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La carte grise de collection et le véhicule de collection en droit routier : articles R. 311-1, R. 322-2, R. 323-3 et R. 317-8 du Code de la route

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte grise de collection et le véhicule de collection en droit routier : articles R. 311-1, R. 322-2, R. 323-3 et R. 317-8 du Code de la route

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La carte grise de collection et le véhicule de collection en droit routier : articles R. 311-1, R. 322-2, R. 323-3 et R. 317-8 du Code de la route

La préservation du patrimoine automobile et motocycliste français repose sur un statut juridique dérogatoire conciliant la conservation des mécaniques anciennes avec la police de la circulation. Défini au point 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route, le « véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) » obéit à des critères cumulatifs. Ce statut ne résulte jamais du seul écoulement d’un délai de trente années depuis la fabrication ou la première mise en circulation du véhicule. L’inscription de la mention d’usage sur le certificat d’immatriculation, prévue au IV de l’article R. 322-2 du Code de la route, exige une démarche administrative expresse.

Or, de nombreux détenteurs d’automobiles ou de motocyclettes anciennes confondent l’ancienneté civile d’un engin motorisé avec la détention d’un certificat portant la mention véhicule de collection. Cette confusion expose le conducteur et le titulaire du titre de circulation à des poursuites lors des contrôles routiers portant sur la visite technique. Aux termes de l’article R. 323-1 du Code de la route et de l’article R. 317-8 du Code de la route, ces manquements constituent des contraventions de quatrième classe. Ces infractions routières permettent également aux forces de l’ordre de prescrire l’immobilisation immédiate du véhicule contrôlé sur la voie publique.

Par ailleurs, la restauration mécanique, la reconstruction de châssis ou l’électrification de modèles anciens soulèvent des difficultés contentieuses au regard du maintien dans l’état d’origine. Dès lors qu’un véhicule subit une transformation notable selon l’article R. 321-16 du Code de la route, la protection attachée au titre de collection s’efface. Il en va de même lorsque les éléments d’identification du châssis sont altérés en violation de l’article L. 317-2 du Code de la route. Il appartient en conséquence d’examiner le régime administratif du certificat d’immatriculation de collection (I), puis le contentieux pénal des transformations, des plaques et de la confiscation (II).

I. Le régime administratif et technique du certificat d’immatriculation avec mention d’usage véhicule de collection

A. Les critères cumulatifs de l’intérêt historique de l’article R. 311-1 du Code de la route et l’attestation préalable à la mention d’usage

La qualification juridique du véhicule de collection est fixée limitativement par le point 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route, modifié par le décret du 22 juillet 2026. Ce texte réglementaire définit le véhicule présentant un intérêt historique comme le « véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes » énumérées par trois alinéas cumulatifs. La première condition exige que l’engin ait « été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ». Ce délai minimal de trente ans se calcule de quantième à quantième à compter de la fabrication ou de la première immatriculation.

À cet égard, l’ancienneté trentenaire demeure insuffisante si le modèle considéré fait encore l’objet d’une fabrication industrielle par son constructeur. Le deuxième critère du point 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route impose que « son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ». Enfin, la troisième condition réglementaire exige que le véhicule soit « préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine ». Ce même alinéa précise qu’« aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ».

En conséquence, un véhicule âgé de trente ans dont le moteur, la transmission, la direction, le freinage ou le châssis est substantiellement modifié perd son éligibilité. L’intérêt juridique de cette qualification apparaît au 4° du I de l’article R. 322-1 du Code de la route relatif à la première mise en circulation. Selon ce texte, le propriétaire doit justifier d’une réception par type ou à titre isolé, « Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l’article R. 311-1 ». De même, le dernier alinéa de l’article R. 321-15 du Code de la route dispose que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection ».

Cette dispense légale de réception nationale permet d’immatriculer en France des automobiles ou motocyclettes anciennes importées ou dépourvues de certificat de conformité européen. Toutefois, le VII de l’article R. 322-1 du Code de la route punit d’une amende de quatrième classe « Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation ». Sur le plan formel, le IV de l’article R. 322-2 du Code de la route régit l’inscription des mentions d’usage sur le titre. Ce texte dispose que « Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le certificat d’immatriculation ».

Les modalités d’inscription à la rubrique Z du titre sont fixées au point 4. E de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Le I de cet article prévoit la délivrance d’« un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection » aux véhicules répondant au point 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route. Pour obtenir cette mention, le propriétaire produit les pièces énumérées au II du point 4. E de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009. Il présente d’abord « Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ».

