dès la dissolution, sans égard à la date de réclamation.

À l’inverse, lorsque la récompense est évaluée au profit subsistant, le point de départ des intérêts est impérativement reporté au jour de la liquidation. Par son arrêt du 2 avril 1996, pourvoi n° 94-16.149, sur Cour de cassation, la Première chambre civile a approuvé l’application stricte de ce second alinéa.

La Haute juridiction relève « qu’en application de l’alinéa 2 du même article 1473, les intérêts sur la récompense due à la communauté au titre des deniers ayant servi à l’amélioration du bien propre de l’époux, évaluée au montant du profit subsistant, ne courent que du jour de la liquidation », selon cet arrêt du 2 avril 1996. Elle précise dans la même phrase « que les dispositions de l’article 1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté ».

En effet, les sommes encaissées ou payées postérieurement à la dissolution de la communauté relèvent des règles de l’indivision post-communautaire et non du compte des récompenses. Cette frontière chronologique a d’ailleurs été rappelée dans l’arrêt du 15 janvier 2025 à propos des échéances d’emprunt réglées par un époux durant l’indivision post-communautaire.

B. L’incidence de l’évaluation du profit subsistant et de l’aliénation intercalaire du bien sur le cours des intérêts

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les critères d’évaluation de l’article 1469 du Code civil commande directement le point de départ des intérêts légaux. Dans l’arrêt du 30 septembre 2026, la Première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant qualifié de dépense nécessaire la création d’un verger propre.

Pour retenir la dépense faite de 381 020 euros, les juges du fond avaient estimé que la plantation avait été engagée pour assurer la subsistance de la famille. La Cour casse cette décision en jugeant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère nécessaire de la dépense pour le fonds emprunteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé », d’après l’arrêt du 30 septembre 2026.

La qualification de dépense d’amélioration soumet la récompense au profit subsistant de l’article 1469, alinéa 3, et fixe les intérêts à la liquidation selon l’article 1473. Encore faut-il que le montant de ce profit subsistant soit exactement mesuré par les juges à la date de la liquidation.

Une difficulté survient lorsque le bien acquis, conservé ou amélioré a été vendu après la dissolution de la communauté mais avant la liquidation, sans subrogation. La seconde phrase de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil prévoit en effet que, « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».

Dans cette hypothèse d’aliénation intercalaire sans subrogation, la valeur du profit subsistant se fige au jour de la vente et cesse d’évoluer jusqu’au partage. La Première chambre civile a fixé le point de départ de ces intérêts par son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552, sur Cour de cassation.

Dans cette espèce, un époux devait récompense à la communauté pour le remboursement, durant le mariage, de l’emprunt ayant financé son bien propre vendu le 6 février 2018. L’époux soutenait que les intérêts ne pouvaient courir qu’à compter de la liquidation définitive en vertu du texte littéral de l’article 1473, alinéa 2, du Code civil.

La Cour de cassation écarte cette lecture en combinant l’article 1469, alinéa 3, et l’article 1473, alinéa 2, du Code civil. Elle énonce qu’« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant », d’après l’arrêt du 12 juin 2025.

En conséquence, la Haute juridiction approuve les juges d’appel et retient que « c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts légaux relatifs à la récompense due par M. [B] à la communauté, au titre du remboursement, pendant le mariage, du crédit immobilier souscrit pour financer l’acquisition de son bien propre, au 6 février 2018 », selon la motivation de cet arrêt.

La cohérence économique et juridique de cette règle prétorienne apparaît clairement au regard du mécanisme de la dette de valeur. Tant que le bien demeure dans le patrimoine emprunteur, sa réévaluation au partage justifie que les intérêts courent depuis la liquidation selon l’article 1473, alinéa 2.

Dès l’instant où le bien est aliéné sans subrogation avant la liquidation, le profit subsistant est arrêté au jour de l’aliénation selon l’article 1469, alinéa 3. La dette de valeur devient alors une somme figée au jour de la vente, produisant intérêts dès l’aliénation selon l’arrêt du 12 juin 2025.

Il faut par ailleurs observer que le second alinéa de l’article 1479 du Code civil renvoie lui aussi aux règles du troisième alinéa de l’article 1469 pour l’évaluation des créances personnelles entre époux, en précisant que « les intérêts courent alors du jour de la liquidation ». Un arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202, sur Cour de cassation, illustre ce renvoi en imposant l’évaluation distincte des créances d’acquisition et d’amélioration.

Toutefois, les décisions consultées ne tranchent pas le point de départ des intérêts si l’aliénation sans subrogation précède la dissolution, au regard de l’arrêt du 12 juin 2025. Elles ne précisent pas non plus si cette solution relative à l’aliénation intercalaire se transpose aux créances personnelles entre époux régies par l’article 1479 du Code civil.

Conclusion

Le règlement des récompenses au sein du régime légal repose sur un enchaînement rigoureux gouverné par les articles 1468 à 1474 du Code civil. Chaque conjoint voit établir un compte unique regroupant les indemnités dues par la communauté sous l’article 1433 et celles dues à celle-ci sous l’article 1437.

La jurisprudence récente de la Première chambre civile, illustrée par les arrêts des 15 janvier 2025, 25 mars 2026 et 20 mai 2026, encadre ces postes. Elle exige la preuve du caractère propre des deniers versés, la démonstration d’un profit personnel de l’époux et l’exclusion des simples charges de jouissance ou des intérêts d’emprunt.

Une fois la balance arrêtée selon l’article 1470 du Code civil, le solde débiteur est rapporté, et le solde créditeur ouvre droit à prélèvement selon l’article 1471. Selon l’arrêt du 24 mai 2007, ce prélèvement peut s’exercer subsidiairement sur un immeuble commun, à charge de soulte, lorsque les liquidités et les meubles sont insuffisants.

Enfin, le cours de plein droit des intérêts légaux prévu par l’article 1473 du Code civil s’articule étroitement avec la nature de la dette. Fixé à la dissolution pour la dépense faite et à la liquidation pour le profit subsistant, il court dès l’aliénation intercalaire selon l’arrêt du 12 juin 2025.

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