Le conteneur est arrivé, le navire est reparti, mais la facture continue de tourner. Chaque jour d’immobilisation au terminal ou chez le destinataire fait grimper des frais que le transporteur appelle surestaries, détention ou stationnement, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros pour quelques semaines. Après un épisode de congestion portuaire, une grève, une tempête ou un déroutement vers un autre port, le destinataire découvre une addition qu’il n’avait pas provisionnée, assortie d’intérêts à deux chiffres et d’une menace de rétention sur les boîtes suivantes.
La question n’est pas théorique. Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné solidairement trois sociétés à payer 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction pour un seul lot de conteneurs réfrigérés, plus 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour 193 conteneurs antérieurs, avec intérêts contractuels à 10,90 % à compter de l’assignation. La décision illustre la mécanique complète : temps libre dépassé, marchandise périssable qui se dégrade, droit de rétention exercé sur un lot postérieur, destruction sanitaire, puis addition globale. Elle montre aussi les moyens de défense qui échouent quand ils ne sont pas documentés à temps : contestation tardive du principe, accords de remise non finalisés, consignes de débranchement données par écrit par le destinataire lui-même.
Cet article décrit le régime applicable en droit français au contentieux des surestaries et de la détention de conteneurs : ce que la facture recouvre exactement, qui en est débiteur, sur quels textes et quelles clauses le transporteur s’appuie, et les vérifications concrètes qui permettent de la réduire ou de la faire écarter. Il ne se substitue pas à l’examen d’un dossier particulier, car tout dépend du connaissement, de la confirmation de réservation, des conditions générales applicables et de la chronologie prouvée des faits.
I. Comprendre la facture : ce que recouvrent surestaries, détention et frais annexes
A. Trois lignes de frais distinctes, un même compteur qui tourne
En pratique, les transporteurs distinguent trois postes. Les surestaries (demurrage) correspondent à l’occupation du conteneur plein à l’intérieur du terminal au-delà du temps libre accordé, généralement compté en jours calendaires à partir du débarquement. La détention (detention) correspond à la conservation du conteneur hors du terminal, après sa sortie et avant la restitution du vide au dépôt désigné. Le magasinage ou stationnement (storage) correspond à l’occupation de l’espace du terminal par la marchandise elle-même, facturée par l’exploitant du terminal et souvent refacturée par le transporteur. Les guides logistiques publics décrivent la même distinction entre occupation dans le terminal et conservation hors terminal, et les factures des compagnies maritimes la reprennent ligne par ligne.
La distinction compte parce que les compteurs ne démarrent pas au même moment et ne s’arrêtent pas pour les mêmes événements. Le temps libre contractuel, souvent de sept à quatorze jours pour le sec et plus court pour le réfrigéré, court à compter du débarquement ou de la mise à disposition, selon la clause applicable. La restitution du vide arrête la détention mais pas nécessairement le magasinage si la marchandise a déjà été dépotée. Le déroutement vers un autre port, fréquent après une tempête ou une congestion, déplace le point de départ et peut ajouter un transport terrestre de réacheminement, sans suspendre automatiquement les compteurs. Seul le contrat applicable, lu avec sa clause de temps libre et sa grille tarifaire, dit quand chaque compteur démarre, à quel tarif journalier progressif il tourne et quels événements l’interrompent.
Le fondement contractuel prime. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En transport maritime de ligne, ce contrat se compose du connaissement, de la confirmation de réservation et des conditions générales auxquelles ils renvoient, souvent publiées sur le site du transporteur. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 applique cette logique sans détour : il retient que la confirmation de réservation libellée au nom d’une société, combinée à la définition du « Merchant » dans les conditions générales, suffit à engager cette société au paiement, et il applique la clause 12.6 qui prévoit des intérêts à 10,90 % et des frais de recouvrement par facture. Le destinataire qui a pris livraison des boîtes ne peut donc pas écarter la facture au seul motif qu’il n’a pas signé chaque page des conditions générales, dès lors que le connaissement ou la réservation y renvoie et qu’il a exécuté le transport.
Le fondement légal du prix du transport complète le dispositif. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Le chargeur doit le prix du transport ou du fret, et ce texte ajoute qu’en cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s’il accepte la livraison. Les surestaries et la détention ne sont pas du fret au sens strict, mais les conditions générales les qualifient systématiquement de sommes accessoires au fret, dues par les mêmes débiteurs et assorties des mêmes sûretés. C’est cette qualification contractuelle, validée par les tribunaux quand elle est claire et portée à la connaissance du cocontractant, qui permet au transporteur de les réclamer avec intérêts et frais de recouvrement.
