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Diplôme bloqué faute de certification d’anglais (TOEIC, IELTS) : contester le refus et obtenir son diplôme (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diplôme bloqué faute de certification d’anglais (TOEIC, IELTS) : contester le refus et obtenir son diplôme (2026)

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Vous avez validé toutes vos matières, assisté à tous vos cours et réussi vos examens, mais le jury refuse de vous délivrer votre diplôme parce qu’il vous manque un score minimal au TOEIC, à l’IELTS ou à un autre test d’anglais passé devant un organisme extérieur. Cette situation, qui peut bloquer une poursuite en master ou une embauche, est plus répandue qu’on ne le croit : de nombreuses écoles et universités inscrivent dans leur règlement des études une certification de langue externe comme condition de diplomation. Or le juge administratif a déjà censuré cette pratique à deux reprises. Le Conseil d’État a annulé le décret qui imposait une telle certification pour le BTS, le DUT et la licence, et au printemps 2026 le tribunal administratif de Lille a suspendu le refus de diplôme opposé par une grande école de commerce à une étudiante à qui il manquait le score d’anglais exigé. Le juge des référés du Conseil d’État s’est à son tour prononcé le 13 octobre 2026 dans cette même affaire. Cet article explique dans quels cas le refus de délivrance est illégal, comment le contester pas à pas et comment sécuriser votre inscription ou votre embauche pendant le recours.

I. L’établissement ne peut pas subordonner votre diplôme à un test passé devant un organisme extérieur

A. La délivrance du diplôme dépend du seul contrôle de l’établissement accrédité

En droit français de l’enseignement supérieur, la collation des grades est une prérogative de l’État. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » Le même article ajoute que, sous réserve des règles de validation des acquis de l’expérience, les diplômes nationaux « ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Autrement dit, ce sont les résultats évalués par l’établissement lui-même, dans le cadre de son accréditation, qui fondent la délivrance du diplôme, et non le résultat d’une épreuve organisée par un prestataire privé extérieur. L’article D. 613-1 du code de l’éducation précise que les grades et titres sanctionnent les niveaux de l’enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation, l’article D. 613-2 que les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux délivrés sous l’autorité de l’État, et l’article D. 613-3 que « Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. » L’article D. 613-6 range parmi les diplômes qui confèrent ces grades le brevet de technicien supérieur, le diplôme universitaire de technologie, la licence, la licence professionnelle et le master. Dès lors qu’un diplôme confère un grade, sa délivrance obéit au monopole étatique et au seul contrôle de l’établissement accrédité.

Ce principe fonctionne dans les deux sens et protège aussi la valeur du diplôme. Le président d’une université est tenu de refuser la délivrance lorsque l’étudiant n’a pas validé les connaissances requises : la cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 15 avril 2025 à propos d’un diplôme de formation approfondie en sciences médicales, en relevant que le requérant n’avait pas validé le deuxième cycle de ses études et que l’autorité était tenue, au vu de ces seuls éléments, de refuser la délivrance. Le même arrêt rappelle qu’un diplôme qui n’est pas un diplôme national ne saurait conférer l’un des grades prévus par l’article D. 613-3. Symétriquement, lorsque vous avez validé l’ensemble des matières évaluées par l’établissement, celui-ci ne peut pas ajouter une condition extérieure au contrôle qu’il a lui-même organisé. Un règlement des études ne peut pas créer une condition de diplomation que la loi n’autorise pas, pas plus qu’il ne peut priver d’effet une validation acquise devant le jury. C’est ce raisonnement que le Conseil d’État a consacré en 2022.

Un dernier verrou protège les étudiants contre les conditions ajoutées en cours d’année. Le huitième alinéa de l’article L. 613-1, tel que cité par le Conseil d’État dans sa décision du 7 juin 2022, dispose que les modalités du contrôle « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Si votre règlement des études initial ne prévoyait aucune certification externe et qu’une note ou une délibération de jury l’impose au printemps, au moment de la diplomation, cette modification tardive est doublement irrégulière : elle ajoute une condition illégale et elle intervient après le délai imparti. Conservez la version du règlement qui vous a été remise à la rentrée et toute version modifiée : la comparaison des deux documents fait souvent à elle seule le succès du recours.

