Le vendredi 23 octobre 2026 au matin, des tirs ont visé des passants à Trappes puis à La Verrière, dans les Yvelines. Selon le direct du Monde daté des 23 et 24 octobre 2026, qui reprend le communiqué du Parquet national antiterroriste, l’attaque aurait causé la mort d’une personne et fait cinq blessés, dont l’état de santé n’était, à cette heure, pas stabilisé. Le tireur présumé aurait été interpellé le même matin à 10 h 20 à Coignières, à hauteur d’un restaurant, par des effectifs de la brigade anticriminalité. Dans son véhicule, les policiers auraient retrouvé un pistolet-mitrailleur, des bombes lacrymogènes et des gants. L’homme, que le Parquet national antiterroriste identifie comme Kévin T., né en 1987, aurait piégé son appartement avec trois bouteilles de gaz et des fils électriques reliés à un minuteur. Un membre de son entourage aurait également été placé en garde à vue. Selon L’Équipe du 23 octobre 2026, l’homme tué pratiquait le MMA en amateur dans un club de Seine-Saint-Denis. Le Parquet national antiterroriste s’est saisi de l’enquête, ouverte notamment, selon les termes repris par Le Monde, des chefs d’assassinat et de tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec la circonstance que les faits auraient été commis en raison de l’appartenance vraie ou supposée à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Le président de la République a qualifié les faits d’attentat terroriste raciste.
À ce stade, aucune culpabilité n’est établie. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Chaque fait rapporté ici est donc attribué à sa source, au conditionnel quand la presse l’emploie, et la suite de l’article n’examine que ce que le droit prévoit si les qualifications retenues par le parquet devaient être confirmées par l’instruction puis par un procès. La question que se posent les internautes qui tapent « tireur de Trappes », « tueur de Trappes » ou « fusillade Trappes » est simple : que risque, en droit français, l’auteur présumé d’une fusillade poursuivie comme un assassinat terroriste à mobile raciste présumé, quelles peines encourt-il, devant quels juges comparaîtrait-il, et que peuvent faire les victimes et leurs proches dans ce procès ?
I. « Tireur de Trappes » : comment une fusillade devient un assassinat terroriste présumé
A. L’assassinat et ses tentatives : le meurtre avec préméditation et la pluralité des victimes
Le point de départ du raisonnement pénal est l’atteinte volontaire à la vie. L’article 221-1 du code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque ce meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens, il change de nom et de peine. L’article 221-3 du code pénal dispose que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
La préméditation se définit comme le dessein formé avant l’action de commettre une infraction déterminée. En pratique, les juges la déduisent d’un faisceau d’indices matériels : acquisition et préparation d’une arme, repérages, choix d’un itinéraire, enchaînement méthodique des lieux. Dans le dossier de Trappes et de La Verrière, tels que la presse les rapporte d’après le parquet, plusieurs éléments factuels relèveraient, s’ils sont confirmés, de cette préparation : la détention alléguée d’un pistolet-mitrailleur retrouvé dans le véhicule avec des gants et des bombes lacrymogènes, la succession de deux communes visées en un quart d’heure selon le ministre de l’intérieur cité par Le Monde, et le piégeage allégué du domicile avec trois bouteilles de gaz et un minuteur. Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul à établir la préméditation, et c’est l’instruction qui devra dater chaque geste, vérifier l’origine de l’arme, exploiter la téléphonie et les images, et entendre l’entourage placé en garde à vue. Mais le raisonnement à comprendre est celui-ci : une fusillade qui frappe au hasard apparent n’exclut pas la préméditation, car la préméditation porte sur la résolution de tuer, pas sur l’identité précise de chaque personne atteinte.
Une seule personne aurait perdu la vie, mais cinq autres auraient été blessées. En droit, chaque personne visée par les tirs compte séparément. Pour la personne décédée, la qualification envisagée est l’assassinat consommé. Pour chacune des personnes blessées, la qualification envisagée est la tentative d’assassinat, dès lors que les tirs les visaient et que seule une circonstance extérieure, comme l’intervention très rapide de la brigade anticriminalité saluée par le ministre de l’intérieur, aurait empêché un résultat plus lourd. Le code pénal traite la tentative de crime comme l’infraction elle-même. L’article 121-4 du code pénal dispose que « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 du code pénal précise que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Appuyer sur la détente en direction de passants constituerait, par nature, un commencement d’exécution. Le fait que les blessures ne soient pas mortelles, ou que l’arme se soit enrayée, ou que les policiers soient intervenus, relèverait alors de ces circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Chacune des cinq personnes blessées donnerait ainsi lieu à une tentative punie comme l’assassinat lui-même, c’est-à-dire la réclusion criminelle à perpétuité, avant application des circonstances qui suivent.
