À Milan, la semaine du 20 octobre 2026 a changé la donne pour quiconque se trouve dans une manifestation, même par hasard. D’après la revue juridique Giurisprudenza penale, le décret-loi italien du 22 octobre 2026, numéro 190, consacré aux dispositions urgentes de sécurité publique et de lutte contre la délinquance des mineurs, a été publié dans la Gazette officielle numéro 167 du 22 octobre 2026 et il est entré en vigueur le jour même. Le texte crée un nouveau délit de violences organisées en manifestation et alourdit la répression des dégradations commises en groupe. Au même moment, selon RaiNews, la police italienne a perquisitionné une centaine de jeunes dans dix-huit villes, dont cinquante et un mineurs, après les affrontements et les pillages du week-end précédent dans le centre de Milan. La chaîne Sky TG24 consacre son édition du 24 octobre à la question de ce qui change pour les mineurs avec le nouveau décret, avec l’éclairage de Ciro Cascone, ancien président du tribunal pour mineurs de Milan. Pour un lecteur français, la question est concrète : touriste de passage, étudiant en échange, expatrié installé en Lombardie ou adolescent en voyage scolaire, que risque un Français contrôlé, fouillé ou interpellé dans ce contexte, et en quoi la réponse du droit français diffère-t-elle ? La première partie expose ce que prévoit exactement le décret italien tel que la presse et la doctrine le rapportent. La seconde compare avec les textes français qui punissent les mêmes gestes et donne les réflexes qui protègent un Français interpellé à Milan.
I. Decreto sicurezza : ce que prévoit le décret italien du 22 octobre 2026 pour une manifestation à Milan
A. Violences organisées en manifestation : le nouveau délit puni de deux à cinq ans de prison
Le fait est établi par une source juridique, et non par une rumeur : d’après Giurisprudenza penale, la Gazette officielle numéro 167 du 22 octobre 2026 publie le décret-loi 22 octobre 2026, numéro 190, consacré aux dispositions urgentes en matière de sécurité publique et de lutte contre la délinquance des mineurs. Le décret est donc en vigueur depuis le 22 octobre 2026, et c’est à partir de cette date que les faits commis à Milan et dans les autres villes italiennes sont examinés par les enquêteurs au regard des nouvelles incriminations. Le cœur du texte est la création, dans le code pénal italien, d’un article 420-bis intitulé Violenza organizzata nelle manifestazioni pubbliche : selon la revue, il vise quiconque, au cours d’une manifestation dans un lieu public ou ouvert au public, participe à un groupe d’au moins cinq personnes agissant de manière organisée même de façon occasionnelle et utilise ou lance de façon illégitime des bâtons, des masses, des objets contondants ou propres à blesser, des fusées, des pétards ou des gaz urticants, en créant un danger concret pour l’intégrité des personnes et en causant en outre des dégâts aux biens. La peine annoncée est la réclusion de deux à cinq ans et une amende de 10 000 à 20 000 euros, sauf si le fait constitue une infraction plus grave. Le journal italien Internazionale résume ainsi l’apport du texte : En outre, le texte crée un nouveau délit de participation violente à une manifestation, punissable jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, résume le journal italien Internazionale. Autrement dit, et sous la réserve du contrôle du juge italien, la réunion de cinq éléments caractérise le délit : une manifestation dans un lieu public ou ouvert au public, un groupe d’au moins cinq personnes agissant de manière organisée même de façon occasionnelle, l’usage ou le jet illégitime d’objets propres à blesser ou de pièces d’artifice, un danger concret pour l’intégrité des personnes, et des dégâts aux biens.
Deux circonstances aggravent la peine, et elles intéressent directement le manifestant ordinaire. Toujours d’après le texte rapporté par la revue, la peine est augmentée d’un tiers à la moitié lorsque l’auteur agit le visage dissimulé ou par tout moyen qui rend l’identification difficile, et lorsque le jet ou l’usage d’objets propres à blesser vise des infrastructures destinées à la fourniture d’énergie, aux services de transport, aux télécommunications ou à d’autres services publics, ou des biens affectés à l’exercice de fonctions publiques. Concrètement, participer cagoulé à un cortège où des projectiles visent une station de métro ou des véhicules de transport exposerait, selon ce texte, à une peine alourdie. Le second apport du décret concerne les dégradations : un nouvel article 635.1 du code pénal italien vise les dégradations commises par un groupe organisé, même occasionnel, d’au moins cinq personnes, avec une peine augmentée d’un tiers à la moitié. Pour un Français présent à Milan, la leçon est double : le droit italien nouveau raisonne en termes de groupe et d’organisation même spontanée, et le simple fait de rester dans un groupe qui bascule dans la violence exposerait à une qualification dont seul le juge italien dira si elle est constituée. Aucune de ces qualifications ne se présume : ce sont les procès-verbaux, les images et les témoignages qui feront la différence, et toute lecture qui présenterait un Français nommément visé comme coupable avant tout jugement serait contraire à la présomption d’innocence.
