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Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congé maternité

Congé parental d'éducation à temps partiel

Congé paternité

Congé d'adoption

Congé de présence parentale

Congé de solidarité familiale

Congé proche aidant

Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

Congé mutualiste de formation.

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Accident du travail

Maladie professionnelle

En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés payés annuels

Congé de solidarité internationale

Congé de représentation

Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Projet de transition professionnelle

Réserve opérationnelle

Embauche après un contrat d'apprentissage

Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds

Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

Préavis non réalisé à la demande de l'employeur

En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD

En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Congé maternité
  • Congé parental d'éducation à temps partiel
  • Congé paternité
  • Congé d'adoption
  • Congé de présence parentale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé proche aidant
  • Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.
  • Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
  • Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
  • Congé mutualiste de formation.
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
  • Congés payés annuels
  • Congé de solidarité internationale
  • Congé de représentation
  • Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
  • Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
  • Projet de transition professionnelle
  • Réserve opérationnelle
  • Embauche après un contrat d'apprentissage
  • Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
  • Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
  • Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
  • En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
  • En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).

Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.

En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.

Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
  • Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.

Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Accident de trajet

Maladie non professionnelle

Activité partielle (chômage partiel)

Congés pour création ou reprise d'entreprise

Congés sans solde

Congé sabbatique

Grève

Mise à pied.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Accident de trajet
  • Maladie non professionnelle
  • Activité partielle (chômage partiel)
  • Congés pour création ou reprise d'entreprise
  • Congés sans solde
  • Congé sabbatique
  • Grève
  • Mise à pied.

Textes de reference

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F371 – Derniere mise a jour : 13/03/2023

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