Le piégeage allégué de l’appartement ouvre une qualification supplémentaire éventuelle, distincte des tirs. Un dispositif associant trois bouteilles de gaz et un minuteur, s’il est établi, pourrait être examiné comme une destruction ou une tentative de destruction par moyen dangereux pour les personnes, voire comme un fait de préparation d’un autre acte. L’instruction devra déterminer si ce dispositif visait des personnes précises, comme les policiers perquisitionnant, ou s’il participait du même projet. Dans les deux cas, le lecteur doit retenir la méthode : en matière criminelle, un même périple donne lieu à autant de qualifications que de victimes et de gestes distincts, et les peines prononcées pour chaque chef peuvent ensuite se cumuler dans la limite du maximum légal, sous le contrôle de la cour d’assises. Pour la défense comme pour les victimes, chaque chef d’accusation se discute séparément, preuve par preuve. C’est pourquoi l’avocat en droit pénal parisien intervenant pour un homicide volontaire commence toujours par isoler chaque fait : qui a été visé, où, avec quelle arme, et ce que l’exploitation technique démontre pour chacun.
B. L’entreprise terroriste et le mobile raciste présumé : ce que ces deux circonstances changent
Le Parquet national antiterroriste ne s’est pas saisi par hasard : il a retenu, à titre d’hypothèse d’enquête, la relation avec une entreprise terroriste et la circonstance d’un mobile lié à une prétendue race, ethnie, nation ou religion. Ces deux éléments ne décrivent pas la même chose et ne produisent pas les mêmes effets. Il faut les distinguer soigneusement.
D’abord, l’entreprise terroriste. L’article 421-1 du code pénal dispose que « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code […] ». Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une infraction de base, ici des atteintes volontaires à la vie ; une relation intentionnelle avec une entreprise, qui peut être individuelle et n’exige pas l’appartenance à un groupe ; et un but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. C’est ce but qui distingue le crime terroriste du crime de droit commun : tuer pour semer la terreur dans une communauté ou dans le pays, et pas seulement tuer une personne déterminée pour un motif privé. Dans le dossier de Trappes, l’instruction devra établir ce but par des éléments objectifs : écrits, messages, choix des lieux et des victimes, revendication éventuelle, ou déclarations. Les propos tenus par le président de la République, qui a parlé d’attentat terroriste raciste et de tournant pour la République, n’ont aucune valeur de preuve et ne lient ni le parquet ni les juges. Seuls les actes de l’enquête comptent.
Ensuite, le mobile raciste présumé. L’article 132-76 du code pénal vise le crime ou le délit précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes établissant que les faits ont été commis contre la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Le parquet de Trappes vise exactement cette hypothèse, avec des mots qui reprennent le texte : appartenance vraie ou supposée à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion. Concrètement, les enquêteurs chercheront si les victimes ont été choisies, en tout ou partie, pour ce qu’elles sont ou ce qu’elles sont supposées être, ou si des propos, écrits ou images antérieurs ou concomitants l’établissent. La Cour de cassation contrôle strictement cette caractérisation. Dans un arrêt du 4 avril 2023 rendu sur des dégradations commises au préjudice de personnes à raison de leur religion, la chambre criminelle, visant « les articles 2-1 et 593 du code de procédure pénale », a jugé que « l’application du premier texte susvisé n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée », et elle a rappelé que « Selon le premier de ces textes, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile […] ». (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585). Cet arrêt, rendu en matière de partie civile des associations, illustre la méthode des juges : le mobile raciste se prouve par les pièces du dossier, enquête et propos des mis en cause, et non par l’émotion publique.
Quel effet sur la peine ? Ici, une précision importante s’impose pour éviter un contresens répandu. L’article 421-3 du code pénal prévoit que « Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 421-1 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle […] ». Autrement dit, un meurtre, puni de trente ans, devient puni de perpétuité quand il est terroriste. Mais l’assassinat est déjà puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-3. La qualification terroriste n’ajoute donc rien au maximum encouru pour l’assassinat lui-même. Son effet est ailleurs, et il est considérable : elle fonde la compétence du Parquet national antiterroriste et des juges d’instruction antiterroristes parisiens, elle oriente le dossier vers la cour d’assises spécialement composée, elle ouvre le régime procédural dérogatoire de la criminalité terroriste, et elle conditionne l’accès des victimes au circuit d’indemnisation du terrorisme. De même, la circonstance de mobile raciste, qui porte en général le maximum à la peine supérieure, ne peut pas dépasser la perpétuité, qui est le sommet de l’échelle des peines criminelles prévues par l’article 131-1 du code pénal, dont « 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ». Le cumul des circonstances ne crée donc pas une peine supérieure à la perpétuité. En revanche, chacune devra être prouvée séparément, et chacune pèsera sur la période de sûreté, sur le choix de la juridiction et sur les droits des parties civiles, comme on va le voir.
