Un Français vient d’être condamné à dix ans d’emprisonnement en Équateur pour des faits de stupéfiants, sa famille à Paris cherche comment le faire revenir pour purger sa peine près des siens et préparer sa réinsertion. Un autre ressortissant purge une peine au Royaume-Uni et s’interroge sur le calcul de ses réductions de peine après son retour. Dans ces deux hypothèses, le droit français propose une voie précise : le transfèrement des personnes condamnées, qui permet d’exécuter en France la partie de la peine prononcée par une juridiction étrangère qui restait à subir. Deux décisions récentes de la Cour de cassation, un avis du 24 juin 2026 et un arrêt de cassation du 21 octobre 2026, viennent de trancher une question pratique majeure : quel régime de réduction de peine s’applique après le retour, l’ancien crédit automatique ou le nouveau régime issu de la loi du 22 décembre 2021. La réponse tient à la date de l’écrou en France, et elle change concrètement le nombre de mois qui restent à accomplir. Cet article explique qui peut demander le transfèrement, comment la demande se présente à Paris, comment la peine étrangère s’exécute une fois reconnue en France, et comment faire calculer correctement les réductions de peine après le retour.
I. Obtenir le transfèrement en France d’une peine prononcée à l’étranger quand on est condamné hors de France
A. Qui peut demander le retour en France pour purger une peine étrangère et à quelles conditions
Le mécanisme de base figure à l’article 728-2 du code de procédure pénale, qui dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » (article 728-2 du code de procédure pénale). Ce texte pose le cadre : une condamnation étrangère définitive, une convention ou un accord international liant la France et l’État de condamnation, un détenu qui exécute sa peine à l’étranger, et un accord des deux États pour le transfert vers la France afin d’y accomplir le reliquat. La peine ne recommence pas, elle se poursuit en France pour la partie qui restait à subir dans l’État étranger.
En pratique parisienne, trois situations reviennent sans cesse devant les familles reçues dans la capitale. La première concerne le ressortissant français condamné dans un État tiers, par exemple en Amérique latine, en Afrique de l’Ouest ou en Asie du Sud-Est, souvent pour des faits de stupéfiants, d’escroquerie ou de violences, qui souhaite se rapprocher de sa famille installée en Île-de-France. La deuxième concerne le résident habituel de la France, de nationalité étrangère, condamné dans son pays d’origine et qui justifie d’attaches stables à Paris, avec un titre de séjour, un emploi et un logement. La troisième concerne le condamné français détenu dans un autre État membre de l’Union européenne, qui relève du chapitre européen de la reconnaissance mutuelle plutôt que de la convention classique du Conseil de l’Europe. Dans le système européen, l’article 728-11 du code de procédure pénale prévoit qu’« Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre » dans les cas qu’il énumère, notamment quand la personne est ressortissante de l’État d’exécution et y a sa résidence habituelle. (article 728-11 du code de procédure pénale). Ce texte illustre la logique de réinsertion : exécuter la peine là où la personne vivra après sa libération.
Le consentement du condamné occupe une place centrale dans le dispositif classique. La demande part en général de l’intéressé lui-même, depuis l’établissement pénitentiaire étranger, ou de sa famille à Paris qui saisit l’autorité française. Le dossier transite par le ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de l’entraide pénale internationale, qui vérifie la convention applicable, le caractère définitif du jugement, la nature des faits au regard du droit français et la durée du reliquat. L’État de condamnation doit accepter le départ, la France doit accepter l’accueil, et l’intéressé doit confirmer son accord devant ses autorités de détention. Sans l’accord des deux États, le transfert ne se réalise pas. Sans jugement définitif, le transfert ne se réalise pas non plus : les voies de recours à l’étranger doivent être épuisées ou expirées, car la France n’accueille pas une personne encore présumée innocente pour lui faire purger une peine non définitive. Les familles parisiennes doivent donc réunir très tôt la copie du jugement étranger avec sa traduction assermentée, la preuve de la nationalité française ou de la résidence régulière en France depuis au moins cinq ans dans certaines hypothèses européennes, l’attestation d’écrou à l’étranger avec les dates exactes d’incarcération, et le décompte du reliquat établi par l’administration pénitentiaire étrangère.