B. Le juge a déjà censuré la certification externe, du décret de 2020 à l’affaire de l’école de commerce de 2026

En avril 2020, le Gouvernement avait imposé aux étudiants de BTS, de DUT et de licence de présenter une certification de leur niveau d’anglais délivrée par un organisme extérieur reconnu au niveau international pour obtenir leur diplôme. Saisi par de nombreuses associations de linguistes, le Conseil d’État, par sa décision du 7 juin 2022, a annulé le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour. Au point 10 de sa décision, le Conseil d’État juge qu’il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 613-1 que « la délivrance de tels diplômes ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats appréciés par les établissements accrédités à cette fin ». Il en déduit que subordonner l’obtention de la licence, du BTS et du diplôme universitaire de technologie à la présentation d’une certification de langue anglaise établie par un organisme extérieur méconnaît ces dispositions, et il prononce l’annulation pour excès de pouvoir. Le communiqué du Conseil d’État résume la solution : une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir ces diplômes. Cette décision, rendue par les 4e et 1re chambres réunies, constitue l’arrêt de principe sur lequel repose toute contestation actuelle.
L’affaire jugée en 2026 prolonge cette solution dans les grandes écoles privées dont les diplômes confèrent un grade. Une étudiante avait suivi l’intégralité du cursus du programme supérieur de management international de l’entreprise d’une école de commerce du Nord et en avait validé toutes les matières. Le jury avait pourtant reporté en janvier 2025 la délivrance du diplôme, faute d’un score d’au moins 815 au TOEIC exigé par le règlement des études, puis maintenu son refus en janvier 2026 en écartant les tests produits entre-temps. Inscrite sous condition dans une école de commerce étrangère de premier rang, l’étudiante risquait de perdre le bénéfice de cette admission. Par une ordonnance du 13 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l’exécution du refus et enjoint à l’école de réunir à nouveau le jury, en retenant un doute sérieux tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 : dès lors que le diplôme confère un grade universitaire, sa délivrance ne peut dépendre que du contrôle organisé par l’établissement accrédité, et non d’une certification évaluée par un organisme externe. Le jury ayant de nouveau ajourné l’étudiante le 28 mai 2026 au motif qu’aucun test n’avait été produit, une seconde ordonnance du 16 juillet 2026 a suspendu cette nouvelle délibération et ordonné une nouvelle réunion du jury au plus tard le 26 août 2026. Le jury a alors refusé une troisième fois, au motif que le test avait été produit après la délibération de janvier 2026. Saisi en référé-liberté, le juge des référés du Conseil d’État a, par son ordonnance du 13 octobre 2026, rejeté la demande de l’étudiante, mais pour un motif de procédure : l’inscription étrangère supposait la production du diplôme avant le 31 août 2026 et l’appel n’avait été formé que le 16 septembre, de sorte que la condition d’urgence particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’était plus remplie. Le rejet ne porte donc pas sur le fond du droit : à deux reprises, le juge des référés avait estimé que l’école n’était pas fondée à réitérer un refus fondé sur l’absence, la non-validité ou la tardiveté d’un test de langue externe. Précisons le périmètre exact de l’annulation de 2022, car il détermine les formations concernées. Le dispositif de la décision annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et l’arrêté du même jour relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie, « à l’exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle ». Le Conseil d’État explique au point 7 que ces dernières dispositions se bornent à reprendre, sans les modifier, celles de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle et sont ainsi purement confirmatives, ce qui rendait les conclusions dirigées contre elles irrecevables. Concrètement, si vous préparez un BTS, un DUT devenu BUT, une licence ou un master, aucune certification externe obligatoire ne peut conditionner votre diplôme ; si vous êtes en licence professionnelle, vérifiez le règlement propre à votre formation, mais toute condition nouvelle ajoutée en cours d’année reste exposée à la censure sur le terrain des modalités intangibles du contrôle des connaissances.

L’enseignement est net : l’exigence d’un niveau d’anglais n’est pas en soi illégale, mais elle ne peut pas être satisfaite par une certification imposée par un organisme tiers dès lors que le diplôme confère un grade soumis au monopole de l’État. Si votre établissement vous oppose un test TOEIC, TOEFL, IELTS ou équivalent géré par un opérateur privé, vérifiez d’abord si votre diplôme confère un grade et si le contrôle de langue est organisé par l’établissement lui-même ou délégué à un tiers.

