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Décret d’extradition signé à Paris : contester la remise devant le Conseil d’État et faire suspendre l’exécution

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé à Paris : contester la remise devant le Conseil d’État et faire suspendre l’exécution

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Le décret est signé : le Premier ministre a autorisé votre extradition et l’administration vous l’a notifié, le plus souvent en détention, sous écrou extraditionnel. La remise aux autorités de l’État requérant paraît imminente et chaque jour compte. Il reste pourtant une voie de recours effective, encadrée par des délais stricts : le recours pour excès de pouvoir porté directement devant le Conseil d’État, accompagné d’une demande de suspension. Formé dans le mois de la notification, ce recours fait obstacle à l’exécution du décret tant que le juge ne s’est pas prononcé. Encore faut-il identifier la date exacte qui fait courir le délai, vérifier que la notification mentionnait les voies et délais de recours, et soulever des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la remise : défaut de signature, motivation insuffisante, risque de traitements inhumains, procès inéquitable ou atteinte à la vie familiale. Lorsque le décret est ancien et demeuré inexécuté, une seconde voie s’ouvre : en demander l’abrogation quand les circonstances de droit ou de fait ont changé. Ce décryptage suit pas à pas la méthode validée par la jurisprudence récente du Conseil d’État, y compris ses décisions des 12 février et 10 août 2026, pour les personnes réclamées interpellées à Paris et en Île-de-France. Pour replacer ce recours dans la procédure d’ensemble, notre dossier consacré à l’extradition décrit chaque étape, de l’interpellation à la remise.

I. Contester le décret signé : le recours pour excès de pouvoir qui bloque la remise

A. Le délai d’un mois : notification, forclusion et réflexes de sauvegarde

Le principe est posé par le code de procédure pénale : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », comme l’énonce l’article 696-18 du code de procédure pénale. C’est ce décret, acte administratif, qui seul peut être déféré au juge administratif : la demande d’extradition elle-même, formulée dans le cadre de la procédure judiciaire, « ne constitue pas un acte administratif détachable et susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif », ainsi que l’a jugé le juge des référés du Conseil d’État dans son ordonnance du 28 novembre 2018, n° 425508, qui ajoute que « le juge administratif est manifestement incompétent pour connaître » d’une contestation dirigée contre cette demande. Toute l’énergie contentieuse doit donc se concentrer sur le décret.

Le recours obéit à un délai spécial, plus bref que le délai de droit commun de deux mois : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », dispose le second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale. Le mot forclusion est redoutable : passé le mois, le recours est irrecevable et le décret devient définitif, sans examen au fond. Le Conseil d’État a jugé que cette brièveté « ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », dans sa décision du 31 décembre 2020, n° 439436, en relevant que la procédure préalable contradictoire devant la chambre de l’instruction, avec avis motivé, compense la sévérité du délai. Autrement dit, le mois est court mais jugé suffisant parce que la personne réclamée a déjà pu faire valoir ses arguments devant le juge judiciaire.

Ce délai d’un mois ne court qu’à compter d’une notification régulière, et la régularité de cette notification est le premier point à contrôler. Le même article 696-18 précise que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale : écrire au Premier ministre ou au garde des sceaux pour demander le réexamen ne suspend ni ne prolonge le mois, et attendre la réponse fait courir le risque de la forclusion. En revanche, le délai n’est opposable que si la notification mentionnait les voies et délais de recours : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision », énonce l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Le Conseil d’État a confirmé que le législateur « n’a pas entendu faire obstacle à l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative » en édictant le délai d’un mois, dans sa décision du 31 décembre 2020, n° 439436. Concrètement, si l’ampliation du décret remise en détention ne comportait pas l’indication des voies et délais, le mois n’a pas couru et le recours reste recevable.

La notification intervient le plus souvent en détention, le magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », pour reprendre les termes de l’article 696-11 du code de procédure pénale ; à Paris, il s’agit de la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Un arrêt très récent illustre les pièges de cette notification : par sa décision du 10 août 2026, n° 513087, le Conseil d’État a jugé qu’« une ampliation du décret attaqué, a été notifiée le 17 septembre 2025 » à l’intéressé, que la mention de son refus de signer faisait foi, et que « Cette notification a fait courir le délai de recours, sans qu’ait d’incidence l’absence d’un interprète ». Le juge précise qu’« il ressort des pièces du dossier qu’elle était accompagnée d’une traduction en langue arabe », mais pose surtout un principe sans appel : « Ni ces stipulations, ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend. » La requête, enregistrée le 23 février 2026, soit plus de cinq mois après la notification, a donc été déclarée tardive et rejetée comme irrecevable, « y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ». La leçon pratique est directe : refuser de signer ne bloque rien, « cette mention faisant foi jusqu’à preuve contraire », et l’absence d’interprète au moment de la remise du document ne rouvre pas le délai, dès lors que les voies et délais figuraient sur le document.

