Un étranger installé en France depuis des années, qui y travaille, y paie ses impôts et y a construit sa vie de famille, dépose une demande de naturalisation. Puis une ligne du passé ressurgit : une condamnation prononcée en France, ou une peine prononcée dans le pays où il a vécu avant de s’installer. La demande peut alors être ajournée ou rejetée, parfois pour des faits anciens de plusieurs années. La situation n’est pourtant pas figée : certaines condamnations excluent l’accès à la nationalité française, d’autres conduisent seulement à un ajournement, et le juge administratif contrôle l’appréciation du ministre. Encore faut-il comprendre ce que l’administration examine exactement, ce qu’effacent la réhabilitation ou la disparition d’une mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire, et à quel moment présenter ou représenter une demande. Les règles exposées ici sont celles en vigueur au 24 octobre 2026 ; chaque situation dépend des faits précis du dossier, et les décisions citées tranchent chacune un cas d’espèce.
I. Ce que la condamnation change dans le parcours vers la nationalité française
A. Une double barrière : l’exclusion légale et l’examen d’opportunité
La naturalisation par décret n’est pas un droit acquis dès lors que les conditions de résidence sont remplies. Le code civil dispose : « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Le mot important est « accordée » : l’autorité publique dispose d’un pouvoir d’appréciation, et la condamnation pénale entre dans cet examen à deux niveaux.
Le premier niveau est une exclusion posée par la loi elle-même. L’article 21-27 du code civil dispose : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. » Le même article vise aussi la personne qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire non entièrement exécutée, ou dont le séjour est irrégulier. Dans ces hypothèses, la porte est fermée tant que la cause d’exclusion subsiste : une peine ferme de six mois ou plus, quelle que soit l’infraction, fait obstacle à la naturalisation.
Le second niveau est l’examen d’opportunité confié au ministre chargé des naturalisations. La fiche officielle de Service-public consacrée à la naturalisation française par décret précise que le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs, c’est-à-dire notamment ne pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public, et vise en particulier les condamnations en France à une peine de prison sans sursis de six mois ou plus, ainsi que les condamnations pour crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour acte de terrorisme. La même fiche ajoute toutefois une réserve essentielle : cette exigence ne s’applique pas en cas de réhabilitation, ni lorsque la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Autrement dit, en dessous du seuil de l’exclusion légale, ou lorsque la mention a disparu, tout se joue dans l’appréciation du comportement général du postulant.
Cette appréciation est large. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle régulièrement qu’« il appartient au ministre chargé des naturalisations d’apprécier l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui la demandent » et que, « Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant », en visant l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, qui prévoit que le ministre « prononce le rejet de la demande » ou « peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions » (CAA Nantes, 5 décembre 2025, 24NT03419 ; CAA Nantes, 3 décembre 2024, 23NT03873). L’assimilation à la communauté française, exigée par l’article 21-24 du code civil aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française », fait partie du même examen : un casier vierge ne suffit pas si l’assimilation fait défaut, comme l’a jugé la cour de Nantes à propos d’un demandeur présent en France depuis près de trente ans mais incapable de répondre aux questions de base de l’entretien d’assimilation (CAA Nantes, 13 janvier 2026, 25NT00012). L’assimilation se mesure à des critères précis. Le même article exige une connaissance suffisante, « selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises », et dispose que « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » (article 21-24 du code civil). À l’issue du contrôle, « l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français », qui « rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». Cette signature n’est pas une formalité : dans l’affaire jugée en 2023, c’est le caractère mensonger de l’adhésion déclarée à ces principes qui avait justifié le retrait du décret. Pour le demandeur condamné, l’exigence est donc double : traiter la cause pénale et présenter une assimilation irréprochable, car l’une ne compense jamais totalement l’autre.
Symétriquement, une condamnation ancienne et isolée, contrebalancée par une insertion solide, peut conduire le juge à censurer l’ajournement.
B. Le cas particulier de celui qui a vécu dans plusieurs pays
Pour le demandeur qui a vécu entre deux pays, la difficulté est double : il doit produire davantage de pièces, et une condamnation prononcée à l’étranger peut être prise en compte. La fiche officielle précitée indique que, le demandeur qui vit en France depuis moins de dix ans doit fournir un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, délivré par l’autorité compétente du ou des pays dans lesquels il a vécu ou, à défaut, de son pays de nationalité, étant précisé que ce document n’est pas exigé, pour le pays d’origine, du réfugié ou de l’apatride protégé par l’Ofpra (naturalisation française par décret). Concrètement, une peine prononcée par un tribunal étranger avant l’installation en France figure donc au dossier, avec sa traduction, et l’administration l’examine au même titre qu’une condamnation française.
