« Pays sans extradition avec la France » : la recherche revient chaque semaine dans les saisies des internautes, aux côtés de « extradition Maroc France », « extradition Algérie » ou « extradition Suisse France ». Elle exprime une inquiétude très concrète : une personne installée à Dubaï, à Alger, à Moscou ou à Bangkok peut-elle dormir tranquille au motif que son pays de résidence ne remettrait pas les personnes réclamées par Paris, et, à l’inverse, la France remet-elle toujours les personnes que réclament des États avec lesquels elle n’a signé aucune convention d’extradition ? La réponse du droit français déçoit les deux camps : l’absence de traité ne rend ni l’arrestation ni la remise impossibles, et la présence d’un traité ne garantit jamais la remise. Tout dépend de la nationalité de la personne réclamée, de la nature des faits, du lieu de commission, de l’existence d’un jugement définitif en France et des garanties présentées par l’État requérant. Cet article décrit la méthode complète applicable depuis Paris : vérifier le fondement de la demande, contester la remise devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, obtenir un avis défavorable qui bloque l’extradition, et, lorsque la remise est durablement impossible, demander à être jugé en France ou à purger en France une peine prononcée à l’étranger grâce au transfèrement. Le contentieux de l’extradition traité par le cabinet suit exactement ce raisonnement, dossier par dossier.
I. Un pays « sans extradition » ne protège pas automatiquement : vérifier le droit applicable à la demande visant Paris
A. Que recherchent les internautes quand ils tapent « pays sans extradition avec la France » ?
Derrière la formule « pays sans extradition avec la France », les internautes posent en réalité trois questions différentes, et chacune appelle un régime juridique distinct. Première question : si je suis Français et que je réside dans un État qui refuse traditionnellement de remettre ses propres nationaux ou qui n’a pas signé de convention avec Paris, la France peut-elle quand même me réclamer ? Deuxième question, symétrique : installé à Paris, puis-je être arrêté puis remis à un État avec lequel la France n’a signé aucun traité, sur la seule base d’une demande diplomatique ? Troisième question, la plus opérationnelle : quand la remise est impossible dans un sens ou dans l’autre, l’affaire s’éteint-elle, ou la justice française peut-elle juger ici et faire exécuter ici ? Les suggestions de saisie associées (« extradition Maroc France », « extradition Suisse France », « extradition Algérie », « extradition Israël ») confirment que le public raisonne par pays, alors que le droit raisonne par textes : conventions bilatérales quand elles existent, Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 pour les États du Conseil de l’Europe, et, à défaut, le chapitre du code de procédure pénale consacré à l’extradition. L’article 696 du code de procédure pénale dispose en effet : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Autrement dit, l’absence de traité ne crée pas un vide juridique : elle renvoie au droit interne français, qui autorise la remise sous conditions et organise un contrôle juridictionnel complet à Paris.
Ce premier réflexe commande toute la suite : ne jamais raisonner à partir d’une liste de pays trouvée sur un forum, toujours exiger la demande d’extradition elle-même, le mandat d’arrêt étranger qui la fonde, la qualification retenue par l’État requérant et la convention invoquée. La pratique parisienne montre que beaucoup de remises échouent non sur le grand principe, mais sur des détails vérifiables : peine encourue insuffisante, faits déjà jugés en France, nationalité française de la personne réclamée, caractère politique de l’infraction, ou absence de garanties contre un traitement contraire aux droits fondamentaux. Chacun de ces verrous est examiné ci-dessous, avec les textes et les arrêts qui les portent. Et lorsque la remise est définitivement écartée, la seconde partie de cet article montre que le dossier ne meurt pas : il se déplace vers le juge français, soit pour un procès en France, soit pour l’exécution en France d’une peine étrangère.
