Un jeune majeur ouvre ses vieux relevés et découvre que le livret ouvert à son nom a été vidé quand il avait dix ans : des virements vers le compte d’une entreprise dirigée par son père, puis des retraits jusqu’à l’épuisement du solde. La question qui suit est brutale et simple : cet argent peut-il encore être récupéré, et contre qui ? La réponse courte tient en deux règles. Tant que l’enfant est mineur, ses parents administrent ses biens, et l’un d’eux peut accomplir seul les actes courants ; mais toucher au compte ou au livret de l’enfant, c’est accomplir un acte de disposition, qui exige les deux parents, et parfois le juge. Quand cette règle a été ignorée, le jeune majeur dispose d’une action en responsabilité contre le parent fautif, et la banque qui a laissé faire peut elle aussi répondre. Cet article expose les deux scénarios, leurs fondements et leurs preuves, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement. Cet article ne traite ni de la tutelle des mineurs orphelins ou privés d’administrateur, ni de la protection des majeurs vulnérables, ni de l’optimisation fiscale de l’épargne des enfants : il répond à une seule question, celle de l’argent d’un enfant mineur utilisé par ses propres parents, et des recours quand les retraits étaient irréguliers. La méthode suit les pièces : d’abord qualifier chaque mouvement au regard des textes, ensuite identifier qui devait autoriser quoi, enfin chiffrer le préjudice avec les relevés.
Il s’agit d’une information générale : chaque situation dépend de ses écrits, de ses dates et de ses montants, et seul le juge tranche le cas particulier.
I. Ce que les parents peuvent faire seuls avec l’argent de l’enfant, et la ligne qu’ils ne franchissent pas seuls
A. Les actes courants : un parent peut agir seul, mais uniquement dans l’intérêt du mineur
L’administration des biens de l’enfant appartient à ses parents. La loi dispose que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » (Code civil, art. 382). Quand les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, ce qui est le cas le plus fréquent, chacun peut donc agir. Mieux : pour sécuriser la vie courante, « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. » (Code civil, art. 382-1). Concrètement, un seul parent peut payer la cantine, les soins, l’assurance scolaire ou les frais d’entretien avec l’argent de l’enfant, sans demander l’accord de l’autre ni l’autorisation d’un juge. Cette liberté a une contrepartie stricte, et d’abord une limite de destination : Il existe une limite souvent ignorée à l’intérieur même des dépenses pour l’enfant : l’obligation d’entretien pèse sur les parents, pas sur l’enfant. La loi dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (Code civil, art. 371-2). Un parent ne peut donc pas faire supporter au livret de l’enfant les charges qui lui incombent : loyer familial, courses, vacances ou train de vie du foyer restent à la charge des parents, même si l’enfant dispose d’une épargne confortable. Seules les dépenses propres à l’enfant, engagées dans son seul intérêt et proportionnées, relèvent de la gestion régulière ; le reste, c’est un détournement de la finalité du patrimoine du mineur, et il s’apprécie comme une faute de gestion au sens de l’article 386.
Elle a ensuite une contrepartie de prudence : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » (Code civil, art. 385). Le critère n’est donc pas la signature, mais la destination : toute dépense doit servir l’enfant, être proportionnée à ses besoins et à son patrimoine, et pouvoir être justifiée. Un parent qui paie les frais de scolarité ou l’appareil dentaire de son enfant avec le livret de celui-ci accomplit un acte d’administration régulier, même seul. En revanche, dès que l’opération modifie la consistance du patrimoine au lieu de le gérer, on change de catégorie, et la signature d’un seul parent ne suffit plus.
La séparation des parents ne change pas, à elle-même, ces règles : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » (Code civil, art. 372). Après une séparation, chacun reste donc administrateur légal et peut accomplir seul les actes d’administration courante, tandis que les dispositions exigent toujours l’accord des deux, sauf décision confiant l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, auquel cas « l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale » (Code civil, art. 382). C’est précisément dans les séparations conflictuelles que les retraits solitaires se multiplient : un parent vide le livret en affirmant agir pour l’enfant, l’autre découvre l’opération des mois plus tard. Le désaccord, même postérieur à l’acte, ouvre la saisine du juge des tutelles, et l’opération déjà réalisée s’analyse alors comme une disposition accomplie sans le concours exigé, avec les conséquences en responsabilité décrites plus loin.
B. Toucher au compte ou au livret : un acte de disposition qui exige les deux parents
Le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 24-13.604, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00315), a jugé une affaire qui ressemble trait pour trait à la situation d’ouverture : le 26 juin 2012, un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, avait fait virer 5 000 euros depuis chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms des enfants vers le compte d’une entreprise qu’il dirigeait, puis avait multiplié virements et retraits jusqu’au quasi-épuisement des soldes. Alertée par la mère, un juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc, et la responsabilité de la banque avait été recherchée pour manquement à son obligation de vigilance. La Cour approuve la condamnation de la banque et rejette le pourvoi formé par celle-ci.
