La requête « taxe emeutes » bondit de 800 % sur sept jours en France et les suggestions qui l’accompagnent disent tout de l’inquiétude des dirigeants : « taxe emeutes assurance », « nouvelle taxe emeutes », « impots emeutes ». L’actualité donne à cette brusque curiosité une matière très concrète : le 13 octobre 2026, les députés ont supprimé en commission la garantie émeutes obligatoire que le Sénat avait votée dans le projet de loi de finances pour 2026, surnommée dans la presse « taxe casseurs » ; puis les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 ont de nouveau placé les commerces et les entreprises au centre des dégâts, au point que l’État, les collectivités et les assureurs ont dû organiser publiquement les indemnisations dès le 20 octobre. Entre une surprime obligatoire qui n’existe pas encore et des contrats d’assurance qui couvrent déjà, mal ou partiellement, les dégâts d’émeutes, le dirigeant doit donc tenir deux raisonnements à la fois : combien son entreprise paiera demain si la « taxe émeutes » voit le jour, et ce qu’elle peut récupérer aujourd’hui quand sa vitrine est brisée, son camion incendié ou son chiffre d’affaires effondré. Cet article décrit le droit applicable à la date de sa rédaction, en distinguant à chaque étape le projet — qui se présente comme un projet, avec son état exact — et le droit en vigueur, vérifié texte en main.
Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : il n’existe pas aujourd’hui de « taxe émeutes » exigible sur les contrats des entreprises. Ce qui existe, c’est un amendement voté par le Sénat, l’amendement n° II-2336 du Sénat à l’article additionnel après l’article 65 du projet de loi de finances pour 2026, qui crée une garantie obligatoire des dommages résultant d’émeutes dans les contrats d’assurance dommages aux biens, financée par une prime additionnelle individualisée sur l’avis d’échéance ; c’est ce dispositif que la presse appelle « taxe » ou « surprime émeutes », avec des montants évoqués de 2 % à 5 % qui ne figurent dans aucun texte et relèveraient d’un arrêté ministériel à venir. Et ce qui existe aussi, en parallèle, c’est le droit actuel des dégâts d’émeutes subis par les entreprises : exclusion légale d’ordre public, garanties contractuelles « attentats-émeutes », perte d’exploitation chiffrée par l’expert selon la méthode du contrat, sort fiscal des primes et des indemnités, et recours contre l’assureur comme contre l’État. La première partie décrit le projet de surprime et son périmètre pour l’entreprise ; la seconde décrit ce que l’entreprise récupère et comment elle conteste quand le sinistre est déjà là.
I. Nouvelle taxe émeutes sur votre assurance : qui paierait la surprime et sur quels contrats
A. Taxe emeutes assurance : une surprime obligatoire adossée à une garantie nouvelle, encore à l’état de projet
Le dispositif voté au Sénat repose sur un principe calqué sur les catastrophes naturelles, assumé comme tel dans l’objet de l’amendement : rendre obligatoire la garantie des dommages d’émeutes dans tous les contrats qui garantissent déjà les dommages d’incendie ou les autres dommages aux biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, et financer cette garantie par une prime additionnelle. Le texte vise expressément les contrats de toute personne physique ou morale autre que l’État, ce qui inclut sans ambiguïté les entreprises : commerces, artisans, sociétés de transport, sociétés civiles immobilières bailleresses, dès lors que leurs biens sont situés en France et assurés en dommages. Lorsque l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, la garantie nouvelle s’étend à ces pertes selon les conditions prévues par chaque contrat correspondant, ce qui fera de la relecture des conditions générales de la multirisque professionnelle une étape décisive pour chaque dirigeant. L’émeute y est définie comme une action collective violente dirigée contre l’autorité publique pour exprimer une protestation ou obtenir satisfaction sur des revendications politiques ou sociales, constatée par une commission de qualification dont la composition et le fonctionnement relèvent d’un décret en Conseil d’État, et les dommages couverts sont les dommages matériels directs que les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher. Les actes de terrorisme, les attentats et les cyberattaques sont exclus de cette définition.
