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Résident de longue durée-UE dans un autre pays d’Europe : quel titre demander pour vivre en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Résident de longue durée-UE dans un autre pays d’Europe : quel titre demander pour vivre en France ?

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Vous vivez depuis des années en Italie ou en Espagne avec une carte de résident de longue durée-UE, et vous préparez votre installation en France pour un emploi, des études ou votre famille. La réponse tient en une phrase : votre carte européenne ne vaut pas titre de séjour français, mais elle vous ouvre une voie simplifiée, à condition de déposer une demande de titre français dans les trois mois qui suivent votre entrée en France, avec des ressources au moins égales au Smic et une assurance maladie. Passé ce délai, ou sans ces preuves, la préfecture peut refuser le titre et assortir son refus d’une mesure d’éloignement, comme deux cours administratives d’appel viennent de le juger en 2021 et en 2025. Cet article décrit le parcours complet, de la carte obtenue dans le premier pays jusqu’au titre français, puis jusqu’à la carte de résident de longue durée-UE française après cinq ans. Réserves d’emblée : chaque préfecture apprécie concrètement les pièces produites, les travailleurs détachés et les prestataires transfrontaliers relèvent d’un autre régime, et les appréciations des juges citées portent sur des dossiers précis, jamais sur une situation générale.

I. La carte longue durée-UE d’un autre pays : un pont vers la France, pas un titre français

A. Ce que le droit européen promet à celui qui change de pays

La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée organise un droit de mobilité à l’intérieur de l’Union. Son article 14 pose le principe : le résident de longue durée d’un premier État membre peut séjourner plus de trois mois dans un deuxième État membre, pour y travailler comme salarié ou indépendant, pour y suivre des études ou une formation professionnelle, ou à d’autres fins, ce qui couvre notamment la personne qui s’installe sans travailler immédiatement, à chaque fois sous réserve des conditions fixées par le chapitre III de la directive. Le droit français reprend ce cadre à l’article L. 426-11 cité plus bas.

Mais ce droit de séjourner n’est pas automatique : l’article 15 de la même directive impose de déposer une demande de permis de séjour rapidement, et au plus tard dans les trois mois de l’entrée sur le territoire du deuxième État. Ce deuxième État peut alors exiger la preuve de ressources stables et régulières, suffisantes pour l’entretien de l’intéressé et de sa famille sans recourir à l’aide sociale, ainsi qu’une assurance maladie couvrant sur son territoire les risques normalement couverts pour ses propres ressortissants. Ce sont exactement les deux exigences que le droit français reprend, comme on le voit à l’article L. 426-11. Autrement dit, l’Europe garantit la porte d’entrée, puis laisse chaque pays vérifier que le nouvel arrivant ne pèsera pas sur son aide sociale et qu’il est couvert en cas de maladie.

La famille n’est pas oubliée : l’article 16 de la directive prévoit que, lorsque la famille est déjà constituée dans le premier État membre, ses membres sont autorisés à accompagner le résident qui exerce sa mobilité ou à le rejoindre. Enfin, la directive exclut expressément de ce régime de mobilité les séjours effectués comme travailleur détaché dans le cadre d’une prestation transfrontalière ou comme prestataire de services transfrontaliers, exclusion que le droit français reprend mot pour mot. Le salarié envoyé quelques mois sur un chantier français par son employeur italien ne relève donc pas de ce parcours : sa situation obéit aux règles du détachement, pas à celles décrites ici.

B. Ce que la France en a fait : l’article L. 426-11 du CESEDA

Le droit français transpose ce mécanisme à l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France » (Légifrance, article L. 426-11), et ce sans que la condition de visa de long séjour de l’article L. 412-1 soit exigible, un titre de séjour français (Légifrance, article L. 426-11).