II. « Peine assassinat terroriste » : la perpétuité, la sûreté et le procès devant les assises spéciales
A. Perpétuité, période de sûreté, complicité et armes : l’échelle des sanctions encourues
Si la culpabilité de l’auteur présumé était reconnue pour un assassinat terroriste, la peine encourue serait la réclusion criminelle à perpétuité. La perpétuité n’est pas une formule : c’est une peine privative de liberté sans durée fixée à l’avance, dont l’exécution est ensuite aménagée, ou non, selon le parcours du condamné. Le mécanisme qui encadre cette exécution s’appelle la période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal dispose que « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » Le même article ajoute que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, pour la perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans. L’article 221-3 du code pénal renvoie d’ailleurs expressément à ces deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté. Pendant la période de sûreté, le condamné ne peut bénéficier ni de suspension ou de fractionnement de peine, ni de placement à l’extérieur, ni de permissions de sortir, ni de semi-liberté, ni de libération conditionnelle. Concrètement, pour une condamnation à perpétuité du chef d’assassinat terroriste, la sûreté plancher serait de dix-huit ans, que la cour pourrait porter à vingt-deux ans par décision spéciale, et les réductions de peine accordées pendant cette période ne s’imputeraient que sur la partie excédant sa durée.
À cette peine principale s’ajouteraient les peines encourues pour les faits connexes, s’ils sont retenus. D’abord, les tentatives d’assassinat sur chacune des personnes blessées, punies comme l’assassinat, comme on l’a vu avec les articles 121-4 et 121-5 du code pénal. Ensuite, les infractions liées aux armes : le pistolet-mitrailleur allégué, les munitions, le transport dans le véhicule et la détention au domicile relèvent des infractions en matière d’armes que l’article 421-1 vise dans son quatrième groupe, et qui constituent elles-mêmes des actes de terrorisme lorsqu’elles sont en relation avec l’entreprise. Le piégeage allégué de l’appartement, avec trois bouteilles de gaz et un minuteur, serait examiné sous l’angle des destructions dangereuses et, le cas échéant, de la mise en danger d’autrui, y compris à l’égard des policiers et des voisins. Chacun de ces chefs obéit à sa propre peine, et la cour d’assises prononcerait une peine unique par accusé en tenant compte de l’ensemble, dans la limite de la perpétuité, assortie des peines complémentaires que le code prévoit : interdiction de détenir une arme, interdiction de séjour, confiscations, et, pour un condamné étranger, interdiction du territoire français.
Enfin, l’entourage n’est pas hors du champ pénal. Selon Le Monde, un membre de l’entourage du tireur présumé aurait été placé en garde à vue dans la soirée du vendredi. Ce placement ne préjuge de rien : un proche peut être entendu comme témoin, mis hors de cause au bout de quelques heures, ou mis en examen. S’il était démontré qu’une personne a sciemment aidé la préparation, fourni l’arme, hébergé le projet ou donné des instructions, la complicité serait encourue. L’article 121-7 du code pénal dispose qu’« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et qu’« Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Le complice d’un assassinat terroriste encourt la même peine que l’auteur. Par ailleurs, l’article 421-2-1 du code pénal dispose que « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Autrement dit, même sans participation aux tirs, le fait de prendre part à un groupement qui les prépare, dès lors qu’un fait matériel caractérise cette préparation, constitue un acte de terrorisme à part entière. C’est sur ce fondement que, dans beaucoup de dossiers, des proches ou des relations sont jugés aux côtés de l’auteur principal. Là encore, tout est au conditionnel : à ce jour, le dossier de Trappes ne comporte publiquement qu’un placement en garde à vue, et l’enquête dira si ce volet se referme ou s’il s’épaissit.