La vérification utile porte donc d’abord sur les pièces. Il faut réunir le connaissement, la confirmation de réservation avec le temps libre mentionné, la version datée des conditions générales applicables au voyage, la grille tarifaire journalière, le relevé des mouvements du conteneur avec horodatage du débarquement, de la sortie du terminal et de la restitution du vide, ainsi que les échanges écrits sur les retards. Sans ces pièces, toute contestation reste une affirmation. Avec elles, le destinataire peut reconstituer chaque compteur jour par jour et repérer les erreurs les plus fréquentes : temps libre mal appliqué, double comptage entre surestaries et magasinage, jours fériés ou de fermeture du terminal comptés malgré l’impossibilité d’enlever, restitution du vide enregistrée en retard par le dépôt.
B. Qui doit payer : chargeur, destinataire, intermédiaire et solidarité du « Merchant »
La facture n’est pas toujours adressée à la bonne personne, et c’est le premier levier de contestation. En droit français, le chargeur est le débiteur naturel du prix, et le réceptionnaire qui accepte la livraison devient également débiteur du fret payable à destination, selon le texte cité. Pour les accessoires, la qualité de débiteur dépend de la clause « Merchant » des conditions générales, qui désigne ensemble le chargeur, le destinataire, le détenteur du connaissement et toute personne agissant pour leur compte. Un avocat droit maritime à Paris rencontre cette clause dans presque chaque dossier de ligne régulière, car elle fonde la solidarité que les transporteurs invoquent systématiquement.
Le jugement du 3 juillet 2026 en donne une application détaillée. Le tribunal relève que la société désignée comme chargeur au connaissement, la société qui a réservé le transport et la société destinataire qui a pris livraison répondent toutes les trois à la définition du « Merchant » au sens de l’article premier des conditions générales, et il les condamne solidairement au paiement des surestaries du lot litigieux. Il ajoute que la société qui a réservé le transport a la qualité de chargeur réel et reste couverte par la définition du « Merchant » même si elle se présente comme un simple intermédiaire, dès lors que la confirmation de réservation est libellée à son seul nom et que le terme vise toute entité agissant pour le compte du chargeur ou ayant droit à la détention de la marchandise. La leçon pour le destinataire est directe : prendre livraison sans réserve sur la dette accessoire, ou laisser sa société apparaître comme destinataire sur chaque connaissement d’une série, expose à la solidarité pour l’ensemble des lots.
Le commissionnaire, le transitaire et l’intermédiaire qui réserve sans le dire clairement sont exposés de la même façon. S’il réserve en son nom sans mentionner qu’il agit comme mandataire d’un donneur d’ordre identifié, le transporteur le traite comme chargeur réel. S’il transmet simplement les instructions du client sans apparaître sur les documents, il peut soutenir qu’il n’est pas partie au contrat, mais il doit le prouver par la réservation, la correspondance et la facturation. La vérification consiste à comparer qui figure sur la confirmation de réservation, qui figure comme chargeur et comme destinataire au connaissement, qui a payé le fret et qui a physiquement enlevé les boîtes. Toute discordance entre ces rôles doit être expliquée par écrit avant que la facture ne se fige.
Le cas des séries de conteneurs mérite une attention particulière. Dans l’affaire marseillaise, 193 conteneurs antérieurs avaient généré 247 095 euros de surestaries reconnus en leur principe par le destinataire, et le transporteur avait exercé son droit de rétention sur un lot postérieur de 10 conteneurs réfrigérés pour obtenir le règlement des dettes anciennes, en se fondant sur une clause qui étend la rétention à toutes sommes accessoires dues au titre de tout autre contrat de transport. Le tribunal a validé l’exercice de cette rétention croisée parce que la clause était claire, que la dette ancienne n’était pas contestée dans son principe et que les surestaries avaient été comptabilisés avant le déchargement du lot retenu. Le destinataire qui laisse s’accumuler une dette ancienne incontestée offre donc au transporteur un levier sur les lots suivants, y compris périssables. La parade consiste à contester par écrit et chiffres à l’appui dès la première facture litigieuse, sans attendre que le compteur des lots suivants s’y ajoute, et à ne jamais laisser une reconnaissance de principe sans chiffrage ni échéancier signé des deux parties.