Deux précisions complètent ce tableau des délais. D’abord, aucun texte n’impose à l’administration de signer le décret dans un délai déterminé après l’avis de la chambre de l’instruction : « en l’absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l’Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d’extradition », une personne réclamée « ne saurait utilement se prévaloir de ce que le décret attaqué accordant son extradition à ces autorités a été pris plus d’un an après l’intervention de l’avis de la chambre de l’instruction », selon la décision du Conseil d’État du 26 avril 2023, n° 470913. L’écoulement du temps entre l’avis et le décret ne constitue donc pas, à lui seul, un moyen d’annulation. Ensuite, le recours se porte directement devant le Conseil d’État, sans passer par un tribunal administratif : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets », comme l’énonce l’article R. 311-1 du code de justice administrative. La requête s’enregistre au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, et c’est à cette date d’enregistrement que s’apprécie le respect du mois. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée à l’occasion de ce recours, ainsi que le montrent les décisions rendues sur la conformité du second alinéa de l’article 696-18 ; la voie est étroite, le Conseil d’État ayant validé le dispositif, mais elle demeure ouverte en présence d’un moyen nouveau et sérieux.

B. Les moyens qui créent un doute sérieux sur la légalité du décret

Le décret d’extradition doit d’abord être régulier en la forme : signé par le Premier ministre, pris sur le rapport du ministre de la justice, et motivé. Sur la signature, le contentieux a fixé une règle pratique importante : « que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret a été signé par le Premier ministre. L’ampliation notifiée à l’intéressé n’avait pas à être revêtue de cette signature », juge la décision du Conseil d’État du 15 mai 2025, n° 498690. Les mentions de l’ampliation certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement suffisent à établir la signature ; contester le décret sur ce seul fondement exige donc de démontrer, pièces à l’appui, une véritable incompétence, et non la simple absence de signature manuscrite sur l’exemplaire remis en détention. Le moyen tiré du défaut de contreseing ou d’incompétence, parfois soulevé comme dans l’affaire jugée le 10 août 2026, suppose la production d’éléments précis et se heurte le plus souvent aux mentions certifiées de l’ampliation.

La motivation constitue le deuxième verrou de forme, et il est substantiel : « les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration », affirme la décision du Conseil d’État du 12 février 2026, n° 504193. L’exigence légale est définie par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » En pratique, le Conseil d’État vérifie que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue par l’article L. 211-5 », comme il l’a relevé dans sa décision du 15 mai 2025, n° 498690. Un décret qui se bornerait à viser les textes sans exposer les faits retenus, la peine encourue ou prononcée, et l’examen des conditions légales encourt l’annulation. La lecture attentive de la motivation, ligne à ligne, est donc la première tâche de l’avocat saisi après notification : chaque condition légale non examinée est un moyen potentiel.

Le fond du contrôle porte sur les conditions de fond posées par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère huit cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée » : nationalité française de la personne réclamée, caractère politique de l’infraction ou but politique de la demande, faits commis sur le territoire de la République, chose définitivement jugée en France, prescription acquise, peine contraire à l’ordre public français, tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales, et infraction militaire. Chacun de ces cas doit être confronté au dossier : la nationalité s’apprécie à l’époque de l’infraction, la prescription s’examine au regard des deux lois à la date de l’arrestation, et le caractère politique s’analyse à partir des circonstances de la demande. Le septième cas mérite une attention particulière : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », prévoit le 7° de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Mais cette disposition peut être écartée par le traité applicable : elle a « un caractère supplétif », et le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était « pas applicable à la demande d’extradition » lorsque « ces règles » sont « reprises par le premier alinéa de l’article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d’extradition sur laquelle est fondée cette demande », dans sa décision du 26 avril 2023, n° 470913. Le moyen doit alors être reconstruit sur le fondement du traité lui-même et de ses réserves, et non sur le seul article 696-4.