Le raisonnement tient en trois temps, et chacun compte pour les familles. D’abord, la Cour rappelle que les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur et qu’à défaut d’accord entre eux, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Ensuite, elle précise le point décisif en visant l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 : la modification de tout compte ou livret ouvert au nom d’une personne protégée constitue un acte de disposition. Autrement dit, virer ou retirer de l’argent du livret d’un enfant n’est jamais un simple acte d’administration : c’est une disposition, qui exige l’accord des deux parents quand l’administration légale est exercée en commun. Enfin, la Cour en tire la conséquence pour la banque : dès lors que le père avait agi seul sur les trois livrets, l’établissement, qui n’avait pas sollicité l’accord de l’autre parent pour ces actes de disposition, avait commis une faute engageant sa responsabilité. La banque est donc tenue à un devoir de vigilance : face à un seul parent qui veut vider le livret d’un enfant, elle doit vérifier l’accord de l’autre parent, et à défaut elle répond du dommage. Quand la banque joue son rôle et prévient l’autre parent avant d’exécuter l’opération, la réponse à apporter est simple et doit être écrite : refuser expressément l’opération par un message qui reste au dossier, demander une copie de l’ordre présenté, puis saisir le juge des tutelles en cas de désaccord persistant, comme le prévoit l’article 387. Ce refus écrit prive l’opération de l’accord conjoint qu’exige une disposition et transfère le débat devant le juge, au lieu de laisser le contentieux naître des années plus tard devant des comptes déjà dispersés. C’est aussi ce refus qui, conservé avec les relevés, établira plus tard que le second parent ne s’est pas associé au détournement et fondera sa propre position dans le partage des responsabilités. Quand les deux parents sont en désaccord sur un acte, la loi prévoit l’arbitrage : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » (Code civil, art. 387). Le document qui sépare les deux scénarios, c’est donc le relevé : des dépenses tracées, payées dans l’intérêt de l’enfant, contre des virements vers le parent lui-même ou son entreprise, sans l’accord de l’autre parent. Dans le premier cas, la gestion est régulière ; dans le second, le retrait est une disposition irrégulière qui engage le parent et, le cas échéant, la banque.
Un cas mérite une attention particulière parce qu’il est souvent présenté comme anodin : le parent qui emprunte l’argent du livret en promettant de le rendre. Juridiquement, faire crédit au parent avec les fonds de l’enfant n’est pas un acte d’administration : cela s’apparente à un emprunt contracté au nom du mineur, or la loi dispose que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles » accomplir une série d’actes graves, parmi lesquels « 3° Contracter un emprunt au nom du mineur » (Code civil, art. 387-1). La promesse de remboursement, même écrite et même tenue partiellement, ne régularise pas l’opération : elle en confirme la nature, puisque l’argent a quitté le patrimoine de l’enfant au profit du parent. De même, renoncer pour l’enfant à une succession, transiger en son nom sur un litige ou accepter purement et simplement une succession à sa place figurent parmi les actes soumis à autorisation préalable, ce qui montre la logique d’ensemble : dès que l’acte engage l’avenir patrimonial du mineur au lieu de gérer son quotidien, le parent seul ne décide plus.
II. Quand l’argent a disparu : le verrou du juge des tutelles et les comptes à la majorité
A. Le juge peut reprendre la main avant même la majorité
Quand la gestion dérape du vivant du mineur, le juge des tutelles dispose d’un arsenal gradué, et la jurisprudence récente montre qu’il n’hésite pas à s’en servir. Certains actes sont interdits sans son autorisation préalable : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers » (Code civil, art. 387-1), et « L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. » Surtout, le contrôle ne s’arrête pas à cette liste : « A l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1 , le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. » (Code civil, art. 387-3). Le juge peut être saisi par un parent, le ministère public ou « tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur », ce qui vise typiquement l’autre parent, un grand-parent ou la banque elle-même.
L’arrêt du 13 mai 2020 de la première chambre civile illustre ce verrouillage : le juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc avec mission d’examiner l’ensemble des comptes bancaires du mineur, de recenser les retraits éventuellement opérés et d’engager toute action amiable ou contentieuse pour recouvrer les fonds (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380). La cour d’appel avait en outre décidé que la mère devrait solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour tout placement et tout prélèvement sur les fonds de son fils, à la seule exception des comptes assortis d’une carte de retrait, et transmettre chaque année un compte rendu de gestion au greffe : la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. La mesure ordonnée dans l’affaire de 2020 mérite d’être lue en détail parce qu’elle dessine le régime de surveillance que le juge impose quand la confiance est rompue : autorisation préalable pour tout placement et tout prélèvement, à la seule exception des comptes assortis d’une carte de retrait, et transmission d’un compte rendu de gestion annuel au greffe. Autrement dit, le parent conserve son titre d’administrateur légal mais perd l’initiative financière : chaque mouvement significatif doit être montré avant d’être fait, et vérifié après. Dans l’affaire jugée en 2025, les juges du fond avaient en outre alloué les sommes détournées avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements, ce qui rappelle que la restitution ne se limite pas au capital nominal : l’argent aurait dû travailler pour l’enfant pendant toutes ces années.
