Suspendue de ses fonctions en plein arrêt maladie, poursuivie pour 1 198,37 euros de traitement prétendument trop perçu, puis placée en congé de longue durée à plein traitement avec effet rétroactif : tel est le parcours d’une infirmière hospitalière dont la cour administrative d’appel de Toulouse a réglé le sort indemnitaire le 6 octobre 2026. La suspension était illégale, le titre de remboursement mal fondé, et le centre hospitalier a été condamné à verser 2 939,79 euros pour le surcoût du prêt immobilier et le préjudice moral, auxquels s’ajoutent 2 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision éclaire une situation plus large que le seul contentieux vaccinal : que reste-t-il à obtenir quand une suspension est retirée ou annulée après coup, une fois les rappels versés et les sommes saisies reversées ? La réponse tient en trois temps : vérifier l’effet différé de la suspension prononcée pendant la maladie, contester le titre de remboursement qui l’accompagne, puis chiffrer et prouver chaque préjudice devant le juge.
I. Une suspension prononcée pendant l’arrêt maladie ne prend effet qu’au retour de l’agent
A. Pourquoi la suspension reste possible pendant la maladie mais à effet différé
Le point de départ est la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Son article 12 soumet à l’obligation de vaccination contre la Covid-19 les personnes qui exercent leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, et son article 13 définit les documents qui établissent que l’agent satisfait à cette obligation ou qu’il n’y est pas soumis. L’article 14 ajoute : « A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 », ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse, 6 octobre 2026, n° 24TL01323. Lorsque l’employeur constate que l’agent ne peut plus exercer, le texte prévoit qu’il l’informe des conséquences sur son emploi, puis qu’à défaut de régularisation « il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail ». Le texte distingue ensuite deux temps : « La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I », et la dernière phrase de cet alinéa est d’ordre public, comme le relève la même cour administrative d’appel de Toulouse du 6 octobre 2026.
Dans l’affaire jugée à Toulouse, la directrice et le directeur du centre hospitalier avaient appliqué ce dispositif à une infirmière placée en arrêt maladie depuis le 30 août 2021, en prononçant sa suspension à effet immédiat le 15 septembre 2021 avec interruption du traitement. La cour juge que cette combinaison était illégale. Elle énonce d’abord que le directeur d’un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale alors même que cet agent est déjà en congé de maladie. Elle ajoute aussitôt la limite décisive : « cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question ». Prononcée à effet immédiat pendant l’arrêt, la suspension du 15 septembre 2021 était donc entachée d’illégalité, et la créance de remboursement mise à la charge de l’agente pour les traitements perçus à compter de cette date était mal fondée. La responsabilité pour faute de l’hôpital était engagée sur ces deux chefs, ainsi que l’a constaté la cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, n° 24TL01323.
Cette solution rejoint, pour la suspension disciplinaire de droit commun, la présentation retenue par les praticiens : un fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu, mais la suspension ne prend effet qu’au retour de l’agent, et l’agent suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial pendant la mesure. La fiche de service-public sur la suspension de fonctions en cas de faute grave rappelle de son côté que le fonctionnaire continue de percevoir son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et l’intégralité du supplément familial pendant la suspension, et que seule l’impossibilité de le rétablir à l’issue d’un délai de quatre mois, en raison de poursuites pénales, permet une retenue limitée à la moitié du traitement et de l’indemnité de résidence. Le fondement disciplinaire actuel est distinct : l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ». Il ne faut donc pas transposer terme à terme la solution vaccinale à la suspension disciplinaire : ce qui est commun aux deux régimes, en revanche, c’est l’idée qu’une suspension prononcée pendant un congé de maladie régulièrement constaté ne peut pas priver immédiatement l’agent de son traitement de maladie. Pour approfondir ce régime conservatoire, ses délais et ses recours, la suspension de fonctions du fonctionnaire : traitement maintenu et voies de recours décrit la mesure, sa durée et la contestation utile.
