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Grands brûlés et brûlures graves au troisième degré : régimes de responsabilité, greffe de peau, cicatrices et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grands brûlés et brûlures graves au troisième degré : régimes de responsabilité, greffe de peau, cicatrices et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Grands brûlés et brûlures graves au troisième degré : régimes de responsabilité, greffe de peau, cicatrices et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

La survenance de brûlures graves au deuxième degré profond ou au troisième degré bouleverse durablement l’intégrité corporelle, psychique, esthétique et sociale de la victime. Qu’elle résulte de l’embrasement d’un véhicule routier régi par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d’une explosion domestique ou d’une agression criminelle, l’atteinte thermique ou chimique détruit la barrière cutanée protectrice. Or, la prise en charge en centre de traitement des grands brûlés impose une réanimation lourde, des excisions chirurgicales et de multiples greffes de peau. En conséquence, le droit du dommage corporel doit appréhender tant la phase aiguë de survie que la cicatrisation pathologique marquée par des brides rétractiles invalidantes.

Sur le terrain indemnitaire, l’évaluation médico-légale des séquelles cutanées ne saurait se réduire à un simple chiffrage dermatologique déconnecté des souffrances et des besoins quotidiens. En application de l’article 1240 du code civil, la jurisprudence judiciaire impose une réparation intégrale du préjudice corporel sans perte ni profit pour aucune des parties. À cet égard, la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que chaque répercussion fonctionnelle, professionnelle, esthétique ou familiale fasse l’objet d’une liquidation individualisée. Dès lors, l’analyse commande d’examiner la détermination du régime de responsabilité et le cadre de l’expertise médico-légale (I), avant d’étudier la liquidation intégrale des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac (II).

I. La détermination du régime d’indemnisation applicable à la victime de brûlures graves et l’expertise médico-légale des lésions cutanées

A. L’articulation des régimes de la loi du 5 juillet 1985, de la responsabilité civile extracontractuelle et de la solidarité nationale

La qualification juridique de l’événement à l’origine des brûlures commande l’accès au débiteur d’indemnisation ainsi que l’étendue des garanties procédurales reconnues à la victime blessée. Lorsque l’embrasement ou l’explosion implique un engin motorisé, le régime spécial d’indemnisation institué par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique à titre exclusif. Ce texte fondateur dispose en effet que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Or, les compagnies d’assurances contestent fréquemment l’application de cette législation protectrice lorsque le sinistre thermique survient alors que le véhicule est immobilisé dans un garage. Dans un arrêt rendu le 12 mars 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-18.111), la Deuxième chambre civile affirme « que l’incendie provoqué par le carburant d’un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. »

Dans cette même décision du 12 mars 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-18.111), la Cour rappelle que « les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. » Elle précise en outre qu’un « véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident, au sens de ce texte. »

Par ailleurs, l’implication du véhicule est retenue même lorsque la source d’ignition provient d’un équipement extérieur tel qu’une chaudière domestique ou un compresseur électrique. Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2025 (Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534), la Deuxième chambre civile juge au visa de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu’un « véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » En conséquence, le déversement d’une flaque d’essence depuis les tuyaux de trop-plein d’une motocyclette lors du remplissage de son réservoir suffit à caractériser l’implication.

Sous l’empire de ce régime légal, la victime non conductrice brûlée lors de l’embrasement d’une voiture ou d’un deux-roues bénéficie d’une protection quasi absolue. En vertu de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

En dehors des accidents de la circulation, la responsabilité de plein droit du gardien d’un appareil thermique, électrique ou chimique s’engage sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. Ce texte énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » À cet égard, la Cour de cassation rappelle le 27 novembre 2025 (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-12.045) que la qualité de gardien appartient à celui qui « exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction » sur l’instrument du dommage.

Une distinction essentielle oppose toutefois l’action directe d’une chose explosive et la communication d’un incendie né dans un bien voisin. En effet, le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » En revanche, lorsque la brûlure résulte d’une batterie ou d’un appareil défectueux, l’article 1245 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

Enfin, lorsque les brûlures graves procèdent d’un incendie volontaire, d’une attaque par projection d’acide ou de violences criminelles, la victime dispose d’un recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » dès lors que ces faits ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084 ; Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-15.741).

