Lorsque le navire quitte le port, l’agent consignataire adresse le compte d’escale définitif, que la profession appelle aussi disbursement account ou final disbursement account. Le montant dépasse souvent de 20 à 40 % l’estimation annoncée avant l’escale, la proforma disbursement account. Des lignes surviennent que personne n’avait annoncées : frais d’agence majorés, refacturation de droits de port au mauvais redevable, remorquage commandé sans instruction, jours d’immobilisation imputés au navire alors que l’attente résulte de l’administration. L’armateur ou l’affréteur paie sous pression, parce que le navire doit repartir, puis découvre qu’il a réglé des sommes qu’il ne devait pas.
Ce réflexe se comprend, mais il n’est pas une fatalité. Le consignataire est un mandataire, et le mandant garde le droit de contrôler les comptes du mandat, de refuser les dépenses non autorisées et de demander restitution de l’indu. La jurisprudence récente des chambres maritimes donne des repères concrets : la cour d’appel de Paris a jugé en 2024 ce qu’un armateur peut exiger de son consignataire quand une escale dérape, la Cour de cassation a tranché en 2021 qui supporte les droits de port après la fin d’un affrètement, et la cour d’appel de Rouen a annulé en juin 2026 un redressement de plus de 630 000 euros adressé au mauvais redevable. Cet article explique comment lire un compte d’escale, quelles lignes contester, avec quelles preuves, et par quelles voies obtenir remboursement.
I. Vérifier ce que l’agent vous facture et identifier qui doit vraiment payer
Avant de payer ou de contester, il faut séparer deux questions que les comptes d’escale mélangent : ce que l’agent a réellement déboursé pour votre compte et peut vous refacturer, et les sommes qu’il vous impute alors que la loi les met à la charge d’une autre personne. La première relève du contrat de mandat ; la seconde relève des textes qui désignent le redevable des droits et redevances portuaires.
A. Le compte d’escale se contrôle ligne à ligne, pièces à l’appui
Le compte d’escale comprend deux masses distinctes. D’une part les débours, c’est-à-dire les sommes que l’agent a avancées pour le navire et l’expédition : droits et redevances portuaires, pilotage, remorquage, lamanage, concrets de manutention, avitaillement, frais d’équipage, taxes. D’autre part la rémunération propre de l’agent, généralement un forfait ou une commission, convenue avant l’escale. Cette distinction résulte directement du statut légal du consignataire : Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même. Qui dit mandat dit obligation de rendre compte : le mandataire doit justifier de l’emploi des fonds reçus et ne peut conserver que sa rémunération convenue.
En pratique, l’audit commence par la comparaison de trois documents : l’estimation proforma adressée avant l’escale, le compte définitif, et les pièces justificatives de chaque ligne. Exigez par écrit le décompte détaillé avec, pour chaque débours, la facture du prestataire ou l’avis de liquidation de l’administration, la date de la prestation et l’instruction qui l’a commandée. Les lignes sans pièce, les doublons entre proforma et définitif, les commissions calculées sur des sommes qui ne sont pas des débours mais des taxes, et les frais d’immobilisation sans attestation de leur cause réelle sont les quatre anomalies les plus fréquentes. Lorsque l’agent a engagé une dépense sans instruction et sans urgence qui la justifiait, il dépasse son mandat et en supporte en principe le coût : c’est l’application du principe posé par Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Le second réflexe consiste à vérifier que chaque droit ou redevance refacturé correspond à une somme réellement due, au bon taux et par le bon redevable. Les tarifs des droits de port sont fixés port par port, et une marchandise mal classée dans la nomenclature peut multiplier la facture : dans l’affaire jugée à Rouen en 2026, l’administration avait reclassé un produit pétrolier en produit chimique et réclamé 632 444 euros, dont 78 804 euros d’intérêts de retard, avant que la cour n’annule l’ensemble du redressement. Demandez donc le tarif du port applicable à la date de l’escale, la nomenclature appliquée et le calcul détaillé. Pour les prestations privées, pilotage, remorquage, lamanage, exigez le bon de commande signé et le rapport de service : un remorqueur commandé par précaution sans votre accord n’a pas à figurer au compte définitif.