II. Contester le refus et obtenir concrètement la délivrance de votre diplôme

A. Constituer le dossier et saisir le juge dans le bon ordre

La première étape consiste à faire constater par écrit ce que vous avez validé et ce qui vous est opposé. Demandez au service de la scolarité la délibération du jury qui reporte ou refuse la délivrance, le règlement des études applicable à votre année d’inscription et le détail des matières validées. L’article confrère qui a commenté l’affaire de 2026 relève d’ailleurs que l’école n’avait pas produit la délibération du jury en défense et que l’étudiante n’en avait jamais reçu copie : le courriel de notification constituait alors son seul moyen de saisir le juge. Conservez chaque notification, chaque relevé et chaque échange avec l’administration, car le juge apprécie concrètement l’urgence et le préjudice sur pièces. Si le refus n’est pas motivé, demandez la communication de ses motifs : un refus de diplôme est une décision qui doit pouvoir être discutée, et l’absence de motivation affaiblit la position de l’établissement sans pour autant suffire à elle seule. Formez ensuite un recours gracieux auprès du président de l’université ou du directeur de l’école en rappelant que vous avez validé l’ensemble du cursus évalué par l’établissement et en visant l’article L. 613-1 et la décision du Conseil d’État du 7 juin 2022. Ce recours ne suspend pas les délais : la juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ne laissez donc pas passer ce délai pendant l’échange amiable et préparez en parallèle la saisine du tribunal administratif.

Exigez également une décision motivée. En application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques, infligent une sanction ou subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives. Un refus de diplôme qui vous prive de poursuivre vos études entre dans ce champ : s’il se borne à mentionner un score manquant sans viser les textes applicables ni expliquer en quoi ils autoriseraient une certification externe, son insuffisance de motivation constitue un moyen supplémentaire d’annulation, même s’il ne suffira pas à lui seul lorsque les conditions académiques ne sont réellement pas remplies, comme l’illustre l’arrêt toulousain du 15 avril 2025. Enfin, ne craignez pas de demander au juge ce que vous attendez concrètement : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, lorsque sa décision implique qu’une personne publique ou un organisme privé chargé d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de prescrire cette mesure avec un délai d’exécution. C’est sur ce fondement que les juges des référés de Lille ont enjoint à l’école de réunir à nouveau le jury, d’abord sans délai déterminé puis au plus tard le 26 août 2026 : sollicitez expressément la suspension du refus et l’injonction de nouvelle délibération, en joignant le calendrier de votre inscription ou de votre embauche pour justifier le délai demandé.

Lorsque la rentrée, l’inscription dans un autre établissement ou une embauche est imminente, le référé est la voie utile. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1, adossé à la décision du Conseil d’État du 7 juin 2022, constitue précisément ce doute sérieux lorsque la délivrance est subordonnée à une certification externe. L’urgence s’apprécie concrètement : convocation à une inscription, date limite de production du diplôme, promesse d’embauche ou perte d’une année. Dans l’affaire de 2026, l’imminence de la perte de l’inscription conditionnelle avait justifié la suspension, tandis que le dépassement de la date limite a ensuite fait échec à l’urgence devant le Conseil d’État : saisissez donc le juge dès que le refus vous est notifié, sans attendre la dernière semaine d’août. Le référé-liberté de l’article L. 521-2, qui permet au juge d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, avec une décision rendue « dans un délai de quarante-huit heures », reste une voie exigeante : le Conseil d’État a rappelé que les mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire et que l’urgence particulière doit exister au jour où le juge statue. En pratique, les avocats sollicitent d’abord la suspension du refus et l’injonction de réunir à nouveau le jury, comme l’ont ordonné les deux ordonnances lilloises, plutôt que la délivrance immédiate du diplôme. Distinguez enfin l’attestation de réussite du diplôme définitif : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 3 juillet 2025 que l’université, qui avait délivré à temps une attestation de réussite, n’avait commis aucune faute dans la remise matérielle du diplôme définitif, dont l’édition sécurisée suppose l’intervention des services rectoraux en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, et que le délai constaté, marqué par la crise sanitaire, n’était pas excessif. Demandez systématiquement une attestation de réussite en attendant le titre définitif : elle relève de la compétence de l’établissement et permet souvent de débloquer une inscription ou un recrutement.