Le demandeur doit ensuite fournir « Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque dont le modèle figure en annexe VIII du présent arrêté ». Conformément à l’annexe VIII de l’arrêté du 9 février 2009, cet organisme certifie que l’engin « répond aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l’usage véhicule de collection ». Le c du II de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 exige aussi la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules légers mis en circulation depuis le 1er janvier 1960. Enfin, le III de cet article précise que « L’usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d’immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule satisfait aux dispositions de l’article R. 321-15 du code de la route ».

Lorsqu’une cession intervient sur un véhicule ancien déjà immatriculé, les délais impératifs du Code de la route s’appliquent aux parties. Selon le I de l’article R. 322-4 du Code de la route, « l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession », à compter du jour de la vente, sous peine d’amende de quatrième classe. Parallèlement, le I de l’article R. 322-5 du Code de la route impose à l’acquéreur de « faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom », sous peine d’amende de quatrième classe et d’immobilisation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne strictement la méconnaissance de ces règles lors des transactions impliquant un professionnel. Dans un arrêt du 8 novembre 2016 (n° 15-85.532) publié sur le site de la Cour de cassation, elle rappelle que « la circulation d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé, dont la mise en circulation par un professionnel du commerce de l’automobile a pour objet la revente, n’est autorisée que sous couvert d’un certificat d’immatriculation W garage ». Or, le VIII de l’article R. 322-4 du Code de la route punit d’une amende de quatrième classe et de mise en fourrière la circulation sous déclaration d’achat sans plaque W garage.

B. Les dérogations au contrôle technique périodique, le port de plaques à fond noir et l’exclusivité de l’usage non professionnel

L’inscription régulière de la mention d’usage véhicule de collection ouvre droit à des dérogations substantielles en matière de visite technique. En droit commun, le premier alinéa de l’article R. 323-1 du Code de la route, modifié au 1er janvier 2026 par le décret du 8 décembre 2025, subordonne la circulation à « un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ». Le deuxième alinéa de l’article R. 323-1 du Code de la route ajoute que « Les opérations de contrôle technique identifient, sur la base des informations fournies par les constructeurs ou leurs mandataires, les véhicules concernés par une campagne de rappel conformément à l’article R. 321-28 et non encore rappelés ».

Or, l’article R. 323-3 du Code de la route dispense intégralement deux catégories de véhicules de collection de cette obligation. Aux termes des 3° et 4° de l’article R. 323-3 du Code de la route, le contrôle technique ne s’applique pas « Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ». Il ne s’applique pas davantage « Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes », quel que soit leur millésime.

En revanche, les véhicules légers de collection de catégorie M1 ou N1 au sens de l’article R. 323-6 du Code de la route, mis en circulation depuis le 1er janvier 1960, demeurent soumis à une visite espacée. Selon le 4° du I de l’article R. 323-22 du Code de la route, « Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l’exception des cas de mutation », contre deux ans en droit commun. Lors d’une mutation après quatre ans, le 3° du I de l’article R. 323-22 du Code de la route impose un contrôle préalable, sauf pour « les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ».

Par ailleurs, le II de l’article R. 323-22 du Code de la route soumet les utilitaires légers N1 à un contrôle annuel des émissions polluantes dans les deux mois précédant l’expiration d’un an après chaque visite, mais précise que « Cette disposition n’est pas applicable aux camionnettes de collection ». Un espacement identique bénéficie aux deux ou trois roues motorisés et quadricycles de catégorie L définis à l’article R. 323-6 du Code de la route et mis en circulation depuis le 1er janvier 1960. Aux termes du 4° de l’article R. 323-27 du Code de la route, « Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l’exception des cas de mutation », toute mutation exigeant une visite de moins de six mois selon le 3° dudit article.

Dès lors qu’un propriétaire fait circuler un véhicule de plus de trente ans en carte grise normale sans visite biennale ou triennale, il encourt les peines de l’article R. 323-1 du Code de la route. Son cinquième alinéa punit d’une amende de quatrième classe « Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre ». Selon les sixième et septième alinéas de l’article R. 323-1 du Code de la route, l’immobilisation selon l’article L. 325-1 du Code de la route et la mise en fourrière peuvent également être prescrites.

Un second avantage réservé à la mention véhicule de collection concerne la couleur des plaques d’immatriculation régie par l’article R. 317-8 du Code de la route. Tandis que le I de cet article impose deux plaques inamovibles aux voitures et une plaque arrière aux motocyclettes, son IV renvoie leurs caractéristiques à un arrêté ministériel. Or, le point 3 de l’annexe 7 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules, en vigueur au 1er janvier 2026, dispose pour les véhicules de collection que « Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir ».