Lorsque la facture paraît adressée à une société qui n’a fait que mettre en relation, la contestation doit identifier le véritable débiteur et le recours contre lui. Le chargeur réel qui a donné l’ordre, le vendeur qui a choisi le transporteur, ou le destinataire final qui a reçu la marchandise peuvent être appelés en garantie, mais chaque appel suppose de prouver le mandat, le contrat de vente ou la livraison effective. Les actions récursoires obéissent à un calendrier propre, distinct de l’action principale, comme on le verra. En pratique, le destinataire assigné en paiement gagne à mettre en cause sans retard son donneur d’ordre ou son vendeur, avec les documents de réservation et de livraison, plutôt que de soutenir seul que la facture concerne un autre.
II. Contester utilement et faire cesser le compteur
A. Reconstituer la chronologie, exiger le décompte et couper les fautes qui aggravent
La contestation efficace commence par un décompte contradictoire, pas par un refus global. Le transporteur doit produire un relevé conteneur par conteneur avec le numéro de boîte, le numéro de connaissement, la date et l’heure du débarquement, la fin du temps libre, la date de sortie du terminal, la date de restitution du vide et le tarif journalier appliqué. Le destinataire rapproche ce relevé de ses propres preuves : bons de sortie, tickets de terminal, attestations du transporteur terrestre, courriels d’indisponibilité du terminal, avis de grève ou de fermeture, décisions de déroutement, certificats detempête ou avis aux navigateurs. Si le dossier conduit le lecteur à faire examiner sa propre facturation et ses preuves avant que le compteur n’explose, il peut exposer votre situation au cabinet avec ces pièces déjà classées par conteneur et par date, ce qui rend l’analyse possible sans reconstitution hasardeuse.
Quatre familles d’erreurs reviennent dans les dossiers. La première tient au temps libre : franchise mal calculée, confusion entre jours ouvrés et jours calendaires, franchise du réfrigéré appliquée au sec ou l’inverse, franchise promise par le commercial dans un courriel mais contredite par la confirmation de réservation. Seule la pièce contractuelle applicable au voyage tranche, et un accord verbal ou un courriel commercial antérieur ne prévaut pas contre elle sauf avenant écrit. La deuxième tient au double comptage : mêmes jours facturés à la fois en surestaries et en magasinage sans base contractuelle distincte, ou détention facturée après restitution du vide enregistrée tardivement par le dépôt. La troisième tient à l’impossibilité d’enlever : terminal fermé, grève des dockers ou des transporteurs routiers, système informatique en panne, rendez-vous d’enlèvement refusé faute de créneau. Ces circonstances n’effacent pas automatiquement la dette, mais elles nourrissent la discussion sur la faute du transporteur ou l’événement non imputable, et elles imposent au destinataire de prouver ses tentatives d’enlèvement par des demandes écrites et des refus documentés. La quatrième tient à la faute du transporteur qui crée artificiellement le compteur : rétention exercée alors qu’aucune créance exigible n’existait, débranchement des conteneurs réfrigérés sans consigne, refus de libérer malgré une garantie proposée. Dans l’affaire marseillaise, le destinataire soutenait que la rétention était abusive parce qu’aucune facture n’était établie au jour du débarquement et que le transporteur avait débranché les boîtes, provoquant le dépérissement. Le tribunal a écarté l’argument parce que les surestaries avaient été comptabilisés avant le déchargement, que le principe de la dette ancienne n’était pas contesté et que le débranchement résultait d’une lettre de garantie signée par le destinataire lui-même le 3 mai 2022. Autrement dit, la rétention abusive ne se présume pas, elle se prouve, et une consigne écrite du destinataire peut se retourner contre lui.
La responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages obéit à un régime propre qu’il faut connaître avant d’imputer au transporteur la dégradation née de l’immobilisation. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent notamment de l’innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état de navigabilité, d’un incendie, de faits constituant un événement non imputable au transporteur, de grèves ou entraves au travail, du vice propre de la marchandise, des fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, de vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin, ou des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. Pour le destinataire qui reproche au transporteur d’avoir laissé pourrir des fruits sous rétention, l’enjeu est donc de prouver une faute distincte de la simple rétention, par exemple un défaut de branchement contraire aux instructions de conservation, un refus de transfert vers une prise disponible, ou une destruction prématurée sans mise en demeure ni expertise. À l’inverse, le transporteur qui a respecté les consignes écrites du destinataire et qui a fait constater l’état sanitaire avant destruction se place sous la protection du texte.
