Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé pour vente à Paris : prix, préemption, contester et rester (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vente à Paris : prix, préemption, contester et rester (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir un congé pour vendre votre appartement à Paris et une question tourne en boucle : devez-vous partir, pouvez-vous acheter, le prix affiché est-il sérieux, le congé est-il même valable. La réponse tient en une mécanique précise du droit français : le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du préavis, il doit indiquer le prix et les conditions à peine de nullité, et le bailleur doit respecter un formalisme strict contrôlé par le juge. Quand le formalisme manque, quand le prix décourage toute offre, quand le locataire protégé de plus de soixante-cinq ans ne reçoit aucune offre de relogement, le congé peut tomber et le maintien dans les lieux peut être obtenu avec des dommages et intérêts. Cet article décrit pas à pas la vérification du congé reçu, l’exercice du droit de préemption avec ou sans prêt, la détection d’un congé frauduleux, les protections liées à l’âge et aux ressources, la contestation devant le tribunal judiciaire de Paris, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, pièces à réunir, délais à tenir, lettres à envoyer. Chaque règle citée renvoie au texte lu sur Légifrance dans ce dossier ou aux motifs d’une décision obtenue par les outils de recherche du cabinet pendant la préparation.

Le point de départ se trouve à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Le congé du bailleur obéit donc à un numerus clausus de motifs. La vente en fait partie, la reprise pour habiter aussi, le motif légitime et sérieux couvre notamment les manquements persistants du locataire. Le même article ajoute : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Pour un congé vente, l’indication du bénéficiaire ne s’applique pas, mais l’indication du motif vente reste exigée à peine de nullité. Le texte précise encore : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Cette exigence de justification pèse sur la reprise et éclaire, par comparaison, le contrôle du congé vente sur le prix et la réalité du projet de vente.

I. Vérifier le congé pour vente reçu et exercer son droit d’acheter

La première heure après réception du congé décide souvent de la suite. Un congé pour vente régulier ouvre un droit d’acheter pendant deux mois. Un congé irrégulier ouvre un droit de contester et de rester. Les deux droits se jouent sur le papier reçu : date, prix, conditions, reproduction des textes, identité de l’expéditeur.

A. Que doit contenir le congé pour vendre pour être valable à Paris

Le délai d’abord. Le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Un congé pour vente notifié moins de six mois avant l’échéance du bail ne produit pas l’effet attendu à cette échéance. La notification doit parvenir au locataire au plus tard six mois avant la fin du contrat en cours. À Paris, où les baux de trois ans en vide et d’un an en meublé se reconduisent souvent tacitement, la date d’échéance exacte figure dans le bail initial et ses renouvellements. Une erreur d’une semaine sur l’échéance suffit à faire manquer le délai. La lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice, ou la remise en main propre contre récépissé fixent la date. Le cachet de la poste ne suffit pas quand la première présentation échoue et que le pli revient sans être réclamé dans des conditions discutées. Conservez l’enveloppe, l’accusé, le contrat de bail et les avenants.

Le prix et les conditions ensuite. Le texte prévoit : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) L’absence de prix, un prix renvoyé à une annexe introuvable, des conditions de paiement floues, une désignation du bien qui ne permet pas de comprendre ce qui est vendu, exposent le congé à la nullité. Le prix doit être ferme et déterminé. Les conditions comprennent le paiement comptant ou à crédit, la charge des honoraires, la consistance du lot vendu avec ses annexes, cave, parking, quote-part de parties communes. Un congé qui vise un immeuble entier alors que le locataire n’occupe qu’un lot, ou qui omet la cave rattachée au bail, crée un doute sur l’objet de l’offre et fragilise le congé.

La reproduction des textes ensuite. Pour la vente à prix plus avantageux consentie plus tard à un tiers, le même article impose : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) La Cour de cassation contrôle cette exigence avec rigueur mais sans formalisme excessif. Dans un arrêt du 18 février 2009, la troisième chambre civile a jugé, à propos d’un congé dont les alinéas figuraient en annexe : « la lettre de congé adressée à la locataire comportait en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l’article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ. 2009) et « a retenu, à bon droit, que le congé était régulier » (Cass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.114). L’annexe expressément annoncée dans le corps du congé peut donc suffire, mais l’absence totale de reproduction, ou une reproduction tronquée qui ne permet pas au locataire de comprendre son droit de préemption subsidiaire et le rôle du notaire, conduit à la nullité. Vérifiez ligne par ligne la présence des alinéas sur la notification à prix plus avantageux, l’offre d’un mois, le délai de réalisation de deux mois porté à quatre mois en cas de prêt.