L’enquête ne se limite pas au papier du casier. Le demandeur est convoqué à un entretien d’assimilation en préfecture, dont le compte rendu peut devenir la pièce centrale du rejet, comme dans l’affaire du 13 janvier 2026 où l’intéressé, malgré trente ans de présence, n’avait pu répondre aux questions sur les dates des guerres mondiales, la Révolution, Charles de Gaulle, les symboles de la République, l’hymne national, la devise, la population, sa région et le nom de son maire (CAA Nantes, 13 janvier 2026, 25NT00012). Pour le postulant qui a déjà une condamnation, l’enjeu est redoublé : l’entretien et l’enquête de moralité doivent compenser, par une assimilation et une insertion indiscutables, le point faible du dossier. Préparer l’entretien, rassembler les attestations d’employeurs, d’associations et d’élus, démontrer la stabilité du foyer fiscal et l’apprentissage de la langue sont des démarches aussi décisives que le traitement juridique de la condamnation elle-même. La fiche officielle sur les conditions pour demander la nationalité française du ministère de l’intérieur rappelle l’ensemble de ces exigences et mérite une lecture préalable attentive.
Il serait tentant de passer sous silence une vieille condamnation étrangère en espérant qu’elle échappe aux vérifications. C’est une faute stratégique lourde. Outre que l’enquête diligentée par les services comporte des vérifications croisées, la dissimulation expose à bien pire qu’un ajournement : le décret de naturalisation obtenu par mensonge ou fraude peut être rapporté. L’article 27-2 du code civil dispose : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Le Conseil d’État a ainsi validé le retrait d’un décret de naturalisation pris au vu d’informations mensongères sur l’adhésion aux principes et valeurs de la République, en jugeant que le délai de deux ans avait « commencé à courir à la date à laquelle les faits établissant le caractère mensonger » avaient été portés à la connaissance du ministre (CE, 11 juillet 2023, 462174). La leçon vaut pour le casier : déclarer une condamnation, puis expliquer pourquoi elle ne fait plus obstacle, est toujours préférable à la dissimuler.
Le sursis mérite une attention particulière, car beaucoup de demandeurs le confondent avec l’absence de condamnation. Une peine assortie d’un sursis simple reste une condamnation inscrite au casier, mais l’article 775 du code de procédure pénale l’exclut du bulletin n° 2 « lorsqu’elle doit être considérée comme non avenue », c’est-à-dire lorsque le délai d’épreuve s’est écoulé sans infraction nouvelle (article 775 du code de procédure pénale). Concrètement, un demandeur condamné à six mois avec sursis pour des faits anciens, qui n’a plus jamais été condamné depuis, peut légitimement soutenir que cette peine ne traduit plus son comportement actuel — et c’est exactement le raisonnement qu’a tenu la cour de Nantes pour la peine de six mois avec sursis prononcée en 2015 pour des faits de 2009. À l’inverse, un sursis en cours d’épreuve ou révoqué par une recondamnation pèse de tout son poids. La première vérification porte donc moins sur l’existence d’une condamnation que sur son régime actuel : ferme ou avec sursis, épreuve en cours ou révolue, mention maintenue ou exclue du bulletin n° 2.
Reste la question du bulletin n° 2 lui-même, que l’administration consulte. Le code de procédure pénale définit : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes », parmi lesquelles figurent « les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur », « les condamnations prononcées pour contraventions de police » et « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues » (article 775 du code de procédure pénale). Avant même de saisir qui que ce soit, le demandeur peut donc utilement faire le point sur son casier : consulter le bulletin n° 2 après demande au procureur de la République du domicile, comparer son contenu avec les seuils légaux, identifier les mentions susceptibles d’exclusion ou de réhabilitation, et réunir les décisions étrangères avec leurs traductions. Ce travail préalable, mené avec méthode, transforme une condamnation subie comme une fatalité en un élément de dossier parmi d’autres, expliqué et contextualisé.
Le bulletin n° 2 n’est pas communicable à l’intéressé lui-même, qui peut seulement le consulter après une demande adressée au procureur de la République de son domicile, comme l’explique la fiche officielle sur le casier judiciaire. Premier réflexe utile avant toute demande de naturalisation : vérifier ce que l’administration verra, plutôt que de le découvrir dans une décision d’ajournement.