Au sommet des moyens de fond figure l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants : L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants (texte de l’article 3). Le Conseil d’État exige toutefois des preuves personnelles et circonstanciées, et écarte les dossiers construits sur des généralités. Dans l’affaire russe jugée le 12 février 2026, « les considérations générales dont il se prévaut sur l’exclusion de la fédération de Russie du Conseil de l’Europe et sur la caducité qui en résulterait s’agissant des garanties données antérieurement par les autorités russes, sur les conditions de détention dans ce pays et sur l’organisation de son système judiciaire ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue », retient la décision du 12 février 2026, n° 504193, qui relève de surcroît que « les autorités russes ont renouvelé le 1er juillet 2025 les assurances données dans le cadre de la procédure d’extradition ». De même, s’il est soutenu qu’« il risque d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses opinions politiques et pour obtenir des aveux sous la contrainte sur les faits pour lesquels il est poursuivi, il n’apporte aucun élément circonstancié de nature à établir qu’il courrait ces risques en cas de remise aux autorités russes », poursuit la même décision. Et dans l’affaire albanaise, les allégations « se fondent sur des éléments de portée générale, sans que soient apportés des éléments circonstanciés de nature à établir la réalité d’atteintes personnelles », juge la décision du 26 avril 2023, n° 470913, pour qui le fait que des juges de la formation de condamnation aient depuis été mis en cause pour corruption n’est « pas suffisante à cet égard ». La méthode gagnante se déduit en creux : certificats médicaux circonstanciés, témoignages individualisés, décisions internationales visant nommément l’intéressé ou son groupe, et démonstration que les assurances diplomatiques ne le couvrent pas. À l’inverse, dans l’affaire algérienne de 2026, le requérant invoquait « l’absence d’assurances suffisantes données par les autorités algériennes pour prévenir des conséquences d’une gravité exceptionnelle au regard de ses troubles psychiatriques » ainsi que l’absence de garanties sur la faculté de faire opposition au jugement par défaut : des moyens taillés pour un contrôle au fond, mais que le Conseil d’État n’a jamais examinés, la requête ayant été déclarée tardive, comme le retrace la décision du 10 août 2026, n° 513087. Le délai manqué a enterré des moyens sérieux : la forclusion reste l’ennemi premier.

Le droit au respect de la vie familiale peut également être invoqué : L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (texte de l’article 8). Mais le Conseil d’État rappelle que « si une décision d’extradition est susceptible de porter atteinte, au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition », selon la décision du 15 mai 2025, n° 498690. La présence de la famille en France, des perspectives professionnelles ou une longue installation ne suffisent donc pas, à elles seules, à faire obstacle à la remise « dans l’intérêt de l’ordre public » : il faut démontrer une disproportion caractérisée, par exemple un état de santé grave exigeant des soins indisponibles dans l’État requérant, ou des enfants en bas âge sans autre soutien. Le moyen tiré de la poursuite politique obéit à la même exigence de précision : la convention européenne d’extradition n’autorise pas l’extradition « si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons », stipulations rappelées par la décision du 15 mai 2025, n° 498690, qui les a écartées pour des faits d’assassinat sans aucun élément reliant la demande à l’engagement politique allégué.

Enfin, l’articulation avec l’avis de la chambre de l’instruction doit être comprise avec justesse : le décret peut légalement suivre un avis favorable, et la chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition », étant précisé que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le même texte verrouille le pourvoi : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Devant le Conseil d’État, il ne sert donc à rien de demander au juge administratif de rejeter les charges : il n’appartient pas aux autorités françaises, « sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée », comme le rappelle la décision du 15 mai 2025, n° 498690. Le moyen utile consiste à démontrer que les pièces exigées par le traité faisaient défaut : « L’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante » doit être produit à l’appui de la requête, de même qu’« Un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée », stipule le 2 de l’article 12 de la convention européenne d’extradition, cité par la même décision, qui a toutefois constaté que « la demande d’extradition émanant des autorités turques était accompagnée de l’ensemble des pièces requises ». Chaque pièce manquante ou irrégulière, chaque date incohérente entre le mandat et l’exposé des faits, est un point d’appui ; les affirmations vagues, sans « aucune précision au soutien de ses allégations permettant d’en apprécier le bien-fondé », sont vouées à l’échec.