Le formalisme du congé vaut aussi pour l’expéditeur et le destinataire. Le congé doit émaner du propriétaire ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir. En indivision, tous les indivisaires doivent donner congé ou mandater celui qui agit. En démembrement, l’usufruitier qui donne seul un congé pour vendre s’expose à la contestation du nu-propriétaire et du locataire, comme l’illustre l’affaire jugée le 9 novembre 2011 où une usufruitière avait agi pour un bien en indivision familiale (Cass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-23.542). Le congé doit viser chaque colocataire et chaque époux locataire. Un congé adressé au seul mari alors que le bail est cosigné par les deux époux laisse subsister le droit du conjoint oublié. À Paris, les congés donnés par une société civile immobilière familiale doivent mentionner la société, son représentant, et respecter les décisions collectives prévues par les statuts.

Pour structurer la vérification avec méthode, l’appui d’un avocat immobilier à Paris permet de confronter le congé reçu aux alinéas exigés, à l’échéance exacte du bail et à la qualité de l’expéditeur avant de répondre dans le délai de deux mois. Cette relecture précoce évite deux erreurs symétriques : laisser passer un congé nul sans le contester, ou contester un congé régulier sans exercer l’option d’achat dans le délai.

B. Comment exercer la préemption : deux mois pour répondre, deux ou quatre mois pour signer

L’effet principal du congé vente tient en une phrase du même article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Pendant ces deux mois, le locataire peut accepter l’offre aux prix et conditions notifiés. Le silence vaut refus. Le refus exprès met fin à l’offre. L’acceptation partielle, avec un prix différent ou des conditions modifiées, vaut contre-offre et non acceptation. La réponse part par lettre recommandée avec accusé de réception, en reprenant exactement le prix et les conditions, sans ajout ni réserve. Une pièce d’identité est jointe au courrier, qui indique clairement si vous entendez recourir à un prêt.

Une fois l’offre acceptée, le texte prévoit : « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Ce délai de deux mois court à compter de la date d’envoi de la réponse, non de sa réception. La preuve de dépôt du recommandé est conservée avec l’accusé de réception. Le contrat de location se trouve prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation, ce qui signifie que le locataire reste dans les lieux et paie le loyer jusqu’à la signature. Le même article ajoute : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) La mention du recours au prêt doit figurer dès la réponse d’acceptation. Un locataire qui annonce payer comptant puis sollicite un prêt en cours de délai ne bénéficie pas automatiquement du délai porté à quatre mois. À Paris, où les délais bancaires s’allongent pour les dossiers avec travaux ou copropriété fragile, la mention du prêt dès l’acceptation conditionne la sécurité du calendrier.

Si la vente ne se réalise pas dans le délai, la sanction est lourde : « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Le locataire qui laisse passer le délai sans signer perd à la fois l’achat et le bail. Anticipez le notaire, l’offre de prêt, l’assurance emprunteur, les diagnostics à actualiser, le décompte du syndic. Quand le bailleur fait obstacle à la signature, mettez-le en demeure par écrit, saisissez le notaire choisi d’un dossier complet, et faites constater le rendez-vous manqué. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Conservez chaque preuve d’envoi, chaque accusé, chaque échange avec la banque et le notaire.

Le droit de préemption ne s’éteint pas avec le départ si le bien est ensuite revendu moins cher sans notification. Le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989 organise une préemption subsidiaire : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Cette notification « vaut offre de vente au profit du locataire » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) et « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Le locataire parti peut donc encore acheter si le bien est bradé après son départ, à condition d’avoir laissé une adresse de notification au bailleur. Indiquez toujours une adresse de suivi dans la réponse au congé, même en cas de refus, et signalez tout changement d’adresse au bailleur et au notaire instrumentaire. À défaut d’adresse indiquée, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie, ce qui fait courir le délai d’un mois dans le vide quand le locataire a déménagé sans suivi.

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre nullité du congé et préemption subsidiaire : « ayant à bon droit retenu que la nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme Y… et M. Z… n’étaient pas fondés à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption » (Cass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-23.542). Autrement dit, quand le congé initial est nul, le locataire ne peut pas réclamer à la fois l’annulation du congé et le bénéfice de la préemption née de ce congé. Il faut choisir la voie qui répare le mieux le préjudice : rester dans les lieux avec des dommages et intérêts pour le trouble et les frais de relogement évités, plutôt que poursuivre une préemption issue d’un acte anéanti. Ce choix stratégique se fait dossier en main, prix réel du marché parisien à l’appui.