B. Perquisitions dans dix-huit villes et mineurs visés : ce que les enquêteurs ont déjà appliqué
Le décret ne reste pas théorique : il s’applique dans un contexte d’opérations de police documentées par la presse nationale italienne. Selon RaiNews, à l’aube du week-end du 24 octobre, la police a déclenché une vaste offensive préventive dans dix-huit villes italiennes, avec des perquisitions visant une centaine de jeunes déjà identifiés pendant les désordres et les pillages du week-end précédent. Le bilan rapporté est précis : de Bologne à Naples, en passant par Bergame, Arezzo et Bari, les perquisitions ont conduit à la saisie d’ordinateurs, de téléphones portables, de couteaux, de coups-de-poing américains, de matraques, d’armes factices de type airsoft, de munitions de guerre, de bidons d’essence, de cagoules et d’une partie du butin dérobé dans les commerces lors des pillages récents. La moitié des personnes visées seraient mineures : cinquante et un mineurs sur une centaine de jeunes perquisitionnés. Le ministre de l’Intérieur italien, Matteo Piantedosi, cité par la chaîne publique, déclare que l’opération commence à lever le voile sur ce phénomène, évoquant une coordination entre les participants tout en renvoyant aux investigations le soin d’établir une éventuelle direction commune. À Padoue, un jeune de dix-sept ans fait l’objet d’une enquête pour instigation à commettre des délits : il aurait promu sur un réseau social des assauts contre des vitrines et des commerces en invitant ses camarades à s’habiller en noir et à lancer des pièces d’artifice contre les forces de l’ordre. À Gênes, un homme de vingt-neuf ans a été perquisitionné puis dénoncé pour instigation à commettre des délits en raison de messages incitant à la violence publiés sur les canaux d’un collectif né en octobre. À Bari, les enquêteurs disent avoir intercepté un groupe de très jeunes prêts à razzier des boutiques de luxe et des magasins de matériel informatique sur le modèle des pillages milanais, avec des poursuites évoquées pour instigation à commettre des délits en vue de dévastations et de pillages, ainsi que pour détention d’armes et d’explosifs. À Crema, la police a découvert une conversation de groupe administrée par un jeune majeur déjà connu, créée dans le but affiché d’organiser des rondes violentes à caractère xénophobe.
Pour les mineurs, la question est suivie de près par la presse italienne : Sky TG24 diffuse le 24 octobre un entretien avec Ciro Cascone, ancien président du tribunal pour mineurs de Milan aujourd’hui avocat général près la cour d’appel de Bologne, qui estime qu’au lendemain des faits de Milan, au-delà des instruments extraordinaires, il faut surtout investir dans les instruments ordinaires en pensant à l’avenir. Le journal Internazionale précise le contexte et la cible du texte : Le gouvernement italien a adopté le 20 octobre un nouveau décret sur la sécurité qui fait débat et qui comprend une série de règles visant en particulier les mineurs, rapporte le journal italien Internazionale. Le texte a été pris après les incidents et les pillages des 17 et 18 octobre à Milan, où 80 pour cent des 271 personnes interpellées n’avaient pas encore dix-huit ans. Trois mesures concernent directement les jeunes. D’abord, les parents paieront : Le texte prévoit que les parents, ou les personnes responsables du mineur, répondront financièrement des dégâts matériels causés par les jeunes. Ensuite, l’âge de la responsabilité change d’esprit : En Italie, l’âge minimum de la responsabilité pénale est déjà fixé à quatorze ans, mais jusqu’ici un mineur ne pouvait être déclaré responsable que s’il était démontré qu’il avait pleinement conscience de ses actes, le juge appréciant au cas par cas. Le juge l’appréciait au cas par cas ; désormais, Désormais, les mineurs seront traités comme les adultes : la charge de la preuve est inversée et ce sera à la défense du mineur de démontrer qu’il n’avait pas conscience de ce qu’il faisait. Enfin, côté procédure : Les mineurs pourront en outre se voir appliquer l’arrestation en flagrant délit différée, ordonnée après les faits quand la personne n’a pas été surprise en train de commettre l’infraction. Pour les plus de seize ans, le juge pourra même ordonner des mesures conservatoires interrompant un parcours de rééducation déjà engagé. Le message compte pour les familles françaises : un adolescent français en voyage scolaire ou en échange à Milan n’est pas à l’abri d’un contrôle, et la procédure italienne applicable aux mineurs obéit à ses propres règles, distinctes du droit français exposé plus bas. Les commerçants du centre de Milan envisagent de fermer préventivement leurs boutiques, les transports et les cortèges sont surveillés en temps réel, et la ville de Turin a pris des arrêtés restrictifs interdisant notamment la vente d’alcool en verre et en canettes ainsi que le port de casques, de masques à gaz, de cagoules, de fumigènes et de sprays urticants dans les zones commerciales. Fait significatif pour tout voyageur, l’ambassade des États-Unis à Milan a diffusé une alerte de sécurité recommandant à ses ressortissants d’éviter les grands rassemblements et les zones à risque de désordres, à commencer par la place du Dôme et les grandes artères commerçantes, de garder un profil bas à proximité des cortèges, de s’éloigner rapidement, de suivre les médias locaux et de garder ses documents de voyage sur soi, en appelant le 112 ou le consulat général en cas d’urgence. Ces recommandations américaines, rapportées par RaiNews, valent comme bon sens pour un Français : éviter le centre en cas d’appel à la manifestation surprise, garder ses papiers sur soi, ne jamais suivre un groupe qui se forme pour en découdre, et s’éloigner dès les premiers projectiles.