Pour le casier étranger, la logistique compte autant que le droit. Le document doit être un original récent, délivré par l’autorité compétente du ou des pays de résidence antérieure, et une traduction par un traducteur assermenté est exigée pour toute pièce en langue étrangère. Les demandeurs qui ont vécu dans plusieurs pays successifs doivent recommencer la démarche pour chacun d’eux, ce qui allonge les délais de constitution du dossier de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois quand l’administration étrangère répond lentement. Anticiper cette collecte avant de déposer évite l’injonction de compléter sous délai et le classement sans suite. Et si la condamnation étrangère a fait l’objet dans son pays d’une mesure d’effacement, de grâce ou de réhabilitation, c’est la décision étrangère elle-même, traduite et si possible légalisée, qu’il faut verser au dossier, en expliquant en quoi elle équivaut à la disparition de la mention au sens du droit français. L’administration n’est pas tenue de connaître le droit pénal de chaque pays : c’est au postulant de le lui rendre lisible.
II. Après la décision : purger la cause, choisir le moment, contester
A. Vérifier ce qui figure encore au casier et purger ce qui peut l’être
Toutes les condamnations ne pèsent pas du même poids, et certaines ne figurent même plus là où l’administration regarde. Les compositions pénales, les contraventions de police et les condamnations avec sursis devenues non avenues sont exclues du bulletin n° 2 en application de l’article 775 précité. Cela ne signifie pas que l’administration ignore tout du passé du postulant : dans l’affaire jugée le 5 décembre 2025, la condamnation en cause résultait précisément d’une composition pénale acceptée en 2016 — 350 euros d’amende de composition, 75 euros d’amende contraventionnelle et un stage de sensibilisation à la sécurité routière — pour un refus de priorité ayant causé des blessures involontaires légères. Le ministre s’en était servi pour ajourner à deux ans la demande d’une praticienne hospitalière. La cour a annulé : des faits « commis sans circonstance aggravante », ayant donné lieu à « une condamnation pénale relativement légère », « isolés » et remontant à cinq ans, ne justifiaient pas l’ajournement « compte tenu du comportement général » de l’intéressée, attesté par ses évaluations professionnelles (CAA Nantes, 5 décembre 2025, 24NT03419). Une mention absente du bulletin n° 2 n’interdit donc pas à l’administration d’examiner le comportement, mais elle fragilise sérieusement un ajournement fondé sur des faits légers, isolés et anciens.
Le raisonnement est identique pour des faits plus graves mais très anciens. Le 3 décembre 2024, la cour de Nantes a confirmé l’annulation d’un ajournement à deux ans fondé sur des blessures involontaires commises en 2009 dans un accident du travail, sanctionnées en 2015 par une amende de 3 000 euros et six mois d’emprisonnement avec sursis : si la matérialité n’était pas contestée et les faits « d’une gravité certaine », ils avaient été commis involontairement, étaient « anciens à la date de la décision contestée » et « isolés au regard de l’ancienneté de l’activité professionnelle de chef d’entreprise » du demandeur (CAA Nantes, 3 décembre 2024, 23NT03873). L’ancienneté, le caractère isolé et l’insertion professionnelle et familiale sont donc les trois leviers concrets d’une demande présentée après une condamnation.
Reste la réhabilitation, que la fiche officielle présente comme l’exception à l’exigence de bonnes vie et mœurs. Le code de procédure pénale ouvre cette voie largement : « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. » Pour les condamnations prononcées à l’étranger, en revanche, il faut vérifier au cas par cas ce que le droit français en retient et quelles pièces en attestent l’exécution ou l’effacement selon la loi de l’État de condamnation, avec traductions assermentées. C’est l’un des points où l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris habitué des demandes de nationalité des personnes vivant entre deux pays permet d’éviter les pièces incomplètes qui retardent l’instruction de plusieurs mois. Dans tous les cas, une nouvelle demande ne peut prospérer que si la cause du refus ou de l’ajournement a réellement disparu ou perdu de sa portée : tant qu’une peine d’au moins six mois ferme figure au casier sans réhabilitation ni exclusion de mention, l’article 21-27 fait obstacle.
B. Choisir le bon moment et contester utilement
Ajournement et rejet n’ont pas les mêmes conséquences. L’ajournement impose un délai — deux ans dans les affaires jugées à Nantes — pendant lequel il est inutile de redéposer : la fiche officielle prévient qu’une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite (naturalisation française par décret). Le rejet, lui, clôt la demande sans délai imposé, mais redéposer à l’identique, sans élément nouveau, expose à un nouveau rejet pour les mêmes motifs. Dans les deux cas, la contestation passe d’abord par le recours administratif préalable devant le ministre — l’affaire du 13 janvier 2026 montre un demandeur qui avait formé ce recours contre le rejet préfectoral avant de saisir le tribunal administratif (CAA Nantes, 13 janvier 2026, 25NT00012) — puis, en cas d’échec, par le tribunal administratif, sous le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.
