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Le stationnement en épi, en bataille ou en créneau et le dépassement d’emplacement en droit routier : articles R. 417-1, R. 417-6 et R. 417-10 du Code de la route

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le stationnement en épi, en bataille ou en créneau et le dépassement d’emplacement en droit routier : articles R. 417-1, R. 417-6 et R. 417-10 du Code de la route

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Le stationnement en épi, en bataille ou en créneau et le dépassement d’emplacement en droit routier : articles R. 417-1, R. 417-6 et R. 417-10 du Code de la route

La reconfiguration accélérée de la voirie urbaine et la suppression d’emplacements de surface aux abords des passages piétons transforment profondément le contentieux du stationnement en épi, en bataille ou en créneau. Tandis que les municipalités redessinent les stalles obliques, perpendiculaires ou longitudinales pour dégager les cônes de visibilité, les automobilistes se heurtent à une verbalisation électronique massive. Or, le Code de la route n’emploie pas directement les locutions usuelles de stationnement en épi, en bataille ou en créneau dans l’intitulé de ses sections réglementaires. En conséquence, la qualification juridique d’un arrêt ou d’un stationnement irrégulier repose sur l’articulation entre l’article R. 417-1 du Code de la route, l’article R. 417-6 du Code de la route et l’article R. 417-10 du Code de la route.

À cet égard, une confusion fréquente persiste chez les usagers entre les règles d’examen du permis de conduire et les infractions pénales effectivement réprimées sur la voie publique. Lorsqu’un véhicule se gare en bataille en marche avant ou en épi en marche arrière, aucun texte national ne réprime le sens d’entrée dans la case en l’absence d’arrêté local. Dès lors, seule la méconnaissance d’une prescription municipale dûment signalée ou le débordement matériel de la carrosserie hors des lignes blanches tracées au sol fonde une poursuite contraventionnelle. Sur le plan substantiel, la régularité de la poursuite suppose un arrêté municipal motivé pris sur le fondement de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales et une signalisation conforme à l’article R. 411-25 du Code de la route.

Sur le terrain procédural, la verbalisation sans interception par procès-verbal électronique déplace le débat vers le droit de la preuve pénale devant le tribunal de police. Le procès-verbal dressé par un agent assermenté fait foi jusqu’à preuve contraire selon l’article 537 du Code de procédure pénale, ce qui encadre strictement les moyens de défense du prévenu. De surcroît, la distinction entre la responsabilité pénale personnelle du conducteur de l’article L. 121-1 du Code de la route et la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation de l’article L. 121-2 du Code de la route gouverne l’issue de l’audience. Il importe donc d’examiner la qualification matérielle et l’opposabilité du stationnement en épi, en bataille ou en créneau (I), avant d’analyser le régime probatoire et procédural devant le tribunal de police (II).

I. La qualification matérielle et l’opposabilité du stationnement en épi, en bataille ou en créneau

A. Le positionnement du véhicule sur la chaussée et le dépassement des limites de l’emplacement aménagé

En agglomération, le positionnement de tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement obéit par défaut au principe de l’alignement longitudinal le long du trottoir. Selon le I de l’article R. 417-1 du Code de la route, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé « Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ». Pour les chaussées à sens unique, ce même texte prescrit un placement « sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ». En conséquence, le stationnement en créneau, qui consiste à ranger le véhicule parallèlement à l’axe de la voie dans le sens de la circulation, constitue le mode de stationnement de droit commun.

Or, le stationnement en épi, caractérisé par un angle oblique par rapport au bord de la chaussée, et le stationnement en bataille, perpendiculaire à l’axe de la voie, dérogent à cet alignement longitudinal. Ils résultent nécessairement de dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police municipale, matérialisées par des cases peintes au sol. Aux termes du III de l’article R. 417-1 du Code de la route, « Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ». Hors agglomération, l’article R. 417-4 du Code de la route impose de placer le véhicule autant que possible hors de la chaussée, tandis que l’article R. 417-2 du Code de la route et l’article R. 417-3 du Code de la route régissent le stationnement unilatéral alterné.

Au-delà du positionnement latéral, le dépassement des lignes blanches délimitant une case en épi, en bataille ou en créneau relève le plus souvent de la qualification de stationnement gênant. Le II, 10° de l’article R. 417-10 du Code de la route réprime de l’amende de deuxième classe le stationnement « Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et dûment signalée ». Lorsque le porte-à-faux d’un véhicule garé en bataille ou en épi déborde du marquage et obstrue le dégagement d’un autre usager, le II, 5° et le III, 1° de l’article R. 417-10 du Code de la route s’appliquent. Durant la manœuvre, l’immobilisation sur un passage piéton relève de l’article R. 417-5 du Code de la route, et le débouché sans céder le passage contrevient à l’article R. 415-9 du Code de la route.