B. L’évaluation médico-légale de la surface corporelle brûlée, la consolidation différée des greffes de peau et les garanties procédurales d’offre

Quelle que soit la voie procédurale retenue, l’indemnisation du grand brûlé sur le fondement de l’article 1240 du code civil repose sur une expertise médico-légale contradictoire chargée de décrire précisément les lésions initiales et leur évolution. Sur le plan clinique, la gravité d’une brûlure s’apprécie au regard de l’étendue de la surface corporelle atteinte, de la profondeur tissulaire et de la localisation anatomique. Une brûlure au troisième degré détruit intégralement l’épiderme et le derme, supprimant toute régénération cutanée spontanée et imposant des excisions suivies d’autogreffes de peau. Or, les prélèvements de peau saine créent des zones donneuses douloureuses et cicatricielles que l’expert médical doit impérativement recenser au même titre que les zones brûlées.

La spécificité majeure de la pathologie du grand brûlé réside dans la durée exceptionnelle de la maturation cicatricielle, qui s’étend généralement sur dix-huit à trente-six mois avant de permettre la liquidation définitive des postes temporaires et permanents (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229). Durant cette phase inflammatoire évolutive, le tissu cutané greffé subit des phénomènes d’hypertrophie, d’épaississement chéloïdien et de rétraction mécanique au niveau du cou, du visage, des mains ou des plis articulaires. En conséquence, la date de consolidation médico-légale ne peut être fixée tant que les greffes de peau, les plasties d’allongement cutané et les cures thermales permettent encore d’améliorer l’état fonctionnel.

Lors des opérations d’expertise, le médecin expert ne saurait davantage écarter ou réduire l’imputabilité des séquelles cutanées ou psychiques en invoquant une fragilité antérieure non décompensée. Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2025 (Crim., 7 octobre 2025, n° 22-85.322), la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant refusé de retenir certains troubles au motif d’une symptomatologie psychologique préexistante. La haute juridiction juge au visa de l’article 1240 du code civil qu’en « se déterminant ainsi, sans constater qu’avant l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Afin que la longueur de la cicatrisation ne plonge pas le grand brûlé dans la précarité financière, le législateur encadre strictement les délais de versement des provisions et des offres en matière routière. Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ce même article L. 211-9 du code des assurances précise que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Enfin, selon la même disposition légale (article L. 211-9 du code des assurances), « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. »

Le non-respect de ce calendrier légal ou la présentation d’une proposition manifestement insuffisante expose l’assureur du véhicule impliqué à une sanction pécuniaire automatique au profit de la victime. En vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » À cet égard, la Cour de cassation rappelle régulièrement le lien de dépendance nécessaire rattachant cette pénalité à la liquidation des postes de préjudice (Civ. 2e, 28 novembre 2024, n° 23-15.841 ; Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-21.571).

Par ailleurs, lorsque le grand brûlé agit devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à la suite d’un acte criminel, le respect des conditions temporelles de recevabilité s’avère déterminant. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Ce même article 706-5 du code de procédure pénale ajoute que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » En outre, aux termes de ce texte (article 706-5 du code de procédure pénale), « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. »

II. La liquidation intégrale des postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux du grand brûlé selon la nomenclature Dintilhac

A. L’indemnisation viagère des soins dermatologiques, des vêtements compressifs, de la tierce personne et des répercussions professionnelles

La reconstruction cutanée et fonctionnelle d’un patient atteint de brûlures profondes génère des dépenses médicales, paramédicales et techniques d’une ampleur considérable avant comme après la consolidation (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-11.590). Au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures, la victime a droit au remboursement intégral des frais hospitaliers, des greffes chirurgicales, de la kinésithérapie d’assouplissement cicatriciel et des cures thermales médicalisées. Or, le traitement des cicatrices hypertrophiques impose également le port quotidien de vêtements compressifs réalisés sur mesure, d’orthèses de posture, de conformateurs faciaux ainsi que l’application pluriquotidienne de crèmes hydratantes et d’écrans solaires non remboursés par l’assurance maladie.