II. Suspendre l’exécution puis, si nécessaire, rouvrir le dossier

A. Obtenir la suspension et préserver la liberté pendant le recours

Le premier effet protecteur du recours tient à une règle prétorienne que toute personne réclamée doit connaître : « qu’un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué », affirme la décision du Conseil d’État du 31 décembre 2020, n° 439436. Autrement dit, déposer le recours dans le mois interdit à l’administration de procéder à la remise jusqu’à la décision du juge : ni avion, ni transfert vers la police de l’État requérant avant l’arrêt. Cette garantie, déduite de l’usage constant et du droit au recours effectif, pallie l’absence d’effet suspensif écrit dans la loi : « Il ne peut dès lors être fait grief aux dispositions contestées de ne pas avoir prévu d’effet suspensif à l’exercice d’un tel recours », ajoute la même décision. En pratique parisienne, dès l’enregistrement de la requête au secrétariat du contentieux, l’avocat en avise le parquet général et l’administration pénitentiaire afin que la protection soit effective et tracée, et conserve la preuve de cet enregistrement : c’est ce récépissé qui fait foi du respect du mois.

Lorsque la menace d’une remise est immédiate, ou que l’état de santé de la personne réclamée rend toute détention prolongée périlleuse, le référé-suspension complète le recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence, établie par la remise annoncée, un transfert programmé ou une situation médicale documentée, et un moyen sérieux, nourri des vices relevés dans la requête au fond — défaut de motivation, risque au regard de l’article 3, atteinte disproportionnée à la vie familiale. Le même article ajoute que « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative : la suspension accélère le jugement du fond au lieu de le retarder. La requête en référé se dépose parallèlement au recours en annulation, avec les pièces médicales, les attestations familiales et tout élément établissant l’imminence de l’exécution.

Pendant l’examen du recours, la détention sous écrou extraditionnel n’est pas une fatalité. La personne réclamée peut solliciter sa liberté à tout moment : le Conseil d’État rappelle « la faculté de solliciter à tout instant de la procédure, qu’elle soit juridictionnelle ou administrative, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction », dans sa décision du 31 décembre 2020, n° 439436, en ajoutant « l’obligation pour l’autorité judiciaire de faire droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d’extradition, excède un délai raisonnable ». Le régime légal figure à l’article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », qui statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ». À Paris, cette demande se porte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui peut assortir la liberté de mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. Un réflexe souvent négligé conditionne toutefois l’effectivité de la liberté : « Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire son adresse », exige l’article 696-19 du code de procédure pénale, et « toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne ». Déclarer une adresse parisienne précise, puis signaler chaque changement par lettre recommandée, évite que le décret ou les actes ultérieurs soient réputés notifiés à une adresse abandonnée, avec le risque de laisser courir un délai à son insu.

Le même texte qui organise la protection contre une remise précipitée fixe aussi la limite au-delà de laquelle la procédure s’éteint d’elle-même : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause », prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale. Quand l’État requérant ne prend pas en charge la personne dans le mois de la notification qui lui est faite du décret, la remise devient impossible pour les mêmes faits. Cette hypothèse, rare, suppose que le recours a été rejeté ou n’a pas été formé et que l’exécution, pourtant autorisée, ne s’est pas matérialisée : l’avocat vérifie alors les dates de notification à l’État requérant et exige la mise en liberté d’office. À l’inverse, tant que le mois du recours n’est pas expiré, ou que le Conseil d’État reste saisi, l’administration ne peut pas remettre : le calendrier se retourne contre la précipitation, à condition que chaque date soit établie par une pièce — ampliation notifiée, récépissé d’enregistrement du recours, avis de réception des courriers.

B. Décret ancien ou inexécuté : demander l’abrogation quand les circonstances ont changé

Il arrive que le décret survive à son époque : signé il y a plusieurs années, jamais exécuté parce que la personne n’a pas été interpellée ou parce que l’État requérant a différé la remise, il ressurgit lors d’un contrôle à Paris et fonde une arrestation. Le droit offre alors une voie distincte du recours initial, aujourd’hui balisée par un arrêt de principe : « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir », juge la décision du Conseil d’État du 12 février 2026, n° 504193. La demande d’abrogation s’adresse au Premier ministre, et le refus, même implicite, s’attaque devant le Conseil d’État. Les changements utiles sont ceux qui affectent la légalité de l’exécution : dégradation documentée de la situation des droits fondamentaux dans l’État requérant, apparition d’un risque personnel précis, évolution de l’état de santé, ou éléments nouveaux sur l’absence de garanties d’un nouveau procès après une condamnation par défaut.