II. Déjouer un congé frauduleux et rester dans les lieux à Paris

Un congé pour vente peut masquer une reprise déguisée, un prix dissuasif destiné à faire fuir le locataire, ou une vente à un proche qui écarte indûment la préemption. Le juge parisien contrôle la réalité du projet, sanctionne la fraude par la nullité et des dommages et intérêts, et protège certains locataires contre tout congé sans relogement. La contestation suit un chemin balisé : conciliation, assignation, preuve.

A. Prix dissuasif, fausse vente et vente au rabais après départ : prouver et sanctionner

Le prix manifestement surévalué constitue l’indice classique de fraude. Le bailleur affiche un prix supérieur de trente ou quarante pour cent au marché du quartier pour que le locataire n’accepte pas, puis vend moins cher à un tiers sans notifier le locataire parti. La preuve passe par des éléments objectifs : avis de valeur d’agences indépendantes, prix au mètre carré des ventes comparables dans l’arrondissement sur les douze derniers mois, annonces archivées, expertise amiable, échanges où le bailleur reconnaît vouloir récupérer le bien. Le juge apprécie souverainement la fraude. Dans l’affaire du 18 février 2009 déjà citée, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient « souverainement retenu que Mme Y… ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du caractère frauduleux du congé qui lui avait été délivré » (Cass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.114). La locataire avait échoué parce que « l’affirmation de Mme Y… quant à l’impossibilité de construire sur le solde du terrain n’était étayée par aucune pièce » (Cass. 3e civ. 2009). La leçon vaut pour le prix : sans pièces comparatives, sans avis documenté, sans notification ultérieure à prix plus avantageux, l’allégation de fraude ne prospère pas. Avec un dossier chiffré, elle prospère.

La sanction de la fraude se joue sur deux terrains. Sur le terrain civil, le congé frauduleux est annulé et le bail se poursuit, avec des dommages et intérêts pour le préjudice subi : frais de déménagement engagés, surcoût de relogement, trouble de jouissance, perte de chance d’acheter. Le fondement se trouve à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 c. civ.) Le congé irrégulier qui contraint une famille à quitter un logement occupé depuis six ans, à engager des frais pour déménager et se reloger dans un marché parisien tendu, cause un dommage réparable. Dans l’affaire du 9 novembre 2011, la cour d’appel avait alloué 4 000 euros pour ce chef après avoir constaté que les locataires « Mme Y… et M. Z… ont été dans l’obligation de quitter les lieux, où ils avaient vécu pendant 6 ans, à la suite d’un congé pour vendre qui était nul » (Cass. 3e civ. 2011) et « qu’ils ont dû engager des frais pour déménager et se reloger » (Cass. 3e civ. 2011). Sur le terrain de la vente au tiers, la vente conclue sans notification au locataire à prix plus avantageux encourt la nullité, et le notaire qui omet la notification engage sa responsabilité. Agissez vite : l’action en nullité de la vente au tiers suppose d’identifier l’acte, son prix, sa date, et de démontrer l’absence de notification régulière à l’adresse indiquée.

Le contrôle judiciaire de la réalité du motif s’applique aussi à la reprise déguisée en vente. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 avril 2022 relatif à un congé pour reprise en meublé, rappelle une formule transposable au contrôle du congé vente : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) et le juge contrôle la réalité du motif du congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 21 avr. 2022, n° 19/18002). Le juge peut soulever d’office l’irrégularité, vérifier les pièces du bailleur, écarter un congé dont la justification ne repose sur aucun élément sérieux et légitime. Pour le congé vente, le juge vérifie la cohérence du prix avec le marché, l’existence d’un mandat de vente, les démarches de commercialisation, la suite donnée au projet. Un bailleur qui donne congé pour vendre puis reloue quelques mois plus tard au prix fort sans avoir jamais mandaté d’agence ni fait visiter s’expose à l’annulation et à des dommages et intérêts.

Le devoir d’information renforce la protection de l’acheteur-locataire. L’article 1112-1 du code civil prévoit : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » (art. 1112-1 c. civ.) Un bailleur qui tait une procédure de péril, un arrêté, un contentieux de copropriété sur la toiture ou les fondations, ou une servitude qui grève le lot vendu, manque à ce devoir. La garantie des vices cachés complète la protection après la vente : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Quand le locataire devenu acheteur découvre après signature des infiltrations structurelles tues par le vendeur, l’action en garantie ou en annulation pour dol prend le relais du contentieux du congé.

À Paris, la fraude prend des formes locales connues : prix parisien gonflé par l’intégration indue d’une cave commune ou d’une chambre de service non rattachée au bail, congé visant un studio alors que la vente projetée porte sur l’immeuble à la découpe, congé délivré pendant des travaux de rénovation lourde qui rendent toute visite impossible. Faites établir par huissier la consistance réelle, demandez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, comparez le lot du bail et le lot de la vente. Chaque écart documenté nourrit la contestation.