Le périmètre de la décision toulousaine doit être rappelé avec précision. L’affaire concerne un agent de la fonction publique hospitalière, soumis à l’époque aux dispositions de la loi du 9 janvier 1986. Son article 41 prévoyait, selon les motifs repris par la cour administrative d’appel de Toulouse le 6 octobre 2026 : un congé de maladie d’un an sur douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer, avec maintien de l’intégralité du traitement pendant trois mois puis réduction de moitié pendant les neuf mois suivants. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises dans le code général de la fonction publique, avec une nuance que le lecteur doit connaître : l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique ouvre le droit aux congés de maladie dûment constatée, l’article L. 822-2 fixe la durée totale à un an sur douze mois consécutifs, et l’article L. 822-3 prévoit désormais 90 % du traitement pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois. Un agent suspendu en 2021 relevait de l’intégralité des trois mois ; un agent placé en congé de maladie aujourd’hui relève de la règle des 90 %. Le raisonnement de la cour sur l’effet différé de la suspension reste lisible dans les deux cas, mais les montants des rappels se calculent avec le texte applicable à la période.
B. Le titre de remboursement tombe avec la suspension et le congé de longue durée rétroactif efface la créance
Le deuxième enseignement de l’arrêt tient au sort du titre exécutoire. Le 19 octobre 2021, l’hôpital avait émis un titre de recettes réclamant à l’infirmière 1 198,37 euros de traitements trop perçus à compter de la suspension. La cour juge cette créance mal fondée, par voie de conséquence de l’illégalité de la suspension elle-même. Entre-temps, la somme avait été recouvrée par une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire de l’agente, le 22 janvier 2022. Puis l’hôpital avait placé l’intéressée en congé de longue durée à plein traitement à titre rétroactif à compter du 30 août 2021, par une décision du 26 avril 2022 qui retirait les décisions de suspension, de demande de remboursement et de réintégration, et le titre exécutoire avait été annulé par un avis de recettes du 12 mai 2022, la somme de 1 198,37 euros étant intégralement reversée à l’agente le 31 mai 2022. Le lecteur qui reçoit un titre de recettes pour un trop-perçu adossé à une suspension doit donc vérifier d’abord la légalité de la suspension elle-même : si elle tombe, le titre tombe avec elle, et les sommes saisies doivent être reversées.
La cour encadre ensuite la période pendant laquelle la responsabilité de l’hôpital pouvait jouer. Réintégrée dans ses fonctions le 23 novembre 2021, avant la fin de son congé de maladie, l’agente ne peut imputer à la suspension illégale que la période du 15 septembre au 23 novembre 2021. Pour le titre exécutoire, la responsabilité court du 19 octobre 2021, date de son émission, au 31 mai 2022, date du reversement intégral. Cette délimitation est essentielle pour chiffrer les demandes : les préjudices invoqués doivent se rattacher à ces fenêtres. Un allongement de prêt conclu le 17 novembre 2021 entre dans la période ; des frais exposés après le reversement intégral, ou sans lien avec la suspension et le titre, en sortent. Le congé de longue durée rétroactif joue ici un rôle d’apurement : l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre le congé de longue maladie quand la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, l’article L. 822-7 porte sa durée maximale à trois ans, et l’article L. 822-8 prévoit : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ». Placée rétroactivement sous ce régime à plein traitement depuis le 30 août 2021, l’agente ne devait plus rien au titre de la période couverte : d’où l’annulation du titre et le reversement. Pour l’agent, la vérification pratique porte sur trois pièces : la décision de placement rétroactif avec ses dates exactes, l’avis d’annulation du titre et la preuve du reversement avec sa date.
