Refuser une transfusion sanguine, y compris lorsque le pronostic vital est engagé, est un droit que la loi reconnaît à tout patient. Chaque année, des témoins de Jéhovah comme des patients sans appartenance religieuse voient pourtant ce refus mis à l’épreuve au bloc opératoire ou en réanimation : l’équipe médicale, confrontée à une hémorragie ou à une anémie sévère, décide parfois de transfuser pour sauver la vie. Le Conseil d’État vient de trancher, dans un arrêt du 27 novembre 2025 publié au recueil Lebon, la ligne de partage entre l’urgence vitale qui excuse le médecin et la transfusion imposée à un patient conscient qui constitue une faute. Cet article explique comment faire respecter votre refus de transfusion sanguine à Paris avant et pendant les soins, quels écrits préparer, et comment obtenir réparation lorsqu’une transfusion a été pratiquée malgré votre opposition réitérée.
I. Faire respecter votre refus de transfusion sanguine avant et pendant les soins à Paris
A. Refuser une transfusion sanguine, même vitale : ce que la loi vous garantit face au médecin
Le principe est posé sans détour par le code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Le même article ajoute que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ». Le refus de transfusion sanguine entre pleinement dans ce cadre : il s’agit d’un traitement que le patient peut refuser, et le médecin doit respecter cette volonté une fois l’information délivrée. La déontologie médicale dit la même chose dans les mêmes termes : « Lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté et refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin, après l’avoir informé des conséquences de ce refus, doit respecter la volonté du patient ».
Ce droit ne s’efface pas lorsque la vie du patient est en danger. La loi organise au contraire la procédure applicable dans ce cas précis : « Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». Concrètement, le patient qui refuse une transfusion alors que son pronostic vital est engagé doit confirmer son refus, c’est-à-dire le redire après avoir reçu l’information complète sur les conséquences. Il peut également « faire appel à un autre membre du corps médical », et « L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. » Cette inscription au dossier est capitale : en cas de litige ultérieur, c’est elle qui prouve que le refus a été exprimé, réitéré et versé au dossier. Exigez que votre refus y figure en toutes lettres, avec la date et les circonstances.
Le corollaire du droit de refuser est le droit d’être informé, y compris sur ce qui se passera si vous refusez. La loi impose au médecin une information complète : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Avant une opération programmée à Paris, qu’elle ait lieu dans un hôpital de l’AP-HP ou dans une clinique privée, demandez au chirurgien et à l’anesthésiste quelles alternatives à la transfusion existent : transfusion autologue, récupération sanguine peropératoire, produits anti-hémorragiques, techniques d’épargne sanguine. Si l’équipe vous assure qu’un dispositif alternatif sera mis en place en cas de besoin, faites-le consigner par écrit : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2025, l’assurance donnée à la patiente qu’elle bénéficierait d’un dispositif de transfusion autologue a pesé dans l’appréciation des juges. Enfin, retenez la formule qui fonde tout le contentieux : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
B. Témoin de Jéhovah ou non : les écrits qui protègent votre volonté à l’hôpital parisien
Le refus exprimé oralement au lit du patient a valeur juridique, mais les écrits préalables changent l’issue des litiges. Le premier outil est celui des directives anticipées. La loi permet à « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Ces directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Rédigez-les de façon circonstanciée : précisez que le refus vise toute transfusion de sang total et de produits sanguins, y compris en cas de danger vital, détaillez les alternatives que vous acceptez et celles que vous refusez, datez et signez. Remettez un exemplaire au chirurgien avant l’intervention, un autre au médecin traitant, et conservez-en un sur vous avec votre carte d’identité : les internautes recherchent d’ailleurs activement les requêtes « attestation de refus de transfusion sanguine » et « carte de refus de transfusion sanguine », ce qui montre que ces documents d’appui font partie de la pratique courante des patients. L’essentiel reste toutefois que votre volonté soit versée au dossier médical de l’établissement qui vous prend en charge.
Le deuxième outil est la personne de confiance. La loi prévoit que toute personne majeure peut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant, et que « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. » avec cette précision décisive : « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». La désignation se fait par écrit, cosignée par la personne désignée, et elle reste valable sans limitation de durée. Surtout, « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. » : à Paris, ne laissez pas passer cette proposition à l’admission, remplissez le formulaire et faites-y mentionner expressément votre refus de transfusion. Si vous perdez connaissance au bloc ou en réanimation, c’est cette personne que l’équipe doit consulter avant toute transfusion, sauf urgence ou impossibilité.
