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La sécurité des équipements et enceintes sportives face aux intempéries et aux risques d’effondrement : homologation préfectorale, fixation des buts et responsabilité civile ou pénale

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Maître Hassan KOHEN
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La sécurité des équipements et enceintes sportives face aux intempéries et aux risques d’effondrement : homologation préfectorale, fixation des buts et responsabilité civile ou pénale

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Le 23 octobre 2026, la Fédération française d’équitation a annoncé par communiqué le décès de la cavalière internationale de horse-ball Roxanne Dubois après les intempéries dans le sud-est. En parallèle, les organisateurs des 5 Étoiles de Pau ont prononcé l’annulation des rencontres de horse-ball programmées ce week-end afin de rendre hommage à la joueuse. À la date de rédaction du présent article, aucune défaillance d’une installation sportive ni aucune responsabilité civile ou pénale n’est établie par une source officielle dans cet événement. En effet, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge compétent décide d’une éventuelle responsabilité au vu des circonstances propres à chaque espèce.

Ces événements dramatiques mettent toutefois en lumière la vulnérabilité matérielle des infrastructures sportives, qu’il s’agisse de manèges équestres, de gymnases couverts ou de stades exposés aux vents violents. Or la pratique physique contemporaine repose sur l’utilisation quotidienne d’ouvrages immobiliers et d’équipements mobiles dont la solidité conditionne directement la préservation de l’intégrité corporelle des usagers. En conséquence, le législateur a institué un corpus rigoureux au sein du Code du sport afin de prévenir l’effondrement des tribunes et le basculement des buts.

Selon l’article R. 312-2 du Code du sport, constitue un équipement sportif « tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive ». Ce texte précise que la qualification s’applique dès lors que le bien demeure ouvert aux pratiquants, avec ou sans contrepartie financière, sur le territoire national. Dès lors, cette définition légale embrasse aussi bien les enceintes accueillant des compétitions professionnelles que les salles communales, les carrières équestres ou les terrains d’entraînement associatifs.

Par ailleurs, la survenance d’un accident corporel dans une enceinte sportive soulève une difficulté récurrente d’imputation entre la commune propriétaire, le gestionnaire exploitant et le club utilisateur. Tandis que le propriétaire répond de la ruine du bâtiment selon l’article 1244 du Code civil, l’organisateur supporte une obligation contractuelle de sécurité en vertu de l’article 1231-1 du Code civil. De surcroît, le gardien de l’installation défectueuse engage sa responsabilité de plein droit du fait des choses sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. L’étude de cette matière impose d’analyser l’encadrement préventif des enceintes et équipements sportifs (I), avant d’examiner le contentieux de la responsabilité en cas d’effondrement ou d’intempéries (II).

I. L’encadrement préventif des enceintes et équipements sportifs : homologation préfectorale, normes de stabilité des buts et police administrative

A. Le régime d’homologation préfectorale des enceintes sportives et la conformité technique des installations

L’encadrement administratif des infrastructures sportives s’ouvre par une obligation déclarative générale qui permet aux pouvoirs publics d’identifier l’ensemble du parc immobilier affecté aux activités physiques en France. Aux termes de l’article L. 312-2 du Code du sport, « Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements ». En conséquence, aucune structure publique ou privée aménagée pour l’exercice d’une discipline sportive ne peut demeurer soustraite au contrôle statistique et sécuritaire des services de l’État.

Au-delà de ce recensement administratif, la loi soumet les installations destinées à accueillir un nombre important de spectateurs à une autorisation préalable destinée à prévenir les catastrophes collectives. L’article L. 312-5 du Code du sport énonce ainsi que « les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation » délivrée par l’autorité préfectorale. Ce contrôle étatique vise directement la solidité des ouvrages, la résistance des tribunes fixes ou démontables et le dimensionnement des issues d’évacuation des spectateurs.

Toutefois, le législateur a circonscrit le périmètre de cette formalité préfectorale en fonction de la capacité d’accueil et de la configuration architecturale de l’établissement sportif concerné. Conformément à l’article L. 312-7 du Code du sport, « Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil n’excède pas 3 000 spectateurs » échappent à cette obligation d’homologation préfectorale. Ce même article L. 312-7 du Code du sport ajoute que « les établissements sportifs couverts dont la capacité d’accueil n’excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation ».