II. Obtenir réparation une fois la suspension retirée : lier le contentieux, prouver chaque euro
A. Lier le contentieux indemnitaire au bon fait générateur et dans les délais
Devant le tribunal administratif de Montpellier, l’infirmière avait d’abord demandé l’annulation de la suspension et du titre, puis abandonné ces conclusions en cours d’instance une fois obtenu le retrait et le reversement, pour ne plus solliciter que la condamnation indemnitaire. C’est la configuration la plus fréquente après un retrait : il ne reste que l’argent à réclamer. Encore faut-il que la demande indemnitaire soit recevable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Il ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, aucune condamnation pécuniaire sans réclamation préalable adressée à l’administration, puis sans recours formé dans les deux mois de la notification de la décision de rejet, expresse ou implicite.
En l’espèce, l’agente avait adressé le 29 mai 2022 une réclamation indemnitaire visant l’illégalité de la suspension et du titre exécutoire. Le silence gardé deux mois par l’établissement a fait naître une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux à la date où le tribunal a statué. Le mécanisme est celui de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » pour les demandes qui présentent un caractère financier. Une demande d’indemnisation chiffrée entre dans ce cas : deux mois sans réponse valent rejet, et ce rejet ouvre le recours indemnitaire.
La cour précise ensuite une règle redoutable pour les requérants : la décision de rejet lie le contentieux « pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question ». La victime peut donc invoquer devant le juge, dans les deux mois de la notification du rejet, tout dommage issu du même fait générateur, même non mentionné dans la réclamation. En revanche, les préjudices rattachés à un autre fait générateur ne sont pas couverts. L’infirmière invoquait aussi un préjudice moral lié à une discrimination et à un harcèlement moral ; la cour écarte ces conclusions, faute de liaison : dans sa réclamation préalable, elle n’avait invoqué comme cause que l’illégalité de la suspension et du titre exécutoire, et les agissements de discrimination ou de harcèlement « ne se rattachent pas au même fait générateur ». La leçon pratique est directe : chaque fait générateur distinct appelle sa propre réclamation préalable. Un agent qui veut obtenir réparation à la fois d’une suspension illégale et d’un harcèlement doit adresser deux réclamations visant chacun des deux fondements, ou une réclamation unique qui les vise expressément tous les deux, avant de saisir le juge. La cour l’a rappelé le 6 octobre 2026 à propos d’une infirmière hospitalière, en écartant les conclusions rattachées à la discrimination et au harcèlement moral.
Deux prolongements contentieux méritent d’être connus. D’une part, les frais de justice exposés pour contester la suspension ne se récupèrent pas deux fois. La cour rappelle, dans son arrêt du 6 octobre 2026, que « les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci », mais que « lorsque l’intéressé avait qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ». Les requêtes en référé-suspension et en annulation déjà jugées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », puis les frais de l’instance au fond, avaient déjà donné lieu à des décisions sur ce fondement : l’ordonnance de référé du 14 février 2022, non frappée de pourvoi en cassation, avait définitivement statué. La demande indemnitaire de frais était donc rejetée, et les conclusions équivalentes présentées au fond requalifiées en demande de réformation du jugement sur les frais. D’autre part, la condamnation obtenue en appel s’accompagne des outils d’exécution du juge administratif : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire la mesure d’exécution qu’implique sa décision. Dans l’arrêt du 6 octobre 2026, la cour annule le jugement de Montpellier, condamne l’hôpital à 2 939,79 euros et lui impose 2 000 euros supplémentaires sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
B. Prouver chaque préjudice : ce que la cour paie, ce qu’elle refuse, et comment constituer le dossier à Paris et en Île-de-France
Sur les 12 589,79 euros réclamés en appel, la cour n’en retient que 2 939,79. Le tri qu’elle opère vaut mode d’emploi pour tout agent placé dans une situation comparable. Premier poste accepté : le surcoût du prêt immobilier. Le 17 novembre 2021, en pleine suspension sans traitement, l’agente avait conclu un avenant suspendant pour moitié les échéances pendant un an, pour un surcoût d’intérêts de 1 739,79 euros. La cour retient un lien direct avec la suspension illégale et le non-versement du traitement, « quand bien même elle a été réintégrée ultérieurement ». La pièce décisive est l’avenant bancaire lui-même, qui établit à la fois la date, le montant et le mécanisme. Deuxième poste accepté : le préjudice moral, évalué à 1 200 euros. L’agente se trouvait en congé de maladie pour un syndrome dépressif sévère nécessitant un suivi spécialisé régulier et un traitement médicamenteux, et un certificat d’un médecin psychiatre du 7 juin 2022 attestait que la situation professionnelle et la suspension avaient aggravé son état clinique. Le juge indemnise l’aggravation documentée, pas la seule contrariété. Ces montants et ces rejets figurent dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 octobre 2026.