À cet égard, l’apposition de plaques noires est interdite sur un véhicule de plus de trente ans demeuré sous certificat ordinaire. Le contrevenant encourt l’amende de quatrième classe et l’immobilisation prévues aux VI et VII de l’article R. 317-8 du Code de la route. Quant au port de la ceinture, le I de l’article R. 412-1 du Code de la route ne l’impose que « dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III », dispensant ainsi les véhicules réceptionnés sans ceintures de l’amende de quatrième classe et du retrait de trois points.

En contrepartie de ces dérogations et des exemptions locales dans les zones à circulation restreinte sanctionnées par l’article R. 411-19-1 du Code de la route, le véhicule de collection est interdit d’usage lucratif. Le point 2.1 de l’annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009 précise que « L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l’exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation ». Les points 2.2 et 2.3 de cette annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009 interdisent tout transport de marchandises ou de personnes, sauf déclaration adressée à la préfecture « dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci » pour une manifestation historique, sous peine de défaut d’assurance puni de 3 750 euros d’amende par l’article L. 324-2 du Code de la route.

II. Le contentieux pénal des transformations notables, des plaques d’immatriculation et de la confiscation du véhicule de collection

A. La répression des transformations non déclarées, de l’usage de fausses plaques et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat

L’interdiction de toute modification essentielle des composants principaux, posée au point 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route, rejoint la police des transformations notables. Selon l’article R. 321-16 du Code de la route, « Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception ». De surcroît, le I de l’article R. 322-8 du Code de la route dispose que « Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci ».

Pour maintenir la validité du titre après une telle transformation, le I de l’article R. 322-8 du Code de la route prescrit que « le propriétaire doit adresser au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule », à compter de son achèvement. Le III de l’article R. 322-8 du Code de la route punit d’une amende de quatrième classe « Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article ». En outre, sur une motocyclette ou un quadricycle, le professionnel réalisant une transformation dépassant les limites de puissance, de cylindrée ou de vitesse encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende selon l’article L. 317-5 du Code de la route.

Plus gravement, la restauration de châssis corrodés conduit parfois à remplacer la tôle supportant le numéro de série frappé à froid. Ces pratiques constituent le délit prévu au I de l’article L. 317-2 du Code de la route, réprimant « Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé ». Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende, de trois ans de suspension du permis, de la confiscation du véhicule et du retrait de six points selon les II et III de l’article L. 317-2 du Code de la route.

Lorsque le numéro apposé correspond à l’immatriculation d’un tiers, le I de l’article L. 317-4-1 du Code de la route punit l’usurpation de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, outre la suspension ou l’annulation du permis, la confiscation et le retrait de six points. L’assistance d’un avocat droit routier permet alors de distinguer l’irrégularité contraventionnelle de plaque d’une falsification délictuelle. Sur le terrain de l’article R. 317-8 du Code de la route, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23-81.317) publié sur Cour de cassation, la Cour juge que « le juge saisi de l’infraction d’usage d’une plaque d’immatriculation non conforme prévue à l’article R. 317-8, IV, du code de la route ne pouvait, sans avoir mis le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, entrer en voie de condamnation sur le fondement de l’infraction de défaut d’entretien de la plaque d’immatriculation prévue au III de ce même article ».

Dans ce même arrêt du 5 mars 2024 (n° 23-81.317) accessible sur Cour de cassation, la chambre criminelle impose au juge de vérifier l’homologation de la plaque lorsqu’elle est invoquée. Elle retient que, « saisi de conclusions soutenant que la plaque d’immatriculation utilisée par M. [U] était d’un type homologué, et dès lors ne pouvait donner lieu à condamnation sur le fondement de l’article R. 317-8, IV, du code de la route, il lui appartenait de rechercher, au besoin par un supplément d’information, si tel était le cas ». Cet enseignement protège directement les propriétaires de véhicules de collection verbalisés à tort pour l’usage de plaques noires réglementaires.

En outre, par dérogation à l’article L. 121-1 du Code de la route, le titulaire du certificat encourt la redevabilité pécuniaire des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.480) consultable sur Cour de cassation, la Cour rappelle que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause ».