Cependant, la qualification pénale s’aggrave nettement lorsque le dépassement d’un emplacement en bataille ou en épi empiète sur un espace protégé au titre du stationnement très gênant de quatrième classe. Aux termes du I de l’article R. 417-11 du Code de la route, est considéré comme très gênant l’arrêt ou le stationnement sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à moins de cinq mètres en amont des passages piétons hors emplacements matérialisés. Tel est le cas lorsque le conducteur engage son véhicule en bataille jusqu’à la bordure en laissant le pare-chocs surplomber le trottoir ou la bande cyclable. Par ailleurs, si le véhicule est immobilisé à proximité d’une intersection, d’un virage ou d’un sommet de côte lorsque la visibilité est insuffisante, l’article R. 417-9 du Code de la route punit ce stationnement dangereux de la quatrième classe et du retrait de trois points.

Parallèlement au stationnement lui-même, les manœuvres d’entrée et de sortie d’un emplacement en épi, en bataille ou en créneau imposent des précautions comportementales strictes. L’article R. 412-10 du Code de la route oblige tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure à avertir les autres usagers, sous peine d’un retrait de trois points. En outre, l’article R. 413-17 du Code de la route impose de rester constamment maître de sa vitesse en fonction des obstacles prévisibles. Une fois le véhicule immobilisé, l’article R. 417-7 du Code de la route interdit d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger, et l’article R. 417-8 du Code de la route prescrit au conducteur quittant son véhicule de prendre les précautions utiles pour éviter tout accident.

Enfin, le régime répressif dépend de la réglementation temporelle applicable à l’emplacement en épi, en bataille ou en créneau sur la voie considérée. Tandis que le défaut de paiement de la redevance relève du forfait de post-stationnement régi par l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le stationnement à durée limitée contrôlé par disque demeure sanctionné de la deuxième classe par l’article R. 417-3-1 du Code de la route. De même, selon l’article R. 417-12 du Code de la route, « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ». Ce stationnement abusif autorise la mise en fourrière selon l’article L. 325-1 du Code de la route, tout comme le dépassement de gabarit en zone touristique visé à l’article R. 417-13 du Code de la route.

B. La légalité de l’arrêté municipal de police et l’opposabilité de la signalisation horizontale et verticale

Puisque le Code de la route ne définit pas d’obligation nationale de stationner en épi, en bataille ou selon un sens d’entrée déterminé, toute prescription locale découle d’un arrêté municipal. Selon le 2° de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, « Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Sur le plan répressif, l’article R. 417-6 du Code de la route punit d’une amende de première classe tout arrêt ou stationnement « contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre et mise en place par l’autorité investie du pouvoir de police ». Lorsque l’arrêté municipal qualifie de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés sur une voie désignée, le II, 10° de l’article R. 417-10 du Code de la route élève la contravention à la deuxième classe.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de légalité de ces arrêtés municipaux réprimant le stationnement hors des emplacements aménagés. Par quatre arrêts rendus le 29 septembre 2026 (Crim., 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.222 ; Crim., 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.213 ; Crim., 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.210 ; Crim., 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.209), la haute juridiction a statué sur la portée de l’article R. 417-10 du Code de la route. Dans son arrêt du 29 septembre 2026 (Crim., 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.222), la Cour énonce le principe suivant : « En application de ces textes, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, sur une voie publique spécialement désignée. »

Dans ces quatre affaires, les prévenus soutenaient que l’arrêté municipal, en interdisant de stationner hors des emplacements aménagés sans énumérer nominativement chaque rue de la commune, instituait une interdiction générale et absolue. La chambre criminelle écarte ce moyen par un motif déterminant dans l’arrêt du 29 septembre 2026 (Crim., 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.222) : « En effet, l’arrêté municipal contesté, support des contraventions poursuivies, qui qualifie de gênant le stationnement de tout véhicule hors des emplacements aménagés à cet effet, ou du côté de la voie précisé par panneau, ne prévoit pas une interdiction générale et absolue de stationnement et permet aux usagers d’identifier les voies publiques concernées par cette réglementation. » Dès lors, la matérialisation au sol d’emplacements aménagés en épi, en bataille ou en créneau suffit à identifier la voie publique soumise à l’arrêté municipal.