Le cas des enfants mérite une mention particulière car les requêtes « refus transfusion sanguine mineur » et « temoin de jehovah transfusion enfant » reviennent dans les saisies des internautes. Pour les mineurs, la loi dispose que les droits à l’information et au consentement « sont exercés par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur », tandis que le consentement du mineur apte à s’exprimer doit être systématiquement recherché. Mais la même loi fixe une limite claire à l’hôpital : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur », lorsque ce refus « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. » Autrement dit, le refus parental de transfusion pour un enfant en danger vital ne s’impose pas au médecin dans les mêmes conditions que le refus d’un majeur : le médecin délivre alors les soins indispensables. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ce que ces textes énoncent, de sorte que chaque situation d’enfant doit faire l’objet d’un examen individualisé, pièces médicales et écrits parentaux à l’appui. Face à un avocat en erreur médicale, l’exposé précis des faits — qui a refusé, quand, devant qui, avec quels écrits — conditionne toute la stratégie.
II. Transfusion imposée malgré votre refus : prouver la faute et obtenir réparation à Paris
A. Urgence vitale ou faute du médecin : ce que le Conseil d’État vient de trancher en 2025
La question qui divise les familles après une transfusion imposée est toujours la même : l’urgence permettait-elle au médecin de passer outre ? Le Conseil d’État a répondu dans un arrêt du 27 novembre 2025, rendu public au recueil Lebon sous le numéro 469793, qui concerne directement un témoin de Jéhovah transfusé contre sa volonté au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et dont les motifs sont transposables à tout hôpital public parisien : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 27 novembre 2025, n° 469793. Les faits méritent d’être rappelés précisément parce qu’ils dessinent la frontière. Madame A., âgée de 37 ans, admise pour une ablation de la vésicule biliaire, avait informé l’établissement de son opposition à toute transfusion sanguine, remis des directives écrites intitulées « instructions médicales circonstanciées » jointes à son dossier médical et confirmé oralement son refus au chirurgien. Une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite en cours d’intervention a provoqué une hémorragie que la transfusion autologue, pourtant prévue avec son accord, n’a pas permis de maîtriser. Les médecins ont alors pratiqué une première transfusion au bloc le 29 février 2016, puis une deuxième en réanimation le même jour, avant qu’elle ait repris connaissance. À son réveil, informée, elle a redit à plusieurs reprises son opposition à toute transfusion. Le 2 mars 2016, face à une anémie compliquée d’une souffrance myocardique comportant de nouveau un risque imminent pour sa survie, les médecins l’ont placée sous sédation pour procéder, à son insu, à une troisième transfusion, qu’elle n’a découverte qu’en obtenant communication de son dossier médical.
Pour les deux premières transfusions, le Conseil d’État a écarté toute faute. Il a relevé que la patiente s’apprêtait à subir une opération à caractère ordinaire, qu’elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque rare de perforation et qu’une assurance lui avait été donnée sur la transfusion autologue, de sorte que le contexte ne lui permettait pas d’envisager effectivement un risque mortel requérant une transfusion urgente. Dans ces conditions, « les deux transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier ». La règle qui s’en dégage est nette : face à une situation d’urgence vitale imprévue, lorsque la transfusion est indispensable à la survie et proportionnée à l’état du patient, le médecin qui transvase sans faute n’engage pas la responsabilité de l’hôpital, même si des directives écrites s’y opposaient. L’arrêt précise aussi que cette solution ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée et de la liberté religieuse ni le principe de non-discrimination, dès lors que la motivation religieuse du refus n’a joué aucun rôle dans la décision médicale.
Pour la troisième transfusion, la solution est inverse et c’est elle qui ouvre les droits des victimes. Le Conseil d’État a constaté qu’à cette date la patiente avait recouvré sa conscience, qu’elle avait été informée de manière circonstanciée du risque de décès à court terme et qu’elle avait néanmoins redit à plusieurs reprises son refus, un refus si catégorique que les médecins l’avaient placée sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à l’acte. Il en a déduit que « dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif ». Autrement dit, l’urgence vitale ne couvre plus le médecin lorsque le patient conscient, dûment informé, réitère son refus : passer outre, et a fortiori endormir le patient pour le transfuser à son insu, constitue une faute. C’est la distinction maîtresse à comprendre pour tout dossier parisien : transfusion en urgence imprévue chez un patient inconscient qui n’avait pas envisagé le risque, d’un côté ; transfusion imposée à un patient réveillé qui redit non, de l’autre.
Le pendant judiciaire de cette jurisprudence se joue devant le juge civil lorsque la transfusion a eu lieu dans une clinique privée. Le tribunal judiciaire de Bobigny, compétent pour une partie de la proche banlieue parisienne, a ainsi eu à connaître du cas d’une patiente témoin de Jéhovah, porteuse de directives anticipées prises dès 2011 et d’une personne de confiance désignée, qui avait réitéré son refus à chaque étape de sa prise en charge jusqu’à ce que ce refus soit retranscrit au dossier en ces termes : « patiente refusant catégoriquement la transfusion sanguine ». Avant de trancher la faute, le préjudice et le lien entre les deux, le tribunal a choisi d’éclairer le dossier par une mesure d’instruction : « SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ; ORDONNE une expertise sur pièces » : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juillet 2026, n° 24/08039. Cette décision illustre la méthode des juridictions judiciaires parisiennes : face à un refus documenté, le juge fait vérifier par un expert si l’urgence alléguée justifiait de passer outre, si des alternatives existaient et quels préjudices subsistent. Conservez donc tout : dossier médical complet, directives, courriers, noms des médecins rencontrés, récit daté des refus exprimés.
