Le crédit est soldé, les dernières échéances sont payées, la banque a confirmé que le compte du prêt est à zéro. Pourtant, l’extrait du registre des sûretés mentionne toujours une hypothèque maritime sur le navire. L’acheteur éventuel s’inquiète, le nouvel organisme financier refuse de débloquer les fonds tant que l’inscription subsiste, et la vente envisagée se bloque. Cette situation est fréquente : le paiement éteint la dette, mais il n’efface pas à lui seul la publicité qui la garantissait. Tant que la radiation n’a pas été requise et opérée auprès du greffe compétent, l’inscription continue de produire ses effets à l’égard des tiers.
Le présent article s’adresse au propriétaire qui a payé et veut retrouver un navire libre : armateur, société d’armement, copropriétaire ou plaisancier dont le bateau d’une certaine taille est grevé. Il explique d’abord ce qui survit exactement au paiement — la durée de l’inscription, son rang, ce qu’elle garantit encore — puis la méthode pour obtenir la mainlevée et faire radier, y compris lorsque le créancier tarde, refuse ou a disparu. Les textes cités sont ceux applicables au jour de la rédaction, lus sur Légifrance, complétés par la documentation officielle du registre international français et du greffe du tribunal de commerce.
Premier réflexe avant toute démarche : demander un état des inscriptions et vérifier la date et le numéro d’ordre de l’inscription initiale, car toute demande ultérieure — modification, renouvellement ou radiation — devra les rappeler. Le greffe délivre cet état pour quelques euros, et cette pièce conditionne la suite.
I. Ce que le paiement n’efface pas : une inscription qui survit dix ans
A. Une garantie conventionnelle et écrite, publiée pour dix ans et renouvelable
En droit français, les navires francisés ne peuvent être grevés que d’hypothèques conventionnelles, et l’hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit. C’est ce qu’ dispose l’article L. 5114-6-1 du code des transports : « Les navires francisés sont susceptibles d’hypothèques, sauf s’ils ont été francisés en application du 3° de l’article L. 5112-1-3. Ils ne peuvent être grevés que d’hypothèques conventionnelles. L’hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit. » Seul le propriétaire du navire — ou son mandataire muni d’un mandat spécial — peut la consentir, selon l’article L. 5114-6-2 du code des transports : « L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d’un mandat spécial. » En copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise, d’après l’article L. 5114-6-3 du code des transports : « Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. »
Le paiement intégral éteint la créance, et l’extinction de la créance figure parmi les causes d’extinction de l’hypothèque maritime recensées par la doctrine administrative, aux côtés de la renonciation du créancier, de la prescription et de la purge (BOFiP, Sûretés et garanties du recouvrement, Hypothèques maritimes). Mais l’extinction du droit ne vaut pas effacement automatique de la publicité : l’inscription demeure visible au registre tant que la radiation n’a pas été demandée et opérée. C’est cette dissociation entre le fond — la dette éteinte — et la forme — l’inscription maintenue — qui bloque les ventes et les refinancements.
La durée de l’inscription est fixée par le code de commerce, applicable aux hypothèques maritimes par renvoi de l’article R. 5114-14 du code des transports, aux termes duquel : « Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes ». L’article R. 521-11 du code de commerce pose le principe : « Sauf disposition contraire, l’inscription produit effet durant cinq ans. L’inscription peut être renouvelée avant l’arrivée à échéance de ce délai. » Par exception, l’article R. 521-12 du code de commerce prévoit que « l’inscription produit effet durant : -dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d’hébergement ». Une hypothèque maritime régulièrement inscrite produit donc effet pendant dix ans, et elle peut être renouvelée avant l’échéance. Le propriétaire qui a payé à la cinquième année et attend que que tout s’efface tout seul peut ainsi découvrir, cinq ans plus tard, une inscription toujours opposable, voire renouvelée par un créancier vigilant.
En pratique, la date à retenir est celle de l’inscription initiale : le greffier attribue un numéro d’ordre et reporte sur le registre les informations déclarées ainsi que la date de l’inscription, et les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies. Toute demande de radiation devra rappeler cette date et ce numéro d’ordre. Avant d’écrire au créancier, le propriétaire gagne donc à se procurer l’état des inscriptions et à vérifier que l’inscription litigieuse est bien celle qui garantissait la dette soldée, et non une inscription postérieure garantissant une autre dette.