La délivrance de cette homologation préfectorale ne confère nullement un titre définitif et immuable au propriétaire ou au gestionnaire lorsque l’enceinte sportive subit des transformations matérielles ultérieures. En effet, l’article L. 312-6 du Code du sport dispose que « Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation ». Par ailleurs, l’article L. 312-8 du Code du sport rappelle que « L’autorisation d’ouverture au public ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai fixé par voie réglementaire » après les vérifications techniques. Surtout, l’article L. 312-9 du Code du sport pose la règle selon laquelle « Le retrait de l’homologation vaut retrait de l’autorisation d’ouverture au public », interdisant aussitôt toute exploitation de l’ouvrage.

À côté de l’homologation préfectorale attachée à l’accueil du public, les fédérations sportives édictent des règles techniques d’homologation sportive qui régissent le tracé et la sécurité des terrains. Or le non-respect de ces exigences fédérales engage directement la responsabilité du club qui laisse un licencié évoluer sur un circuit non agréé. Au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 321-1 du Code du sport, la Cour d’appel de Reims (16 juin 2026, n° 25/00754) a statué sur le décès d’un pilote de motocross de vingt ans. La cour retient qu’« en permettant à [B] [P] de pratiquer son sport sur un terrain non homologué par l’UFOLEP, l’association [Localité 1] moto club a commis une faute » directement à l’origine du décès.

En revanche, lorsqu’un rassemblement sportif privé ne constitue pas une manifestation officielle soumise à autorisation, l’absence d’homologation du terrain ne dispense nullement l’organisateur de son obligation générale de sécurité. Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Toulouse (21 mai 2026, n° 24/00519) a examiné la chute d’un participant sur un parcours aménagé sur une propriété privée. La cour approuve le tribunal d’avoir jugé que l’organisatrice « n’était pas non plus tenue de faire homologuer le terrain, mais doit démontrer qu’elle a tout mis en oeuvre pour assurer la sécurité de l’activité ». De même, la Cour d’appel de Toulouse (18 juin 2025, n° 23/01104) contrôle la sécurité des modules sportifs permanents au regard de « la norme NF EN 16899 du 30 décembre 2016 relatives aux équipements de ‘parkour’ ».

B. Les exigences réglementaires de fixation des cages de but et panneaux de basket et le pouvoir de fermeture administrative

Au sein même des enceintes et des terrains de sport, le risque d’écrasement provoqué par le renversement d’une cage de but ou d’un panneau de basket fait l’objet d’une police spéciale. L’article R. 322-19 du Code du sport précise que ces règles « s’appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball ». Ce texte vise tous ces matériels « destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d’activité sportive ou de jeu » sur le territoire français. Seuls demeurent exclus du champ d’application de cette section « les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg », qui ne présentent pas le même péril structurel.

Pour prévenir tout accident mortel par basculement, le pouvoir réglementaire impose des dispositifs matériels d’ancrage ou de lestage dès la fabrication et la mise sur le marché des équipements. Aux termes de l’article R. 322-21 du Code du sport, « Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles sont munis d’un dispositif d’installation permettant d’assurer leur fixation permanente ». S’agissant des structures déplaçables, ce même article R. 322-21 du Code du sport exige que « les équipements mobiles sont munis d’un dispositif, permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids ». L’objectif légal est « d’éviter la chute, le renversement ou le basculement de l’équipement dans des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation ».

Plus précisément encore, le décret intègre dans les conditions prévisibles d’utilisation le geste fréquent des joueurs ou des jeunes usagers qui se suspendent aux montants métalliques ou à l’arceau. L’article R. 322-21 du Code du sport dispose que le système « doit notamment assurer la stabilité de l’équipement dans le cas de suspension et de balancement à la barre supérieure de la cage de but ». Cette exigence de résistance mécanique s’applique pareillement « au panier du but de basket-ball », l’ensemble devant supporter ces sollicitations « sans subir de déformation ou de rupture ». En conséquence, la collectivité propriétaire ou le club ne saurait opposer à la victime le fait qu’elle s’est suspendue à la barre transversale pour éluder l’obligation réglementaire de stabilité.

L’interdiction d’exploiter un matériel dépourvu de ces garanties d’ancrage s’applique de manière absolue, que l’accès au terrain soit payant, associatif ou laissé en libre accès sur un espace communal. Selon l’article R. 322-24 du Code du sport, « La mise à la disposition des usagers à des fins d’activité sportive ou de jeu » de ces cages et panneaux non conformes est prohibée. Par ailleurs, en vertu de l’article R. 322-25 du Code du sport, ces équipements « sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu’ils répondent en permanence aux exigences de sécurité ». Ce texte impose d’établir « un plan de vérification et d’entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications » et de tenir un registre des essais effectués.