Le financement prévu éclaire la première question que se pose tout dirigeant : qui paie, et combien. La garantie serait couverte par une prime additionnelle faisant l’objet d’une ligne propre sur chaque avis d’échéance, calculée des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11-1 en appliquant un taux à la prime principale ou aux capitaux assurés selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l’économie et du budget pour chaque catégorie de contrats. Autrement dit, le taux ne serait pas fixé par la loi : ni les 2 % évoqués par certaines chaînes d’information, ni les 5 % du coût total des assurances avancés par d’autres titres de presse ne sont aujourd’hui du droit ; ce sont des ordres de grandeur relayés par la presse, qui relèveraient d’arrêtés par catégorie de contrats, avec une franchise elle aussi encadrée — réduite à partir du deuxième événement en cas de succession rapprochée — et des clauses types réputées écrites. Le dispositif crée en outre un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct, alimenté par une fraction de la prime additionnelle reversée par les assureurs, avec une garantie de l’État octroyée à titre onéreux et plafonnée, puis une réassurance publique complémentaire dans la limite de 3,25 milliards d’euros par an. Le volet fiscal du projet figure lui aussi dans l’amendement, au II : l’article 39 quinquies G du code général des impôts serait modifié pour y faire figurer les risques d’émeutes aux côtés du terrorisme, afin de permettre aux assureurs de provisionner en franchise d’impôt. Or la version en vigueur de cet article, relue à la date de rédaction du présent article, énumère les risques naturels, le risque atomique, la responsabilité civile due à la pollution, les risques spatiaux, les attentats et le terrorisme, le transport aérien et les atteintes aux systèmes d’information, sans les émeutes : c’est la preuve, texte en main, que ce volet fiscal est un projet et non du droit applicable.
Le calendrier et l’état parlementaire imposent la même prudence. L’amendement du Sénat renvoie l’entrée en vigueur à un décret à paraître dans les douze mois de la décision par laquelle la Commission européenne reconnaîtra le dispositif compatible avec les règles de l’Union sur les aides d’État, après notification par la France. Double verrou, donc : feu vert européen sur les aides d’État, puis décret. Et depuis le vote sénatorial, le texte a connu un revers : le 13 octobre 2026, les députés ont supprimé en commission la garantie émeutes obligatoire, au motif affiché des difficultés techniques du dispositif. Un projet voté par une chambre, supprimé en commission par l’autre, subordonné à une décision européenne puis à un décret : à la date de rédaction, aucune entreprise ne doit ni payer la surprime, ni provisionner la garantie, ni réclamer son application à son assureur. Les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, qui ont relancé le débat et conduit l’État, les collectivités et les assureurs à organiser les indemnisations, ne changent rien à cet état du droit : elles relèvent des contrats existants et, le cas échéant, de la responsabilité de l’État, décrits dans la seconde partie. Le dirigeant qui lit une nouvelle ligne « émeutes » sur son avis d’échéance avant l’entrée en vigueur du régime doit donc la contester comme une majoration sans base légale, et celui qui renouvelle sa multirisque professionnelle cet automne négocie sur le droit actuel, pas sur le projet.
B. Impots emeutes : quelles entreprises supporteraient la surprime et à quelle échéance
Si le régime venait à entrer en vigueur, son périmètre concernerait potentiellement toutes les entreprises assurées en dommages aux biens, et c’est ce périmètre qu’il faut mesurer dès maintenant pour préparer les budgets et les renégociations de contrats. Le texte du Sénat ne distingue ni selon la taille, ni selon le secteur : toute personne morale autre que l’État, assurée en dommages d’incendie ou en dommages aux biens situés en France, ou pour ses véhicules terrestres à moteur, ouvrirait droit à la garantie et supporterait la prime additionnelle. Le commerçant dont la boutique est assurée en multirisque, l’industriel dont l’usine est couverte en dommages, le transporteur pour ses camions, la foncière pour ses immeubles : tous seraient concernés, chacun sur ses propres contrats, avec une prime individualisée sur chaque avis d’échéance. Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, compétentes en droit des assurances, pourraient en outre conclure une convention avec l’État pour faire bénéficier leurs entreprises du fonds, avec une fraction de capacité dédiée. Pour les groupes dont les filiales ou les contrats s’étendent hors de France, la limite territoriale compte : seuls les biens situés en France et les émeutes survenues en France entrent dans le dispositif, et les contrats souscrits à l’étranger pour des risques étrangers restent hors champ.
