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L’envoi en possession du légataire universel dans la succession : contrôle notarial de la saisine sous l’article 1007 du Code civil, opposition et ordonnance sur requête selon la jurisprudence

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L’envoi en possession du légataire universel dans la succession : contrôle notarial de la saisine sous l’article 1007 du Code civil, opposition et ordonnance sur requête selon la jurisprudence

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L’envoi en possession du légataire universel dans la succession : contrôle notarial de la saisine sous l’article 1007 du Code civil, opposition et ordonnance sur requête selon la jurisprudence

L’exécution d’un testament olographe ou mystique instituant un légataire universel soulève d’importantes difficultés dès l’ouverture de la succession. Aux termes de l’article 1003 du Code civil, « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » Or, la prise de possession du patrimoine héréditaire dépend de la présence ou de l’absence d’héritiers réservataires au décès. Lorsqu’aucun héritier réservataire ne concourt à la succession, l’article 1006 du Code civil confère au légataire universel la saisine de plein droit dès la mort du testateur.

À cet égard, la loi du 18 novembre 2016 et l’ordonnance du 18 septembre 2019 ont profondément remanié l’article 1007 du Code civil en abrogeant l’ancien article 1008. Désormais, le contrôle initial des conditions de la saisine du légataire universel incombe au notaire chargé du règlement successoral lors de l’ouverture du testament. L’intervention du président du tribunal judiciaire aux fins d’envoi en possession demeure obligatoire dès qu’un tiers intéressé forme opposition à l’exercice des droits. En conséquence, ce mécanisme procédural cristallise l’affrontement entre le légataire universel institué par acte sous seing privé et les parents collatéraux évincés.

Dès lors, la jurisprudence récente encadre avec rigueur l’articulation entre ce contrôle notarial et l’instance judiciaire sur requête. Par un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175) a rappelé que l’envoi en possession suppose l’absence totale d’héritier réservataire. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris (Pôle 3, ch. 1, 4 février 2026, n° 24/01441) et le Tribunal judiciaire de Montluçon (ch. civ., 14 janvier 2026, n° 25/00070) ont précisé le régime de l’opposition et l’office du juge. L’étude de ce contentieux commande d’examiner le contrôle notarial de la saisine et l’opposition (I), puis l’envoi en possession judiciaire et ses effets probatoires (II).

I. Le contrôle notarial de la saisine du légataire universel et le régime de l’opposition sous l’article 1007 du Code civil

A. La condition préalable d’absence d’héritier réservataire et le procès-verbal d’ouverture du testament olographe

L’architecture du droit successoral français repose sur une distinction fondamentale quant à l’investiture légale des successeurs appelés à recueillir l’universalité des biens. Selon l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Lorsque le testateur laisse des descendants ou un conjoint survivant non divorcé, ces héritiers réservataires détiennent seuls l’investiture légale immédiate. Dans cette configuration, l’article 1004 du Code civil dispose que « ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. »

À l’inverse, l’absence d’héritier réservataire modifie radicalement le statut juridique du bénéficiaire d’une institution testamentaire universelle. Aux termes de l’article 1006 du Code civil, « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » Or, la Cour de cassation veille au respect absolu de cette frontière procédurale entre la demande en délivrance et l’envoi en possession. Par un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175) a prononcé une cassation d’office au visa des articles 1004, 1006 et 1007 du Code civil.

Dans cette affaire, la haute juridiction a énoncé que « c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition. » La cour d’appel avait envoyé une légataire universelle en possession sur le fondement d’un testament olographe, alors que le mariage du défunt subsistait. Relevant cette violation de la loi, la Cour de cassation (1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175) a jugé qu’en « l’absence d’annulation du mariage de [N] [D] avec Mme [J], celle-ci avait la qualité d’héritier réservataire, de sorte que Mme [Z] ne pouvait se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter son envoi en possession ».

Par ailleurs, une situation particulière se présente lorsque le légataire universel institué par testament olographe possède lui-même la qualité d’héritier réservataire en concours avec d’autres réservataires. Le Tribunal judiciaire de Dijon (1re ch., 10 juillet 2026, n° 26/01525) a tranché cette question le 10 juillet 2026 au visa des articles 724 et 1004 du Code civil. Les juges ont relevé que la fille de la défunte cumulait sa vocation légale d’héritière réservataire avec la qualité de légataire universelle. Le tribunal a retenu que « la saisine successorale attachée à sa qualité d’héritière légale la dispense de solliciter la délivrance de son legs universel » (TJ Dijon, 1re ch., 10 juillet 2026, n° 26/01525).