Précision de méthode : les listes de « pays sans extradition » qui circulent en ligne mélangent des situations incomparables. Certains États n’extradent jamais leurs propres nationaux par principe constitutionnel, mais remettent volontiers les étrangers. D’autres n’ont pas de traité avec la France mais coopèrent au cas par cas, par réciprocité diplomatique. D’autres encore ont suspendu toute coopération judiciaire avec Paris après une rupture diplomatique ou une sortie d’un espace conventionnel, comme l’illustre le contentieux né du départ de la Russie du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, au sein de l’Union européenne, la question ne se pose plus en termes d’extradition mais de mandat d’arrêt européen, défini à l’article 695-11 du code de procédure pénale comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle et des délais contraints, alors que l’extradition hors Union européenne repose sur la vérification, État par État, des conditions posées par les articles 696 et suivants. Confondre les deux régimes fait manquer les bons moyens de contestation.
B. L’absence de traité n’autorise pas tout : double incrimination, seuils de peine et nationalité française
Quand la France est l’État requis, c’est-à-dire quand un État étranger demande à Paris de lui remettre une personne arrêtée en Île-de-France, le premier filtre est celui des faits extradables. L’article 696-3 du code de procédure pénale réserve l’extradition aux faits graves : « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant », et, pour les peines correctionnelles, les faits dont « le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ». La défense parisienne commence donc toujours par comparer la qualification étrangère et la peine encourue ou prononcée avec ces seuils. Un délit mineur, une peine d’appoint de quelques semaines ou une qualification étrangère sans équivalent criminel ou correctionnel sérieux ne franchit pas ce filtre, et la demande doit être repoussée sur ce seul fondement, sans même discuter du pays d’origine.
Le deuxième filtre, souvent décisif pour les Français installés à l’étranger qui consultent depuis Paris, est celui de la nationalité. L’article 696-4 du code de procédure pénale est catégorique : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La France n’extrade pas ses nationaux. Symétriquement, l’article 696-2 du même code n’autorise Paris à remettre que « toute personne n’ayant pas la nationalité française », et seulement si l’infraction a été commise sur le territoire de l’État requérant, par un de ses ressortissants hors de son territoire, ou dans les autres hypothèses de compétence que le texte énumère. Concrètement, un Français réclamé par un État tiers pour des faits commis hors de France ne sera pas remis par Paris, quel que soit le traité invoqué. Ce refus n’est pas une impunité : il ouvre la voie au jugement en France sur le fondement de la compétence personnelle active, examinée en seconde partie.
Le même article 696-4 dresse la liste complète des refus obligatoires, que tout dossier parisien doit cocher point par point : infraction à caractère politique ou demande à but politique, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription ou amnistie acquise au regard de la loi française ou de celle de l’État requérant, et condamnation par défaut sans garanties suffisantes des droits de la défense. Chacun de ces motifs a donné lieu à une jurisprudence fournie de la chambre criminelle, et chacun exige des pièces : jugement français définitif pour la chose jugée, calcul de prescription au regard des deux lois pour la prescription, éléments sur le contexte des poursuites pour le caractère politique. La défense qui se contente d’affirmer que « tel pays n’extrade pas » sans rapporter ces pièces passe à côté des moyens qui gagnent réellement. À l’inverse, la défense qui établit, pièces à l’appui, que la personne réclamée est française au sens de l’article 696-4, ou que les faits ont été commis et jugés en France, obtient un avis défavorable qui bloque définitivement la procédure, comme le montre le contentieux des avis défavorables détaillé ci-après. Le pays de provenance de la demande devient alors indifférent : c’est le droit français qui fait échec à la remise.
