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Faute inexcusable de l’employeur : prouver qu’il savait avant le suicide — alertes, écrits et indemnisation des proches

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable de l’employeur : prouver qu’il savait avant le suicide — alertes, écrits et indemnisation des proches

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Le 23 octobre 2026, 20 Minutes relayait le témoignage recueilli par France 3 Occitanie après la mort d’Inès Mendoza, modératrice de contenus de 34 ans qui a mis fin à ses jours le 4 octobre 2026 lors d’une soirée entre amis à Lyon. Entre 2022 et février 2025, la jeune femme avait travaillé à Barcelone pour un sous-traitant de la modération, une société depuis rachetée par Telus Digital, examinant les publications signalées sur les plateformes d’un grand réseau social. Dans un courriel adressé à son avocat en avril, elle décrivait des images d’abus sexuels sur mineurs, des homicides, des suicides filmés et des scènes de torture, pour 600 à 650 contenus à traiter chaque jour, avec vingt minutes de pause déjeuner et dix minutes de repos supplémentaires. Elle évoquait des difficultés de concentration, des cauchemars et des crises de panique nocturnes. En 2023, elle avait déjà tenté de se suicider avant un arrêt de travail d’un an et demi. Sa mère et sa sœur envisagent de porter plainte. Contacté par France 3 Occitanie, Telus Digital affirme disposer d’un programme de bien-être et d’une assistance disponible jour et nuit. La plateforme donneuse d’ordre n’avait pas répondu aux sollicitations du média au moment de la publication. Aucune faute n’est établie à ce jour, aucune plainte n’est encore déposée et seul un juge pourra trancher les responsabilités. Cette affaire pose une question que les familles françaises se posent dans les termes que les internautes tapent eux-mêmes : « faute inexcusable de l’employeur preuve », « suicide d’un salarié que faire ». Quand des alertes ont précédé le geste, comment les proches prouvent-ils que l’employeur savait, et que peuvent-ils obtenir ?

I. Faute inexcusable de l’employeur : la preuve qu’il savait

A. Suicide reconnu accident du travail : ce que la famille doit établir

Le point de départ se trouve dans l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le texte ne limite pas la reconnaissance aux gestes accomplis dans l’enceinte de l’entreprise : un suicide commis hors des murs peut être pris en charge au titre du risque professionnel dès lors que le lien avec le travail est rapporté. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la deuxième chambre civile le 25 septembre 2025 : la salariée avait mis fin à ses jours le 26 novembre 2013 et la caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle le 25 août 2014. Les ayants droit avaient ensuite saisi le juge le 3 octobre 2014 pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Pour le régime général de la reconnaissance, nous renvoyons à notre étude détaillée : suicide sur le lieu de travail, accident du travail, faute inexcusable et droits des proches.

En pratique, la famille doit réunir tout ce qui documente le lien entre le geste et les conditions de travail : certificats médicaux décrivant un état anxio-dépressif rattaché au contexte professionnel, attestations de collègues relatant des faits précis et datés, plannings et relevés d’heures, arrêts de travail, échanges écrits avec l’employeur et, lorsque le salarié a consulté, les courriers du médecin du travail. Dans le récit du 23 octobre 2026, plusieurs de ces pièces existent déjà selon la presse : le courriel adressé à l’avocat en avril détaillant les contenus visionnés et les cadences, la tentative de suicide de 2023 suivie d’un arrêt d’un an et demi, et le départ de l’entreprise en 2025. De tels éléments ne prouvent par eux-mêmes ni l’origine professionnelle ni une faute de l’employeur : ils constituent la matière première que la caisse puis, en cas de contestation, le pôle social du tribunal judiciaire examineront. La reconnaissance du caractère professionnel n’est que la première marche : elle ouvre, sans l’épuiser, la question de la faute inexcusable.