Symétriquement, au regard de l’article 593 du Code de procédure pénale, l’arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24-87.195) disponible sur Cour de cassation censure la relaxe d’un titulaire fondée sur un vol de plaques plausible. La Cour juge qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision ». À l’inverse, selon l’arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-82.119) sur Cour de cassation, « le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées », tandis que l’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-84.715) sur Cour de cassation oblige le juge à « rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques ».

B. La force probante des procès-verbaux de l’article 537 du Code de procédure pénale et le contrôle de la confiscation du véhicule

La contestation d’un avis de contravention obéit aux délais impératifs des articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale, qui ouvrent quarante-cinq jours à compter du constat ou de l’envoi de l’avis pour former une requête en exonération. Après majoration, l’article 530 du Code de procédure pénale accorde trente jours à compter de l’envoi de l’avis pour former une réclamation motivée, ou trois mois si l’avis est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation.

Passé ce délai de trois mois suivant l’envoi recommandé, l’article 530 du Code de procédure pénale déclare la réclamation irrecevable, « sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules », auquel cas il dispose de quarante-cinq jours pour payer l’amende forfaitaire. Ce même article fixe le départ de la prescription de la peine « à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire ». Face à un avis de contravention ou au risque d’amende plancher de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de sécuriser votre recours.

Devant le tribunal de police, selon l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire » rapportée « par écrit ou par témoins ». L’arrêt du 18 mars 2025 (n° 24-84.909) publié sur Cour de cassation, visant la « conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d’un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement », casse ainsi une relaxe prononcée sans preuve contraire régulière. En outre, selon les arrêts des 17 juin 2025 (n° 24-86.441) sur Cour de cassation et 25 février 2025 (n° 24-83.998) sur Cour de cassation, « une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ».

De même, selon les arrêts des 6 mai 2025 (n° 24-83.832) publié sur Cour de cassation, 16 septembre 2025 (n° 25-80.953) sur Cour de cassation et 2 juin 2026 (n° 25-88.052) sur Cour de cassation, seuls doivent figurer au procès-verbal « le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule ». À l’inverse, selon l’arrêt du 30 octobre 2018 (n° 18-81.318) sur Cour de cassation, « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal », tandis que l’arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-84.368) sur Cour de cassation impose d’indiquer au procès-verbal d’enquêteurs non habilités consultant le fichier LAPI « l’identité de la personne requise, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement ».

Enfin, la confiscation d’un véhicule de collection selon l’article 131-21 du Code pénal obéit à des garanties strictes. Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n° 20-86.868) publié sur Cour de cassation, visant un véhicule au numéro de série ressoudé en infraction aux articles L. 317-2 et R. 322-1 du Code de la route, la Cour juge que « la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable ». En cas de condamnation, les arrêts des 10 janvier 2024 (n° 23-80.624) sur Cour de cassation et 19 juin 2024 (n° 23-82.664) sur Cour de cassation imposent de motiver « la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».

Lorsque le bien confisqué est immatriculé au nom d’un tiers, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-84.062) publié sur Cour de cassation énonce que « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». Cette propriété économique réelle est établie lorsque, selon l’arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-85.217) sur Cour de cassation, le condamné « n’en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu’afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer », toute amende supérieure au montant forfaitaire devant par ailleurs être motivée selon les ressources et charges en vertu de l’article 132-20 du Code pénal et de l’arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-81.452) sur Cour de cassation.

Conclusion

Le statut du véhicule de collection ne résulte jamais du seul franchissement de trente ans d’âge mais exige la réunion des trois critères du point 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route et l’inscription de la mention d’usage sur le certificat d’immatriculation selon l’article R. 322-2 du Code de la route et l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009. Ce n’est qu’à cette double condition que le propriétaire bénéficie des dispenses ou de l’espacement quinquennal du contrôle technique prévus aux articles R. 323-3, R. 323-22 et R. 323-27 du Code de la route ainsi que du droit d’apposer des plaques à fond noir au titre de l’article R. 317-8 du Code de la route.

En contrepartie, ce régime interdit toute affectation professionnelle selon l’annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009 et prohibe toute transformation notable non déclarée au titre de l’article R. 322-8 du Code de la route ou non réceptionnée selon l’article R. 321-16 du Code de la route. Devant les juridictions répressives, la défense du collectionneur s’articule autour du respect des exigences probatoires de l’article 537 du Code de procédure pénale et du contrôle de la propriété économique réelle comme de la proportionnalité de toute confiscation encourue sur le fondement de l’article 131-21 du Code pénal.

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