La limitation et les clauses doivent être vérifiées avant de chiffrer une demande reconventionnelle. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Le texte précise que la somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, et que le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, notamment par déclaration de valeur insérée au connaissement. Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par la loi, de renverser la charge de la preuve ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure au plafond légal. En revanche, toutes clauses relatives à la responsabilité sont autorisées pour le transport d’animaux vivants et pour les marchandises chargées en pontée, sauf pour les conteneurs chargés sur des navires munis d’installations appropriées. Le destinataire ne peut donc pas se voir opposer une exclusion générale de responsabilité pour des conteneurs sous pont, mais il doit accepter le plafond légal sauf déclaration de valeur. Cette vérification évite de réclamer une valeur à neuf sans plafond quand le texte impose un calcul au lieu et jour du déchargement.
Sur le plan pratique, la contestation prend la forme d’un courrier motivé conteneur par conteneur, avec tableau de décompte concurrent, pièces horodatées et proposition chiffrée. Il faut demander l’arrêt Action, telle qu’une remise conditionnée à l’enlèvement immédiat et à la constitution d’une garantie, doit être acceptée par écrit avant son terme, exécutée sans retard et prouvée par le paiement et l’enlèvement effectifs. Dans l’affaire marseillaise, une remise à 75 000 euros jusqu’au 30 mai puis une remise à 125 000 euros ont été proposées par courriels des 20 mai 2022 et 9 juin 2023, mais le tribunal a constaté l’absence de réponse utile, l’absence de paiement et l’absence d’évacuation, et il a écarté l’effet des accords invoqués. Le destinataire qui négocie doit donc répondre dans le délai fixé, payer l’acompte convenu, enlever les boîtes et conserver la preuve de chaque pas, faute de quoi la remise s’évapore et la facture revient à son montant initial majoré des intérêts.
B. Rétention, privilège, prescription et juge : verrouiller la procédure sans rater le délai
Quand la facture reste impayée, le transporteur exerce une pression physique sur la marchandise. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, ou est née à l’occasion de la détention de la chose, jusqu’au paiement de sa créance, et le droit se perd par le dessaisissement volontaire. Les conditions générales étendent souvent ce droit à toutes sommes accessoires dues au titre de tout autre contrat, ce que le tribunal de Marseille a appliqué à la rétention croisée sur le lot postérieur. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 juin 2023 sur une saisie-conservatoire de cargaison de bauxite et un droit de rétention invoqué en garantie de fret et de soutes impayés, contrôle strictement la qualification du droit réel invoqué et son équivalence avec le droit français de la rétention, y compris l’exigence d’un lien de connexité selon la loi applicable à la charte-partie. Le destinataire ne doit donc ni sous-estimer la rétention, qui peut conduire à la destruction de périssables aux frais du débiteur, ni la croire automatiquement abusive. Il doit vérifier la créance invoquée, son exigibilité au jour de la rétention, l’étendue contractuelle de la clause et la loi applicable, puis agir vite : payer sous protestation pour libérer l’urgent, contester par écrit pour le surplus, et saisir le juge des référés du port de débarquement pour demander la mainlevée ou la substitution d’une garantie quand les conditions en sont réunies.
Le privilège sur le fret complète l’arsenal du transporteur mais ne doit pas être confondu avec la facture de surestaries. Le Code des transports prévoit un privilège sur le fret tant qu’il est encore dû ou entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire, avec extension aux accessoires. Ce privilège suppose une créance de fret ou d’accessoire encore due et localisable, et il ne dispense pas le transporteur de prouver le décompte. Pour le destinataire, l’enjeu est de ne pas payer deux fois : payer le fret au vendeur ou au commissionnaire ne libère pas envers le transporteur si le fret payable à destination n’a pas été transmis, et payer les surestaries sans imputer chaque versement sur chaque facture laisse le transporteur libre d’imputer sur les intérêts puis sur le principal le plus ancien. Chaque paiement doit donc mentionner par écrit les numéros de connaissement et de facture soldés, sous peine de voir la dette ancienne subsister et fonder une nouvelle rétention.