Les postes rejetés sont tout aussi instructifs. Les frais bancaires de 100 euros, mentionnés comme frais d’incidents sur un relevé de compte du 14 mars 2022, sont écartés : ce seul document ne suffit pas à établir le lien avec la saisie administrative à tiers détenteur du 22 janvier 2022. Le prêt familial de 2 000 euros est écarté : les attestations de la mère ne suffisent à établir ni le versement effectif ni l’exigence de remboursement. Les frais de justice, on l’a vu, sont absorbés par les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 761-1. La méthode qui se dégage est stricte : un préjudice financier se prouve par le contrat ou l’acte qui le constate, avec son montant et sa date, et par la démonstration du lien avec la faute ; une attestation isolée ou un relevé ambigu ne suffit pas. L’agent doit donc conserver l’avenant de prêt, les tableaux d’amortissement avant et après, les relevés faisant apparaître les incidents datés pendant la période de responsabilité, les mises en demeure de la banque, les justificatifs de versement et, le cas échéant, les échéanciers de remboursement d’un prêt familial avec les preuves de virement.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit les mêmes règles avec des repères pratiques propres à la région. L’article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que les litiges individuels des agents publics « relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Un agent hospitalier affecté à Paris, notamment dans un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, porte son recours devant le tribunal administratif de Paris ; un agent affecté en petite ou en grande couronne saisit le tribunal du lieu de son affectation. La réclamation indemnitaire préalable s’adresse à la direction de l’établissement, par courrier recommandé avec accusé de réception qui fixe le point de départ du délai de deux mois au terme duquel le silence vaut rejet. Le dossier transmis au tribunal doit contenir, dans l’ordre : la décision de suspension et sa notification, les arrêts de maladie couvrant la période, la décision de placement en congé de longue maladie avec ses effets rétroactifs, le titre exécutoire et l’avis de son annulation, la preuve du recouvrement et celle du reversement avec leurs dates, la réclamation préalable et la preuve de son envoi, puis le chiffrage poste par poste avec les pièces bancaires et médicales. Présenté ainsi, le dossier permet au juge de vérifier l’illégalité initiale, les fenêtres de responsabilité et le lien direct de chaque euro réclamé, comme l’a fait la cour de Toulouse le 6 octobre 2026.
La décision du 6 octobre 2026 ne crée pas un droit à indemnisation automatique après toute suspension retirée. Elle rappelle d’abord qu’une suspension prononcée pendant un congé de maladie ne peut produire ses effets pécuniaires qu’à compter de la fin de ce congé, et que le titre de remboursement adossé à une suspension illégale est lui-même mal fondé. Elle montre ensuite que le placement rétroactif en congé de longue durée à plein traitement apure la créance mais n’efface pas les préjudices subis entre-temps, à condition de les rattacher au bon fait générateur, de les réclamer préalablement à l’administration et de les prouver par des pièces qui établissent le montant, la date et le lien direct. L’avenant de prêt de 1 739,79 euros et le certificat psychiatrique fondant les 1 200 euros de préjudice moral en sont l’illustration chiffrée : des frais réels, datés et documentés obtiennent réparation ; des affirmations non étayées, même vraisemblables, restent à la charge de l’agent.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public.