Une obligation spécifique de neutralisation pèse en outre sur les communes et les clubs en dehors des séances encadrées lorsque le stade comporte des cages mobiles destinées au jeu réduit. Le dernier alinéa de l’article R. 322-25 du Code du sport prescrit qu’« Après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public ». Ces équipements amovibles doivent alors être « sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement », notamment face aux rafales de vent ou aux intrusions. Aux termes de l’article R. 322-26 du Code du sport, « Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » le défaut de dispositif de fixation ainsi que l’inobservation des règles d’entretien et de sécurisation.

Lorsque le basculement d’une cage de but non conforme entraîne le décès d’un usager, la responsabilité pénale du décideur public ou associatif s’analyse au regard de l’article 121-3 du Code pénal. Dans un arrêt du 4 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 4 juin 2002, n° 01-81.280) a statué sur le cas d’un maire poursuivi après l’accident mortel causé par des cages de but municipales non conformes. Si la Cour a admis la relaxe faute d’information préalable établissant une « faute caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal », l’obligation actuelle de tenir le registre de contrôle prévu par l’article R. 322-25 du Code du sport prive désormais le gestionnaire de l’excuse d’ignorance.

Ces règles spéciales s’articulent enfin avec la police générale des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) qui régit la sécurité des centres équestres, des salles de sport et des stades. L’article L. 322-2 du Code du sport dispose que « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ». En cas de péril structurel, l’article L. 322-5 du Code du sport permet à l’autorité administrative de « prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».

II. Le contentieux de la responsabilité en cas d’effondrement, de défaillance matérielle ou d’intempéries : garde de la chose, obligation de sécurité et force majeure

A. L’articulation des responsabilités entre propriétaire du bâtiment, exploitant et association sportive utilisatrice

Lorsqu’un accident survient par suite de l’effondrement d’une toiture sportive, du détachement d’un élément de structure ou d’un défaut de l’aire de jeu, plusieurs régimes de responsabilité civile coexistent. À l’égard du propriétaire de l’ouvrage immobilier, l’article 1244 du Code civil pose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par ailleurs, sur le terrain général de l’article 1242 du Code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

La mise en oeuvre de l’article 1242 du Code civil dans les installations équestres exposées au vent ressort d’un jugement du Tribunal judiciaire d’Albi (9 juin 2026, n° 25/01011). Dans ce litige, une mère accompagnant sa fille au sein d’un centre équestre avait « chuté sur la porte inférieure du box après que la porte supérieure l’ait heurtée à la tête à la suite d’une bourrasque de vent ». Pour décliner toute responsabilité, l’exploitant du centre équestre prétendait que la victime avait reçu la garde de la porte du box et qu’un crochet de fixation existait.

Le Tribunal judiciaire d’Albi (9 juin 2026, n° 25/01011) rejette ce moyen en rappelant que « la garde de la chose s’entend comme l’exercice des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose ». Sur le système d’attache de la porte rabattue par la bourrasque, les juges relèvent que « soit un tel dispositif était absent, révélant un défaut d’équipement imputable au Centre équestre, soit il existait mais relevait de l’organisation et de la sécurisation des installations, sur lesquelles Madame [F] [R] ne disposait d’aucune maîtrise ». En conséquence, le tribunal juge que « la garde de la porte est demeurée entre les mains du Centre équestre, de sorte qu’aucun transfert de garde ne peut être retenu pour exonérer ce dernier de sa responsabilité ».

Lorsque la victime est un pratiquant lié par un contrat d’adhésion ou de prestation sportive avec l’exploitant ou l’association, l’action indemnitaire relève de la responsabilité contractuelle régie par l’article 1231-1 du Code civil. Ce texte énonce que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-21.070) rappelle ainsi que « l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens ».

Ce régime d’obligation contractuelle de moyens gouverne également la mise à disposition des carrières, manèges et équipements équestres, comme l’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 23-20.400). Dans cet arrêt du 7 mai 2026, la Haute juridiction approuve les juges du fond d’avoir déduit d’un contrat portant sur l’usage des carrières que l’exploitant « était débiteur d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de M. [U] lors de l’utilisation des équipements du centre équestre qu’il exploitait ». Par ailleurs, sur l’exercice des recours après accident, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 23-20.400) pose que « la recevabilité de l’action en indemnisation de la victime ou de son assureur, subrogé dans ses droits, s’étend au recours subrogatoire de la caisse ».