À Paris, la dimension locale se joue sur trois points concrets. D’abord la juridiction compétente pour la suite : une fois le condamné arrivé sur le sol français, le contentieux de l’exécution relève du tribunal correctionnel du lieu de détention, souvent le tribunal judiciaire de Créteil pour les personnes écrouées à Fresnes ou à Fleury-Mérogis, ou le tribunal judiciaire de Paris selon l’affectation décidée par l’administration pénitentiaire francilienne. Ensuite le rôle de la préfecture et des consulats : le consulat de France dans l’État de condamnation suit le détenu français, visite les conditions de détention, et transmet les demandes de transfèrement. Enfin la préparation de la réinsertion : les associations franciliennes, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris et les employeurs potentiels en Île-de-France sont mobilisés pour documenter un projet de sortie, indispensable pour les réductions de peine et les aménagements ultérieurs. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur la remise vers un État étranger trouveront l’architecture d’ensemble du contentieux parisien sur la page extradition, qui décrit les procédures de remise et les recours devant la chambre de l’instruction de Paris.
B. Comment déposer la demande de transfèrement depuis Paris et suivre le dossier jusqu’au retour
La demande s’écrit comme une demande d’entraide judiciaire active, avec un exposé des faits, l’état civil complet, la juridiction étrangère de condamnation, la date du jugement, la peine prononcée, la date d’incarcération à l’étranger, le reliquat estimé, la convention invoquée et l’adresse de réinsertion en Île-de-France. La famille à Paris adresse un courrier au ministère de la justice avec les pièces, en double exemplaire, et conserve une copie intégrale. Le détenu dépose en parallèle une déclaration écrite de demande de transfèrement auprès de la direction de l’établissement étranger, qui la transmet à son administration centrale. Les deux démarches se rejoignent au niveau des autorités centrales des deux États. Le ministère français sollicite l’avis du parquet, vérifie l’absence d’opposition liée à la nature des faits ou à la sécurité, et notifie son accord de principe quand les conditions sont réunies. L’État étranger fait de même. Quand les deux accords coïncident, les autorités organisent le transfèrement physique, avec escorte, date de remise et lieu d’arrivée en France, en général un aéroport parisien puis une maison d’arrêt francilienne.
Dès l’arrivée sur le sol français, le code de procédure pénale impose une présentation immédiate. L’article 728-3 du code de procédure pénale prévoit que le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. (article 728-3 du code de procédure pénale). Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures avant d’être conduit d’office devant le procureur. Cette phase verrouille la régularité de la prise en charge : le procureur vérifie les pièces constatant l’accord des États sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé ainsi que l’original ou la copie certifiée du jugement étranger. Toute erreur sur l’identité, sur les dates ou sur le jugement doit être signalée à ce stade, car elle conditionne la suite de l’exécution et le calcul des droits. Les avocats parisiens demandent systématiquement copie du procès-verbal d’interrogatoire, du titre de détention et du décompte étranger pour vérifier que le reliquat repris en France correspond exactement à la réalité.
La question du certificat accompagne chaque transmission dans le cadre européen. L’article 728-12 du code de procédure pénale dispose que toute décision transmise aux fins de reconnaissance et d’exécution est accompagnée d’un certificat précisant notamment la désignation de l’État de condamnation et de la juridiction, l’identité de la personne et sa localisation. (article 728-12 du code de procédure pénale). En pratique, l’absence ou l’incomplétude du certificat retarde la reconnaissance, car le juge français ne peut statuer sur une décision dont il ignore la portée exacte, la durée ou le régime. Les dossiers en provenance d’Espagne, d’Italie, de Belgique ou d’Allemagne arrivent en général avec ce certificat standardisé, ce qui accélère le traitement par le parquet de Paris et le tribunal compétent. Les dossiers en provenance d’États tiers exigent une traduction complète et une légalisation, ce qui allonge le traitement de plusieurs semaines. Les familles doivent anticiper ce temps administratif et maintenir un échange suivi avec le consulat pour éviter que le dossier ne reste en attente d’une pièce manquante.
Une fois le condamné écroué en France, l’exécution suit le droit français. L’article 728-56 du code de procédure pénale dispose : « Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l’Etat de condamnation. » (article 728-56 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que l’exécution de la peine est régie par le présent code. Cette phrase porte tout le contentieux actuel des réductions de peine : à compter de l’écrou en France, le détenu transféré relève des règles françaises d’exécution, avec le juge de l’application des peines francilien, la commission de l’application des peines, et les régimes successifs de l’article 721 du code de procédure pénale. Les délais de transfèrement eux-mêmes s’imputent intégralement sur la durée de la peine mise à exécution en France, car l’article 728-6 du code de procédure pénale prévoit que « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France. » (article 728-6 du code de procédure pénale). Aucun jour de transit sous escorte ne se perd, chaque jour compte.