Néanmoins, l’existence d’un arrêté municipal légal ne suffit pas à fonder une condamnation si la signalisation réglementaire n’a pas été régulièrement implantée sur les lieux. Aux termes de l’article R. 411-25 du Code de la route et de l’article R. 411-26 du Code de la route, les dispositions locales ne sont opposables aux usagers que si les mesures de signalisation ont été prises conformément à l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Dans un arrêt de cassation du 28 mars 2023 (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 21-85.115), la Cour rappelle : « Il ressort du premier de ces textes que les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter les dispositions du code de la route et qui doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. » Elle ajoute : « En effet, le juge devait rechercher si l’interdiction en cause avait fait l’objet d’une signalisation, le cas échéant au moyen de panneaux installés aux entrées de l’agglomération. »

En conséquence, lorsqu’une commune prétend imposer un stationnement en bataille en marche arrière ou réprimer un débordement sur une stalle en épi dont les lignes blanches sont effacées, le défaut de signalisation prive la poursuite de base légale. Pour soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal ou l’inopposabilité du marquage sur le fondement de l’article R. 411-25 du Code de la route, l’assistance d’un avocat en droit routier à Paris permet de déposer des conclusions écrites devant le tribunal de police. Le juge répressif demeure lié par le principe de légalité des délits et des peines de l’article 111-3 du Code pénal et par l’échelle des amendes de l’article 131-13 du Code pénal. Comme l’a jugé la chambre criminelle le 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781), « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. »

II. Le régime probatoire du procès-verbal électronique et la défense pénale devant le tribunal de police

A. La force probante de l’article 537 du Code de procédure pénale et le partage des responsabilités pécuniaire et pénale

La constatation d’un stationnement irrégulier en épi, en bataille ou en créneau s’effectue le plus souvent par procès-verbal électronique sans interception, soumis à l’article 429 du Code de procédure pénale et à l’article 537 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle a rappelé le 16 septembre 2025 (Crim., 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-87.282) que « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Dans un arrêt du 6 mai 2025 (Crim., 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.832), confirmé le 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.999), la Cour précise que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule ».

Sur l’exigence de précision du lieu de stationnement dans le procès-verbal, la Cour de cassation écarte les nullités fondées sur la seule absence du numéro de voirie. Par un arrêt du 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 24-83.998), la chambre criminelle a jugé : « En premier lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’indication dans le procès-verbal du lieu exact de commission de l’infraction reprochée de stationnement très gênant d’un véhicule motorisé. En second lieu, la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate. »

De même, la jurisprudence interprète strictement la preuve contraire exigée par l’article 537 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116), la chambre criminelle juge : « En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui n’a pas constaté expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » En outre, le 17 mars 2026 (Crim., 17 mars 2026, pourvoi n° 25-83.766), elle retient que « l’autorisation préfectorale de circuler, stationner et prendre en charge la clientèle sur la voie publique délivrée le 26 juin 2019 pour le véhicule en cause ne constitue une preuve contraire aux constatations réalisées aux heure et lieu précisés au procès-verbal », tandis que sur l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 février 2026, pourvoi n° 25-80.486) rappelle qu’« il appartient à la juridiction saisie en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information ».

Toutefois, en l’absence d’interception, le procès-verbal n’établit pas l’identité du conducteur au regard de l’article L. 121-1 du Code de la route. Par dérogation, l’article L. 121-2 du Code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation pécuniairement redevable des contraventions de stationnement punies d’une seule peine d’amende, et l’article L. 121-3 du Code de la route combiné avec l’article R. 121-6 du Code de la route étend cette redevabilité pécuniaire aux infractions listées par décret, sans retrait de points ni inscription au casier judiciaire. Lorsque le véhicule est loué, la Cour a rappelé le 7 octobre 2025 (Crim., 7 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.119) que « le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ».

La chambre criminelle censure dès lors tout jugement qui déclare le titulaire du certificat d’immatriculation coupable pénalement sans que sa qualité de conducteur soit démontrée. Dans son arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-83.480), la Cour juge que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». De même, le 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.861), elle réaffirme qu’« il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue », ce qui préserve le capital de points régi par les articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-6 du Code de la route.

B. La recevabilité de la requête en exonération, l’incident contentieux et le plancher de l’amende judiciaire

Sur le plan procédural, la contestation de l’avis de contravention obéit aux délais de l’article 529-1 du Code de procédure pénale et de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, qui impartissent quarante-cinq jours pour former une requête en exonération avant majoration de plein droit. En présence d’une amende forfaitaire majorée, l’article 530 du Code de procédure pénale ouvre un délai de trente jours, porté à trois mois lorsque l’avis est envoyé par lettre recommandée, pour adresser une réclamation motivée dans le respect du formalisme de l’article 529-10 du Code de procédure pénale. Toutefois, l’appréciation de ces délais de quarante-cinq jours, de trente jours ou de trois mois n’entraîne jamais d’annulation automatique et demeure subordonnée à la vérification des dates d’envoi et de réception des actes de poursuite ainsi qu’à l’examen des pièces du dossier pénal par le tribunal de police.

Lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée n’a pas été reçu par le titulaire du certificat d’immatriculation ayant régulièrement déclaré son adresse conformément à l’article R. 322-7 du Code de la route, le refus de prise en compte de la réclamation peut être déféré au juge par la voie de l’incident contentieux. Dans son avis du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-90.015), la chambre criminelle a affirmé que « la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi incombant au ministère public ». Ce recours permet ainsi de contester la tardiveté opposée par l’officier du ministère public lorsque le dossier pénal ne comporte aucune preuve de l’envoi de l’avis.

Par ailleurs, la défense vérifie la prescription d’un an de l’action publique prévue à l’article 9 du Code de procédure pénale et à l’article 9-2 du Code de procédure pénale, ainsi que la prescription de trois ans de la peine fixée à l’article 133-4 du Code pénal, lesquelles ne sont jamais acquises de manière automatique mais dépendent de la date du dernier acte interruptif figurant au bordereau de situation. Or, par trois arrêts du 14 mai 2024 (Crim., 14 mai 2024, pourvoi n° 23-83.992), du 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 24-85.492) et du 13 janvier 2026 (Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.615), la Cour rappelle : « L’énumération prévue à l’article précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. » De même, l’arrêt du 6 mai 2025 (Crim., 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.865) précise que « la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique ».

Lorsque le tribunal de police est saisi par ordonnance pénale selon l’article 527 du Code de procédure pénale ou par citation et prononce une condamnation, le montant de l’amende obéit au plancher de l’alinéa 2 de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, rapporté aux tarifs fixés par l’article R. 49 du Code de procédure pénale et l’article R. 49-7 du Code de procédure pénale. Par quatre arrêts récents (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 24-83.881 ; Crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-86.765 ; Crim., 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-82.870 ; Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.876), la chambre criminelle rappelle : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. »

Inversement, si la juridiction de police prononce une amende excédant ce montant forfaitaire, elle doit motiver sa décision au regard des exigences de l’article 132-20 du Code pénal. Dans un arrêt de cassation du 9 décembre 2025 (Crim., 9 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.452), la chambre criminelle juge ainsi : « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue. » La Cour censure le jugement au motif suivant : « En prononçant une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a méconnu le texte et le principe susvisé. » Dès lors, à réception d’un avis de contravention, d’une amende forfaitaire majorée ou d’une convocation en justice, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer la stratégie de défense appropriée.

Conclusion

En définitive, le régime juridique du stationnement en épi, en bataille ou en créneau démontre que les usages de conduite enseignés lors de la préparation au permis de conduire ne se confondent pas avec les incriminations pénales du Code de la route. Tant que l’autorité investie du pouvoir de police municipale n’a pas édicté un arrêté motivé sur le fondement de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales et implanté une signalisation conforme à l’article R. 411-25 du Code de la route, le sens d’entrée en marche avant ou en marche arrière dans un emplacement demeure libre. En revanche, dès lors que des stalles obliques, perpendiculaires ou longitudinales sont régulièrement matérialisées au sol, la Cour de cassation admet que l’arrêté municipal interdisant le stationnement hors des emplacements aménagés s’applique sans qu’une liste nominative des rues soit nécessaire.

Sur le plan du contentieux répressif, la sévérité de la qualification varie selon la nature de l’espace sur lequel empiète le véhicule, depuis la contravention de première ou deuxième classe des articles R. 417-1, R. 417-6 et R. 417-10 du Code de la route jusqu’au stationnement très gênant ou dangereux de quatrième classe des articles R. 417-11 et R. 417-9 du Code de la route. Devant le tribunal de police, la force probante attachée au procès-verbal par l’article 537 du Code de procédure pénale exige la production d’un écrit probant ou l’audition de témoins à l’audience, mais se heurte en l’absence d’interception au principe de responsabilité pénale personnelle de l’article L. 121-1 du Code de la route. Ainsi, la maîtrise conjointe de la légalité de la signalisation locale, de la distinction avec la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-2 du Code de la route et des garanties procédurales de l’article 530-1 du Code de procédure pénale conditionne l’efficacité de la défense pénale routière.

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