B. Faute inexcusable de l’employeur : les écrits qui prouvent qu’il savait

La formule que les juges appliquent tient en une phrase, posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2025 : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Deux conditions cumulatives, donc : la conscience, avérée ou présumée, du danger, et l’absence de mesures suffisantes. L’arrêt est d’autant plus décisif qu’il censure une cour d’appel qui avait pourtant constaté des faits accablants avant de rejeter la demande des ayants droit.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Caen avait relevé que les pratiques managériales du dirigeant avaient créé des conditions de travail très détériorées pour tous les salariés, que la victime, particulièrement investie, n’avait supporté ni ces conditions ni les raisons de son licenciement, et qu’elle avait mis fin à ses jours peu après celui-ci. Elle avait ajouté qu’il était établi que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l’égard de la victime. Pourtant, elle avait écarté la faute inexcusable au motif que les ayants droit ne démontraient pas que l’employeur avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger couru par cette salariée précisément. Deux écrits figuraient pourtant au dossier : par un courrier du 15 octobre 2012, le médecin du travail avait informé l’employeur qu’il avait constaté le mal-être de plusieurs salariés et, pour certains, une altération de leur santé, et lui avait rappelé ses responsabilités en matière d’évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux ; et, dans une lettre du 30 août 2013, la salariée avait fait état des difficultés rencontrées depuis 2012, du stress quotidien subi et de l’arrêt de travail pour maladie qui en avait été la conséquence. La Cour de cassation juge que la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : dès lors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques psycho-sociaux encourus par la salariée, la faute inexcusable devait être retenue. Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Rouen, 3 000 euros alloués aux ayants droit au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’enseignement vaut pour tous les dossiers de souffrance au travail, et particulièrement pour les métiers d’exposition psychique comme la modération de contenus violents. L’obligation de l’employeur est écrite à l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés, et l’employeur veille à les adapter pour tenir compte du changement des circonstances. Les principes de mise en œuvre figurent à l’article L. 4121-2, dont le quatrième principe impose d’adapter le travail à l’homme « en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ». Des cadences de 600 à 650 contenus violents par jour avec vingt minutes de pause déjeuner, telles que décrites dans le récit du 23 octobre 2026, relèvent précisément du type d’organisation que ce texte vise : si de telles cadences étaient établies dans un dossier français, elles pourraient être confrontées à cette exigence, sans que cela préjuge de l’issue d’un procès qui n’a pas eu lieu. L’évaluation des risques, document unique à l’appui, est imposée par l’article L. 4121-3 : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris […] dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. » Exposer durablement des salariés à des images d’abus sexuels sur mineurs, d’homicides et de tortures sans rotation suffisante, sans soutien psychologique effectif et sans temps de récupération pourrait, si les faits étaient démontrés devant le juge français, caractériser un défaut d’évaluation et de prévention. Telus Digital affirme de son côté disposer d’un programme de bien-être et d’une assistance disponible jour et nuit pendant le contrat et l’année suivant le départ : dans un procès, ce serait à l’employeur de démontrer la réalité et l’effectivité de ces dispositifs face aux alertes documentées.

Le rôle du médecin du travail mérite une attention particulière car il fournit souvent la preuve écrite décisive. Chaque travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, prévoit l’article L. 4624-1 du code du travail, avec une visite d’information et de prévention après l’embauche. Dans l’affaire du 25 septembre 2025, c’est le courrier du médecin du travail du 15 octobre 2012 rappelant à l’employeur ses responsabilités en matière de risques psycho-sociaux qui, combiné à la lettre de la salariée, a fait basculer la cassation. Les familles ont donc intérêt à rechercher systématiquement ces traces : signalements du médecin du travail, comptes rendus du comité social et économique, lettres et courriels du salarié dénonçant ses conditions de travail, certificats d’arrêt. Un salarié qui écrit à son employeur pour décrire son stress quotidien et ses arrêts maladie, comme la salariée du 30 août 2013, crée une pièce que l’employeur ne pourra plus dire ignorer. Cela vaut aussi pour les proches après le décès : conserver les messages, les courriels, y compris ceux adressés à un avocat, et les attestations de collègues, car la conscience du danger se prouve par l’écrit.

II. Après un suicide lié au travail : ce que les proches peuvent obtenir

A. Indemnisation des proches après un suicide : rente majorée et préjudice moral

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ouvre une indemnisation complémentaire : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Concrètement, les proches reçoivent d’abord une majoration des rentes qui leur sont dues. L’article L. 452-2 précise qu’« En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ». Le plafond est donc le salaire annuel de la victime, ajusté au fil de l’extinction des droits de chacun.

Au-delà de la rente majorée, les proches peuvent demander la réparation de leur préjudice moral. L’article L. 452-3 dispose : « De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. » Conjoints, enfants, mais aussi parents et descendants sans droit à rente peuvent donc agir, et « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». Surtout, la liste des préjudices réparables n’est pas fermée : la deuxième chambre civile a jugé le 16 mai 2024, au visa des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3, qu’« Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Et la Cour ajoute qu’« Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés) ». Pour les proches d’une victime décédée, cela signifie que chaque préjudice distinct non déjà couvert par le livre IV peut être chiffré séparément : préjudice moral, préjudice d’affection et, le cas échéant, retentissement propre sur leur santé. Dans l’affaire du 25 septembre 2025, les trois demandeurs agissaient d’ailleurs à la fois en qualité d’ayants droit de la salariée décédée et à titre personnel, double casquette que les familles doivent systématiquement revendiquer.