B. Ce que l’inscription maintenue continue de produire : rang, suite et intérêts
Tant qu’elle figure au registre, l’inscription conserve au créancier — sur le papier — l’intégralité de son efficacité : droit de suite sur le navire en quelques mains qu’il passe, rang fixé par la date d’inscription, et garantie des intérêts au même rang que le capital. C’est pourquoi un acheteur sérieux exige la radiation avant de payer le prix, et pourquoi une banque sollicitée pour un nouveau financement refuse de s’engager derrière une inscription antérieure non radiée.
Le rang dépend de l’ordre de priorité des dates, heures et minutes d’inscription. L’article L. 5114-6-7 du code des transports dispose : « S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates, heures et minutes d’inscription. » Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence. Concrètement, une seconde hypothèque consentie pour un nouveau prêt après remboursement du premier reste primée par l’inscription ancienne tant que celle-ci n’est pas radiée : le nouveau prêteur, inscrit en second, ne sera payé qu’après le premier, même si la créance du premier est éteinte. D’où l’exigence systématique des banques : radiation préalable, ou engagement écrit et daté du premier créancier.
La publicité garantit en outre, au même rang que le capital, deux années d’intérêt en sus de l’année courante, selon l’article L. 5114-6-8 du code des transports : « La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l’intérêt en sus de l’année courante. » Le propriétaire qui négocie la mainlevée doit donc vérifier que le solde qu’on lui oppose — capital, intérêts, frais — correspond bien à ce que garantit l’inscription, et refuser tout reliquat gonflé d’intérêts prescrits ou de frais non garantis. Le décompte exact conditionne l’acte de mainlevée : une radiation partielle peut suffire si une partie de la dette demeure, mais une radiation totale exige la preuve de l’extinction complète.
L’inscription s’étend par ailleurs, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux, sans s’étendre au fret, d’après l’article L. 5114-6-4 du code des transports : « L’hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s’étend pas au fret. » Le propriétaire ne peut donc pas contourner l’inscription en cédant séparément le moteur ou les équipements : la garantie suit ces éléments. Inversement, cette assiette précise ce que la radiation libère : l’ensemble corps et accessoires, d’un seul tenant.
Enfin, le créancier hypothécaire n’est jamais seul sur le navire : les privilèges maritimes — frais de justice de la vente, droits de port, pilotage, garde et conservation, créances nées des besoins du navire — priment l’hypothèque. La Cour de cassation l’a illustré dans un litige opposant un créancier hypothécaire aux titulaires de créances privilégiées nées de l’exploitation du navire : représenté par son débiteur à l’instance, sans fraude établie ni droit propre justifié, le créancier hypothécaire a été déclaré irrecevable en tierce opposition contre le jugement reconnaissant ces privilèges (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477). Pour le propriétaire qui veut vendre libre, la leçon est double : radier l’hypothèque ne suffit pas toujours, il faut aussi vérifier qu’aucun privilège — facture de chantier, frais de port impayés, salaires — ne grève le navire, car ces créances suivent également le bâtiment. L’année suivante, le juge de l’exécution de Marseille ordonnait ainsi la vente aux enchères d’un voilier battant pavillon français saisi à la requête d’un créancier (TJ Marseille, JEX, 18 juin 2025, RG n° 24/00185, navire OKEANOS 2), rappelant que l’inscription impayée conduit à la vente forcée.
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’intervention d’un avocat en droit maritime : qualifier l’inscription, chiffrer ce qu’elle garantit encore réellement et choisir entre la voie amiable et la voie judiciaire, avant que le délai de dix ans ou un renouvellement ne complique la situation.
II. Faire effacer l’inscription : mainlevée amiable puis radiation judiciaire
A. Exiger l’acte de mainlevée et déposer le bordereau de radiation au bon greffe
La voie normale est la radiation volontaire : le créancier qui a été payé consent la mainlevée, et le greffe radie sur présentation des justificatifs. La doctrine administrative la définit ainsi : la radiation est volontaire ou judiciaire, c’est-à-dire qu’elle résulte soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit d’une décision de justice passée en force de chose jugée (BOFiP, Hypothèques maritimes, Radiation). Pour la radiation volontaire, un acte authentique ou sous seing privé par lequel le créancier — ou son cessionnaire justifiant de ses droits — consent à la radiation doit être déposé, et le conservateur opère alors la radiation totale ou partielle demandée. La radiation se demande aujourd’hui au greffier du tribunal de commerce : l’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier, et les demandes de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale (article R. 5114-14-1 du code des transports).