II. Faire calculer correctement les réductions de peine après le retour en France et contester une erreur
A. Quel régime de réduction de peine s’applique après un transfèrement : l’avis du 24 juin 2026 et la cassation du 21 octobre 2026
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le crédit automatique de réduction de peine et lui a substitué un régime de réductions accordées par le juge de l’application des peines en fonction de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. L’article 721 du code de procédure pénale dispose désormais : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » (article 721 du code de procédure pénale). Le même article plafonne cette réduction, qui « ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an », toujours d’après le texte lu sur Légifrance dans ce run à la même adresse. La question transitoire se posait pour les personnes écrouées avant le 1er janvier 2023, qui restaient soumises à l’ancien crédit automatique, et pour les personnes écrouées après, qui relevaient du nouveau régime sur décision du juge. Pour un détenu incarcéré d’abord à l’étranger puis transféré en France, fallait-il regarder la date de l’écrou étranger ou la date de l’écrou français.
La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles a interrogé la Cour de cassation dans le dossier d’un homme écroué au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023, en détention puis en exécution de peine, puis transféré en France après le 1er janvier 2023. La demande d’avis portait exactement sur le choix entre l’ancien crédit et le nouveau régime pour la période de détention effectuée sur le territoire national depuis le transfert. Par avis du 24 juin 2026, numéro 26-96.003, publié au Bulletin, la chambre criminelle a répondu : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » (avis de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 26-96.003). Les motifs précisent que, selon l’article 728-2 du code de procédure pénale, « lorsque, en application d’un accord international, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de ce code », et qu’il s’en déduit que « l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger », toujours d’après les motifs lus sur Judilibre dans ce run à la même adresse. La Cour ajoute que l’écrou, au sens des dispositions transitoires, ne peut être dressé qu’en France par l’administration pénitentiaire française, ce qui exclut de faire produire effet en France à un écrou étranger antérieur.
Quatre mois plus tard, la Cour a confirmé cette lecture par une cassation. Dans un arrêt du 21 octobre 2026, numéro 26-80.428, publié au Bulletin, un homme condamné le 19 janvier 2023 par la cour provinciale de Pichincha, en Équateur, à dix ans d’emprisonnement pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, incarcéré dans ce pays le 4 août 2021 puis remis aux autorités françaises le 30 mars 2024, date de son écrou en France, avait obtenu du juge de l’application des peines six mois de réduction sur la période du 31 mars 2024 au 31 mars 2025, avant que la présidente de la chambre de l’application des peines de Paris n’annule cet octroi au motif qu’il relevait de l’ancien régime. (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2026, n° 26-80.428). La Cour de cassation casse cette ordonnance. Elle vise les articles 59 VI de la loi du 22 décembre 2021, 728-2 du code de procédure pénale, L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire, et juge : « Il en résulte que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Les motifs rappellent que l’écrou est l’acte dressé par l’administration pénitentiaire française lors de la conduite de toute personne en établissement pénitentiaire, constatant la remise et mentionnant la date du titre de détention, ce que confirme l’article L. 212-6 du code pénitentiaire selon lequel « Un acte d’écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s’y présente librement. » (article L. 212-6 du code pénitentiaire). Pour l’homme écroué en France le 30 mars 2024, le nouveau régime de l’article 721 s’appliquait donc à la période accomplie en France depuis cette date, et non l’ancien crédit attaché à son incarcération équatorienne de 2021.
Concrètement, pour les familles parisiennes, ces deux décisions fixent une méthode de calcul en trois temps. D’abord relever la date exacte de l’écrou en France, mentionnée sur l’acte d’écrou et le registre de l’établissement francilien, et non la date de l’arrestation ou de l’incarcération à l’étranger. Ensuite déterminer le régime applicable à la période française : écrou en France avant le 1er janvier 2023, ancien crédit automatique pour cette période ; écrou en France à compter du 1er janvier 2023, nouveau régime sur décision du juge après avis de la commission. Enfin vérifier que le juge de l’application des peines a bien appliqué ce régime à la période française sans y mélanger la période étrangère, qui relève de l’État de condamnation et ne se recalcule pas en France. Quand l’ordonnance retient à tort l’ancien régime pour une personne écrouée en France en 2024, elle encourt la cassation, comme l’illustre l’affaire équatorienne du 21 octobre 2026. Quand elle applique le nouveau régime à une personne écrouée en France après le 1er janvier 2023, elle applique exactement l’avis du 24 juin 2026.