Bien que qualifiée d’obligation de moyens, cette dette contractuelle de sécurité astreint le gestionnaire d’une salle de sport à une double diligence d’information et de maintenance technique documentée. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour d’appel de Limoges (3 avril 2025, n° 24/00189) souligne que « Cette obligation contractuelle s’analyse en une obligation de moyen qui porte sur les conditions de la pratique du sport et sur la sécurité des installations sportives ». La cour précise qu’elle recouvre « la bonne information de la clientèle sur l’utilisation du matériel de sport » ainsi que « le contrôle régulier du bon fonctionnement de ces appareils », tout en écartant la responsabilité de la salle en cas d’imprudence exclusive de l’adhérente.

Une difficulté majeure en contentieux sportif consiste à déterminer si l’association qui organise une compétition dans un gymnase municipal peut rejeter la responsabilité de l’accident sur la commune propriétaire. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (27 février 2025, n° 22/01733) a ainsi statué sur l’accident d’un joueur de quinze ans lors d’un tournoi de futsal. Ce mineur avait violemment percuté une barrière métallique placée près de la ligne de touche dans un gymnase communal. Pour condamner le club sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la cour juge que « Peu important que la salle appartienne à la commune et soit dédiée à des activités sportives, en n’identifiant pas le danger pour la pratique spécifique de ce sport, et ne mettant pas en place tout type de protection de nature à assurer la sécurité des joueurs lors ce sport, tel que des protections en mousse, l’association Saint Max Futsal, organisateur du tournoi a commis une faute engageant sa responsabilité ».

Dans le même esprit, le Tribunal judiciaire d’Évreux (4 février 2025, n° 23/03758) a condamné une association sportive scolaire après le choc d’une élève contre un plot en bois. Le jugement relève que « Ces plots constituent un obstacle certes visible pour les joueurs mais non naturel et particulièrement dangereux dans le cadre d’un jeu de course-poursuite ». En revanche, la Cour d’appel de Chambéry (19 juin 2025, n° 23/01805) écarte les articles 1231-1 et 1242 du Code civil pour une chute sur un escalier extérieur communal. L’arrêt retient que « Mme [Y] ne démontre pas que cet escalier fasse partie intégrante des locaux mis à disposition de l’association MJC le Mikado par la ville d'[Localité 2] et dont elle aurait alors la responsabilité, son obligation de sécurité cessant à la sortie de ses propres locaux ».

Afin d’assurer l’indemnisation effective des victimes face à ces multiples risques matériels, le législateur oblige l’ensemble des structures sportives à souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile. L’article L. 321-1 du Code du sport dispose ainsi que « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ». La technicité de ces litiges mêlant conventions domaniales et normes d’équipements justifie de solliciter les expertises juridiques du cabinet pour obtenir la réparation intégrale du préjudice.

B. L’appréciation rigoureuse de la force majeure météorologique et le devoir d’anticipation ou d’interruption des manifestations sportives

Lorsqu’un sinistre survient à l’occasion d’intempéries, d’infiltrations pluviales, d’une accumulation de neige ou de fortes rafales de vent frappant une enceinte sportive, le défendeur oppose fréquemment la force majeure. En matière contractuelle, l’article 1218 du Code civil dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Sur le fondement délictuel de l’article 1242 du Code civil, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 23-10.638) rappelle pareillement qu’« Un événement n’est constitutif de la force majeure permettant de s’exonérer de la responsabilité prévue par ce texte que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur ».

Or l’examen de la jurisprudence récente démontre que les tribunaux judiciaires refusent d’ériger les intempéries en cause étrangère exonératoire lorsque l’exploitant a manqué à son devoir d’entretien ou d’anticipation. Au visa de l’article 1242 du Code civil et de l’article L. 322-2 du Code du sport, le Tribunal judiciaire d’Évry (8 juin 2026, n° 24/06415) rappelle que « l’organisateur d’une activité sportive est tenu d’une obligation de prudence et de diligence impliquant d’anticiper les risques et d’utiliser des équipements et installations adaptés ». Constatant « que le toit de la salle présentait plusieurs fuites d’eau, non réparées, qui ont détrempé la pelouse synthétique et l’ont rendue glissante », le tribunal juge que « le fait de pratiquer un sport en salle durant un épisode pluvieux est justement motivé par le souhait d’être à l’abri tant de la pluie que des dangers y afférent, notamment de chute ».