Chaque membre de cette phrase compte. D’abord, le titre ouvrant la voie doit être une carte de résident de longue durée-UE au sens de la directive, pas n’importe quel permis national : une carte espagnole ou italienne qui ne porte pas la mention attestant ce statut européen ne suffit pas, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse le 10 juin 2025, affaire sur laquelle nous revenons. Ensuite, la demande doit être formée « dans les trois mois qui suivent son entrée en France » : ce délai court à compter de l’entrée, et la cour administrative d’appel de Nancy a écarté un demandeur entré en octobre 2018 qui n’avait déposé sa demande que le 10 avril 2019, « soit plus de cinq mois après l’expiration du délai fixé » par le texte alors applicable (CAA Nancy, 25 mars 2021) (CAA Nancy, 25 mars 2021, n° 20NC01251).

Le texte écarte ensuite l’exigence du visa de long séjour normalement applicable à toute première délivrance. Or l’article L. 412-1 pose le principe selon lequel « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (Légifrance, article L. 412-1). Concrètement, celui qui arrive d’Italie ou d’Espagne avec son statut longue durée-UE n’a pas besoin de repartir demander un visa au consulat : c’est l’avantage central du dispositif. Le site officiel Service-Public le résume pour la carte française, et le raisonnement vaut pour l’arrivée : le statut longue durée-UE autorise le séjour dans d’autres pays de l’Union (Service-Public, carte de résident de longue durée-UE). L’association spécialisée Info-Droits-Étrangers prévient toutefois sans détour dans sa fiche Les titulaires du statut résident longue durée-UE, consultée le 24 octobre 2026 : le statut européen ne permet ni de s’établir directement ni de travailler en France, il dispense uniquement du visa de long séjour, et l’étranger doit ensuite remplir les conditions du droit français pour obtenir un titre de séjour français.

Côté ressources, l’article L. 426-11 précise : « Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. » (Légifrance, article L. 426-11) Toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint comptent, mais « indépendamment des prestations familiales et des allocations » de solidarité et de chômage listées par le texte. Un demandeur qui vit de l’aide médicale d’État et de l’aide juridictionnelle ne justifie donc pas de ressources suffisantes, comme l’a retenu la cour de Nancy dans l’affaire citée. Enfin, le texte français reprend l’exclusion européenne : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. » (Légifrance, article L. 426-11)

Selon son projet, le nouvel arrivant obtient ensuite l’un des cinq titres énumérés : salarié, travailleur temporaire ou entrepreneur et profession libérale, étudiant, visiteur, talent-chercheur ou talent, chacun supposant remplies les conditions propres à la mention demandée, par exemple celles de l’article L. 421-1 pour la carte salarié. Le visiteur mérite l’attention de celui qui s’installe sans emploi immédiat : l’article L. 426-20 délivre pour un an la carte de séjour temporaire dite visiteur à « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel », à condition de justifier « de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour » et de « prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle » (Légifrance, article L. 426-20). Parce que la possession d’une carte de séjour confère en principe le droit d’exercer une activité professionnelle en application de l’article L. 414-10 du même code, le visiteur constitue l’exception assumée : une année pour s’installer, sans travailler, avant de basculer vers un titre permettant l’activité.

Le conjoint suit un chemin parallèle mais distinct, prévu à l’article L. 426-12 : « Sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 se voit délivrer, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « . » (Légifrance, article L. 426-12). Trois conditions cumulatives donc : demande dans les trois mois, vie commune légale antérieure dans le premier État, ressources et assurance. Et une limite à connaître : « Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance. » Le conjoint qui veut travailler dès l’arrivée doit le prévoir, par exemple en sollicitant lui-même un titre salarié s’il remplit les conditions de l’article L. 426-11.

II. Réussir la demande en France et éviter les refus que les juges confirment

A. Les quatre preuves que la préfecture attend, dans l’ordre du contentieux

Première preuve : le bon titre européen. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 10 juin 2025 (n° 23TL02777), a confirmé le refus opposé à un ressortissant marocain arrivé d’Espagne qui invoquait une carte espagnole : « M. C… n’a pas justifié, alors qu’il s’agit d’une condition légale de délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être détenteur d’  » une carte de résident de longue durée-UE  » délivrée par les autorités espagnoles. » (CAA Toulouse, 10 juin 2025) L’intéressé produisait une carte mentionnant une résidence longue durée autorisant le travail, sans la mention UE, et n’en fournissait qu’une copie : la cour a estimé qu’une expertise de ce document « ne présente pas d’utilité » (CAA Toulouse, 10 juin 2025). Moralité pratique : présenter l’original de la carte, vérifier qu’elle porte bien la mention du statut européen, et conserver toute convocation ou attestation de l’État qui l’a délivrée. Une carte nationale, même de longue durée, même autorisant le travail dans le premier pays, n’équivaut pas au statut européen.