II. Français contrôlé ou interpellé à Milan : les mêmes gestes punis en droit français et les réflexes qui protègent
A. Attroupement, visage dissimulé et dégradations : ce que le droit français punit des mêmes gestes
Un Français qui manifesterait en France dans des conditions comparables s’exposerait à un dispositif répressif proche dans son esprit, mais différent dans ses seuils et ses peines. Le point de départ est l’article 431-3 du code pénal, dont le texte officiel dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Le même article ajoute : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » Rester volontairement dans l’attroupement après les sommations, sans être porteur d’une arme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, car l’article 431-4 du code pénal énonce : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La dissimulation du visage change l’échelle des peines des deux côtés des Alpes : en France, l’infraction de maintien dans l’attroupement est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié, et le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, comme l’énonce l’article 431-5 du code pénal : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » La peine grimpe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne armée a continué volontairement à participer à l’attroupement après les sommations, ou si elle dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée. Les dégradations, enfin, relèvent de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » L’interdiction administrative d’une manifestation, quant à elle, repose sur l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. »
La jurisprudence française éclaire ces textes par des cas vécus. Par arrêt du 16 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’affaire enregistrée sous le pourvoi numéro 20-85.603, a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral. La Cour relève d’abord que le jugement attaqué énonce « qu’il est de jurisprudence constante que l’autorité de police peut interdire une manifestation non déclarée sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’elle dispose d’informations suffisantes pour apprécier la réalité de la manifestation et le risque pour l’ordre public », puis elle conclut : « En l’état de ces énonciations, le tribunal n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » Les sommaires et le texte de cette décision sont consultables dans la base de jurisprudence de la Cour de cassation, accessible depuis la base officielle de jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts du 16 mars 2021, pourvoi numéro 20-85.603, et du 2 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.377). Un second arrêt mérite l’attention des Français qui suivent l’actualité italienne : le 2 septembre 2025, la chambre criminelle, dans l’affaire enregistrée sous le pourvoi numéro 24-86.377, a cassé sans renvoi une condamnation pour rassemblement interdit en appliquant l’article 112-1 du code pénal, dont elle rappelle le principe : « Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. » La portée pratique est claire : en France comme en Italie, la date d’entrée en vigueur d’un texte compte, et un texte nouveau qui supprimerait une incrimination profiterait aux poursuites en cours. Pour les mineurs, le droit français pose un principe de discernement : l’article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. » Le même texte ajoute que les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, entendu comme le fait d’avoir compris et voulu l’acte et d’être apte à comprendre le sens de la procédure pénale. Un adolescent français interpellé à Milan reste soumis à la procédure italienne, mais ces repères permettent aux parents de comprendre ce qui, de retour en France, distinguerait la responsabilité d’un enfant de treize ans de celle d’un plus jeune. Côté réparation, les parents français répondent eux aussi des dégâts causés par leurs enfants mineurs : l’article 1242 du code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » La nouveauté italienne, telle que la décrit la presse transalpine, est donc moins le principe lui-même, familier du droit français, que son affichage comme réponse immédiate aux pillages, combiné au renversement de la charge de la preuve sur le discernement des jeunes de quatorze à dix-huit ans.