Un dernier filtre mérite une attention particulière parce qu’il a nourri un contentieux récent très concret : les garanties relatives aux droits fondamentaux dans l’État requérant. Par un arrêt du 13 décembre 2022, pourvoi n° 22-80.610, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes qui avait émis un avis favorable à l’extradition d’un ressortissant russe vers la Fédération de Russie, après que cette chambre eut sursis à statuer à trois reprises pour attendre la décision de la Cour nationale du droit d’asile puis pour obtenir des compléments sur les conditions de détention applicables à la personne réclamée. L’enseignement pour la pratique parisienne est double : d’une part, la chambre de l’instruction peut et doit vérifier concrètement les conditions de détention et les garanties présentées, en ordonnant des compléments d’information ; d’autre part, lorsque l’État requérant a quitté l’espace de la Convention européenne des droits de l’homme, la défense doit exiger des engagements précis et vérifiables, et démontrer en quoi ils restent insuffisants. Depuis Paris, les dossiers visant des États en rupture conventionnelle se gagnent sur les pièces relatives aux prisons, aux recours effectifs et au suivi post-remise, pas sur des listes de pays. La chambre de l’instruction de Paris, comme celle de Rennes dans cette affaire, dispose du pouvoir de surseoir et d’ordonner ces vérifications avant de rendre son avis.
II. Quand la remise est impossible, le dossier continue à Paris : avis défavorable, procès en France et transfèrement pour purger la peine
A. Comment faire échec à la remise demandée à Paris et obtenir un avis défavorable définitif ?
La procédure d’extradition passive jugée à Paris suit un ordonnancement rigoureux dont chaque étape offre une prise à la défense. Après l’arrestation et la présentation au procureur général, la personne qui refuse d’être remise comparaît devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Cet avis n’est pas une formalité : la chambre vérifie l’identité de la personne, la régularité de la demande, la qualification des faits, les seuils de peine, les motifs de refus de l’article 696-4, et les garanties fondamentales. Elle peut surseoir à statuer pour complément d’information, comme dans le dossier russe précité, et elle rend un avis motivé susceptible de pourvoi en cassation. La défense parisienne prépare cette audience comme un procès : note en délibéré sur chaque condition légale, pièces d’état civil pour la nationalité, jugements français pour la chose jugée, attestations sur les conditions de détention, et conclusions sur le caractère politique le cas échéant.
L’enjeu de l’avis est considérable, car un avis défavorable définitif interdit la remise. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. Par un arrêt du 9 août 2023, pourvoi n° 23-83.192, la chambre criminelle a précisé l’articulation entre cet avis défavorable et le contrôle judiciaire en cours : la personne visée par une demande ukrainienne, placée sous contrôle judiciaire depuis le 5 janvier 2023, avait obtenu le 30 mars 2023 un avis défavorable de la chambre de l’instruction de Chambéry, puis sollicité la mainlevée de son contrôle judiciaire pendant que le pourvoi du procureur général restait pendant. La Cour a rejeté son pourvoi contre le refus de mainlevée, retenant que le contrôle judiciaire se maintenait tant que l’avis défavorable n’était pas définitif. La leçon pratique est nette : l’avis défavorable ne libère définitivement que lorsqu’il est devenu définitif, c’est-à-dire après épuisement ou rejet du pourvoi du parquet général. Entre l’avis et la définitivité, la défense doit donc gérer la mesure de sûreté en cours — contrôle judiciaire ou détention — et préparer l’après : soit la mise en liberté d’office, soit, si la France décide de juger elle-même, l’ouverture d’une information à Paris.
Lorsque l’avis est favorable, le combat se déplace devant la Cour de cassation puis devant le Gouvernement, qui autorise l’extradition par décret, lui-même susceptible de recours devant le Conseil d’État. Chaque stade a ses moyens propres : violation des articles 696-2 à 696-4 devant la chambre criminelle, erreur de droit sur la qualification ou la prescription, insuffisance de motivation sur les garanties fondamentales, puis, contre le décret, moyens tirés du risque de peine de mort, de torture ou de procès inéquitable. La défense qui a construit dès la chambre de l’instruction un dossier documenté sur chacun de ces points aborde ces recours en position de force ; celle qui a plaidé de manière générale sur « l’absence de traité » ou sur « le pays qui n’extrade pas » n’a rien à faire valoir utilement. À Paris, les cabinets qui obtiennent des avis défavorables sont ceux qui rapportent, dès la première audience, le jugement français définitif, l’acte de nationalité, le calcul de prescription au regard des deux lois, ou le rapport circonstancié sur les prisons de l’État requérant. Le contentieux de l’extradition est un contentieux de pièces, pas un contentieux de listes de pays.
