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Séisme en Sicile : vol annulé, séjour interrompu, comment obtenir remboursement et assistance

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séisme en Sicile : vol annulé, séjour interrompu, comment obtenir remboursement et assistance

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Le 23 octobre 2026, un essaim sismique au large des îles Éoliennes a fait trembler Palerme et la côte tyrrhénienne de la Sicile à plusieurs reprises dans la journée. Selon l’agence ANSA, écoles, bureaux et édifices publics ont été évacués à Palerme et à Messine, tandis que la presse locale rapporte une secousse maximale de magnitude 4,6 et une alerte au raz-de-marée surveillée par les autorités. Le maire de Palerme, Roberto Lagalla, a signé le soir même une ordonnance qui ferme écoles et sites universitaires jusqu’au dimanche 25 octobre à 8 heures, limite les déplacements en voiture aux seuls cas de nécessité impérieuse et impose aux gestionnaires de lieux accueillant du public de vérifier leurs structures, d’après le quotidien PalermoToday qui cite la note de la Protection civile régionale. Pour un Français qui devait s’envoler vers la Sicile ce week-end, qui y séjourne en voyage organisé ou qui y possède une location de vacances, la question devient très concrète : le vol peut-il être annulé sans compensation, le séjour à forfait peut-il être résolu sans frais, l’hôtel et l’assurance doivent-ils rembourser ? Cet article explique, à partir des textes français et européens en vigueur et de la jurisprudence rendue sur des situations comparables, ce que le séisme sicilien change pour vos droits de passager et de voyageur, et ce qu’il ne change pas.

I. Vol perturbé par le séisme : indemnisation, remboursement et prise en charge

A. Pourquoi l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros n’est pas due quand le séisme cause l’annulation

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens prévoit qu’en cas d’annulation, les passagers prévoit une indemnisation de « 250 euros » pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, « 400 euros » pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et « 600 euros » pour les autres vols (règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 1)). Un Paris-Palerme direct mesure environ 1 500 kilomètres et relève donc, selon la distance exacte, de la tranche de 250 ou de 400 euros. Mais ce même règlement ajoute aussitôt une exception décisive : dispense le transporteur de verser cette indemnisation quand il prouve que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires » que « toutes les mesures raisonnables » n’auraient pas permis d’éviter (article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 261/2004)).

Un séisme, par sa nature, entre dans cette exception. La Cour de cassation française a jugé que peuvent être regardés comme des circonstances extraordinaires « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en visant expressément l’arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C-549/07), puis les arrêts van der Lans (C-257/14) et Pesková (C-315/15) (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). L’essaim sismique du 23 octobre 2026 au large d’Alicudi, documenté par l’Institut national de géophysique et de volcanologie italien et relayé par l’agence ANSA, n’est évidemment pas inhérent à l’exploitation normale d’une compagnie : aucune organisation du transporteur ne permet d’éviter une secousse tellurique ni la fermeture préventive d’un aéroport ou d’un espace aérien décidée par les autorités. Concrètement, si votre vol vers Palerme ou Catane est annulé parce que la compagnie démontre le lien entre le séisme et l’annulation, elle n’aura pas à verser les 250, 400 ou 600 euros, et le juge français appliquera cette solution comme il l’a fait pour les passagers d’un vol EasyJet dont l’avion était cloué au sol à Bordeaux par un événement extérieur au transporteur (même arrêt).

Deux précisions comptent cependant. D’abord, la charge de la preuve pèse sur la compagnie : c’est à elle d’établir le séisme, le lien avec l’annulation et le fait que ses équipes ont pris toutes les mesures raisonnables, par exemple le réacheminement des passagers sur d’autres vols dès que possible. La Cour de cassation exige cette double démonstration et censure les juges qui se contentent d’une formule vague sans vérifier que les mesures raisonnables étaient prises (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Ensuite, la comparaison avec la panne technique éclaire la frontière : une avarie moteur ou une pièce défectueuse reste inhérente à l’activité du transporteur et n’exonère pas, même quand la maintenance a été correcte, selon l’arrêt van der Lans (C-257/14) repris par la Cour de cassation ; le séisme, événement naturel extérieur, se situe de l’autre côté de cette frontière, à condition que la compagnie prouve qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’opérer le vol. Si l’annulation est décidée plusieurs jours après la dernière secousse, alors que le trafic a repris normalement à l’aéroport de Palerme, le passager pourra discuter pied à pied le lien de causalité et exiger la démonstration des mesures prises.