B. Contrôlé ou interpellé à Milan : papiers, consulat, avocat et interprète, puis le retour en France
Le premier réflexe est matériel : circuler avec une pièce d’identité valable, passeport ou carte d’identité, et garder sur soi le numéro du consulat général de France à Milan ainsi que celui d’un proche joignable. Les contrôles d’identité obéissent en France à des conditions strictes qui aident à comprendre ce qui se joue lors d’un contrôle à l’étranger. L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire, et sur leur ordre les agents placés sous leur responsabilité, « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article 78-3 du même code organise la vérification : « Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. » Le texte précise que la personne est présentée immédiatement à un officier de police judiciaire, qu’elle est informée de son droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir sa famille ou toute personne de son choix, que le mineur doit être assisté de son représentant légal sauf impossibilité, et que « La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité. » La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du contrôle, et l’ensemble de ces prescriptions est imposé à peine de nullité. Pour le dire simplement : en France, un contrôle sans raison plausible, une retenue qui s’éternise ou un procès-verbal bâclé exposent la procédure à l’annulation, et c’est ce standard de rigueur que tout Français doit garder en tête lorsqu’il demande, poliment mais fermement, à comprendre au nom de quel texte il est retenu à Milan.
Si la situation bascule vers une mesure de contrainte, les repères français aident à ne pas subir. La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » La personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend, comme l’exige l’article 63-1 du même code : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend » de son placement, de sa durée, de la qualification des faits reprochés, et du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son État, du droit d’être examinée par un médecin, du droit d’être assistée par un avocat et, s’il y a lieu, par un interprète, ainsi que du droit de consulter les pièces essentielles et de présenter des observations au procureur de la République. Transposé en conseils pour Milan : décliner son identité sans mentir, ne signer aucun procès-verbal rédigé en italien sans en avoir compris chaque ligne, exiger un interprète avant toute audition sur le fond, demander que le consulat et la famille soient avisés, solliciter un avocat local, ne pas fouiller dans son téléphone sous la pression sans y être contraint par une décision de justice, noter l’heure, le lieu, le matricule des agents et les témoins, et garder chaque document remis. Les perquisitions, en France, obéissent à l’article 56 du code de procédure pénale, qui prévoit que « l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal » : un procès-verbal est donc dressé, et sa lecture attentive conditionne toute contestation ultérieure, à Milan comme à Paris. De retour en France, conservez l’intégralité du dossier italien, jugements, convocations et traductions : une condamnation prononcée à l’étranger peut produire des effets au retour, et seule une analyse du dossier complet permet de mesurer s’il faut former un recours en Italie dans les voies prévues par la procédure italienne ou préparer une défense en France. Les voyageurs qui rejoignent l’Italie par le rail liront avec profit les règles applicables quand le trajet lui-même est perturbé, exposées dans notre analyse des droits du voyageur français dont le train vers Milan est annulé pour cause de grève en Italie, entre remboursement, indemnisation et juge compétent.
Conclusion
Le décret-loi italien du 22 octobre 2026, numéro 190, publié dans la Gazette officielle numéro 167 et en vigueur depuis ce jour d’après la revue Giurisprudenza penale, durcit nettement la réponse pénale aux violences en manifestation : un groupe d’au moins cinq personnes agissant de manière organisée, même occasionnellement, avec des objets propres à blesser et des dégâts aux biens, encourt deux à cinq ans de réclusion et 10 000 à 20 000 euros d’amende, avec une peine augmentée d’un tiers à la moitié en cas de visage dissimulé ou de ciblage d’infrastructures, et les dégradations commises en groupe organisé voient leur peine augmentée dans la même proportion. Les opérations menées dans dix-huit villes, avec une centaine de jeunes perquisitionnés dont cinquante et un mineurs selon RaiNews, montrent que les enquêteurs appliquent déjà une lecture extensive des réseaux et des groupes. Pour un Français présent à Milan, la prudence commande de s’écarter de tout groupe qui bascule dans la violence, de garder ses papiers sur soi, de demander un interprète et un avocat avant toute audition, et de faire aviser sa famille et le consulat. Côté français, l’attroupement après sommations, la dissimulation du visage et le port d’arme dans un attroupement exposent à des peines allant d’un an à cinq ans d’emprisonnement, et les dégradations à deux ans et 30 000 euros d’amende, avec pour les mineurs un régime de discernement présumé à partir de treize ans. Aucune qualification ne se déduit d’une simple présence sur les lieux : seuls les procès-verbaux, les images et les débats devant le juge diront ce qui est établi, et aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle à la date de rédaction ne permet d’affirmer une responsabilité qui n’a pas été jugée.