Un cas particulier mérite d’être signalé parce qu’il illustre ce qui se passe quand plusieurs États réclament la même personne et que la France a d’abord obtenu une remise avant d’être sollicitée à son tour. Par un arrêt du 27 mai 2025, pourvoi n° 25-83.265, la chambre criminelle s’est prononcée sur la situation d’un homme condamné à douze ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille, extradé par la Colombie vers la France en janvier 2024 sans renonciation au principe de spécialité, puis visé par un mandat d’arrêt européen belge notifié en mars 2024. La chambre de l’instruction de Paris avait sollicité le consentement de la Colombie à la réextradition vers la Belgique avant d’autoriser la remise, et la Cour a rejeté le pourvoi contre cette remise. L’arrêt rappelle que la protection de la spécialité attachée à une première extradition ne bloque pas mécaniquement une remise ultérieure dès lors que l’État d’origine a été saisi et que la procédure de consentement a été respectée. Pour les personnes remises à la France par un État tiers puis réclamées par un autre État européen, la défense doit donc vérifier avec précision la portée du consentement donné par le premier État et l’étendue de la spécialité, plutôt que d’invoquer un blocage de principe. C’est un contentieux d’articulation entre extradition extra-européenne et mandat d’arrêt européen, typique des dossiers parisiens à ramifications multiples.
B. Être jugé en France ou purger la peine étrangère en France : compétence française et transfèrement depuis Paris
Quand la remise est impossible — parce que la personne réclamée est française, parce que les faits ont été commis en France, ou parce que l’État de résidence refuse durablement de remettre — le dossier ne s’éteint pas nécessairement : la justice française peut juger elle-même. L’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Pour les délits commis par des Français à l’étranger, le même texte subordonne la compétence française à la double incrimination, c’est-à-dire à la punissabilité des faits par la législation locale. Et l’article 113-7 du code pénal ajoute : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Ces deux textes fondent la réponse opérationnelle à donner aux Français qui craignent une demande étrangère depuis un « pays sans extradition » : la France ne vous remettra pas si vous êtes français, mais le parquet de Paris peut ouvrir une information et vous juger ici, à la demande de l’État étranger ou d’office, dès lors que les conditions de compétence sont réunies. La consultation parisienne consiste alors à vérifier la nationalité à la date des faits, la qualification criminelle ou délictuelle, la double incrimination pour les délits, et la nationalité des victimes, puis à anticiper l’articulation avec la prescription française et l’éventuelle détention provisoire en France.
Symétriquement, quand c’est la France qui réclame et que l’État de résidence refuse de remettre — hypothèse qui alimente l’essentiel du contentieux des « pays sans extradition » — les options parisiennes sont l’entraide pénale pour faire entendre témoins et mettre sous scellés à l’étranger, la délégation d’enquête, puis, si l’intéressé revient sur le territoire national ou s’il est interpellé dans un État coopérant, l’exécution du mandat. Dans l’intervalle, la prescription continue de courir au regard de la loi française, et la défense comme la partie civile doivent surveiller les actes interruptifs. Pour les victimes françaises de faits commis à l’étranger par un étranger qui se retranche dans un État non coopérant, l’article 113-7 ouvre la plainte à Paris et l’information au pôle compétent, avec constitution de partie civile. Le dossier ne dort pas parce que l’auteur est à l’abri : il s’instruit ici, les preuves se conservent ici, et l’exécution interviendra si l’intéressé quitte son refuge. C’est cette pédagogie que le cabinet tient aux familles reçues à Paris : l’impunité géographique est fragile, et le temps judiciaire français ne s’arrête pas à la frontière.
Enfin, lorsque la condamnation étrangère est déjà prononcée et que la personne est détenue à l’étranger, une voie trop méconnue permet de purger la peine en France : le transfèrement des condamnés. L’article 728-2 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code ». Le mécanisme suppose un accord international — Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées pour l’essentiel, ou conventions bilatérales —, le consentement de l’intéressé et celui des deux États, puis une décision française qui déclare la condamnation exécutoire en France. Une fois transférée et écrouée en France, la personne relève du droit pénitentiaire français pour les réductions de peine, les permissions et l’aménagement, ce qui change concrètement la date de sortie.