Sur le plan probatoire, le juge du fond ne peut jamais rejeter une demande de prise en charge ou de capitalisation viagère de ces soins au motif d’une incertitude sur le coût futur des renouvellements. Au visa de l’article 4 du code civil, la Deuxième chambre civile rappelle le 6 novembre 2025 (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-11.590) « que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. » Dans un arrêt ultérieur du 17 septembre 2026 (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-19.325), elle réaffirme sur le fondement de l’article 4 du code civil « que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. »

En outre, le principe de libre disposition des indemnités interdit de subordonner l’allocation des dépenses de santé futures à la production préalable de factures acquittées par le grand brûlé. Dans son arrêt du 28 novembre 2024 (Civ. 2e, 28 novembre 2024, n° 23-15.841), la Deuxième chambre civile énonce que le principe de la réparation intégrale « exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. » Elle en déduit (Civ. 2e, 28 novembre 2024, n° 23-15.841) « que l’indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur ». Par ailleurs, la Chambre criminelle précise le 14 janvier 2025 (Crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994) que les juges du fond apprécient souverainement les modalités de capitalisation assurant une réparation intégrale.

Parallèlement aux soins dermatologiques, les brûlures graves touchant les mains, les membres supérieurs ou les articulations entravent sévèrement l’autonomie gestuelle de la victime. Le poste d’assistance par une tierce personne, temporaire puis permanent, doit couvrir l’aide à la toilette, l’enfilage complexe des vêtements compressifs, les soins quotidiens d’hydratation cicatricielle et les tâches ménagères. Dans un arrêt de principe du 6 juillet 2023 (Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 22-19.623), la Deuxième chambre civile juge « que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. »

Dès lors, lorsque le dossier est porté devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions au visa de l’article 706-9 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie ne peut déduire du capital de tierce personne ou des dépenses de santé futures une prestation de compensation du handicap hypothétique. La Cour de cassation juge en effet les 27 novembre 2025 (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-14.365) et 12 février 2026 (Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-15.741) qu’à défaut de droit ouvert sans limitation de durée au jour où le juge statue, cette prestation future « ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale ».

Sur le plan économique, les séquelles d’une brûlure au troisième degré compromettent fréquemment la poursuite de l’activité professionnelle antérieure, notamment en raison de l’intolérance à la chaleur, à la poussière, au soleil ou aux gestes répétitifs. La victime doit être indemnisée de ses pertes de gains professionnels actuels pendant l’incapacité temporaire, puis de ses pertes de gains professionnels futurs lorsqu’elle subit une baisse de revenus ou une inaptitude après consolidation (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-19.325). En complément, la Deuxième chambre civile juge le 27 novembre 2025 (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-14.365) « que l’inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle qui peut réparer la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail ».

De même, la Chambre criminelle confirme le 9 décembre 2025 (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.947) « que la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, qui n’a pas été pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ». Par ailleurs, dans un arrêt du 25 avril 2024 (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229), la Cour rappelle « que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ». En outre, lorsque des prestations sociales mentionnées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont servies, le juge doit évaluer préalablement chaque poste avant d’exercer l’imputation prévue par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-10.843). La mise en œuvre rigoureuse de ces règles justifie le recours à une défense et indemnisation des victimes de dommages corporels graves à Paris afin de préserver les droits patrimoniaux du blessé.

B. La réparation autonome des souffrances endurées, des cicatrices esthétiques, des troubles fonctionnels et de l’aggravation post-consolidation

Sur le versant extrapatrimonial, lorsqu’un incendie ou une explosion fait redouter à la victime sa propre disparition dans les flammes, un préjudice d’angoisse de mort imminente doit être reconnu même si le blessé survit. Dans son arrêt de principe du 22 janvier 2026 (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084), la Deuxième chambre civile juge au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale « qu’à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ».

Durant toute la période antérieure à la consolidation, le poste des souffrances endurées répare les douleurs liées aux débridements cutanés, aux pansements réalisés sous anesthésie générale, aux greffes de peau et à la rééducation. Comme le rappelle la Deuxième chambre civile le 18 septembre 2025 (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-21.476), « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ». Parallèlement, le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’incapacité fonctionnelle subie pendant les hospitalisations en unité de traitement des brûlés, en incluant la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229).