B. Remboursement sous sept jours ou réacheminement, repas, hôtel et transferts : ce que la compagnie doit dans tous les cas

L’exonération d’indemnité forfaitaire ne libère pas la compagnie du reste. Quand le règlement renvoie à l’assistance, les passagers se voient proposer le choix entre le « remboursement du billet » « dans un délai de sept jours », avec le cas échéant un vol retour « dans les meilleurs délais », ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou « à leur convenance » selon les places disponibles (article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 261/2004)). Le séisme ne change rien à ce choix : le passager bloqué à Paris dont le vol pour la Sicile est annulé peut exiger le remboursement intégral sous sept jours, et le passager bloqué en Sicile dont le retour est annulé peut exiger le vol retour vers son point de départ dans les meilleurs délais. Ce droit au remboursement ou au réacheminement vaut même quand l’annulation résulte de circonstances extraordinaires, car l’article 5 du règlement maintient l’assistance des articles 8 et 9 dans tous les cas d’annulation, seule l’indemnisation de l’article 7 étant écartée par le paragraphe 3.

S’y ajoute la prise en charge sur place. Le règlement dispose que les passagers se voient offrir la prise en charge de leurs « rafraîchissements », d’un « hébergement à l’hôtel » quand l’attente l’exige et du transport vers cet hébergement, outre la possibilité d’effectuer « deux appels » ou d’envoyer deux messages, outre la possibilité d’effectuer deux appels ou d’envoyer deux messages (article 9, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 261/2004)). Le passager contraint de dormir une nuit de plus à Palerme parce que son vol du 24 octobre est annulé après l’ordonnance de fermeture des écoles et les contrôles de bâtiments ordonnés par la Protection civile ne doit donc pas payer de sa poche l’hôtel imposé par l’attente, ni les repas et le taxi vers l’hôtel : la compagnie les prend en charge, même si le séisme l’exonère de l’indemnité forfaitaire. Si la compagnie refuse et que le passager avance les frais, il conservera chaque facture et chaque preuve du refus pour en demander le remboursement au transporteur, puis au juge.

Le délai pour agir reste confortable mais ne doit pas être négligé. La Cour de cassation a jugé que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées « est déterminé par le droit national de chaque Etat membre », conformément aux arrêts de la Cour de justice du 13 octobre 2011 (C-83/10) et du 22 novembre 2012 (C-139/11), et que la demande formée sur le fondement du règlement, située en dehors du champ de la convention de Montréal, « était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). L’article 2224 dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le passager du vol annulé du 23 ou du 24 octobre 2026 dispose donc en France d’un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu les faits pour réclamer remboursement, prise en charge ou indemnité quand elle reste due. Ce délai de cinq ans court à compter de la connaissance des faits en application du texte précité, et non d’une date forfaitaire : mieux vaut agir vite, par réclamation écrite à la compagnie dès le retour, puis par une mise en demeure qui interrompt la prescription, plutôt que de laisser dormir le dossier.