B. Sécuriser votre inscription et faire réparer le préjudice subi

Pendant le recours, votre priorité est de ne pas perdre l’année ou le poste convoité. Si une école ou un employeur vous admet sous condition de produire le diplôme avant une date limite, transmettez immédiatement l’attestation de réussite, la copie du recours gracieux et, dès qu’elle est rendue, l’ordonnance de suspension : ces pièces établissent que le refus est sérieusement contesté et que la délivrance reste attendue. Demandez par écrit un report du délai de production en expliquant qu’une instance est en cours, et conservez la réponse. Si l’établissement d’accueil refuse tout délai, ce refus écrit servira à démontrer l’urgence devant le juge et, le cas échéant, l’étendue de votre préjudice. Dans l’affaire jugée en 2026, l’étudiante avait produit un test Duolingo puis un test IELTS pour tenter de satisfaire l’école : multiplier ainsi les certifications coûteuses imposées par un organisme tiers ne règle rien lorsque l’exigence elle-même est illégale, et ces frais pourront être intégrés à votre demande indemnitaire. Gardez les factures des tests payés, les frais de réinscription et tout surcoût lié au retard.

Le préjudice né d’un refus illégal de diplôme se répare devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 juillet 2025, a examiné une demande de 17 747,59 euros formée par une diplômée de master qui reprochait à son université le retard de délivrance : elle a rejeté la demande parce que l’université avait délivré une attestation de réussite dès décembre 2020 et que le délai, affecté par la crise sanitaire, n’était pas excessif. La solution éclaire votre dossier par contraste : lorsque l’établissement ne vous délivre ni diplôme ni attestation utile, qu’il réitère son refus après une suspension ordonnée par le juge et qu’aucune circonstance exceptionnelle n’explique le retard, la faute est caractérisée et les préjudices financiers et moraux deviennent indemnisables. Chiffrez précisément chaque poste : année d’études supplémentaire, salaire non perçu correspondant à votre niveau de qualification, frais de tests de langue et de procédure. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative permettent en outre d’obtenir le remboursement de vos frais d’avocat lorsque vous obtenez gain de cause, comme les associations requérantes en 2022.

Devant une école privée, ne vous laissez pas opposer l’argument du contrat : dès lors que l’établissement délivre un diplôme conférant un grade, il participe au service public de l’enseignement supérieur et le juge administratif est compétent pour suspendre ses décisions de refus, ainsi que l’illustrent les ordonnances rendues contre l’école de commerce en 2026. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 s’applique aussi bien aux universités publiques qu’à ces organismes privés chargés d’une mission de service public, et l’article L. 521-2 vise expressément « un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ». Pour les étudiants d’Île-de-France, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris connaissent de ces litiges selon les règles ordinaires de compétence, et les délais comme les exigences de motivation y sont identiques à ceux du reste du territoire. Si votre situation relève plus largement d’un refus de délivrance opposé par une université, notre analyse des recours contre le refus de délivrer un diplôme ou un relevé de notes détaille les démarches communes à tous les blocages, et notre page consacrée au droit public et à l’enseignement supérieur présente l’accompagnement du cabinet dans ces contentieux. Vérifiez enfin régulièrement le règlement des études de votre formation : depuis l’annulation de 2022, les établissements ont dû réécrire leurs règles, et un règlement qui maintiendrait une certification externe obligatoire pour un diplôme conférant un grade est exposé à la censure.

Préparez-vous enfin à l’éventualité d’un rejet en référé sans audience. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste que la demande est irrecevable ou mal fondée. C’est sur ce fondement que le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le 13 octobre 2026 la demande de l’étudiante de l’école de commerce, après avoir constaté que la date limite d’inscription était dépassée depuis six semaines. Pour éviter cette issue, saisissez le tribunal administratif dès la notification du refus, chiffrez l’urgence en jours précis jusqu’à la date limite de production du diplôme, et joignez tout document qui l’établit : admission conditionnelle, promesse d’embauche, clôture des inscriptions. Un dossier déposé tôt avec des pièces datées maximise vos chances d’obtenir la suspension avant l’échéance.

Conclusion

Un établissement ne peut pas bloquer votre diplôme au seul motif qu’il vous manque un score à un test d’anglais passé devant un organisme privé extérieur : pour tout diplôme qui confère un grade, la délivrance ne dépend que du contrôle des connaissances organisé par l’établissement accrédité, comme l’ont jugé le Conseil d’État en 2022 et les juges des référés en 2026. Si vous êtes dans cette situation, faites-vous communiquer la délibération du jury, exercez un recours gracieux sans laisser passer le délai de deux mois, et saisissez sans attendre le juge des référés d’une demande de suspension adossée à l’article L. 613-1. Exigez une attestation de réussite pour sécuriser votre inscription ou votre embauche, conservez chaque facture et chaque refus écrit, et chiffrez votre préjudice si le blocage vous fait perdre une année. C’est sur ces pièces concrètes que le juge apprécie l’urgence, le doute sérieux et la réparation.

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