B. CCI, juge et indemnisation à Paris : que demander et dans quel délai après une transfusion sans consentement
Lorsqu’une transfusion a été pratiquée malgré un refus réitéré, deux voies s’offrent à la victime et elles peuvent se combiner. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, compétente pour tout dommage imputable à une activité de soins. La loi ouvre cette saisine très largement : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Pour les patients soignés à Paris et en Île-de-France, c’est la CCI de la région qui instruit le dossier, organise l’expertise médicale contradictoire et rend un avis sur la faute, l’imputabilité et l’étendue des préjudices. La saisine présente un avantage procédural majeur que beaucoup de victimes ignorent : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Autrement dit, déposer un dossier complet devant la CCI met le compteur des délais entre parenthèses pendant toute l’instruction, ce qui sécurise la suite du recours devant le juge. Joignez-y le dossier médical intégral obtenu auprès de l’établissement, vos directives anticipées, la désignation de la personne de confiance, tout écrit attestant du refus et, si possible, les témoignages des proches présents.
La deuxième voie est le juge, et le choix de la juridiction dépend du statut de l’établissement : le tribunal administratif pour un hôpital public — à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux de l’AP-HP — et le tribunal judiciaire pour une clinique privée, comme le montrent les deux décisions citées dans cet article, l’une rendue par le Conseil d’État contre un centre hospitalier universitaire, l’autre par le tribunal judiciaire de Bobigny contre un hôpital privé. Dans les deux cas, le fondement est la faute : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ». La transfusion imposée à un patient conscient qui a réitéré son refus constitue cette faute, sans que l’hôpital puisse invoquer la solidarité nationale : l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale ne joue que dans le cas prévu par la loi : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », pour un accident non fautif directement imputable aux soins. Ici, c’est l’assureur de l’établissement ou l’établissement lui-même qui doit réparer, sur la base de l’avis de la CCI ou de la décision du juge.
Le délai pour agir est fixé par un texte unique qu’il faut citer exactement : les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé, publics ou privés, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire à compter du jour où l’état de santé se stabilise et peut être évalué définitivement, et non à compter du jour de la transfusion. Les décisions consultées pour cet article ne fixent aucune autre règle de point de départ, de suspension ou d’interruption que la suspension attachée à la saisine de la CCI rappelée plus haut : ne laissez donc pas passer le temps sous prétexte que les démarches sont pénibles, faites constater la consolidation par un médecin et saisissez la commission pendant que les preuves sont fraîches. Si l’avis de la CCI vous est favorable mais que l’assureur ne fait pas d’offre ou fait une offre insuffisante, le relais devant le juge reste ouvert dans ce même délai de dix ans.
Que peut-on obtenir comme indemnisation ? L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 donne une indication chiffrée et une limite à connaître. D’un côté, il reconnaît que « L’acte transfusionnel opéré le 2 mars 2016 a, faute d’avoir respecté la volonté exprimée par Mme A…, été pour cette dernière à l’origine d’un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer en mettant à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros à verser à l’intéressée, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 17 janvier 2020. » De l’autre, il juge qu’un acte médical dont les seules conséquences matérielles ont été de sauver la vie de la patiente ne peut pas ouvrir droit à des troubles dans les conditions d’existence : le préjudice réparable est moral — l’atteinte portée à la volonté, aux convictions, à l’intégrité du consentement — et non l’existence d’une vie sauvée contre votre gré. Dans votre dossier parisien, faites donc évaluer avec précision le préjudice moral, les souffrances liées à la découverte tardive de la transfusion, l’atteinte aux convictions religieuses ou philosophiques et, le cas échéant, les conséquences psychologiques attestées médicalement. Pour faire examiner votre propre dossier — refus documenté ou non, transfusion en urgence ou à patient conscient, offre de l’assureur ou silence de l’hôpital — vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin qu’un examen individualisé détermine la voie la plus rapide vers la réparation.
Conclusion
Le droit de refuser une transfusion sanguine est l’un des plus fermement garantis du code de la santé publique, et l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 en a fixé la portée pratique : l’urgence vitale imprévue excuse la transfusion indispensable et proportionnée, mais elle ne couvre jamais la transfusion imposée à un patient conscient qui, dûment informé, réitère son refus. Vos meilleures armes restent la préparation — directives anticipées circonstanciées, personne de confiance désignée par écrit, refus inscrit au dossier médical — et la rapidité de réaction après les faits : récupération du dossier complet, saisine de la CCI d’Île-de-France qui suspend les délais, puis recours devant le tribunal administratif ou judiciaire de Paris dans les dix ans de la consolidation. Le préjudice moral attaché à la violation du consentement est indemnisable, comme les 3 000 euros alloués par le Conseil d’État le confirment, à condition de le prouver et de le chiffrer avec méthode.