Devant le juge, il faut demander l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation en articulant précisément les quatre critères que les cours retiennent : gravité réelle des faits et de la peine, ancienneté à la date de la décision, caractère isolé au regard de l’ensemble du parcours, et comportement général depuis, attesté par des pièces concrètes. L’annulation peut s’accompagner d’une injonction de réexaminer : dans l’affaire de la praticienne hospitalière, le tribunal administratif de Nantes avait enjoint au ministre de statuer à nouveau dans un délai de six mois, injonction que la cour a maintenue en rejetant l’appel du ministre (CAA Nantes, 5 décembre 2025, 24NT03419). En revanche, le juge ne se substitue pas à l’administration pour accorder lui-même la nationalité : même après une annulation, c’est au ministre de statuer à nouveau, et une nouvelle demande reste soumise au même examen d’opportunité, à la lumière des faits nouveaux intervenus depuis.
Ce contrôle, bien que limité, n’est pas théorique, comme le montrent les deux annulations de 2024 et 2025 : le juge vérifie la gravité réelle des faits, leur ancienneté, leur caractère isolé ou répété et le comportement général depuis. À l’inverse, le même contrôle valide le rejet quand l’insuffisance est ailleurs : le demandeur au casier vierge, présent depuis trente ans, a vu son rejet confirmé parce que son défaut d’assimilation — méconnaissance de l’histoire, de la culture et des institutions — justifiait à lui seul la décision (CAA Nantes, 13 janvier 2026, 25NT00012). La morale pratique est double : purger ou relativiser la cause pénale ne dispense pas de soigner l’assimilation, l’insertion professionnelle et la stabilité du foyer ; et une condamnation ne condamne pas définitivement le projet français dès lors qu’elle est ancienne, isolée, légère et compensée par un parcours d’intégration démontré.
Il existe enfin une limite que ni le temps ni l’insertion n’effacent facilement : l’indignité. Le Conseil d’État a confirmé qu’une condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire pour des falsifications de documents commises en lien avec une entreprise terroriste rendait le postulant indigne d’acquérir la nationalité française (CE, 28 mai 2021, 438058). L’indignité, elle, se rattache aux faits les plus graves. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2021, le demandeur avait été reconnu coupable de falsifications réitérées de documents d’identité, de permis de séjour et de permis de conduire, et avait pénétré irrégulièrement en France en 1988, faits sanctionnés par dix-huit mois d’emprisonnement et trois ans d’interdiction du territoire ; le Premier ministre avait estimé que ces faits, commis en relation avec une entreprise terroriste, rendaient l’intéressé indigne d’acquérir la nationalité française, et le Conseil d’État a validé cette appréciation (CE, 28 mai 2021, 438058). On mesure l’écart avec la composition pénale routière de 350 euros : entre ces deux pôles, l’administration puis le juge placent le curseur en fonction de la gravité, de l’ancienneté, de la répétition et du comportement ultérieur.
Entre cette indignité et la composition pénale routière pardonnée cinq ans plus tard, tout l’éventail des situations existe. La bonne méthode reste la même : inventorier exactement les mentions qui subsistent, purger ce qui peut l’être, laisser passer le temps qui doit passer, documenter l’insertion, puis seulement déposer ou redéposer.
En pratique, la chronologie gagne à être ordonnée ainsi : d’abord inventorier les mentions — bulletin n° 2 via le procureur, casiers étrangers, décisions et traductions ; ensuite purger ce qui peut l’être — réhabilitation, exclusion de mention, justification de l’exécution et du reclassement ; puis laisser s’écouler le temps nécessaire quand l’ajournement l’impose, sans redéposer prématurément ; enfin déposer un dossier complet, sincère et documenté sur l’insertion, en se préparant sérieusement à l’entretien d’assimilation. Chacune de ces étapes correspond à une exigence lue plus haut : l’exclusion légale, l’examen d’opportunité, le contrôle du juge et l’interdiction du mensonge. Aucune ne se rattrape, et c’est leur combinaison qui fait le succès d’une demande présentée après une condamnation.
Une condamnation, en France ou à l’étranger, ne signe donc pas la fin du projet de devenir français, mais elle en change le calendrier et la préparation. En dessous des seuils de l’article 21-27, l’enjeu est l’appréciation du comportement général : ancienneté, caractère isolé, gravité réelle et insertion comptent davantage que l’existence abstraite d’une mention. Au-dessus de ces seuils, seule la disparition de la cause — réhabilitation, exclusion de mention, exécution des mesures d’éloignement — rouvre la voie. Et dans tous les cas, la sincérité du dossier protège plus sûrement que le silence, dont la découverte peut faire rapporter jusqu’au décret obtenu.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en naturalisation.