La demande de mainlevée s’adresse donc au créancier inscrit, par écrit et avec preuve de l’envoi : relevé du compte du prêt soldé, attestation de solde, décompte des intérêts au rang de l’inscription, et sommation de consentir l’acte de mainlevée. Lorsque le titre constitutif de l’hypothèque était à ordre et a circulé par endossement, la demande doit viser le porteur actuel : la négociation par voie d’endossement emporte translation du droit hypothécaire, selon l’article L. 5114-6-9 du code des transports « Si le titre de l’hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d’endossement emporte la translation du droit hypothécaire ». Réclamer la mainlevée à la banque d’origine alors que la créance a été cédée à un fonds ou à un autre établissement fait perdre des mois : l’état des inscriptions et l’historique des endossements indiquent qui peut valablement consentir.
Une fois l’acte de mainlevée obtenu, la radiation se demande auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale, même si le navire a changé de quartier maritime depuis. L’article R. 5114-14-1 du code des transports l’impose : « L’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d’enregistrement du navire. Les demandes de formalité modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale. » Le greffe compétent est celui du lieu d’enregistrement du navire (article R. 5114-14-1 du code des transports). Pour les navires enregistrés au registre international français, le guichet unique de ce registre se substitue au greffier pour recevoir la demande (article R. 5114-14-2 du code des transports).
Le dossier de radiation comprend un bordereau, établi en deux exemplaires lorsqu’il est sous format papier, qui mentionne la demande de radiation ainsi que la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre, comme l’exige l’article R. 521-19 du code de commerce : « La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau au greffier compétent. Lorsqu’il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre. » Le requérant joint l’acte de mainlevée : le créancier inscrit qui requiert lui-même la radiation justifie de sa qualité, et dans les autres cas le requérant justifie de sa demande par la preuve de l’accord des parties, par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou par l’acte de vente forcée accompagné du récépissé de paiement du prix, conformément à l’article R. 521-20 du code de commerce, aux termes duquel « Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité. Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie : 1° par la preuve de l’accord des parties ; 2° par une décision de justice passée en force de chose jugée » ; le troisième cas prévu par le même article vise l’acte constatant la vente du bien grevé sur saisie, accompagné du récépissé justifiant du paiement du prix. Pour un navire du registre international français, les justificatifs sont les mêmes, sous réserve des adaptations prévues pour ce registre (article R. 5114-14-2 du code des transports).
Avant de radier, le greffier vérifie l’identité du ou des propriétaires du navire auprès de l’autorité administrative : l’article R. 5114-14-6 du code des transports dispose : « Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l’article L. 5114-2 , l’identité du ou des propriétaires du navire ». Le délai de traitement est bref : dans le délai d’un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions et aux radiations requises, et s’il réclame des pièces manquantes, elles doivent être fournies dans un délai de quinze jours, faute de quoi il oppose un refus motivé, selon l’article R. 521-26 du code de commerce, qui prévoit : « Dans le délai d’un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises » et que les pièces manquantes « sont fournies dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation ». La demande peut être remise ou transmise par voie postale ou électronique, et le greffier procède à la radiation dans le délai d’un jour franc ouvrable après réception d’une demande complète (article R. 521-26 du code de commerce). Lorsque la situation l’exige, le propriétaire peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le décompte, l’acte de mainlevée et le bordereau avant dépôt.
B. Quand le créancier refuse ou a disparu : la radiation judiciaire et le recours contre le refus du greffe
Le créancier payé refuse parfois de signer : il prétend qu’il reste des intérêts, des frais ou une autre créance couverte par la même inscription, ou il subordonne la mainlevée à la souscription d’un nouveau contrat. D’autres fois, le créancier a disparu : établissement absorbé par une fusion, fonds cessionnaire introuvable, société radiée. Dans ces hypothèses, la voie amiable est épuisée et il faut saisir le juge pour obtenir la décision qui tiendra lieu d’accord.