B. Les droits de port ont chacun leur redevable légal, que l’agent ne peut pas déplacer
Beaucoup de comptes d’escale gonflés le sont parce que l’agent y impute au navire des droits que la réglementation met à la charge d’une autre partie, ou qu’il refacture deux fois la même redevance, une fois au navire et une fois à la marchandise. Le droit de port n’est pas une masse indivise : Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port. Et L’assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire. Chaque élément a son redevable, et c’est ce découpage qui permet de contester.
La redevance sur le navire et la redevance de stationnement pèsent sur l’armateur : La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l’armateur. En revanche, la redevance sur les marchandises ne concerne ni le navire ni son agent : La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire. Si votre compte d’escale de navire comporte une redevance sur les marchandises alors que vous n’êtes ni expéditeur ni destinataire de la cargaison, la ligne doit être retirée du compte du navire et adressée au redevable légal. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Rouen le 4 juin 2026 : l’entrepositaire agréé qui stockait le produit pour le compte d’un pétrolier, pourtant poursuivi par les douanes pour 632 440 euros puis 1 107 euros d’avis de mise en recouvrement, n’était pas le redevable, car la S.N.C. Compagnie Industrielle Maritime, même en sa qualité d’entrepositaire agréé, n’était pas le redevable des droits de port qui ne pouvaient peser que sur la société Total Energies Raffinage France, mandante de la S.N.C. Compagnie Industrielle Maritime et seule expéditrice ou destinataire de la marchandise considérée. La cour ajoute que ces dispositions n’ont pas pour effet de conférer aux droits de port la nature de droits de douane, ce qui interdit à l’administration d’étendre la qualité de redevable au-delà des textes qui instituent ces droits. Pour l’armateur qui audite son compte d’escale, l’enseignement est direct : toute redevance sur les marchandises imputée au navire doit être renvoyée à l’expéditeur ou au destinataire, et l’agent qui l’a payée à tort doit en demander le remboursement à l’administration au lieu de la laisser au compte du navire.
Reste à savoir qui est l’armateur redevable quand le navire est affrété. Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l’armateur. Mais En cas d’affrètement, tel que défini par les dispositions de l’article L. 5423-1 , l’affréteur devient l’armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. La Cour de cassation en a tiré une conséquence sévère pour l’affréteur qui tarde à restituer le navire : dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz, affrétés coque nue pour trois ans puis résiliés avec effet au 1er juillet 2015, le liquidateur de l’affréteur réclamait la restitution d’une consignation de 249 126 euros couvrant les droits de port du 2 juillet au 13 septembre 2015. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi le 5 mai 2021, parce que la restitution n’a eu lieu que le 12 septembre 2015, de sorte que la société Seafrance restait redevable des droits de port jusqu’à cette date, la restitution exigeant le procès-verbal signé et l’expertise contradictoire prévus au contrat. Pour le propriétaire qui reprend son navire comme pour l’affréteur qui le restitue, le message est clair : la qualité de redevable suit la garde effective et la restitution constatée, pas la date d’expiration inscrite au contrat.
qualité de redevable suit la garde effective et la restitution constatée, pas la date d’expiration inscrite au contrat. Vérifiez donc, avant de payer, à quelle période exacte chaque redevance se rapporte et qui avait la garde du navire sur cette période : un compte d’escale qui impute au propriétaire des droits afférents à la période d’affrètement, ou à l’affréteur sorti des droits postérieurs à la restitution constatée par procès-verbal, est contestable pour ce seul motif.
II. Obtenir l’annulation des lignes indues et le remboursement du trop-payé
Une fois les lignes indues identifiées, l’objectif change : il ne s’agit plus de comprendre la facture, mais de la faire corriger puis de récupérer ce qui a été payé en trop. La méthode tient en deux temps, la contestation écrite et documentée d’abord, l’action en responsabilité ensuite si l’agent maintient sa facture. Les deux temps reposent sur des preuves, et les décisions récentes montrent lesquelles emportent la conviction des juges.