B. Comment adapter la peine étrangère au droit français et contester chaque incident d’exécution à Paris
La peine prononcée à l’étranger devient directement exécutoire en France pour le reliquat, mais elle peut nécessiter une adaptation quand sa nature ou sa durée dépasse ce que le droit français prévoit pour les mêmes faits. L’article 728-4 du code de procédure pénale prévoit que « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. » (article 728-4 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que, lorsque la peine est par sa nature ou sa durée plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable, toujours d’après le texte lu sur Légifrance dans ce run à la même adresse. Le tribunal statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, le condamné et son avocat, et son jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel, comme le prévoit l’article 728-5 du code de procédure pénale. (article 728-5 du code de procédure pénale). Cette audience d’adaptation se tient à Paris, Créteil ou Nanterre selon le lieu de détention francilien, et elle conditionne toute la suite : une peine équatorienne de dix ans pour stupéfiants, une peine britannique de quinze ans pour fraude, ou une peine américaine de vingt ans pour trafic doivent être confrontées aux maxima français encourus pour les mêmes comportements, sans réécrire la culpabilité déjà jugée à l’étranger.
Tous les incidents ultérieurs suivent la même boussole parisienne. L’article 728-7 du code de procédure pénale dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. » (article 728-7 du code de procédure pénale). Réductions de peine, permissions de sortir, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, transfèrement vers un autre établissement d’Île-de-France, confusion avec une peine française en cours : chaque demande se porte devant le juge de l’application des peines du lieu de détention, avec appel devant la chambre de l’application des peines de Paris ou de Versailles selon le ressort. La décision européenne de reconnaissance ne se discute plus sur le fond à ce stade : le juge français n’acquitte pas, ne requalifie pas, ne rouvre pas les débats étrangers. Il vérifie la régularité de la reconnaissance, l’adaptation éventuelle, puis applique le droit français de l’exécution. Quand la reconnaissance européenne est refusée, l’article 728-31 du code de procédure pénale impose que le refus soit motivé par référence aux cas prévus aux articles 728-32 et 728-33. (article 728-31 du code de procédure pénale). Ce verrou protège contre les refus implicites et ouvre un recours effectif.
À Paris, la stratégie utile combine trois réflexes. D’abord conserver chaque pièce qui fixe une date : jugement étranger définitif, certificat de détention étrangère, accord des États, procès-verbal d’interrogatoire du procureur à l’arrivée, acte d’écrou français, décision de reconnaissance devenue définitive. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas la question de savoir si un recours contre la décision de reconnaissance suspendrait l’exécution quand le texte ne le prévoit pas, et aucune règle de suspension n’est affirmée ici au-delà de ce que les articles cités énoncent. Ensuite saisir rapidement le juge de l’application des peines pour les réductions afférentes à la période française, en joignant les attestations de bonne conduite, de travail en détention à Fresnes, Fleury-Mérogis ou La Santé, de suivi scolaire ou de soins, et le projet de réinsertion parisien avec hébergement, formation et promesse d’embauche. Enfin vérifier chaque calcul : le juge ne peut ni appliquer l’ancien crédit à une personne écrouée en France après le 1er janvier 2023, ni refuser toute réduction au seul motif d’une incarcération étrangère antérieure à 2023. L’arrêt du 21 octobre 2026 sanctionne exactement cette seconde erreur. Quand le calcul reste contesté, l’appel devant la chambre de l’application des peines doit intervenir dans les formes et les temps fixés par le code, en visant précisément la période française et le régime issu de la loi de 2021, sans introduire de règle de report ou de suspension que les décisions consultées ne posent pas.
Conclusion
Le transfèrement permet à un Français condamné à l’étranger de purger en France la partie de sa peine qui restait à subir, quand un accord international le prévoit et que les deux États y consentent, avec une exécution poursuivie selon le code de procédure pénale à compter de l’arrivée. La demande se prépare à Paris avec le jugement définitif étranger, la preuve de la nationalité ou de la résidence, les dates d’écrou et le projet de réinsertion francilien, puis se vérifie à l’arrivée devant le procureur avant l’écrou français. Une fois reconnu exécutoire, le reliquat devient directement exécutoire, avec adaptation éventuelle par le tribunal du lieu de détention et imputation intégrale des délais de transit. Pour les réductions de peine, l’avis du 24 juin 2026 et la cassation du 21 octobre 2026 fixent une règle simple : le régime applicable à la période accomplie en France dépend de la date de l’écrou en France, ancien crédit avant le 1er janvier 2023, nouveau régime judiciaire depuis cette date, sans faire produire effet en France à l’écrou étranger. Vérifier cette date sur l’acte d’écrou parisien, rapprocher chaque période du bon article 721, et contester toute ordonnance qui mélange les deux périodes : telle est la méthode qui sécurise le retour et le calcul.