Le fondement est le même article R. 521-20 : à défaut d’accord des parties, la radiation est justifiée par une décision de justice passée en force de chose jugée. L’action vise à faire constater l’extinction de la créance garantie — paiement intégral, compensation, prescription — et à ordonner la radiation de l’inscription. Le dossier doit établir, pièce par pièce, que la dette garantie par cette inscription précise est éteinte : contrat de prêt et acte constitutif d’hypothèque, état des inscriptions avec date et numéro d’ordre, relevés du compte du prêt et attestation de solde, mises en demeure restées sans réponse, calcul des intérêts garantis au même rang que le capital dans la limite de deux années plus l’année courante. Si le créancier oppose un reliquat, chaque ligne doit être discutée : capital restant, intérêts garantis ou non, frais inclus ou exclus de l’assiette de l’article L. 5114-6-4. Le juge ne radie que s’il est convaincu que plus rien de garanti ne subsiste ; à défaut, il peut n’ordonner qu’une radiation partielle, à hauteur de ce qui est éteint.
Lorsque le créancier a été absorbé ou a cédé son portefeuille, l’assignation doit viser le successeur : établissement absorbant, cessionnaire désigné dans l’acte de cession, ou, si le titre était à ordre, le dernier porteur identifié par la chaîne des endossements. Si aucune personne n’existe plus en face — société radiée sans successeur — le juge peut néanmoins ordonner la radiation après vérification de l’extinction de la dette et de l’absence de revendication, la décision passée en force de chose jugée tenant lieu de l’accord introuvable. Dans tous les cas, la décision doit être définitive avant d’être présentée au greffe : une décision susceptible d’appel ne suffit pas, le texte exigeant une décision passée en force de chose jugée.
Le refus peut aussi venir du greffe lui-même, qui estime le dossier incomplet ou non conforme et oppose une décision motivée. Ce refus n’est pas une impasse : le recours est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, recours motivé et accompagné de toutes pièces utiles. L’article R. 521-27 du code de commerce organise cette contestation : « Le recours contre la décision de refus d’inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. » Le président statue par ordonnance, exécutoire de droit à titre provisoire, et sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours. Le propriétaire qui reçoit un refus doit donc réagir vite : compléter le dossier dans les quinze jours de la réclamation quand c’est possible (article R. 521-26 du code de commerce), ou former le recours dans les quinze jours de la notification du refus (article R. 521-27 du code de commerce), sans laisser passer le délai.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à confondre la mainlevée de la saisie et la radiation de l’hypothèque : obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire ou d’exécution ne radie pas l’inscription hypothécaire, qui subsiste avec son rang. La seconde consiste à payer sans exiger simultanément l’acte de mainlevée : une fois les fonds versés, le rapport de force s’inverse et le créancier pressé de signer devient un créancier désormais désintéressé qui traite le dossier sans urgence. La bonne séquence est l’inverse : état des inscriptions, chiffrage contradictoire du solde garanti, échange de l’acte de mainlevée contre le paiement du solde, puis dépôt immédiat du bordereau de radiation avec rappel de la date et du numéro d’ordre de l’inscription initiale.
Enfin, le propriétaire doit surveiller le renouvellement : l’inscription produit effet pendant dix ans mais le créancier peut la renouveler avant l’échéance, et un renouvellement opéré après le paiement, à tort, oblige à contester pour faire constater que la garantie ne portait plus sur une créance existante. À l’inverse, laisser sciemment courir une inscription que l’on croit périmée sans vérifier la date exacte et l’absence de renouvellement expose à une découverte désagréable le jour de la vente. L’état des inscriptions, demandé peu avant la signature du compromis ou de l’acte de financement, reste la seule preuve qui compte.
Conclusion
Payer la dette éteint la créance, pas la publicité. L’inscription d’hypothèque maritime produit effet pendant dix ans, conserve son rang à la date, à l’heure et à la minute, et garantit capital et intérêts au même rang tant qu’elle n’est pas radiée. Le propriétaire qui veut vendre libre ou refinancer doit donc traiter la radiation comme une formalité à part entière : vérifier l’état des inscriptions, chiffrer le solde garanti, exiger l’acte de mainlevée du véritable créancier, déposer le bordereau rappelant date et numéro d’ordre auprès du greffe de l’inscription initiale, et, en cas de refus ou de disparition du créancier, faire ordonner la radiation par une décision passée en force de chose jugée. Chaque délai compte — un jour franc ouvrable pour le traitement, quinze jours pour compléter ou contester — et chaque pièce manquante retarde la vente. Menée dans cet ordre, la radiation rend au navire sa liberté juridique et au propriétaire son prix.