A. Contester par écrit dès réception du compte définitif, sans laisser la dette se figer
Le compte d’escale définitif n’est pas une décision administrative : c’est le décompte qu’un mandataire présente à son mandant. Le payer sans réserve ne l’empêche pas d’être discuté ensuite, mais payer sans rien dire affaiblit la position du mandant, car l’agent soutiendra que le compte a été accepté. La bonne pratique consiste à répondre par écrit, ligne par ligne, dès réception du définitif : accepter expressément les lignes justifiées, refuser les autres en indiquant pour chacune le motif précis, pièce manquante, mauvais redevable, dépense sans instruction, double facturation, et demander la reddition d’un compte corrigé avec les justificatifs manquants. Cette lettre vaut mise en demeure de rendre compte et de restituer l’indu ; elle fixe aussi le point de départ de la discussion et interrompt toute prescription qui aurait commencé à courir.
Chiffrez l’écart avant de le contester : reprenez l’estimation proforma adressée avant l’escale, reportez en face chaque ligne du compte définitif, et isolez les écarts supérieurs à la marge d’ajustement annoncée par l’agent. Une proforma sérieuse indique ses hypothèses, taux de change retenu, nombre de jours estimé, tarif du port appliqué ; tout écart qui ne s’explique ni par une hypothèse annoncée ni par un événement d’escale documenté est contestable en lui-même. Vérifiez aussi l’assiette de la commission d’agence : lorsqu’elle est convenue au forfait, l’agent ne peut y ajouter un pourcentage calculé sur les débours, et lorsqu’elle est proportionnelle, les taxes et droits refacturés pour le compte du mandant n’ont pas à entrer dans son assiette sauf stipulation expresse. Ces deux contrôles arithmétiques, écart à la proforma et assiette de la commission, se font sans expertise extérieure et produisent souvent à eux seuls une réduction significative du solde réclamé.
Conservez et organisez quatre séries de pièces, car ce sont elles que le juge examinera : l’échange pré-escale avec l’estimation proforma et les instructions données à l’agent, qui délimite le mandat ; les vouchers et bons de commande signés pendant l’escale, qui prouvent quelles prestations ont été réellement commandées et à quel prix ; les avis de liquidation des droits de port et le tarif du port applicable, qui permettent de vérifier le redevable et le taux ; enfin le compte définitif et votre contestation écrite avec son accusé de réception. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024, l’armateur avait adressé sa réclamation par lettre du 13 novembre 2018, et c’est à partir de cette mise en demeure que le tribunal avait fait courir les intérêts au taux légal sur les 267 615,22 euros alloués en première instance. Même si la cour a ensuite infirmé la condamnation au fond, la chronologie retenue montre l’importance d’une réclamation écrite et datée : sans elle, aucun point de départ ne peut être fixé.
Ne laissez pas l’agent transformer votre contestation en bras de fer sur le navire. Si l’agent menace de retenir des documents ou de bloquer une opération pour obtenir le paiement du solde contesté, payez ce qui est incontestablement dû, indiquez par écrit que tout versement est effectué sous toutes réserves et pour les seuls montants non contestés, et poursuivez la discussion sur le surplus. Cette discipline évite deux écueils : l’immobilisation du navire, dont le coût journalier dépasse vite le montant contesté, et l’argument d’acceptation tacite du compte. Lorsque l’escale s’est déroulée dans un contexte perturbé, tempête, déroutement, congestion du port, relevez précisément quelles dépenses supplémentaires résultent de ces circonstances et à qui le contrat d’affrètement ou de transport les fait supporter : un surcoût subi n’est pas automatiquement un débours refacturable au mandant. À ce stade, l’expérience montre que les dossiers les mieux défendus sont ceux où chaque euro contesté est rattaché à une pièce, et c’est aussi la matière première du travail de défense des armateurs et des propriétaires de navires devant l’agent puis devant le juge. Si la discussion directe échoue et que les sommes en jeu justifient une action, faites exposer votre situation au cabinet avec le compte définitif, la proforma et les justificatifs déjà réunis, afin de cadrer la mise en demeure et l’assignation éventuelle.
B. Engager la responsabilité de l’agent et saisir le juge avec le bon fondement
Si l’agent maintient sa facture après la contestation écrite, le litige devient un litige de mandat, et le fondement détermine qui doit prouver quoi. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 25 janvier 2024 dans un arrêt qui fait désormais référence pour la consignation : Le consignataire du navire est un mandataire tenu de réparer ses fautes personnelles. Puis la cour pose la règle de preuve : La faute du mandataire est présumée lorsque sa responsabilité est recherchée pour une inexécution pure et simple de son mandat. Sa faute doit être prouvée lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d’une mauvaise exécution de ses obligations. Cette distinction commande toute la stratégie contentieuse. Si l’agent n’a tout simplement pas accompli une démarche qui lui incombait, demander une autorisation, transmettre un document, payer un droit dans les délais, le mandant invoque l’inexécution et la faute est présumée. Si l’agent a agi mais mal, estimation trompeuse, mauvais classement tarifaire accepté sans vérification, prestataire surfacturé choisi sans mise en concurrence, le mandant doit prouver la faute, et cette preuve se fait par la comparaison avec ce qu’un professionnel diligent aurait fait.
