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Vol annulé ou retardé avec un enfant mineur : jusqu’à quand réclamer son indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé ou retardé avec un enfant mineur : jusqu’à quand réclamer son indemnisation ?

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Votre vol de retour a été annulé, ou l’avion a atterri avec plusieurs heures de retard, et vos enfants mineurs voyageaient avec vous. Une fois rentré, entre la reprise du travail et celle de l’école, la réclamation d’indemnisation attend. Puis les mois passent, et une question finit par s’imposer : est-il encore temps d’agir pour le billet de votre enfant ? La réponse tient en deux règles qui se combinent. D’une part, l’indemnité forfaitaire prévue par le droit européen se réclame dans un délai de cinq ans, et ce délai vaut aussi pour le billet d’un enfant. D’autre part, contre un mineur, ce délai ne court pas : la loi suspend la prescription jusqu’à sa majorité. Ce double régime protège les familles, mais il ne dispense ni de prouver le vol et ses circonstances, ni de respecter le parcours de réclamation, ni de distinguer l’indemnité forfaitaire des autres préjudices, comme un bagage perdu ou une blessure, qui obéissent à un délai différent et plus court.

Cet article explique d’abord quel délai s’applique au billet d’un enfant mineur et pourquoi ce délai est suspendu, puis comment agir concrètement sans perdre le droit : preuves à conserver, ce qui interrompt vraiment la prescription, réclamation auprès de la compagnie, médiation et juge.

I. Le délai applicable au billet de votre enfant mineur

A. Cinq ans pour réclamer l’indemnité forfaitaire, y compris pour un enfant

Lorsqu’un vol est annulé ou retardé d’au moins trois heures à l’arrivée, le passager peut prétendre à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250, 400 ou 600 euros selon que le trajet est court, moyen ou long-courrier. Ce droit résulte des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui organise l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, et dont la Cour de cassation applique les montants par passager, par exemple « la somme de 400 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre des dispositions de l’article 7 du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Le texte européen ne fixe lui-même aucun délai pour réclamer : c’est le droit de chaque État membre qui détermine dans quel délai l’action doit être intentée. La Cour de justice de l’Union européenne l’a dit pour droit le 22 novembre 2012 dans l’arrêt Moré contre Air Nostrum (C-139/11), et la Cour de cassation française reprend cette solution : « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378).

En droit français, ce délai est la prescription quinquennale de droit commun. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Appliquée à l’indemnité forfaitaire des passagers, cette règle donne cinq ans pour agir, et la Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises contre des compagnies qui invoquaient un délai plus bref. Dans un arrêt du 14 mars 2018, elle casse une décision qui avait appliqué la prescription biennale de la convention de Montréal à une demande d’indemnité forfaitaire, au motif que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). La compagnie soutenait que le délai de deux ans de la convention internationale devait s’appliquer ; la Cour répond que non, parce que l’indemnisation forfaitaire du règlement européen se situe en dehors du champ de cette convention : « que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre, d’autre part, que la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d’indemnisation se situant en dehors du champ d’application de cette Convention » (même arrêt).

Cette règle des cinq ans vaut pour le billet de votre enfant exactement comme pour le vôtre : le règlement européen ne distingue pas selon l’âge du passager, et le mineur est titulaire de son propre droit à indemnisation pour son propre billet. L’arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la première chambre civile dans deux affaires Air France en fournit une illustration directe : dans l’une d’elles, un père avait acquis deux billets, pour lui-même et pour sa fille mineure, pour un vol Mulhouse – Pointe-à-Pitre via Paris retardé de vingt-quatre heures, et il avait formé cette demande « agissant en son nom et au nom de sa fille mineure » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Le parent exerce donc l’action de l’enfant, et le délai de cinq ans s’applique à cette action comme à toute autre. Rien n’oblige à attendre : le parent peut réclamer dès le retour du voyage, pour lui-même et pour chacun de ses enfants mineurs, et c’est même recommandé, car les preuves sont alors fraîches et complètes.