En toute hypothèse, le premier alinéa de l’article 1007 du Code civil édicte une formalité obligatoire pour tout testament rédigé en la forme privée. Ce texte dispose que « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. Le testament sera ouvert s’il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. » Par un jugement du 7 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Bourges (1re ch., 7 mai 2026, n° 24/01978) a jugé que « le procès-verbal démontre suffisamment que contrairement aux allégations des défendeurs le testament remis au notaire est bien l’original et que la procédure décrite à l’article 1007 du code civil a été respectée. »

Lorsque l’on se situe dans le cas de l’article 1006, l’article 1007 du Code civil ajoute que « le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. » À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373) a rappelé que la « nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. » En revanche, la Cour d’appel de Paris (Pôle 3, ch. 1, 4 février 2026, n° 24/01441) a jugé le 4 février 2026 qu’il « n’appartient pas au notaire d’apprécier l’authenticité de l’écriture d’un acte qui lui a été transmis ».

B. Les formalités de transmission au greffe, la publicité légale et l’opposition formée dans le mois de la réception

Une fois le procès-verbal d’ouverture et d’état du testament dressé par le notaire dépositaire, s’ouvre la phase de transmission et de publicité prévue par l’article 1007 du Code civil. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, « Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. » Parallèlement, l’article 1378-1 du Code de procédure civile prévoit que « Dans les quinze jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. »

Or, la détermination exacte du point de départ du délai d’opposition fixé par l’article 1007 du Code civil nourrit un contentieux fréquent devant les juridictions du fond. Le troisième alinéa de l’article 1007 du Code civil énonce que « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » Les collatéraux évincés soutiennent parfois que ce délai d’un mois ne pourrait courir qu’à compter de l’insertion de l’avis au BODACC prévue par l’article 1378-1 du Code de procédure civile. La Cour d’appel de Paris (Pôle 3, ch. 1, 4 février 2026, n° 24/01441) a expressément rejeté cette thèse dans son arrêt du 4 février 2026.

Pour déclarer tardive une opposition formée plus d’un mois après la remise du procès-verbal au greffe mais moins d’un mois après l’avis au BODACC, la Cour d’appel de Paris (Pôle 3, ch. 1, 4 février 2026, n° 24/01441) a retenu que « le point de départ du délai d’opposition ne court pas à compter de la date d’insertion de l’avis de l’existence d’un legs universel au BODACC et dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. » En conséquence, l’arrêt affirme que le « non-respect du délai de 15 jours édicté par l’article 1378-1 précité n’est donc pas susceptible de mettre en cause la validité des formalités d’envoi en possession d’un legs » (CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 4 février 2026, n° 24/01441). Dès lors qu’aucune opposition n’est formée dans le délai d’un mois suivant la réception au greffe selon l’article 1007 du Code civil, le légataire universel exerce librement sa saisine.

De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 2-4, 8 janvier 2025, n° 23/06589) refuse d’ériger l’accusé de réception délivré par le greffier en une condition de recevabilité qui paralyserait le droit du légataire universel. La cour a jugé le 8 janvier 2025 que la « combinaison des articles 1007 et 1008 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, n’impose pas comme condition de recevabilité d’un envoi en possession la justification de la réception par le greffe du tribunal du procès-verbal notarié et de la copie du testament » (CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 8 janvier 2025, n° 23/06589). En revanche, lorsqu’une opposition est formée dans le mois auprès du notaire selon l’article 1378-2 du Code de procédure civile, le légataire universel doit saisir le président du tribunal judiciaire.

II. L’envoi en possession judiciaire sur requête et ses effets probatoires dans le contentieux du testament olographe

A. L’ordonnance du président du tribunal judiciaire, le référé-rétractation et le contrôle limité à la régularité apparente de l’acte

Lorsqu’un intéressé forme opposition entre les mains du notaire dans le délai légal d’un mois prévu à l’article 1007 du Code civil, la vérification bascule vers l’autorité judiciaire. Aux termes de l’article 1378-2 du Code de procédure civile, « L’opposition mentionnée au troisième alinéa de l’article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l’acte d’opposition. » Cette procédure emprunte la voie non contradictoire de l’article 493 du Code de procédure civile, selon lequel « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Or, certains opposants contestent parfois le recours à une procédure non contradictoire en soutenant que leur opposition préalable imposait un débat contradictoire initial. Le président du Tribunal judiciaire de Beauvais (référé président, 9 octobre 2025, n° 25/00121) a écarté cette critique en jugeant qu’il « résulte de la combinaison de ces articles que lorsqu’une opposition à l’exercice de ses droits est formée, le légataire universel se fera envoyer en possession par ordonnance sur requête » et que « la procédure sur requête est imposée aux parties dans le cas d’un envoi en possession présentant une opposition ». De même, la Cour d’appel de Paris (Pôle 3, ch. 1, 22 juin 2022, n° 22/01190) a rappelé que « la seule opposition au legs n’est pas un motif en soi de refus de l’envoi en possession puisque, désormais, c’est précisément dans l’hypothèse de l’existence d’une opposition que le juge doit être saisi. »