L’échéance, elle, ne peut pas être datée à la lecture des textes disponibles. Le mécanisme d’entrée en vigueur différée retenu par l’amendement — décret dans les douze mois de la décision européenne sur les aides d’État — signifie qu’entre le vote définitif éventuel de la loi et le premier avis d’échéance comportant la prime additionnelle, il s’écoulera un délai incompressible d’instruction européenne puis de rédaction des décrets et des arrêtés de taux et de franchises. À cela s’ajoute l’aléa parlementaire : suppression en commission à l’Assemblée le 13 octobre 2026, navette inachevée, et un contexte budgétaire où le projet de loi de finances pour 2026 lui-même a connu un parcours heurté. Le dirigeant doit donc raisonner en scénarios plutôt qu’en dates : scénario un, le régime entre en vigueur après les décrets et sa prime apparaît sur les échéances postérieures, avec un taux par catégorie de contrats qu’il faudra vérifier ligne par ligne ; scénario deux, le texte est abandonné ou vidé de sa substance et seules subsistent les garanties contractuelles actuelles ; scénario trois, intermédiaire, certains assureurs anticipent en proposant des extensions « émeutes » payantes avant toute obligation légale. Dans ce troisième cas, la vigilance s’impose doublement : vérifier que l’extension couvre bien la perte d’exploitation et pas seulement les dommages matériels, comparer son coût avec la prime additionnelle légale qui viendra éventuellement s’y ajouter, et ne jamais accepter une majoration présentée comme « la taxe émeutes obligatoire » tant que le régime n’est pas entré en vigueur, car cette présentation serait trompeuse. Sur le plan budgétaire, l’entreprise prévoira une provision de trésorerie pour la surprime sans la comptabiliser en charge certaine, et documentera chaque échange avec son courtier ou son assureur : ces écrits feront foi si une majoration indue est prélevée.
Le sort fiscal de la future surprime, lui, se déduit du droit existant avec une solidité raisonnable, à condition de le présenter comme une analyse et non comme un texte déjà écrit. Les primes d’assurance payées pour couvrir l’entreprise contre les risques subis par les divers éléments de son actif constituent des charges d’exploitation déductibles, comme le rappelle la doctrine administrative au BOI-BIC-CHG-40-20-20, et le paragraphe de cette même doctrine dédié aux assurances pour perte de bénéfice après incendie et aux assurances contre les grèves et émeutes admet les primes de tels contrats en charges d’exploitation déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont échues. La prime additionnelle émeutes, assise sur des contrats de dommages aux biens et de perte d’exploitation de l’entreprise, entrerait naturellement dans cette catégorie : déductible du bénéfice imposable de l’exercice de son échéance, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés comme pour les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Symétriquement, les indemnités que l’entreprise percevrait au titre de la garantie nouvelle suivraient le régime de droit commun des indemnités d’assurance, décrit au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : ces indemnités, qui compensent des dommages à l’actif, des pertes de bénéfices ou des charges nées du sinistre, relèvent du régime de droit commun et entrent dans les bénéfices d’exploitation soumis à l’impôt. Le raisonnement fiscal complet tient donc en une phrase que le dirigeant peut soumettre à son expert-comptable : la surprime serait une charge déductible de l’exercice de son échéance, et l’indemnité un produit imposable de l’exercice où elle est acquise, certaine dans son principe et dans son montant. C’est ce traitement qui fait de la « taxe émeutes » un sujet fiscal pour l’entreprise autant qu’un sujet d’assurance, et qui justifie que le dossier soit suivi conjointement par l’assureur, l’expert-comptable et, en cas de litige, l’avocat de l’entreprise.