Une vigilance particulière s’impose quant à la distinction stricte entre le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent chez le patient brûlé. Chez le grand brûlé, l’altération de l’apparence physique avant la consolidation est majeure en raison des plaies à vif, des pansements occlusifs, des masques faciaux rigides et des cicatrices inflammatoires. Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-21.571), la Cour de cassation juge expressément « que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent », de sorte que les cicatrices constatées avant la consolidation doivent être indemnisées au titre de la période temporaire indépendamment des séquelles esthétiques définitives.

Une fois la consolidation acquise, le déficit fonctionnel permanent répare les limitations articulaires dues aux brides rétractiles, la perte de sensibilité cutanée, le prurit chronique, les troubles de la thermorégulation et les troubles dans les conditions d’existence. Selon la définition rappelée par la Deuxième chambre civile le 4 juin 2026 (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 24-10.682), ce poste inclut, « pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. » Conformément à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à la jurisprudence constante (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 25-12.990), « la pension d’invalidité indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent ».

Au-delà du préjudice esthétique permanent qui évalue la disgrâce définitive des placards cicatriciels et des zones de greffe, les brûlures graves affectent profondément la vie sportive, affective et intime. Le préjudice d’agrément indemnise notamment l’impossibilité pour le grand brûlé de poursuivre des activités sportives ou de loisirs de plein air en raison de l’interdiction médicale d’exposition aux rayons ultraviolets et au chlore. Comme le rappelle la Deuxième chambre civile le 4 septembre 2025 (Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-12.826), « Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. »

De même, l’altération sévère de l’image corporelle et la sensibilité douloureuse des téguments greffés engendrent fréquemment un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement autonomes après la consolidation. Dans un arrêt du 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494), la Chambre criminelle juge au visa de l’article 1240 du code civil que « le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral. » Elle précise (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494) que « ce préjudice inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance. » Quant au préjudice d’établissement, la Deuxième chambre civile rappelle le 6 novembre 2025 (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-10.153) que « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. »

Enfin, l’indemnisation initiale ne clôt jamais définitivement les droits du grand brûlé face à l’évolution tardive de ses cicatrices ou de son environnement familial. Sur le plan médical, l’apparition de nouvelles brides rétractiles ou la nécessité de nouvelles interventions de chirurgie réparatrice caractérisent une aggravation pathologique. Sur le plan situationnel, la Cour de cassation admet dans son arrêt du 18 septembre 2025 (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-21.571) que la naissance d’un enfant postérieurement aux transactions initiales ouvre droit à la réparation d’un « préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime, tenant à l’aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne ». Toutefois, comme le rappelle la Deuxième chambre civile le 15 juin 2023 (Civ. 2e, 15 juin 2023, n° 21-14.197), en l’absence d’aggravation médicale ou situationnelle, une demande portant sur le préjudice initial présentée plus de dix ans après la consolidation initiale est irrecevable comme prescrite en application de l’article 2226 du code civil.

Lorsque l’aggravation médicale ou situationnelle est caractérisée, la victime bénéficie d’un nouveau délai de prescription autonome pour saisir l’assureur ou la juridiction compétente. Aux termes de l’article 2226 du code civil, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » En matière d’accidents de la circulation, l’article L. 211-19 du code des assurances prévoit expressément que « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » La Deuxième chambre civile précise le 11 juillet 2024 (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.688) qu’en vertu de l’article 2226 du code civil, « un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation », à condition que la responsabilité ait été reconnue et le préjudice initial déterminé, l’indemnisation nouvelle devant alors réparer exclusivement le surcroît de dommage lié à cette aggravation (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-21.476).

Conclusion

La réparation intégrale des préjudices subis par les grands brûlés et les victimes de brûlures graves au troisième degré exige une maîtrise conjointe des régimes spéciaux de responsabilité et des mécanismes médico-légaux de la nomenclature Dintilhac. Qu’il s’agisse de faire reconnaître l’implication d’un véhicule terrestre à moteur à l’origine d’un incendie au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-18.111) ou de mobiliser la solidarité nationale sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, chaque étape vise à sécuriser le droit à indemnisation. De l’expertise médicale respectant le temps long de la maturation cicatricielle jusqu’à la capitalisation viagère des soins dermatologiques, de la tierce personne et des postes extrapatrimoniaux, la jurisprudence de la Cour de cassation protège la victime contre toute sous-évaluation forfaitaire.

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