Deux liquidations méritent d’être distinguées. Si l’employeur est solvable, la caisse avance les sommes et se retourne contre lui. Si l’employeur est en liquidation judiciaire, comme la société lyonnaise de l’arrêt du 25 septembre 2025 dont le liquidateur était en cause, l’indemnisation transite par la procédure collective et la déclaration de créance : les proches doivent se signaler tôt auprès du mandataire et de la caisse pour ne pas perdre le bénéfice de la majoration. Enfin, les familles pensent rarement au délai : l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans » à compter, notamment, du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. La cour d’appel de Paris a rappelé le 29 mai 2026 (pôle 6, chambre 13, RG n° 23/02663) que ce texte, dans sa version applicable, prévoit que « la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ». Le point de départ exact se discute au cas par cas — notification de la consolidation par la caisse, cessation des indemnités journalières — et les décisions consultées pour ce dossier tranchent chaque espèce sans poser de règle universelle : les proches doivent donc agir vite et faire vérifier leur délai sans attendre, car une action pénale ou une demande de reconnaissance du caractère professionnel interrompt utilement la prescription.

B. Anxiété au travail et métiers exposés : prévenir, alerter, agir dans les délais

Le contentieux de l’anxiété au travail dépasse aujourd’hui le seul amiante, et il intéresse directement les collègues restés exposés aux mêmes conditions que la victime. Le 11 septembre 2019, la chambre sociale a admis, pour des agents de la SNCF, « en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ». Le principe est donc celui du droit commun de l’obligation de sécurité, sans inscription préalable sur une liste. Le 15 décembre 2021, la même chambre a précisé les conditions : « En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité », mais « Le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque », car « Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés ». Autrement dit : l’inquiétude permanente et les troubles avérés du quotidien ouvrent réparation, la seule exposition ne suffit pas. Ces décisions tranchent le cas de l’amiante ; pour d’autres expositions, comme le visionnage répété de contenus violents, les décisions consultées pour ce dossier ne posent pas de règle équivalente, et la question reste ouverte devant le juge. Quant au délai, la Cour a fixé le point de départ de la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété « Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante », en précisant que « Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin ». L’action relève alors du droit commun, dont l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Reste la prévention, qui est aussi une arme juridique du vivant du salarié. L’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation », et que « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ». Un salarié confronté à des contenus traumatisants sans soutien peut donc alerter par écrit, saisir le médecin du travail et les représentants du personnel, et exercer son droit de retrait face à un danger grave et imminent — chaque démarche créant au passage la trace écrite qui, un jour, prouvera que l’employeur savait. Deux limites propres au récit du jour doivent être dites honnêtement. D’abord, la jeune femme travaillait à Barcelone pour un employeur de droit espagnol depuis racheté par un groupe canadien : les règles françaises exposées ici s’appliquent aux contrats relevant du droit français, et pour un poste exécuté à l’étranger, le droit applicable et le juge compétent dépendent du contrat, du lieu d’exécution et des règlements européens, ce qu’aucune des décisions consultées pour ce dossier ne tranche — une vérification au cas par cas s’impose. Ensuite, l’action collective de 627 anciens salariés mentionnée par la presse en juin relève du droit du pays du litige ; en France, la faute inexcusable et le préjudice d’anxiété se plaident individuellement devant la juridiction de sécurité sociale, chacun devant prouver sa propre exposition et son propre préjudice.

Ce que dit le droit, en trois phrases

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé […] a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » « De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. »

Conclusion

L’affaire racontée par 20 Minutes le 23 octobre 2026 n’a encore donné lieu à aucune décision de justice : la plainte est seulement envisagée par la mère et la sœur, Telus Digital met en avant ses dispositifs de soutien, et seul le juge tranchera si les conditions de modération ont engagé une responsabilité. Mais le droit français donne déjà aux familles placées dans une situation comparable une méthode éprouvée : faire reconnaître l’origine professionnelle du geste, prouver par les écrits — courriers du médecin du travail, lettres et courriels du salarié, attestations datées — que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, puis demander la majoration des rentes et la réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale, dans le délai de deux ans dont le point de départ se vérifie pièce par pièce. L’arrêt du 25 septembre 2025 le démontre : même quand une cour d’appel trouvait la preuve insuffisante, les alertes écrites ont fini par emporter la cassation. Écrire, alerter, conserver : pour les salariés exposés comme pour leurs proches, l’écrit est la première protection.

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