En pratique, le passager du vol annoncé vers la Sicile constitue son dossier dès l’aéroport : photographie du panneau d’affichage annonçant l’annulation, copie du message de la compagnie, billets et cartes d’embarquement, factures d’hôtel et de repas payées sur place, attestation d’assurance et échanges écrits avec le transporteur. La première démarche est une réclamation écrite adressée à la compagnie, qui rappelle les faits, vise les textes applicables et chiffre précisément chaque poste : remboursement du billet, frais d’hébergement et de restauration, transferts. Si la compagnie refuse ou garde le silence, le passager lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée, puis peut saisir le médiateur désigné par la compagnie ou porter le litige devant le tribunal. Les captures des dépêches de l’agence ANSA et de l’ordonnance municipale de Palerme, datées du 23 octobre 2026, établiront que l’annulation s’inscrit bien dans l’épisode sismique et non dans un simple aléa d’exploitation, ce qui cadre la discussion sur l’indemnité forfaitaire sans affaiblir la demande de remboursement et de prise en charge.

II. Séjour à forfait en Sicile : résoudre sans frais, être remboursé et être rapatrié

A. Résoudre le contrat avant le départ sans payer de frais quand le séisme frappe la destination

Le voyageur qui a acheté un forfait – vol plus hôtel, circuit, croisière avec escale sicilienne – dispose d’un droit propre, distinct du droit aérien. Le code du tourisme prévoit que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » (article L. 211-14, II du code du tourisme). L’essaim sismique du 23 octobre 2026, avec ses répliques, l’évacuation des écoles et des bâtiments publics à Palerme et Messine constatée par l’agence ANSA et l’ordonnance municipale qui suspend l’accueil scolaire et universitaire jusqu’au 25 octobre, constitue précisément ce type de circonstance au lieu de destination, dès lors qu’elle compromet l’exécution du séjour ou le transport vers la Sicile. Le voyageur qui devait partir le 24 ou le 25 octobre peut donc résoudre son contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral de ce qu’il a payé, sans pouvoir exiger en plus un dédommagement.

La jurisprudence récente conforte cette lecture dans un cas comparable. Saisie d’un litige opposant une agence à l’armateur Costa Crociere après l’annulation d’une croisière d’octobre 2020 pour cause de pandémie de Covid-19, la Cour de cassation a retenu « l’existence de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme qui justifiaient la résolution par la société Costa Crociere du contrat et sa notification le 16 octobre 2020 et ouvraient droit, en conséquence, à un remboursement de Mme [B] sans indemnisation supplémentaire », tout en rappelant que la Cour de justice, dans son arrêt du 4 octobre 2024 (GF, C-546/22), admet qu’une circonstance exceptionnelle empêche l’organisateur d’exécuter le contrat sans qu’il soit nécessaire qu’elle rende cette exécution objectivement impossible (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.076). Transposée au séisme sicilien, la solution signifie qu’il n’est pas exigé que tout voyage soit devenu physiquement impossible : il suffit que les secousses, les évacuations et les mesures de la Protection civile aient des conséquences importantes sur le séjour ou sur l’acheminement. La même décision pose qu’« en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur » (même arrêt), de sorte que le client peut se tourner indifféremment vers son agence ou vers l’organisateur.

Le remboursement obéit à un délai précis qu’il faut faire respecter. Le code du tourisme dispose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat » (article R. 211-10 du code du tourisme). Le voyageur qui résout son contrat le 24 octobre 2026 doit donc être remboursé au plus tard quatorze jours après, et non par un avoir imposé : l’avoir ne peut être qu’accepté, jamais subi. En pratique, la résolution se notifie par écrit – courrier électronique et lettre recommandée – en visant expressément les circonstances exceptionnelles au lieu de destination, en joignant les preuves publiques (dépêches de l’agence ANSA du 23 octobre, ordonnance municipale de Palerme, alertes de l’Institut de géophysique italien) et en demandant le remboursement intégral sous quatorze jours. Le droit commun de la force majeure confirme la logique : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil), et le séisme du 23 octobre satisfait à ces trois conditions pour un contrat conclu avant cette date.