La même prescription de cinq ans couvre la demande liée au défaut d’information de la compagnie. Le règlement impose au transporteur qui annule un vol ou refuse un embarquement de remettre à chaque passager concerné une notice écrite exposant les règles d’indemnisation et d’assistance, et la charge de prouver cette remise pèse sur lui. La Cour de cassation contrôle ce manquement à l’aune de l’article 14 du règlement et juge que « la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Lorsqu’une compagnie omet cette remise et que le passager doit chercher seul l’information sur ses droits, le préjudice qui en résulte se réclame lui aussi dans le délai de cinq ans. La Cour de cassation l’a tranché dans les affaires Air France du 10 octobre 2019 : « la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal » et il s’agit d’une demande autonome soumise « au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Pour votre enfant comme pour vous, conservez donc aussi la trace de l’information reçue, ou non reçue, le jour du vol : photographiez les écrans d’affichage, gardez les messages de la compagnie, notez si une notice écrite vous a été remise.

B. Contre un mineur, le délai ne court pas : la suspension qui protège l’enfant

La seconde règle est celle qui change tout pour les familles. L’article 2235 du code civil prévoit que « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » L’indemnité forfaitaire d’un vol annulé ou retardé ne figure dans aucune de ces exceptions : c’est une créance unique, née d’un événement précis, et non une somme payable par périodes. Le délai de cinq ans de l’article 2224 ne court donc pas contre votre enfant mineur ; il est suspendu jusqu’à sa majorité, et ne recommence à courir qu’à compter de celle-ci. Concrètement, si votre fille de huit ans subit aujourd’hui un vol annulé, son droit à l’indemnité forfaitaire reste ouvert bien au-delà des cinq ans qui s’appliqueraient à un adulte, parce que la prescription est gelée pendant toute sa minorité.

Il faut bien comprendre ce que cette suspension signifie, et ce qu’elle ne signifie pas. Elle ne signifie pas que le parent doit attendre la majorité de l’enfant pour réclamer : comme le montre l’affaire Air France de 2019, le père avait agi immédiatement « en son nom et au nom de sa fille mineure », et c’est la voie normale (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Agir vite reste la meilleure stratégie, pour les preuves comme pour la trésorerie familiale. La suspension joue comme un filet de sécurité : si personne n’a réclamé pendant la minorité, parce que le billet avait été oublié, parce que la famille ignorait ses droits ou parce qu’une première réclamation s’était perdue, l’enfant devenu majeur dispose encore du délai de cinq ans pour exercer lui-même son action. En revanche, le droit propre du parent, pour son propre billet sur le même vol, suit le régime ordinaire : ses cinq ans courent normalement à compter du jour où il a connu les faits, c’est-à-dire en pratique le jour du vol perturbé, puisque le retard ou l’annulation est constaté sur place. Sur un même voyage en famille, deux horloges différentes tournent donc : celle du parent, qui court, et celle de l’enfant mineur, qui est arrêtée.

Les décisions consultées pour cet article appliquent le délai de cinq ans sans trancher de report particulier du point de départ propre à telle ou telle hypothèse : elles jugent que des demandes formées trois à quatre ans après le vol restent recevables, et cassent les décisions qui déclaraient ces demandes prescrites par application du délai biennal. Le point de départ posé par le texte lui-même reste la référence : « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour un vol annulé ou retardé, ce jour est celui de la perturbation, que le passager constate directement à l’aéroport. Par prudence, calculez donc le délai du parent à partir de la date du vol, et ne spéculez sur aucun report : aucune des décisions lues dans le cadre de cet article ne valide un point de départ différé pour l’indemnité forfaitaire.

Une limite essentielle doit être posée avec netteté : la suspension de l’article 2235 ne s’étend pas aux autres préjudices du voyage, qui obéissent à leur propre délai, plus bref. Si la valise de votre enfant est perdue, endommagée ou livrée en retard, ou si votre enfant est blessé pendant le vol, l’action en responsabilité contre le transporteur relève de la convention de Montréal, dont le délai est de deux ans. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 14 mars 2018, que l’article L. 6422-5 du code des transports, qui transcrivait l’article 35 de cette convention, prévoyait que « l’article L. 6422-5 du code des transports, portant transcription de l’article 35 de la Convention précitée disposait expressément que l’action en responsabilité contre le transporteur aérien était intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt de transport » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). Ce délai de deux ans, sanctionné par une déchéance et non par une simple prescription, ne doit jamais être confondu avec les cinq ans de l’indemnité forfaitaire européenne. Pour un même voyage avec un enfant, vous pouvez donc avoir cinq ans, suspendus pendant la minorité, pour l’indemnité de retard ou d’annulation, mais seulement deux ans pour le bagage perdu ou la blessure. Ne laissez jamais le second délai absorber le premier dans votre calendrier : traitez chaque préjudice selon son propre régime, et réclamez le tout le plus tôt possible.