B. Locataires protégés, conciliation et juge à Paris : rester quand le congé ne peut pas aboutir

Certains locataires ne peuvent pas recevoir un congé pour vente sans offre de relogement. Le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) dans les limites géographiques prévues par le texte de 1948 cité par l’article La protection s’étend : « Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé, car le texte précise : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Le bailleur âgé de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources modestes échappe à cette interdiction, puisque « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » (art. 15 loi du 6 juillet 1989). Vérifiez donc les deux côtés : âge et avis d’imposition du locataire et de la personne à charge, âge et ressources du bailleur personne physique, offre de relogement effective dans le périmètre légal.

La procédure parisienne commence bien avant le tribunal. Saisissez la commission départementale de conciliation de Paris par lettre recommandée avec le bail, le congé, les avis d’imposition, les justificatifs d’âge et de ressources, les avis de valeur et la chronologie des échanges. La conciliation est rapide, et produit un procès-verbal utile devant le juge. En parallèle, faites délivrer par écrit au bailleur une contestation motivée du congé : défaut de prix, préavis insuffisant, absence d’alinéas, fraude suspectée, protection liée à l’âge, absence d’offre de relogement. Chaque grief doit viser le texte et la pièce. Ne laissez pas passer le délai de deux mois pour l’option d’achat si le congé peut être régulier : contester et accepter à titre conservatoire sont compatibles quand l’acceptation est faite sans renoncer à la contestation et dans le délai. Précisez dans la lettre que l’acceptation est donnée sous réserve de la contestation de la validité du congé, et faites vérifier la formule avant envoi.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, demandez l’annulation du congé et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts. Le juge peut vérifier d’office la réalité du motif, ordonner la poursuite du bail, et condamner le bailleur aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’article 700 du code de procédure civile prévoit à ce sujet : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (art. 700 CPC). Les factures d’avocat, d’huissier, d’expertise amiable et de déménagement, évité ou engagé, sont jointes au dossier. Chiffrez le surcoût de relogement à Paris avec des annonces comparables dans le même arrondissement, le coût du garde-meuble, les frais d’agence du nouveau bail, le différentiel de loyer sur douze mois. Un préjudice chiffré et pièces à l’appui obtient des sommes que des affirmations générales n’obtiennent pas.

Quand la situation conduit à devoir exposer des faits personnels, charges de famille, état de santé, calendrier bancaire, ressources, la préparation du dossier gagne à être cadrée tôt. Pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez le bail et ses renouvellements, le congé et ses annexes, les preuves d’envoi et de réception, les avis d’imposition des deux dernières années, les justificatifs d’âge, l’adresse de notification laissée au bailleur, les offres de prêt et les échanges avec le notaire. Ce socle permet de trancher vite entre trois voies : acheter dans le délai, contester pour rester, ou négocier un départ indemnisé avec un calendrier tenable dans Paris.

Les délais résumés tiennent en quatre repères, chacun adossé au texte déjà cité dans cet article. Le préavis du bailleur est de six mois avant l’échéance, car « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) L’offre d’achat issue du congé dure deux mois, car « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) La signature après acceptation doit intervenir dans deux mois, portés à quatre mois si le recours au prêt a été notifié dans la réponse, car « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) et « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) La revente à prix plus avantageux ouvre une offre d’un mois, car « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. » (art. 15 loi du 6 juillet 1989) Aucun autre délai n’est ajouté dans cet article : les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’un point de départ différent, et aucune déduction n’est proposée au-delà des textes cités.

Conclusion

Un congé pour vente reçu à Paris ne signifie ni partir ni acheter dans la précipitation. Vérifiez le délai de six mois, le prix ferme et les conditions, la reproduction des alinéas, la qualité de l’expéditeur et la date d’échéance. Répondez dans les deux premiers mois si l’achat a un sens, en mentionnant le prêt dès l’acceptation pour porter la signature à quatre mois. Surveillez toute revente à prix plus avantageux pendant un mois après notification du notaire. Contestez le congé frauduleux ou irrégulier avec des pièces chiffrées, invoquez la protection liée à l’âge et aux ressources avec une offre de relogement à exiger, saisissez la conciliation parisienne puis le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’annulation, le maintien dans les lieux et des dommages et intérêts fondés sur le préjudice prouvé. Le dossier qui gagne réunit le bail, le congé et ses annexes, les preuves d’envoi, les avis de valeur parisiens, les avis d’imposition, les échanges bancaires et notariés, sans rien déduire au-delà des textes et des motifs vérifiés.

📄 Circulaire officielle