Pour restaurer un débat contradictoire lorsque le président a fait droit à la requête du légataire universel, les opposants disposent du recours en référé-rétractation. En application de l’article 497 du Code de procédure civile, « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » Dans son ordonnance du 9 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Beauvais (référé président, 9 octobre 2025, n° 25/00121) a toutefois jugé que « le juge des référés n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance rendue par le Président statuant sur requête. » Ayant saisi le juge des référés de droit commun au lieu du juge de la rétractation, les demandeurs ont été condamnés pour procédure abusive.

Lorsque le juge de la rétractation est régulièrement saisi en vertu de l’article 497 du Code de procédure civile, l’étendue de son office demeure strictement circonscrite. Comme l’a énoncé le Tribunal judiciaire de Montluçon (ch. civ., 14 janvier 2026, n° 25/00070), « l’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une des parties en l’absence de son adversaire, et la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cette objet ». Le magistrat vérifie uniquement les conditions de l’article 1006 et la régularité formelle apparente du testament au regard de l’article 970 du Code civil, selon lequel « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

À cet égard, une jurisprudence constante interdit au juge de l’envoi en possession de refuser la mesure ou de rétracter son ordonnance sur le fondement d’éléments extrinsèques. La Cour d’appel de Caen (1re ch. civ., 11 décembre 2025, n° 24/01313) a rappelé cette règle face à des héritières qui invoquaient les troubles cognitifs du testateur et sa mise sous tutelle deux mois après l’acte. Confirmant l’envoi en possession, la cour a jugé que ces « réserves sont inopérantes dans le cadre de l’appréciation du bien fondé de la demande d’envoi en possession du légataire universel, où seule la validité apparente du testament doit être examinée, sans considération d’éléments extrinsèques à l’acte » (CA Caen, 1re ch. civ., 11 décembre 2025, n° 24/01313). De même, la Cour d’appel de Paris (Pôle 3, ch. 1, 22 juin 2022, n° 22/01190) a retenu qu’une enquête pénale et une curatelle renforcée constituent des éléments extrinsèques qui « ne sont pas de nature à empêcher l’envoi en possession. »

Dans la même perspective, le Tribunal judiciaire de Montluçon (ch. civ., 14 janvier 2026, n° 25/00070) a maintenu une ordonnance d’envoi en possession malgré une seconde date inscrite au verso de l’enveloppe contenant le testament. Cette analyse rejoint l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127) au visa de l’article 970 du Code civil. La Cour de cassation y a jugé que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée » (Cour de cassation, 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127).

En revanche, le juge de la rétractation doit rétracter l’ordonnance dès lors que l’examen intrinsèque du document révèle un vice formel manifeste au regard de l’article 970 du Code civil. La Cour d’appel de Paris (Pôle 1, ch. 2, 25 janvier 2024, n° 23/07121) a prononcé une telle rétractation pour un écrit dépourvu de signature finale et comportant uniquement des initiales intégrées à l’avant-dernière ligne. Énonçant que « Le contrôle de la régularité du testament est limité, le juge devant seulement s’assurer de sa validité apparente au regard des conditions de forme posées par l’article 970 du code civil, sans pouvoir recourir à des éléments extrinsèques », la cour a confirmé la rétractation (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 25 janvier 2024, n° 23/07121). Cette solution rejoint l’arrêt du 26 mars 2025 par lequel la Cour de cassation (1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.430) a rappelé que pour « être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. »

B. Le renversement de la charge de la preuve de l’écriture et l’articulation avec les actions au fond en nullité ou en délivrance

Au-delà de l’autorisation matérielle d’appréhender les biens héréditaires, l’ordonnance d’envoi en possession produit un effet probatoire majeur lors du procès successoral au fond. En droit commun, l’article 1373 du Code civil prévoit que « Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture. » De manière complémentaire, l’article 287 du Code de procédure civile dispose que « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. »

Or, lorsque le légataire universel saisi de plein droit a régulièrement obtenu une ordonnance d’envoi en possession, la jurisprudence opère un renversement du fardeau probatoire. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Montluçon (ch. civ., 14 janvier 2026, n° 25/00070), « lorsque le légataire universel a obtenu l’ordonnance d’envoi en possession, la preuve de la fausseté de l’écriture et de la signature incombe à l’héritier réservataire qui conteste la sincérité du testament » ou au collatéral opposant. L’ordonnance d’envoi en possession place ainsi le gratifié en position de défendeur à la preuve. C’est pourquoi la défense contentieuse lors de la contestation d’un testament olographe à Paris commande d’articuler étroitement le référé-rétractation avec l’instance au fond en vérification d’écriture.