B. Quel procès à Paris, et que peuvent les victimes : instruction, assises spéciales et partie civile
La procédure applicable donne à ce dossier son cadre parisien. Le Parquet national antiterroriste, installé à Paris, dirige l’enquête. L’instruction sera confiée à des juges d’instruction du pôle antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris. C’est le juge d’instruction qui, à l’issue de son information, ordonnera la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises. Ce chemin est celui de tous les grands dossiers terroristes. Dans l’affaire de l’attentat de la rue des Rosiers, jugée plus de quarante ans après les faits, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de renvoi : « Par ordonnance du 31 juillet 2025 de non-lieu partiel et de mise en accusation, le juge d’instruction a renvoyé devant la cour d’assises de Paris, spécialement composée, six personnes, dont MM. [J] [V] et [S] des chefs pour lesquels ils ont été mis en examen. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-87.867). Le même arrêt rappelle le parcours antérieur : « Ce dernier, remis par la Norvège à la France, a été mis en examen des chefs d’assassinats et tentatives le 5 décembre 2020 et placé en détention provisoire. » Ces formules décrivent le droit commun des dossiers d’assassinats terroristes : mise en examen, détention provisoire pendant l’instruction, puis renvoi devant une juridiction de jugement criminelle.
Cette juridiction de jugement est la cour d’assises spécialement composée, qui juge les crimes terroristes sans jury populaire, avec des magistrats professionnels. Dans un dossier d’association de malfaiteurs terroriste, la chambre criminelle a validé ce circuit : « Par ordonnance du 25 novembre 2019, les juges d’instruction ont ordonné la mise en accusation de sept personnes mises en examen, dont MM. [L] [T] et [I] [J], du chef d’association de malfaiteurs terroriste, et leur renvoi devant la cour d’assises de Paris spécialement composée. » (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267). Le dossier de Trappes et de La Verrière, si l’instruction confirme la qualification terroriste, suivrait la même voie parisienne : information à Paris, mise en accusation, puis procès devant la cour d’assises de Paris spécialement composée, avec la possibilité d’un appel devant une autre cour d’assises spéciale. Les débats y porteraient, chef par chef, sur la préméditation, sur la relation avec une entreprise terroriste et sur le mobile raciste présumé, avec expertises balistiques et psychiatriques, exploitation des armes et du domicile piégé, et audition des victimes et des témoins. Pour les lecteurs d’Île-de-France, la précision pratique est que tout se jouera à Paris : parquet, instruction et procès, avec des audiences dont la publicité et les modalités d’accès obéissent aux règles des procès criminels.
Les victimes et leurs proches ne sont pas des spectateurs de ce procès : elles en sont des parties. La personne décédée laisse des ayants droit, et chacune des cinq personnes blessées, dont l’état n’était pas stabilisé au soir des faits selon le parquet cité par Le Monde, peut se constituer partie civile pour demander réparation de ses préjudices. Les associations de lutte contre le racisme peuvent également intervenir, dès lors que le mobile raciste est en jeu, dans les conditions de l’article 2-1 du code de procédure pénale rappelées par l’arrêt du 4 avril 2023 cité plus haut (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585). Sur le plan indemnitaire, la cour d’assises spéciale statue sur la recevabilité et le principe des demandes des parties civiles puis renvoie leur chiffrage devant la juridiction spécialisée : dans l’arrêt du 29 mars 2023, la cour d’assises « a déclaré recevables et fondées en leur principe les constitutions de partie civile de deux associations de victimes et a renvoyé l’examen de leurs demandes de dommages-intérêts devant la juridiction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris » (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267). Pour les démarches concrètes des victimes après une fusillade, plainte, constitution de partie civile et indemnisation, les développements pratiques figurent dans l’article consacré à l’enquête du parquet antiterroriste et aux droits des victimes après les tirs de Trappes (Trappes : enquête du PNAT, garde à vue antiterroriste et droits des victimes), qui complète utilement le présent exposé centré sur les peines de l’auteur présumé. L’essentiel à retenir est simple : en droit français, le procès pénal de l’auteur et la réparation des victimes avancent ensemble, devant les mêmes juges parisiens, et aucune réparation ne suppose que la victime attende la fin du procès pénal pour engager ses démarches.
Conclusion
Les tirs de Trappes et de La Verrière du 23 octobre 2026, tels que Le Monde les rapporte d’après le Parquet national antiterroriste, avec un mort, cinq blessés, un tireur présumé interpellé à Coignières et un domicile allégué piégé, sont poursuivis à ce stade comme un assassinat et des tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec la circonstance présumée d’un mobile lié à une prétendue race, ethnie, nation ou religion. Si ces qualifications sont confirmées, l’auteur présumé encourt la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de dix-huit ans pouvant être portée à vingt-deux ans, devant la cour d’assises de Paris spécialement composée, tandis que chaque victime et chaque association recevable fera valoir ses droits comme partie civile. Mais à l’heure où cet article est publié, l’enquête commence à peine : la préméditation, le but terroriste et le mobile raciste restent à démontrer, pièce par pièce, et la présomption d’innocence protège les personnes mises en cause comme elle protège, en retour, la vérité judiciaire que les victimes attendent.