Deuxième preuve : le délai de trois mois. Dans l’affaire jugée à Nancy, le demandeur, titulaire d’une carte italienne et entré en France en octobre 2018, n’avait déposé sa demande que le 10 avril 2019 : la cour a constaté la demande « soit plus de cinq mois après l’expiration du délai fixé » et en a déduit qu’il « ne remplit pas les conditions fixées par cet article » (CAA Nancy, 25 mars 2021). Le délai se calcule donc depuis l’entrée réelle en France, et non depuis la prise d’un emploi, la signature d’un bail ou la naissance d’un projet. Celui qui s’installe progressivement, en gardant un pied dans le premier pays, doit fixer avec soin la date de son entrée et déposer sa demande sans attendre : un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’un dossier parfait déposé tard. La directive elle-même impose la rapidité, au plus tard dans les trois mois de l’entrée, et elle autorise même les États à accepter une demande présentée alors que le demandeur séjourne encore sur le territoire du premier État membre. La directive autorise même le dépôt de la demande alors que l’intéressé séjourne encore dans le premier État membre : anticiper depuis l’Italie ou l’Espagne, en constituant le dossier avant le déménagement, reste la stratégie la plus sûre.

Troisième preuve : des ressources stables et suffisantes, au moins égales au Smic, hors aide sociale. La cour de Nancy a écarté le demandeur notamment parce que « il bénéficie de l’aide médicale d’Etat ainsi que de l’aide juridictionnelle et qu’ainsi il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes » (CAA Nancy, 25 mars 2021). Un contrat à durée déterminée de cuisinier, invoqué dans ce dossier, n’a pas suffi face à ce constat. Pour le salarié, cela signifie : contrat de travail ou promesse conforme aux exigences nationales, bulletins de paie atteignant le Smic, et avis du maire de la commune d’installation, que l’administration peut solliciter. Pour l’étudiant, la preuve d’inscription dans un établissement agréé exigée par la directive s’ajoute aux ressources. Pour le visiteur, des économies personnelles atteignant le Smic net annuel, attestées par relevés bancaires, remplacent le salaire. Dans tous les cas, prestations familiales, RSA et allocations chômage sont écartées du calcul par le texte lui-même.

Quatrième preuve : l’assurance maladie couvrant en France tous les risques normalement couverts pour les nationaux. La carte européenne d’assurance maladie d’un séjour temporaire ne suffit pas pour une installation : il faut une couverture durable, privée ou issue de l’affiliation au système français dès qu’elle est ouverte. Joindre l’attestation en cours de validité à la demande évite un refus pour dossier incomplet, et son absence fragilise aussi la suite du parcours, puisque la même condition est exigée pour la carte de résident française.

Préparer son arrivée avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, avant le dépôt en préfecture, que la carte européenne porte la bonne mention, que le délai de trois mois est tenu et que les preuves de ressources et d’assurance correspondent à ce que les textes exigent : un avocat en droit des étrangers à Paris pour sécuriser la demande de titre après une mobilité européenne.

B. Refus, recours et horizon des cinq ans : ce que jugent vraiment les tribunaux

Lorsque la préfecture refuse, elle peut assortir son refus d’une obligation de quitter le territoire ou, comme à Nancy, d’une remise aux autorités du premier État membre et d’une assignation à résidence. Le contentieux se joue alors devant le tribunal administratif, qui doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative (Légifrance, article R. 421-1). Ce délai de deux mois court vite : faire enregistrer le refus, conserver l’enveloppe et l’accusé, et préparer le recours sans attendre sont des réflexes que les deux affaires confirment indirectement, tant les demandeurs y plaidaient aussi leur vie familiale.