II. Agir dans les temps : preuves, prescription et parcours de réclamation

A. Prouver le vol et interrompre utilement la prescription

Le délai le plus long ne sert à rien sans preuve, et la preuve la plus importante est souvent celle que les familles jettent en premier : la carte d’embarquement du vol initial. Le règlement européen subordonne son application à une condition précise : « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491, visa des articles 3, paragraphe 2, sous a), et 7 du règlement). Dans cette affaire, les passagers produisaient leur billet électronique et leur carte d’embarquement, mais seulement pour le vol de réacheminement du lendemain, et la Cour a jugé ces pièces insuffisantes : elles étaient « impropres à établir que les consorts A…-F… s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé » (même arrêt). La leçon est directe, et elle vaut doublement avec des enfants, pour qui chaque passager doit justifier de sa propre situation : conservez pour chaque membre de la famille la carte d’embarquement du vol initialement prévu, pas seulement celle du vol de remplacement, ainsi que la confirmation de réservation, les notifications de retard ou d’annulation, les reçus d’hôtel et de repas, et les attestations éventuelles du personnel au sol. Photographiez les panneaux d’affichage et gardez les échanges écrits avec la compagnie : c’est ce dossier, constitué le jour même, qui fera la différence trois ans plus tard.

Une fois le dossier constitué, encore faut-il agir de manière à interrompre la prescription, car toutes les démarches ne se valent pas. L’erreur la plus répandue consiste à croire qu’une lettre recommandée avec accusé de réception suffit à arrêter le compteur : c’est faux. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 mai 2022 : la prescription est « interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée. Cette énumération est limitative », et « une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). Envoyez votre mise en demeure, elle reste utile pour démontrer votre diligence et faire pression sur la compagnie, mais sachez qu’elle ne prolonge pas votre délai : si la compagnie fait traîner sa réponse jusqu’à l’expiration des cinq ans, votre action sera prescrite malgré vos courriers.

En revanche, tout ce qui vaut reconnaissance du droit par la compagnie interrompt le délai, et repart pour un nouveau délai complet. L’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » La jurisprudence donne à cette notion un contenu concret : une demande de délais de grâce pour payer une dette « valait reconnaissance par celui-ci de l’existence de la dette, interruptive de la prescription » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.309). Transposée au contentieux aérien, cette logique signifie qu’un courrier par lequel la compagnie reconnaît le principe de votre droit, un paiement partiel de l’indemnité ou un engagement écrit de régularisation peuvent interrompre la prescription, à condition qu’ils manifestent sans ambiguïté la reconnaissance de la dette. À l’inverse, un simple accusé de réception automatique, une réponse dilatoire ou une proposition commerciale sans lien avec le droit allégué ne produisent pas cet effet. Lisez donc chaque réponse de la compagnie avec attention : ce qu’elle reconnaît par écrit peut sauver votre délai, et ce qu’elle se contente d’accuser réception ne le sauve pas.

Le moyen le plus sûr d’interrompre reste la saisine du juge. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Une assignation, une requête devant la juridiction compétente, même portée par erreur devant une juridiction incompétente, même annulée ensuite pour un vice de procédure, interrompt le délai, et un nouveau délai recommence à courir. Pour les familles, la conséquence pratique est claire : si la compagnie refuse de payer ou ne répond plus et que les cinq ans du parent approchent de leur terme, il faut saisir la justice avant l’échéance, et non après, même si une médiation est en cours. Pour l’enfant mineur, la suspension de l’article 2235 offre une marge supplémentaire, mais attendre sa majorité pour agir serait une erreur : les preuves se perdent, les témoins s’éloignent et la compagnie peut disparaître ou changer de système de traitement des réclamations. La suspension est un parachute, pas une stratégie.

B. Le parcours de réclamation : compagnie, médiateur, DGAC, puis juge

Le parcours commence toujours par une réclamation écrite auprès de la compagnie, pour chaque passager, y compris chaque enfant. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de la compagnie, en rappelant les références du vol, la date, la nature de la perturbation et le montant demandé, et joignez les pièces du dossier constitué le jour du vol. Rappelez le fondement européen de votre demande et, le cas échéant, le défaut de remise de la notice d’information. Conservez une copie de tout : comme la mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription, ces courriers servent surtout à établir votre diligence, à obtenir un paiement amiable et, en cas d’échec, à nourrir la suite du parcours. Si vous voyagez souvent en famille, centralisez les dossiers par voyage et par enfant, avec les dates limites de chacun : le parent et l’enfant n’ont pas la même horloge, et un tableau simple évite de laisser passer l’échéance du parent pendant que l’on se repose sur la suspension de l’enfant.