Deux garde-fous complètent le dispositif. Quand les intérêts du parent s’opposent à ceux de l’enfant, « ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. » (Code civil, art. 383). Et il existe des actes qu’aucune autorisation ne peut couvrir : « L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur » (Code civil, art. 387-2). Un parent ne peut donc jamais donner l’argent de son enfant, même avec l’accord du juge. Enfin, les biens donnés ou légués au mineur « sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers » échappent à l’administration légale (Code civil, art. 384) : un grand-parent qui donne en prévoyant un tiers administrateur met ces biens hors d’atteinte des retraits parentaux.
B. À la majorité : demander des comptes, au parent et à la banque
À dix-huit ans, l’enfant devenu majeur récupère la pleine disposition de ses biens et peut exiger la reddition des comptes de sa minorité. Le fondement est la responsabilité de l’administrateur légal : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » (Code civil, art. 386). La solidarité signifie que le jeune majeur peut agir contre l’un ou l’autre de ses parents, y compris contre celui qui n’a rien retiré mais a laissé faire, dès lors que l’administration était exercée en commun. Et le temps pour agir ne court qu’à partir de la majorité : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » C’est la seule règle de délai de cet article, et elle est décisive : les retraits commis quand l’enfant avait dix ans peuvent encore être contestés à vingt-deux ans, mais pas indéfiniment. Passé ce délai, l’action est éteinte, même si la faute est établie.
Le second débiteur potentiel, c’est la banque, comme l’a jugé l’arrêt du 12 juin 2025 : en laissant un seul parent vider les livrets sans vérifier l’accord de l’autre, elle a commis une faute qui engage sa responsabilité. Concrètement, le dossier se construit avec quatre pièces : les relevés complets des comptes de la minorité, la copie des ordres de virement et de retrait, les échanges avec la banque et, s’il y en a eu, les ordonnances du juge des tutelles et les rapports de l’administrateur ad hoc. Ce qu’il faut en attendre, sans illusion : la réparation du dommage réellement subi, c’est-à-dire les sommes détournées et leurs intérêts, appréciés par le juge au vu des pièces ; ni une punition du parent, ni un gain automatique. Et ce qu’il faut éviter : croire que l’absence de réaction de l’autre parent pendant la minorité vaut acceptation, ou que de petits retraits réguliers prouvent la régularité des gros virements. Chaque opération se juge séparément, pour son montant, sa destination et ses autorisations. Symétriquement, le parent mis en cause ne peut pas se contenter d’affirmer que tout a été dépensé pour l’enfant : c’est à l’administrateur légal de justifier de sa gestion prudente et avisée, et le compte rendu annuel imposé par le juge en 2020 montre l’exigence concrète. Les relevés incomplets, les retraits en espèces sans justificatif et les virements vers ses propres comptes jouent contre lui, car la faute de gestion s’apprécie à partir des pièces, pas des intentions déclarées après coup. C’est pourquoi, dès qu’un doute naît, l’autre parent a intérêt à demander par écrit à la banque l’historique complet des mouvements et à saisir le juge des tutelles sans attendre la majorité : figer tôt les pièces, c’est préserver l’action en responsabilité de l’enfant pour plus tard. Reste une question pratique : faut-il attendre la majorité pour agir ? Non. Pendant la minorité, l’autre parent, le ministère public ou tout tiers informé d’atteintes manifestes aux intérêts patrimoniaux du mineur peut saisir le juge des tutelles, qui peut désigner un administrateur ad hoc chargé de recouvrer les fonds, comme dans les deux affaires citées. L’action en responsabilité de l’article 386, elle, appartient à l’enfant et se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité ou de son émancipation : c’est le second temps, celui du jeune majeur qui, relevés en main, demande des comptes. Les deux temps se complètent : le juge des tutelles protège et fige pendant la minorité, la responsabilité répare après. Dans les deux cas, la preuve fait tout : sans relevés complets, sans copie des ordres et sans écrits de la banque, même la faute la plus évidente ne se répare pas.
Pour situer ces recours parmi les autres questions d’argent en famille, la page du cabinet dédiée au droit de la famille à Paris présente les accompagnements possibles devant le notaire et le juge aux affaires familiales.
En définitive, l’argent d’un enfant mineur n’est pas une réserve familiale : c’est un patrimoine propre, géré par les parents dans son seul intérêt, avec des actes courants qu’un parent peut accomplir seul et des dispositions qui exigent les deux parents, voire le juge. Le virement du livret d’un enfant vers l’entreprise d’un parent, sans l’accord de l’autre parent, cumule les fautes et ouvre deux actions : contre le parent, dans les cinq ans de la majorité, et contre la banque qui a fermé les yeux. Le réflexe qui protège tout le monde tient en une phrase : avant de toucher au compte d’un enfant, obtenir l’accord écrit de l’autre parent ou l’autorisation du juge des tutelles, et garder chaque justificatif. À défaut, ce sont les relevés qui parleront, des années plus tard, devant le juge.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit de la famille vous reçoit au cabinet.