De même, lorsque la charpente ou la couverture d’un manège équestre s’effondre sous le poids des intempéries, la force majeure est écartée si la structure était sous-dimensionnée pour le site. Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris (15 décembre 2020, n° 19/04011) s’est prononcée sur l’effondrement d’un manège équestre couvert implanté à huit cent trente mètres d’altitude. La cour écarte la force majeure en relevant que « l’effondrement du chapiteau est uniquement dû à la surcharge occasionné par l’accumulation de neige sur sa couverture. La structure telle qu’elle est conçue, n’est absolument pas adaptée au site d’implantation. La chute de neige qui s’est produite le 20 novembre 2013 n’est pas, compte tenu du site d’implantation du manège, à considérer comme ‘exceptionnelle’, ni même imprévisible ».

En outre, la Cour d’appel de Paris (15 décembre 2020, n° 19/04011) refuse d’imputer à l’association équestre une acceptation des risques d’effondrement lors de l’acquisition du manège. Les juges parisiens retiennent que « le devoir de renseignements et de conseil d’un professionnel étant précisément d’informer l’acheteur afin de prévenir la réalisation d’un tel risque, en le guidant notamment dans ses choix parmi plusieurs modèles commercialisés, voire en refusant d’installer le produit si le lieux d’implantation envisagé ne permet pas de garantir dans le respect de la réglementation en vigueur, et plus largement de la sécurité de l’acquéreur, l’usage auquel l’équipement est contractuellement destiné ».

Enfin, lors des compétitions organisées en plein air ou dans des enceintes arborées, la publication préalable d’un bulletin d’alerte de Météo-France exclut l’imprévisibilité de l’orage ou des rafales de vent. Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris (15 septembre 2022, n° 19/21796) a statué sur le traumatisme subi par une compétitrice mineure. L’accident était survenu lors de régates d’aviron coorganisées par la fédération et la ligue régionale dans un stade nautique. Lors d’un épisode orageux accompagné de fortes rafales de vent annoncé dès la veille par Météo-France, un arbre du stade nautique s’était abattu sur la jeune sportive.

La Cour d’appel de Paris (15 septembre 2022, n° 19/21796) écarte d’abord l’argument des organisateurs tiré de la propriété publique du domaine en jugeant que « l’éventualité d’une responsabilité des personnes publiques propriétaires ou chargées de l’entretien du stade nautique et des abords du bassin d’aviron n’exonère pas les organisateurs de la compétition sportive qui s’y est déroulée des conséquences de leurs propres manquements aux obligations dont elles sont débitrices ». Ensuite, sur la tempête invoquée au titre de la force majeure, la cour observe que la victime « ne reproche pas aux organisateurs de ne pas avoir prévu un phénomène météorologique extrême mais divers manquements à leur obligation de sécurité et notamment un défaut de précaution et d’anticipation après la publication du bulletin d’alerte de Météo-France ».

Le règlement fédéral prévoyait pourtant que « le déroulement d’une compétition peut être modifié si les conditions atmosphériques ou autres le nécessitent, voire l’interrompre ». Dès lors, la Cour d’appel de Paris (15 septembre 2022, n° 19/21796) condamne in solidum la fédération et la ligue pour avoir interrompu l’épreuve deux heures après l’accident. Dans la même perspective, le Tribunal judiciaire de Mulhouse (23 septembre 2025, n° 23/00475) a statué sur la chute d’une branche d’arbre sur un parcours de golf. Le tribunal juge que « l’acccident ayant eu lieu au cours de l’activité exercée par M.[K] sur les équipements exploités par l’association, engage la responsabilité contractuelle de cette dernière à l’égard du demandeur ».

Conclusion

Le droit positif des enceintes et équipements sportifs articule ainsi une police administrative préventive exigeante et un régime de responsabilité civile qui protège efficacement les pratiquants et les spectateurs. Depuis la déclaration obligatoire de l’article L. 312-2 du Code du sport et l’homologation préfectorale régie par les articles L. 312-5 à L. 312-9 du Code du sport jusqu’aux normes d’ancrage et de contrôle permanent des buts fixées aux articles R. 322-19 à R. 322-26 du Code du sport, tout propriétaire ou gestionnaire d’infrastructure sportive supporte une obligation permanente de solidité et de maintenance.

En cas d’effondrement d’un ouvrage, de basculement d’une cage de but ou d’intempéries, les juges refusent que l’organisateur se défausse sur la collectivité propriétaire. Ils écartent également la force majeure de l’article 1218 du Code civil lorsqu’une vigilance météorologique ou une structure adaptée permettait de conjurer le péril. Néanmoins, l’application des articles 1231-1, 1242 et 1244 du Code civil ou de l’article 121-3 du Code pénal dépend des preuves techniques réunies. Enfin, les contrats signés priment et seul le juge compétent tranche chaque litige au regard des circonstances propres à l’espèce.

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