L’argument de la vie privée et familiale, tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » (CAA Nancy, 25 mars 2021) — a été soulevé dans les deux dossiers, et écarté dans les deux. À Nancy, la cour a relevé que le demandeur « ne justifie pas d’une particulière insertion en France » (CAA Nancy, 25 mars 2021), que « sa famille était présente en France depuis moins d’un an à la date de la décision attaquée » (CAA Nancy, 25 mars 2021), qu’il n’établissait pas que son épouse disposerait d’un titre de séjour, la cour ajoutant « dans la mesure où il pourrait reconstituer sa cellule familiale en Algérie ou en Italie pays pour lequel son épouse et lui bénéficient d’une carte de résident » (CAA Nancy, 25 mars 2021). À Toulouse, la cour a jugé que la présence en France, encore très récente selon les pièces, n’y avait pas fait naître « des liens privés ou familiaux d’une nature particulière » (CAA Toulouse, 10 juin 2025), malgré un contrat et une autorisation de travail français. La leçon est double : l’article 8 ne compense ni le dépassement du délai de trois mois, ni l’absence du bon titre européen, ni l’insuffisance des ressources ; et sa réussite suppose une insertion démontrée — durée de présence, scolarisation des enfants, titres des proches — que le nouvel arrivant possède rarement. L’invoquer reste possible, mais sans les quatre preuves, il ne sauve pas le dossier.

L’horizon, pour celui qui obtient son premier titre français par cette voie, est la carte de résident de longue durée-UE française. L’article L. 426-17 la délivre à « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie », pour dix ans renouvelables (Légifrance, article L. 426-17). Les années passées sous carte « vie privée et familiale » retirée pour mariage de complaisance ne comptent pas, et les ressources doivent là encore atteindre le Smic, hors prestations familiales et minima sociaux. Cinq ans de séjour régulier ininterrompu, donc : toute période d’irrégularité, entre l’expiration d’un titre et son renouvellement, fragilise ce compteur. D’où l’importance, dès l’arrivée d’Italie ou d’Espagne, de déposer dans les trois mois, de renouveler chaque titre à temps, et de conserver chaque récépissé, chaque contrat, chaque attestation d’assurance.

En pratique, le parcours se résume en une feuille de route. Avant de quitter le premier pays : faire vérifier la mention européenne de la carte, réunir les preuves de ressources et souscrire une assurance couvrant l’installation. Dans les jours qui suivent l’entrée en France : déposer la demande de titre correspondant au projet — salarié, étudiant, visiteur, talent — avec le dossier complet, et conserver la preuve du dépôt. Les ressources sont, rappelons-le, « appréciées au regard des conditions de logement » (Légifrance, article L. 426-11) : joindre le bail ou l’attestation d’hébergement avec justificatif de domicile évite une demande de pièces complémentaires qui ferait courir le calendrier sans avancer le dossier. Pendant la première année : respecter les limites du titre obtenu, notamment l’interdiction de travailler pour le conjoint en carte vie privée et familiale dérivée. Puis, année après année, maintenir la régularité du séjour, les ressources et l’assurance jusqu’aux cinq ans ouvrant la carte de résident de longue durée-UE française. Celui dont le dossier a été refusé pour un motif réparable — pièce manquante, assurance inadaptée — peut régulariser et redéposer ; celui dont le refus porte sur le fond — mauvais titre européen, délai dépassé, ressources structurellement insuffisantes — doit mesurer, à la lumière des deux arrêts cités, les chances d’un recours avant de saisir le tribunal dans les deux mois.

Vivre entre deux pays d’Europe est un droit organisé, pas une faveur. La directive offre la mobilité, la France l’accueille sous conditions, et les juges sanctionnent les dossiers qui négligent le délai, la mention du titre ou les ressources. Préparée avec méthode, l’arrivée en France d’un résident de longue durée-UE d’Italie, d’Espagne ou du Portugal se joue en trois mois, avec trois pièces maîtresses : la bonne carte, des ressources au Smic et une assurance maladie. C’est peu et c’est tout : c’est exactement ce que les préfectures vérifient, et ce que les cours confirment, dossier après dossier, depuis l’entrée en vigueur du code actuel, et elles ne pardonnent ni l’impréparation ni le retard.

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