Le délai pour agir est le point le plus dangereux du dossier. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Les décisions consultées pour préparer cet article appliquent ce délai d’un an aux actions dirigées contre le transporteur pour pertes ou dommages, avec la prolongation conventionnelle postérieure à l’événement et le délai récursoire de trois mois. Elles ne tranchent pas, à elles seules, le point de départ propre à chaque hypothèse de surestaries ni la suspension ou l’interruption applicable à chaque cas particulier. Le destinataire ne doit donc déduire aucun report automatique : il agit dans l’année, il sollicite par écrit une prolongation conventionnelle dès que la négociation dépasse quelques mois, et il appelle en garantie sans attendre l’issue de l’action principale pour ne pas laisser passer le délai récursoire. Toute phrase d’un dossier qui affirmerait un point de départ, une suspension ou une interruption non écrits dans le texte ou non jugés dans une décision lue dans ce dossier resterait une hypothèse, pas une règle.
La mise en état de navigabilité et l’armement du navire jouent un rôle indirect mais réel après une congestion ou un déroutement. Le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper, l’approvisionner et approprier les parties où les marchandises doivent être chargées. Un manquement prouvé sur ce point prive le transporteur de certaines exonérations et nourrit la preuve d’une faute distincte, par exemple des prises réfrigérées insuffisantes ou défectueuses qui expliquent la détérioration pendant l’attente. Mais le destinataire doit prouver le manquement par une expertise ou des constats, pas l’affirmer à partir du seul retard. De la même façon, l’événement non imputable, la grève ou le déroutement pour sauvetage n’exonèrent que si le transporteur prouve leur réalité et leur lien avec le dommage, et ils n’effacent pas les compteurs contractuels sauf clause expresse. La congestion générale du port n’est pas à elle seule une exonération ni une suspension automatique : elle doit être rattachée à une clause, à une impossibilité prouvée d’enlever, ou à une faute du transporteur dans la gestion de l’escale.
En pratique parisienne et francilienne, le dossier se traite là où la marchandise est bloquée, souvent au Havre, à Dunkerque, à Marseille ou à Anvers avec réacheminement, même si le destinataire est établi en Île-de-France. La juridiction compétente dépend de la clause attributive du connaissement et des règles de compétence du tribunal des activités économiques, et les mesures urgentes relèvent du juge du lieu où la rétention s’exerce. Le destinataire francilien gagne à constituer immédiatement un constat d’huissier au terminal, une expertise contradictoire sur l’état des marchandises périssables, et un dossier de traçabilité complet avant tout déplacement. Les pièces à préparer sont toujours les mêmes : connaissement, confirmation de réservation, conditions générales datées, relevés de mouvements, échanges sur le temps libre et les remises, lettres de garantie éventuellement signées, constats et photographies horodatées, factures et preuves de paiement avec imputation. C’est ce dossier qui permet de discuter une remise, de substituer une garantie bancaire à la rétention, ou de faire juger que telle ligne de la facture ne correspond à aucun jour prouvé d’occupation.
Conclusion
Une facture de surestaries et de détention ne se paie pas parce qu’elle est imprimée, elle se contrôle ligne par ligne. Le destinataire vérifie d’abord qui doit payer, en comparant la confirmation de réservation, le connaissement et la définition contractuelle du « Merchant », sans présumer qu’un intermédiaire est à l’abri ni qu’un destinataire qui a pris livraison est neutre. Il reconstitue ensuite chaque compteur avec des preuves horodatées, traque le double comptage et l’impossibilité documentée d’enlever, et refuse de laisser une dette ancienne incontestée fonder une rétention croisée sur les lots suivants. Il négocie par écrit, répond dans les délais fixés, exécute les enlèvements et les paiements convenus, et conserve la preuve de chaque pas, car une remise non exécutée s’évapore. Il agit enfin dans le délai d’un an contre le transporteur, avec prolongation écrite si la discussion se prolonge et appel en garantie diligent dans les trois mois, sans inventer un point de départ ou une suspension que ni le texte ni une décision lue ne posent. Menée ainsi, la contestation cesse d’être un refus global voué à l’échec et devient une démonstration chiffrée que le tribunal peut vérifier, comme celle qui a manqué aux débiteurs condamnés à Marseille pour 319 719 euros cumulés.