Si la compagnie refuse ou garde le silence, l’étape suivante est la médiation : le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) peut être saisi du litige qui vous oppose à la compagnie, après une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante, en vérifiant que votre transporteur adhère à cette médiation. La procédure se fait par écrit, sans déplacement, et elle permet de soumettre ensemble les dossiers du parent et des enfants nés du même vol. Parallèlement, tout passager peut signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile sur son portail dédié (droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr), et la fiche officielle du service public précise comment signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation. Ces signalements ne remplacent pas la réclamation contre la compagnie, mais ils documentent le manquement et alimentent le contrôle, par l’organisme national chargé de l’application du règlement, du respect de vos droits.

Si la voie amiable échoue, reste le juge, avec une formalité préalable à ne pas manquer. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », que « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Les indemnités forfaitaires de 250 à 600 euros par passager entrent dans ce seuil, même cumulées pour une famille de quatre ou cinq personnes : avant d’assigner, tentez une conciliation ou une médiation, et conservez-en la preuve, faute de quoi votre demande sera déclarée irrecevable. Cette tentative préalable ne doit pas vous faire manquer la prescription : menez-la tôt, et si l’échéance des cinq ans du parent approche, assignez sans attendre l’issue de la médiation, puisque seule la demande en justice interrompt sûrement le délai. Les juridictions de proximité et les tribunaux judiciaires tranchent régulièrement ces litiges : la Cour de cassation elle-même a renvoyé des passagers en indemnisation forfaitaire devant la juridiction de proximité de Bobigny, en Seine-Saint-Denis (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378), preuve que le contentieux francilien de ces dossiers est courant et balisé.

Pour situer l’ensemble du régime, replacez enfin l’indemnité forfaitaire dans son écosystème : elle se cumule, le cas échéant, avec l’indemnisation complémentaire du préjudice distinct, car les prétentions fondées sur le règlement « ne sauraient être considérées comme relevant d’une indemnisation « complémentaire » au sens de l’article 12 de ce texte » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491, reprenant CJUE, 13 octobre 2011, C-83/10) — comme les frais d’hôtel exposés au-delà de la prise en charge, une correspondance manquée sur un billet séparé ou une perte de revenus, à condition de les prouver. Mais cette indemnisation complémentaire suit le droit commun de la responsabilité, avec ses propres délais, et non le régime de cinq ans de l’indemnité forfaitaire. Le réflexe familial complet tient donc en quatre gestes : réclamer vite pour chacun, conserver les preuves du vol initial pour chacun, distinguer les délais de chaque préjudice, et saisir la justice avant l’échéance du parent sans compter sur la suspension de l’enfant pour tout régler. Pour une vision d’ensemble des droits en cas de perturbation, le dossier sur l’indemnisation en cas de vol retardé, annulé ou en surbooking rassemble les montants, les conditions et les recours ; un avocat en droit aérien peut ensuite vérifier le calcul des délais propres à votre dossier familial avant toute assignation.

En définitive, le billet de votre enfant mineur n’est ni un billet au rabais ni un billet sans délai : il ouvre le même droit à l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros que celui d’un adulte, dans le même délai de cinq ans issu de l’article 2224 du code civil, avec une protection supplémentaire puisque ce délai ne court pas pendant sa minorité en vertu de l’article 2235. Cette protection ne couvre ni le billet du parent, soumis à ses propres cinq ans à compter du vol, ni les bagages et les blessures, soumis au délai de deux ans de la convention de Montréal. Elle ne remplace ni les preuves, à commencer par la carte d’embarquement du vol initial, ni les actes qui interrompent vraiment la prescription, à commencer par la demande en justice. Réclamez tôt, réclamez pour chacun, écrivez à la compagnie, saisissez le médiateur après deux mois de silence, signalez le litige à la DGAC, tentez la conciliation avant d’assigner, et assignez avant l’échéance : c’est cet enchaînement, mené sans attendre, qui transforme un droit théorique en indemnisation effectivement versée.

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