II. Taxe 5 emeutes ou pas : ce que votre entreprise récupère et comment elle conteste
A. Perte d’exploitation et dégâts : ce que l’assurance doit à votre entreprise et comment l’impôt traite chaque somme
En attendant le régime projeté, les dégâts d’émeutes subis par une entreprise obéissent à un droit en vigueur dont la clé est l’article L. 121-8 du code des assurances : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » L’exclusion est donc le principe légal, et la couverture l’exception contractuelle : tout se joue dans les conditions générales et particulières de la multirisque professionnelle. Lorsque le contrat comporte une garantie attentats-émeutes, comme le contrat Allianz Profil Pro examiné par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 15 mai 2025, cette garantie s’exerce dans les conditions et limites propres à chaque garantie, c’est-à-dire rabattue sur les plafonds, franchises et méthodes de calcul propres à chaque poste. Dans cette affaire suivie de près par les praticiens, un entrepreneur individuel gérant un magasin de sport avait vu sa devanture dégradée pendant les émeutes de l’été 2023 : l’assureur avait réglé 5 700 euros hors taxes au titre du bris de glace, conformément au rapport d’expert et aux limitations contractuelles, et le commerçant réclamait un reliquat de 7 282,80 euros au titre du vandalisme ainsi que 20 853,79 euros au titre de la perte d’exploitation chiffrée par son expert-comptable. Le tribunal l’a débouté sur les deux postes, par un jugement (RG 24/00982, premier ressort) dont chaque motif est une leçon de gestion du sinistre : la garantie vandalisme, concomitante à la garantie vol, excluait le bris de glace selon les dispositions générales, de sorte que l’application de la garantie attentats incluant les émeutes était justifiée ; et sur la perte d’exploitation, mobilisable uniquement au titre de la garantie attentats et selon la méthode contractuelle — perte de marge brute ou frais supplémentaires engagés pour la limiter, calculée par l’expert sur une période d’indemnisation de douze mois et toujours après reprise d’activité —, le demandeur n’avait ni évoqué le poste lors de l’expertise amiable, ni signé autre chose qu’une lettre d’acceptation des dommages matériels, ni fait chiffrer sa perte selon la méthode du contrat. Pis, les pièces comptables montraient une tendance de chiffre d’affaires en baisse de 17,98 % entre les deux exercices précédents, et le chiffre des trois mois suivant le sinistre s’inscrivait exactement dans cette tendance : aucune perte d’exploitation démontrée. Trois règles pratiques en découlent pour toute entreprise sinistrée : déclarer et chiffrer chaque poste dès l’expertise amiable, avant de signer une quelconque lettre d’acceptation ; faire établir la perte d’exploitation selon la méthode écrite au contrat, avec l’expert et l’expert-comptable parlant le même langage ; et conserver la comptabilité qui prouve la tendance antérieure, car c’est elle qui départagera une vraie perte d’une simple baisse tendancielle.