L’arrêt parisien illustre l’exigence de cette preuve. L’armateur reprochait à son consignataire 18 jours d’immobilisation du navire Janus II dans un port algérien, entre l’arrivée le 17 septembre 2018 et la délivrance de l’admission temporaire le 4 octobre 2018, et réclamait 353 998,48 euros. Le tribunal de commerce de Paris lui avait alloué 267 615,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2018, plus 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel a infirmé : l’agent justifiait s’être occupé quotidiennement du dossier, avoir saisi plusieurs administrations à différents niveaux hiérarchiques et présenté deux recours, l’autorisation de naviguer et de stationner ayant été obtenue dès le 19 septembre 2018. Le retard provenait d’une exigence injustifiée de l’administration des douanes, qui réclamait une autorisation inutile, et Il n’appartenait pas à la société Worms d’apprécier si l’autorisation exigée était ou non indispensable ou de s’opposer aux exigences des autorités algériennes. L’armateur a été débouté et condamné à verser 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux dépens des deux instances. Trois leçons pour le mandant qui prépare son action : documenter positivement les diligences attendues et celles accomplies, car le juge les compare ; ne pas reprocher à l’agent les lenteurs propres à l’administration, sauf s’il est resté passif ; et chiffrer le préjudice avec des pièces, car la cour a aussi jugé que la preuve du préjudice n’était pas rapportée à titre subsidiaire.
Le fondement textuel de l’action varie selon l’objet du compte. Pour les pertes ou avaries de la marchandise que l’agent garde ou manutentionne, Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu’il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n’est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 . Pour les autres opérations qu’il effectue dans le cadre de l’article L. 5413-3 , il est responsable dans les conditions du droit commun. Pour tout le reste, facturation, débours, démarches, c’est le droit commun du mandat qui s’applique, avec la distinction entre inexécution et mauvaise exécution rappelée ci-dessus. Le consignataire de la cargaison, lui, a un statut distinct qu’il ne faut pas confondre avec celui du consignataire du navire : Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû. Assigner la mauvaise personne, ou sur le mauvais fondement, fait perdre l’instance avant tout examen du compte.
Enfin, surveillez le délai pour agir. Entre professionnels du maritime, le compte d’escale relève d’obligations nées à l’occasion du commerce, et Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, ce qui, pour un trop-perçu, correspond en pratique à la réception du compte définitif et de ses justificatifs. Cinq ans paraissent longs, mais les pièces se dispersent, les agents changent et les souvenirs s’effacent : les dossiers qui aboutissent sont ceux où la contestation écrite part dans les jours qui suivent le définitif. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un délai propre aux droits de port eux-mêmes, qui relèvent d’un régime de redevances publiques distinct du commerce entre commerçants ; sur ce point, contestez par écrit sans attendre et faites vérifier le régime applicable à votre port avant tout paiement définitif.
Le compte d’escale n’est donc ni une facture comme les autres ni un document intangible. C’est la reddition des comptes d’un mandataire, contrôlable ligne à ligne, dont chaque imputation doit correspondre à une dépense autorisée, justifiée et mise à la charge du bon redevable. L’armateur ou l’affréteur qui compare la proforma au définitif, exige les pièces, renvoie chaque droit de port à son redevable légal et conteste par écrit dès réception se donne les moyens d’obtenir la correction du compte, puis la restitution du trop-perçu, à l’amiable ou devant le juge. La jurisprudence des trois dernières années, de Paris à Rouen en passant par la Cour de cassation, fournit les points d’appui : statut de mandataire du consignataire, charge des redevances selon leur nature, et preuve de la faute en cas de mauvaise exécution. Reste à les appliquer à votre escale, pièces en main, avant que le compte définitif ne devienne un paiement définitif.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit maritime.