B. Séjour en cours, hôtel et assurance : réduction de prix, rapatriement et déclaration de sinistre

Le Français déjà sur place quand les secousses surviennent relève d’un autre régime, celui de la non-conformité des services en cours d’exécution. Le professionnel qui vend un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16, I du code du tourisme). Si l’hôtel de Taormine évacue ses clients après une secousse, si l’excursion aux îles Éoliennes est annulée par les autorités ou si le vol retour est supprimé, l’organisateur doit remédier à la non-conformité – relogement, réacheminement – sauf impossibilité ou coût disproportionné. Le voyageur, lui, « a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis » et « a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis », l’indemnisation étant versée « dans les meilleurs délais » (article L. 211-17, I et II du code du tourisme). L’organisateur échappera à l’indemnisation supplémentaire seulement s’il prouve que la non-conformité est imputable à des « circonstances exceptionnelles et inévitables », car « Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (article L. 211-17, III du code du tourisme). Autrement dit, le séisme prive le voyageur du supplément indemnitaire mais ne le prive ni du remboursement des prestations non fournies, ni de la réduction de prix pour les jours gâchés, ni du rapatriement que l’organisateur doit assurer.

L’assurance voyage prend alors le relais pour ce que ni la compagnie ni l’organisateur ne couvrent : nuits d’hôtel supplémentaires au-delà de la prise en charge du transporteur, frais de modification des billets, location de voiture pour quitter la zone, frais médicaux en cas de blessure légère pendant l’évacuation. Le code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Chaque contrat fixe son propre délai, souvent de cinq jours ouvrés après le retour, parfois davantage : le voyageur déclarera donc le sinistre dès que possible depuis la Sicile, par l’application de l’assureur ou par téléphone, puis confirmera par écrit en joignant billets, factures d’hôtel, attestation d’annulation de la compagnie, copie de l’ordonnance municipale de Palerme et coupures des dépêches de l’agence ANSA. La garantie « annulation » souscrite avant le 23 octobre couvre l’impossibilité de partir quand le ministère des affaires étrangères déconseille la zone ou quand le transport est interrompu ; la garantie « interruption de séjour » rembourse les nuits non consommées au prorata ; l’assistance rapatriement organise le retour quand le voyageur ne peut plus être acheminé par la compagnie. En revanche, le voyageur qui a réservé vol sec et hôtel sec hors forfait ne bénéficiera pas du régime protecteur des articles L. 211-14 et suivants : son hôtel sicilien appliquera ses propres conditions d’annulation, sauf à démontrer devant le juge que la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil a empêché l’exécution, avec une issue plus aléatoire que la résolution sans frais du forfait. D’où l’importance, avant tout départ vers une zone sismique comme la Sicile orientale, de privilégier le forfait et une assurance comportant les garanties annulation, interruption et assistance.

Conclusion

Le séisme qui a secoué la Sicile le 23 octobre 2026 illustre la hiérarchie des protections du voyageur français confronté à une catastrophe naturelle à l’étranger. L’indemnité forfaitaire européenne de 250, 400 ou 600 euros ne sera pas due si la compagnie prouve que l’annulation procède du séisme et qu’aucune mesure raisonnable ne permettait d’opérer le vol, conformément à l’article 5, paragraphe 3 du règlement et à la jurisprudence Wallentin-Hermann, van der Lans et Pesková reprise par la Cour de cassation le 12 septembre 2018. Mais le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, ainsi que les repas, l’hôtel et les transferts, restent dus en toute hypothèse, et l’action se prescrit par cinq ans. Le voyage à forfait offre la protection la plus complète : résolution sans frais avant le départ quand les circonstances exceptionnelles frappent la destination, remboursement intégral sous quatorze jours, réduction de prix et rapatriement pendant le séjour, comme la Cour de cassation l’a jugé le 9 juillet 2025 pour une croisière annulée. L’assurance voyage et l’assistance complètent le dispositif à condition de déclarer le sinistre dans le délai du contrat. Conserver chaque preuve – billets, notifications d’annulation, factures, ordonnance municipale, dépêches de presse – et écrire vite, par des courriers qui visent les textes précis, demeure la méthode la plus sûre pour transformer un séjour gâché par la terre qui tremble en un dossier remboursé dans les règles.

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