La qualification d’émeute ou de mouvement populaire, qui déclenche l’exclusion légale comme les garanties contractuelles, fait l’objet d’une jurisprudence constante que l’entreprise doit connaître avant de plaider. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 novembre 2016 (n° 15-24.116, publié au Bulletin) rendu au visa de l’article L. 121-8, que « l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat » : une action délibérée, programmée et planifiée peut donc constituer une émeute, et l’assuré ne peut pas échapper à la qualification en plaidant l’organisation. Le tribunal de commerce de Lille Métropole en a fait une application sévère le 10 mars 2026 (affaire J2025000018, premier ressort) : le camion d’un transporteur, chargé de palettes d’équipements industriels, avait été incendié dans la nuit du 6 au 7 juillet 2023 et la marchandise entièrement détruite ; l’assureur du transporteur opposait l’exclusion de garantie pour mouvement populaire stipulée à l’article 4.1.4 des conditions générales, ainsi que la force majeure de l’article 1218 du code civil. Le tribunal, s’appuyant sur le rapport d’expertise, le dépôt de plainte et un article de presse versé aux débats décrivant une vague de pillages et de violences dans 672 communes, a conclu que l’incendie du camion relevait manifestement d’un mouvement populaire, constaté l’exclusion de garantie, mis l’assureur hors de cause et débouté le chargeur de l’ensemble de ses demandes, le condamnant à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Deux précisions capitales pour les entreprises : d’une part, la charge de la preuve reste régie par l’article L. 121-8, qui impose à l’assuré de prouver que le sinistre ne résulte pas d’un fait de guerre étrangère et à l’assureur de prouver qu’il résulte d’une émeute ou d’un mouvement populaire — en pratique, l’assureur qui produit expertise, plainte et presse établit cette preuve ; d’autre part, la force majeure contractuelle, définie à l’article 1218 du code civil comme l’événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », exonère le transporteur mais ne crée pas de garantie d’assurance là où le contrat l’exclut. L’entreprise dont la marchandise voyage pendant des troubles doit donc vérifier qui supporte le risque — chargeur, transporteur, assureur facultés — avant l’expédition, et non après l’incendie.
Le sort fiscal des sommes en jeu suit une logique symétrique que le dirigeant doit intégrer dès la comptabilisation du sinistre, avec l’appui de son expert-comptable et, lorsque les montants ou les qualifications sont discutés, d’un avocat fiscaliste à Paris habitué à la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale. Côté charges, l’article 39 du code général des impôts dispose que « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges », celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature, et la doctrine administrative admet dans les charges d’exploitation déductibles de l’exercice de leur échéance les primes des contrats couvrant les risques de grèves et d’émeutes comme celles des assurances pour perte de bénéfice. Les franchises restant à la charge de l’entreprise après indemnisation partielle suivent le même sort : elles constituent des charges de l’exercice, déductibles dès lors qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation. Côté produits, l’article 38 du code général des impôts inclut dans le bénéfice imposable les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, et la doctrine précise pour les assurances de dommages que les indemnités couvrant les dommages à l’actif, les pertes de bénéfices ou les charges qui en résultent sont comprises dans les bénéfices d’exploitation taxables de l’exercice où elles sont acquises, certaines dans leur principe et dans leur montant. Concrètement, l’entreprise qui perçoit en 2026 une indemnité pour une vitrine brisée en 2023 l’impose en 2026 si c’est en 2026 que le montant est devenu certain, et elle déduit en 2026 la prime d’assurance échue en 2026 : le décalage entre l’exercice du sinistre et l’exercice de l’indemnisation est normal et doit être documenté, car c’est lui que l’administration vérifiera en cas de contrôle. Les pertes non indemnisées — franchise, plafond dépassé, poste exclu — restent des charges déductibles de l’exercice où elles sont définitivement constatées, à condition d’être justifiées par l’expertise, la lettre de l’assureur et la comptabilité.