L’exemple russe jugé le 12 février 2026 montre à la fois la puissance et les limites de cette voie. Le décret du 19 janvier 2022 accordait l’extradition vers la Russie ; l’intéressé en demandait l’abrogation en invoquant l’exclusion de ce pays du Conseil de l’Europe, les conditions de détention et l’organisation judiciaire, ainsi que ses opinions politiques. Le Conseil d’État a écarté ces moyens au fond, faute de preuves personnelles, tout en annulant le refus d’abroger pour un motif de procédure : « Il en va de même pour les décisions refusant d’abroger ces décrets », rappelle la décision du 12 février 2026, n° 504193 à propos de l’obligation de motivation, avant d’énoncer que « les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ». Or le refus opposé à la demande d’abrogation était implicite, donc non motivé. Le juge applique alors l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. » Constatant que l’intéressé avait « par une lettre en date du 26 février 2025, reçue le 3 mars suivant, a demandé la communication des motifs de la décision implicite », et qu’aucune réponse n’était intervenue, le Conseil d’État a jugé que « cette décision est, pour ce motif, entachée d’illégalité », selon la décision du 12 février 2026, n° 504193. L’annulation a été prononcée avec une injonction précise : « Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la demande de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision », et l’État a été condamné à verser 1 000 euros au titre des frais.

La méthode qui s’en déduit pour un décret ancien est rigoureuse. D’abord, constituer le dossier du changement de circonstances avec des pièces datées et personnelles : rapports médicaux récents, décisions d’organisations internationales, articles de presse datés et sourcés sur la situation actuelle, attestations de la vie familiale installée à Paris et en Île-de-France depuis le décret, et tout élément établissant que les assurances autrefois données sont devenues caduques ou insuffisantes. Ensuite, adresser la demande d’abrogation au Premier ministre par un courrier précis qui expose chaque changement et joint les pièces, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception : le silence gardé pendant deux mois fera naître une décision implicite de rejet. Puis, sans attendre au-delà des délais, demander expressément la communication des motifs de ce rejet implicite, par un courrier distinct qui se réfère à l’article L. 232-4 : « Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués », prévoit l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Cette prorogation protège le requérant qui réclame les motifs, mais elle suppose que la demande de motifs ait été « formulée dans les délais du recours contentieux » : chaque date doit donc être consignée dans un calendrier tenu dès l’arrestation. Enfin, saisir le Conseil d’État en articulant deux étages de moyens : le fond du changement de circonstances, avec les preuves personnelles que la jurisprudence exige, et la régularité du refus, motivation et communication des motifs.

Deux garde-fous parisiens méritent d’être rappelés pour cette phase comme pour la précédente. Premièrement, la détention provisoire sous écrou extraditionnel peut se prolonger pendant ces démarches : la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris reste disponible « à tout moment », avec le contrôle du délai raisonnable de la détention totale, et l’adresse déclarée conditionne la validité des notifications ultérieures. Deuxièmement, la nationalité française acquise après le décret, un mariage ou une installation familiale ancienne, ou encore l’écoulement d’un temps très long depuis les faits, ne produisent d’effet que s’ils sont traduits en moyens juridiques précis rattachés aux huit cas de refus de l’article 696-4 du code de procédure pénale ou aux stipulations du traité applicable : le juge de l’excès de pouvoir ne récompense pas l’ancienneté, il sanctionne l’illégalité. C’est pourquoi l’examen du traité bilatéral ou de la convention européenne d’extradition applicable, et des réserves émises par la France, précède toujours la rédaction : un moyen fondé sur une disposition supplétive inapplicable, comme dans l’affaire albanaise, fait perdre un temps que la forclusion ne pardonne pas.

Conclusion

Le décret d’extradition signé n’est pas la fin de la procédure : c’est l’ouverture d’un mois décisif pendant lequel le recours pour excès de pouvoir porté devant le Conseil d’État interdit toute remise, puis d’un contentieux où chaque moyen doit être prouvé par des pièces personnelles et datées. La notification fait courir le mois, même refusée et même sans interprète, dès lors qu’elle mentionne les voies et délais ; le recours gracieux ne prolonge rien ; et la requête tardive enterre les meilleurs moyens, comme l’a montré l’affaire algérienne de 2026. Le contrôle du juge porte sur la signature et la motivation du décret, sur les huit conditions légales, sur les risques personnels au regard des articles 3 et 8 de la Convention européenne, et sur les pièces exigées par le traité : autant de points d’appui pour créer le doute sérieux qui fonde aussi la suspension en référé. Quand le décret est ancien et inexécuté, la demande d’abrogation pour changement de circonstances, avec sa mécanique de motivation et de communication des motifs, rouvre le débat. Dans tous les cas, la méthode est identique : dater chaque acte, conserver chaque récépissé, déclarer son adresse, et saisir le juge dans les délais avec un dossier de preuves individualisées. La remise ne se joue pas sur des considérations générales, mais sur la démonstration précise que l’exécution de ce décret, contre cette personne, méconnaîtrait les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition.

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