Un arrêt très récent illustre l’importance pratique du point de départ applicable. Par un arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.428, la chambre criminelle s’est prononcée sur le cas d’un homme condamné le 19 janvier 2023 par la cour provinciale de Pichincha, en Équateur, à dix ans d’emprisonnement pour des faits de stupéfiants, incarcéré dans ce pays depuis le 4 août 2021, remis aux autorités françaises le 30 mars 2024 et écroué en France à cette date. Le juge de l’application des peines lui avait accordé six mois de réduction de peine, décision annulée en appel au motif qu’incarcéré à l’étranger avant le 1er janvier 2023, il relevait de l’ancien régime du crédit de réduction de peine. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national », de sorte que « le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France ». Écroué en France le 30 mars 2024, l’intéressé relevait du nouveau régime de réduction de peine. Pour les familles qui saisissent le cabinet à Paris afin de faire revenir un proche détenu en Amérique latine, en Afrique ou en Asie du Sud-Est, cet arrêt donne la méthode : vérifier l’accord applicable, solliciter le transfèrement, puis calculer la peine restante au regard du droit français en vigueur à la date de l’écrou en France, et non à la date de l’incarcération initiale à l’étranger. La demande se prépare depuis Paris avec l’administration pénitentiaire, le juge de l’application des peines et les autorités consulaires, et elle suppose un dossier disciplinaire et médical solide.
Au total, la question des « pays sans extradition » se résout rarement par la géographie et presque toujours par la procédure : d’un côté, contester pied à pied la demande présentée à Paris en cochant chaque condition des articles 696 et suivants et en rapportant les pièces qui fondent le refus ; de l’autre, lorsque la remise est durablement impossible, déplacer le contentieux vers le juge français, soit pour un procès en France sur le fondement des articles 113-6 et 113-7 du code pénal, soit pour l’exécution en France d’une peine étrangère sur le fondement de l’article 728-2 du code de procédure pénale. Dans les deux directions, l’anticipation depuis Paris fait la différence : vérifier la convention applicable plutôt que de croire une liste, calculer les seuils de peine de l’article 696-3, établir la nationalité au sens de l’article 696-4, exiger des garanties vérifiables sur la détention, et, en parallèle, préparer le terrain français du jugement ou du transfèrement. C’est l’ensemble de cette chaîne — contestation de la remise, procès en France, transfèrement pour purger ici — que le cabinet déploie pour les personnes réclamées comme pour celles qui réclament.
Conclusion
Il n’existe pas de refuge garanti par la seule géographie : un État sans traité avec la France peut coopérer au cas par cas, et la France, saisie d’une demande émanant d’un tel État, l’examine au regard de son droit interne et de ses engagements fondamentaux plutôt que de la réciprocité diplomatique. La protection réelle tient aux verrous du code de procédure pénale — nationalité française, caractère politique, faits commis ou jugés en France, seuils de peine, garanties des droits — et à la qualité de la contestation portée devant la chambre de l’instruction de Paris, dont l’avis défavorable définitif interdit toute remise. Et lorsque la remise est durablement impossible, le droit français offre deux voies de repli qui évitent l’impunité comme l’abandon : le procès en France sur le fondement de la compétence personnelle ou de la compétence des victimes françaises, et le transfèrement pour purger en France, sous droit pénitentiaire français, la peine prononcée à l’étranger. La bonne question n’est donc pas « quel pays n’extrade pas », mais « quelle procédure protège ici et maintenant » : vérification de la demande, contestation documentée à Paris, et préparation parallèle du jugement ou de l’exécution en France. C’est sur cette méthode, éprouvée devant la chambre de l’instruction, la chambre criminelle et le juge de l’application des peines, que se joue l’issue des dossiers d’extradition impossible.