B. Refus d’indemnisation : contester contre l’assureur, agir contre l’État et préserver la trésorerie
Quand l’assureur oppose une exclusion, une franchise ou une méthode de calcul défavorable, la contestation suit un ordre dont chaque étape conditionne la suivante. La première est amiable et écrite : mise en demeure détaillée poste par poste, rappel des clauses invoquées avec leur numéro de page, production d’une contre-expertise et du calcul de l’expert-comptable établi selon la méthode du contrat, et surtout refus de signer toute lettre d’acceptation partielle qui ne réserverait pas expressément les postes contestés — l’affaire de Saint-Étienne montre qu’une acceptation signée sans réserve pèse lourd devant le juge. La deuxième étape est la médiation de l’assurance, ouverte à l’assuré avant tout procès dans les conditions prévues par le code de la consommation, qui permet souvent de débloquer les dossiers de franchises et d’interprétation de clauses. La troisième est judiciaire, devant le tribunal judiciaire, avec une règle de prescription que l’entreprise doit avoir en tête dès le sinistre : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. », selon l’article L. 114-1 du code des assurances, avec deux tempéraments lus dans le même article — en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Concrètement, une entreprise dont la vitrine a été brisée en juillet 2023 et qui a découvert en 2024 l’existence d’une extension de garantie applicable doit faire vérifier sans attendre si elle peut encore agir : deux ans passent vite quand l’expertise s’éternise, et toute phrase de l’article qui évoque ce délai doit être relue avec le texte à côté, car le point de départ dépend des faits propres à chaque dossier. Devant le juge, l’entreprise plaidera l’interprétation stricte des clauses d’exclusion — toute clause contraire aux dispositions protectrices du chapitre est réputée non écrite dans le futur régime, et en droit actuel les clauses ambiguës s’interprètent contre l’assureur qui les a rédigées — ainsi que le respect par elle de ses propres obligations : mesures de prévention mises en œuvre, déclarations exactes, préservation des preuves.
Le recours contre l’État constitue la seconde voie, souvent ignorée des entreprises, et elle obéit à des règles de recevabilité strictes qu’il faut exposer sans les déformer. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce fondement permet à l’entreprise dont les biens ont été dégradés ou pillés par des attroupements violents de demander à l’État réparation du préjudice non couvert par son assurance, y compris la part de franchise et les pertes d’exploitation non indemnisées. La procédure est indemnitaire et administrative : demande préalable chiffrée adressée à l’administration, avec expertise, factures, comptabilité et constats, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, recours devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose à cet égard deux règles que l’entreprise doit lire ensemble : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, pas de requête en paiement sans demande préalable, et pas de recours contre la décision de rejet au-delà de deux mois à compter de sa notification : le dirigeant qui laisse passer l’été sans écrire à l’administration après les émeutes de juillet risque de perdre la voie administrative alors même que son préjudice est certain. Les décisions consultées pour préparer cet article confirment que cette responsabilité de l’État pour les attroupements est régulièrement plaidée devant les juridictions administratives, avec des succès et des échecs qui tiennent à la preuve — caractériser l’attroupement violent, chiffrer le préjudice, démontrer l’absence de faute de la victime — plutôt qu’au principe. Les dirigeants qui sont aussi assurés à titre personnel trouveront le pendant « particulier » de ces règles — habitation, automobile et contribution attentats — dans la présentation de la garantie émeutes côté assuré particulier. En pratique, l’entreprise cumulera les voies sans les confondre : expertise et action contre l’assureur d’un côté, demande préalable à l’État de l’autre, chacune avec son calendrier et ses preuves, et une comptabilité du sinistre tenue comme un dossier fiscal, car l’administration fiscale comme le juge administratif liront les mêmes pièces.
Conclusion
À la date de rédaction, la « taxe émeutes » n’existe pas : c’est un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2026, supprimé en commission par les députés le 13 octobre 2026, subordonné à un feu vert européen puis à des décrets et arrêtés, dont le volet fiscal lui-même — l’ajout des risques d’émeutes à l’article 39 quinquies G — reste à l’état de projet. Ce qui existe, c’est le droit actuel, et il suffit à agir : relire la multirisque professionnelle pour y trouver la garantie attentats-émeutes et sa méthode de calcul de la perte d’exploitation, déclarer chaque poste avant toute acceptation partielle, déduire primes et franchises et imposer les indemnités à leur exercice d’acquisition, agir contre l’assureur dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1, et saisir l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 après une demande préalable chiffrée. Les émeutes des 17 et 18 octobre 2026 rappellent que le risque est présent et que les assureurs, l’État et les collectivités se mobilisent après coup ; l’entreprise avisée se mobilise avant, contrat et comptabilité en main, afin que le prochain sinistre soit un dossier d’indemnisation et non une perte sèche.