Néanmoins, même face à un légataire universel envoyé en possession, le juge du fond saisi d’un désaveu d’écriture a l’obligation de vérifier l’écrit contesté. Par un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.662) a cassé l’arrêt qui avait écarté une demande d’expertise graphologique présentée en appel, jugeant cette défense au fond recevable en tout état de cause. La haute juridiction a rappelé que « lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants » (Cour de cassation, 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.662).

De surcroît, cette vérification judiciaire d’écriture impose l’examen matériel de la minute originale déposée chez le notaire conformément à l’article 1007 du Code civil. Dans son arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.430) a censuré une cour d’appel qui avait statué sur une copie en jugeant que « la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté. » Faisant application de cette exigence le 1er septembre 2026, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon (1re ch., 1er septembre 2026, n° 25/02331) a enjoint sous astreinte au légataire de déposer l’original au greffe, relevant que la « production de l’original apparaît nécessaire à l’instruction du litige ».

Par ailleurs, l’ordonnance d’envoi en possession étant une décision provisoire selon l’article 493 du Code de procédure civile, elle ne fait jamais obstacle à une action principale en nullité du testament. Par un arrêt du 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920) a jugé que « l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. » La Cour a déclaré recevable l’action des collatéraux privilégiés évincés et a précisé qu’il « appartient au défendeur à l’action en nullité, qui prétend que l’acte nul a été confirmé, de l’établir » (Cour de cassation, 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920).

Quant aux conditions de recevabilité de l’assignation en nullité d’un testament instituant un légataire universel, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.933) a déclaré recevable la demande d’annulation sans exiger les diligences amiables de l’article 1360 du Code de procédure civile. La haute juridiction a jugé que ce « texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel » (Cour de cassation, 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.933). En effet, en vertu de l’article 924 du Code civil, la Cour de cassation (1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373) rappelle qu’en « principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. »

Enfin, lorsque le légataire universel n’est pas saisi de plein droit et doit demander la délivrance de son legs aux réservataires selon l’article 1004 du Code civil, son action est enfermée dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation (1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367) a jugé que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code » et qu’un litige en interprétation du testament ne suspend pas cette prescription. De plus, selon l’article 1005 du Code civil, le légataire universel n’a la jouissance des biens dès le décès que « si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ».

En contrepartie, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 4 février 2026, n° 24-11.230) sanctionne sur le fondement des articles 1004 et 1240 du Code civil le refus dilatoire des réservataires de délivrer le legs universel. Dans cet arrêt du 4 février 2026, elle a jugé que « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée » (Cour de cassation, 1re civ., 4 février 2026, n° 24-11.230). Une fois en possession, le légataire universel doit acquitter les legs particuliers selon l’article 1009 du Code civil, avec intérêts à compter de la demande en délivrance conformément à l’arrêt de la Cour de cassation (1re civ., 4 février 2026, n° 24-10.514), sous réserve des peines du recel successoral rappelées par la Cour de cassation (1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028).

Conclusion

L’évolution contemporaine du régime de l’envoi en possession sous l’empire de l’article 1007 du Code civil consacre un équilibre précis entre la déjudiciarisation du règlement successoral et la protection des héritiers légaux. En confiant au notaire le soin de vérifier la vocation universelle du gratifié et l’absence d’héritier réservataire exigée par l’article 1006 du Code civil, le législateur permet une prise de possession rapide lorsque le testament olographe ne suscite pas de contestation. L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175) rappelle néanmoins que l’existence d’un seul héritier réservataire exclut l’envoi en possession au profit de l’action en délivrance de l’article 1004 du Code civil.

Dès lors, la stratégie contentieuse des parties se joue dès le dépôt du testament olographe chez le notaire et la réception du procès-verbal par le greffe du tribunal judiciaire. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris (Pôle 3, ch. 1, 4 février 2026, n° 24/01441), l’opposition à l’exercice des droits du légataire universel doit être formée dans le mois suivant cette réception au greffe selon l’article 1007 du Code civil, sans que ce point de départ dépende de l’insertion au BODACC prévue par l’article 1378-1 du Code de procédure civile. En cas d’opposition, l’ordonnance sur requête obtenue selon l’article 1378-2 du Code de procédure civile consacre la validité apparente de l’écrit au regard de l’article 970 du Code civil et inverse la charge de la preuve lors du litige au fond.

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