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Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Quel que soit son âge, un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux à tout moment. Lorsque le mineur est entendu librement, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) en informe, par tout moyen, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître.

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle rappelle qu’un mineur peut être entendu librement. En pratique, cette mesure ne doit jamais être traitée comme un simple entretien informel : la présence de l’entourage, l’information sur les droits et le risque de bascule vers une mesure de contrainte sont centraux.

Ce qu’il faut retenir

  • Une audition libre de mineur n’est pas une conversation anodine. Elle s’inscrit déjà dans une procédure pénale et peut structurer durablement le dossier.
  • Les représentants légaux ou le service auquel le mineur est confié doivent être informés. Dès qu’une infraction punie d’emprisonnement est en cause, la question de l’avocat devient immédiatement stratégique.
  • Le point le plus sensible est la frontière entre audition libre, retenue et garde à vue. Dès que le mineur ne peut plus repartir réellement, le cadre procédural change.

Points de vigilance

  • Avant toute audition, il faut vérifier que le mineur et ses responsables ont reçu une information intelligible sur les faits reprochés et sur les droits ouverts.
  • Un mineur fatigué, impressionné ou vulnérable psychologiquement ne doit pas être laissé seul face à la procédure sans stratégie minimale.
  • Si le procès-verbal ne reflète pas fidèlement les explications du mineur, l’erreur commise au début de l’enquête peut peser jusqu’au tribunal pour enfants.

Pièces à préparer

  • Convocation, pièce d’identité si disponible, coordonnées complètes des représentants légaux et éléments utiles sur la situation éducative ou scolaire.
  • Nom de l’avocat choisi ou décision claire de demander un avocat commis d’office lorsque la procédure le justifie.
  • Documents médicaux, psychologiques ou sociaux utiles si le mineur présente une fragilité qui doit être immédiatement portée à la connaissance des enquêteurs et de la défense.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Laisser le mineur se présenter sans préparation en pensant qu’il suffira de s’expliquer.
  • Sous-estimer l’importance de la présence d’un avocat au motif que la mesure est dite libre.
  • Signer ou laisser signer un procès-verbal sans relecture attentive des formulations retenues.

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De quoi sont informés le mineur et les personnes qui en sont responsables avant l’audition libre ?

De quoi sont informés le mineur et les personnes qui en sont responsables avant l’audition libre ?

Avant de procéder à l’audition libre du mineur, l’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) informe le mineur et ses représentants légaux ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée.

Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :

Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment

Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)

Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)

Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l’interdiction de publier le compte rendu d’audience ou de tout élément permettant son identification

Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.

Si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une et qu’il n’a pas désigné d’avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place. Dans le cas où aucun avocat n’aurait été désigné, le infraction punie d’une peine de prisonprocureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire en informent immédiatement le bâtonnier pour qu’il en commette un d’office.

Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.

  • Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
  • Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
  • Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
  • Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
  • Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l’interdiction de publier le compte rendu d’audience ou de tout élément permettant son identification
  • Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.

Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d’une audition libre ?

Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d’une audition libre ?

Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte

L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.

Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

  • Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
  • L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

L’enregistrement de l’audition libre d’un mineur est-il obligatoire ?

L’enregistrement de l’audition libre d’un mineur est-il obligatoire ?

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, l’enregistrement de l’audition libre d’un mineur n’est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :

L’avocat du mineur est présent au moment de son audition

Le mineur n’est pas privé de liberté.

  • L’avocat du mineur est présent au moment de son audition
  • Le mineur n’est pas privé de liberté.

Quelles sont les suites de l’audition libre du mineur ?

Quelles sont les suites de l’audition libre du mineur ?

Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en retenue ou en garde à vue. Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.

À l’issue de l’audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie.

En principe, le mineur ne peut pas être reconvoqué devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations :

Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête

Le procureur de la République décide finalement de ne pas classer l’affaire sans suite.

Si des indices concordants de culpabilité apparaissent au cours de l’audition libre mais que l’infraction poursuivie ne nécessite pas une retenue ou une garde à vue, (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu.

Il sera reconvoqué plus tard par l’enquêteur (pour un éventuel complément d’information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.

Le procureur peut aussi saisir le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire ou bien renvoyer l’affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera.

Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d’audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison, l’OPJ peut le placer en retenue ou en garde à vue.

Il doit, en cours d’entretien, lui préciser ses droits.

Le mineur est privé de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s’est déroulée l’audition libre.

  • Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête
  • Le procureur de la République décide finalement de ne pas classer l’affaire sans suite.

Questions frequentes

  • Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
  • Audition libre d’un majeur

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F35043 – Derniere mise a jour : 30/09/2021

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